Commission des affaires économiques
Réunion du 10 février 2015 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 14 h 30.
En vue de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui commence cet après-midi, nous devons nous prononcer sur 480 des 850 amendements de séance déposés, les 370 autres relevant de la compétence de la commission du développement durable. Compte tenu de la durée probable des débats, le président Hervé Maurey et moi-même demanderons en Conférence des Présidents, demain soir, de confirmer les séances du vendredi et d'ouvrir la séance du lundi après-midi et du lundi soir afin d'achever le texte au plus tard le jeudi 19 février. Nous examinerons, cet après-midi, la trentaine d'amendements supplémentaires que le rapporteur souhaite nous soumettre, puis les amendements sur le titre I et le début du titre II jusqu'à l'article 5 compris (environ 140 amendements). Nous terminerons demain matin les amendements sur le titre II puis sur le titre V, les titres III et IV ayant été délégués à la commission du développement durable. Pour achever l'examen des amendements sur les titres VI, VII et VIII, je vous proposerai une réunion de commission mardi 17 février de 9h30 à 10h00 et mercredi 18 au matin.
La commission examine d'abord les amendements proposés par M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
Article 1er
Lors de leur rencontre, le 5 février dernier, Gérard Larcher et Jean-Claude Juncker ont insisté sur la dimension européenne de la transition énergétique. Il m'a donc paru important de renforcer la rédaction de l'alinéa 10 à ce sujet, d'où l'amendement n° 12.
La formule que je propose est beaucoup plus forte.
L'amendement n° 12 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° 13 et 1 sont adoptés.
Vous étiez quelques-uns à souhaiter que l'adoption d'une démarche d'énergie positive n'implique pas que les territoires soient déconnectés des réseaux nationaux. Un dialogue avec les gestionnaires et les fournisseurs de ces réseaux doit contribuer à régulariser au mieux les appels instantanés aux énergies qu'ils produisent. Tel est le sens de mon amendement n° 14.
Cela ne risque-t-il pas de limiter la capacité de production des territoires ?
Il s'agit de favoriser la bonne intégration des territoires à énergie positive dans la gestion des réseaux nationaux, sans toucher à l'objectif de production.
L'amendement n° 14 est adopté.
Quand on parle d'énergie primaire, la référence aux consommations finales et surtout intermédiaires n'est pas claire. Parler d'énergie totale clarifie l'objectif de réduction des énergies fossiles. C'est pourquoi mon amendement n° 15 insiste sur le choix des mots.
Voilà une clarification importante dont je félicite le rapporteur.
L'amendement n° 15 est adopté.
Je n'aime pas utiliser l'adverbe notamment. Néanmoins, il s'impose à l'alinéa 31 pour préciser que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l'économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. C'est le sens de mon amendement n° 17.
L'amendement n° 17 est adopté.
Article 5
Le débat entre niveau et plafond s'est prolongé à l'Assemblée nationale. S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Mon amendement n° 18 propose en conséquence de maintenir la rédaction de la loi Grenelle prévoyant la référence à un niveau d'émissions de gaz à effet de serre.
Peut-être serez-vous tentés de rouvrir le débat. Le compromis trouvé sur le calendrier ne me paraît pas si mauvais.
L'amendement n° 18 est adopté.
Article 5 bis A
Mon amendement n° 21 propose qu'un décret précise la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi que la notion de performance énergétique et environnementale.
L'amendement n° 21 est adopté.
Article 5 ter
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.
Article 23
L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté.
Mon amendement n° 22 clarifie certaine dispositions sur la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés. Il remplace la notion de subrogation par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est également ajustée pour tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d'achat et aux changements de périmètre d'équilibre. Les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés. Enfin, cet amendement prévoit le remboursement à l'acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d'achat par l'organisme concessionnaire jusqu'à la date de cession.
L'amendement n° 22 est adopté.
L'amendement n° 23 ouvre la possibilité pour les installations sous obligation d'achat d'être également rémunérées pour la part de leur production consommée directement sur le site de production. Il s'agit là, en réalité d'un amendement de coordination, car cela est déjà pris en compte dans le complément de rémunération.
L'amendement n° 23 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 16 est adopté.
Article 24
L'amendement de coordination n° 20 est adopté.
Article 25
L'amendement n° 31 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° 31 est adopté.
Article 26
L'amendement n° 2 précise que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables par délibération de leurs organes délibérants.
Les syndicats auxquels les communes ont donné compétence sont-ils concernés ?
La question est pertinente, car certains syndicats produisent des énergies renouvelables, comme en Vendée.
Le texte est assez clair. Il mentionne « les communes et leurs groupements ».
Dans la mesure où les communistes sont favorables à une maîtrise publique de la production électrique, ils ne peuvent que s'opposer à ce que les communes entrent au capital de sociétés privées de production d'électricité.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.
Article 28
L'article 28 autorise à regrouper les concessions hydroélectriques lorsqu'elles forment une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, et à les prolonger en contrepartie de la réalisation de travaux et de l'instauration d'une redevance. Certaines vallées sont concernées par les deux mesures. Mon amendement n° 24 propose de prendre en compte la redevance et les travaux pour fixer la nouvelle date d'échéance des concessions regroupées.
L'amendement n° 24 est adopté.
Pour fixer la redevance hydraulique, l'autorité concédante doit prendre en compte la stratégie de commercialisation du concessionnaire. Celle-ci peut notamment le conduire à approvisionner un consommateur étant au capital de la concession ou des industriels électro-intensifs qui auraient investi dans la concession sur le long terme. Dans ce cas, le prix de vente de l'électricité fixé dans les contrats d'approvisionnement est souvent inférieur à celui du marché, afin de tenir compte de l'investissement. Afin de ne pas pénaliser les concessionnaires qui concluent de tels contrats, mon amendement n° 25 garantit que l'autorité concédante en tiendra compte pour fixer le taux de redevance.
Étant opposés à la privatisation des concessions hydroélectriques, nous nous prononcerons contre cet amendement.
L'amendement n° 25 est adopté.
Article 40 bis
L'article 40 bis donne au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la possibilité de réduire ou de suspendre l'activité d'un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse. Nous avions souhaité encadrer cette possibilité par un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son prononcé, confié au Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), mais il apparaît plus adapté de donner cette mission à la CRE, ce que propose mon amendement n° 7.
Article 42
Les amendements de coordination n° 5 et 30 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 44 ter
L'amendement n° 27 favorise le développement des effacements immédiats, les interruptibilités. Il reprend les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article 54 ter du projet de loi pour la croissance et l'activité. Les capacités interruptibles restent très faibles en pratique et concerneront, en 2015, seulement trois acteurs industriels en France, pour une capacité de 600 MW et une enveloppe totale de 18 millions d'euros. Il est nécessaire de les étendre pour que d'autres entreprises en profitent.
Le dispositif d'interruptibilité a été introduit par la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) du 7 décembre 2010, à la suite des recommandations du rapport Poignant Sido sur la maîtrise de la pointe électrique.
Il favorise pourtant l'effacement en cas menace sur le fonctionnement du système électrique.
L'amendement n° 27 est adopté.
Article 46 bis
À l'Assemblée nationale, le président Brottes avait proposé un système de versement aux fournisseurs en faisant la distinction selon qu'ils conduisent à un report de consommation ou à une économie d'énergie. Mon amendement n° 11 propose une nouvelle rédaction de l'article 46 bis, qui a été travaillée avec le Gouvernement. Elle définit des catégories d'effacement. Elle précise que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent exercer l'activité d'opérateur d'effacement afin de ne pas être à la fois juge et partie. Elle maintient l'existence d'un versement au bénéfice du fournisseur effacé. Elle remplace la prime versée aux opérateurs d'effacement par un système d'appels d'offres. Elle prévoit un régime de versement différencié selon les catégories d'effacement et le niveau des économies d'énergie. Enfin, elle précise que les gestionnaires de réseaux de distribution contribuent au suivi des périmètres d'effacement.
Elle améliore le système qu'avait proposé le président Brottes, même si elle reste un peu compliquée. L'effacement sera favorisé, sans que le fournisseur soit pénalisé.
La rédaction des amendements de nos collègues Vial et Bizet ne serait-elle pas plus simple ?
Certains de ces amendements sont totalement satisfaits, d'autres partiellement, par ma proposition.
L'amendement n° 11 est adopté.
Article 48
L'amendement n° 26 précise que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégorie, uniquement lorsque les enjeux le justifient. Par exemple, le secteur des transports n'est essentiellement concerné que par le dioxyde de carbone. On évitera ainsi de complexifier inutilement le processus de répartition du budget carbone.
L'amendement n° 26 est adopté.
Article 48 bis
L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté.
Article 49
L'amendement de coordination n° 10 est adopté.
Article 50
L'amendement rédactionnel n° 6 est adopté.
Article 60
Les amendements de coordination n° 28 et 29 sont adoptés.
Puis la commission examine les amendements déposés en vue de la séance publique.
Article additionnel après l'article 1er
Avis défavorable à l'amendement n° 491 qui traite des conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, ainsi qu'à l'amendement n° 492 qui propose l'abrogation de la loi NOME.
Article 1er
Avis défavorable à l'amendement n° 494 sur la maîtrise publique du secteur de l'énergie, ainsi qu'à l'amendement n° 853 rectifié sur la définition de la croissance verte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494, ainsi qu'à l'amendement n° 853 rectifié.
L'amendement n° 324 rectifié complète utilement la définition de la croissance verte en mentionnant son caractère socialement inclusif. Je propose de le rectifier de la façon suivante : « socialement inclusif, développant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 324 rectifié bis.
L'amendement n° 359 rectifié porte sur la compétitivité et l'attractivité du prix de l'énergie au niveau national. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359.
Nous pourrons discuter en séance de l'amendement n° 493 sur le maintien des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493.
Avis défavorable à l'amendement n° 285 sur le développement de la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, car il est déjà satisfait. Je le préciserai en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 285.
Nous souhaitons tous que les habitants des zones hyper-rurales aient un droit d'accès à l'énergie. Il n'est pas nécessaire pour autant d'en faire un cas particulier.
On ne peut pas envisager une desserte en gaz naturel sur l'ensemble du territoire.
Notre meilleure arme, c'est la péréquation. Avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié.
L'amendement n° 499 encourage la mise en place d'une politique énergétique européenne fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie. Il est partiellement satisfait par mon amendement n° 12 adopté au début de cette réunion. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499.
L'amendement n° 74 rectifié sur le renforcement de la politique énergétique européenne est pleinement satisfait par l'amendement n° 12 que nous venons d'adopter.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 74 rectifié.
L'amendement rédactionnel n° 26 rectifié porte sur l'objectif de maîtrise de la demande d'énergie. J'en demande le retrait. Quant à l'amendement n° 495 sur le même sujet, l'avis est défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 26.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.
L'amendement n° 496 vise à définir une planification énergétique nationale. Il est totalement satisfait par le texte qui ne vise qu'à cela !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 496.
Pourquoi prévoir une différence de traitement pour les habitants des territoires hyper-ruraux ? Je suis défavorable à l'amendement n° 389.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 366 rectifié qui supprime la mention de bien de première nécessité à l'alinéa 14 de l'article 1er du projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 366 rectifié.
La compétitivité des entreprises est mentionnée au moins cinq fois dans le texte. L'amendement n° 316 rectifié est inutile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316 rectifié.
L'amendement n° 637 rectifié bis sur la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations est en partie satisfait. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637 rectifié bis.
L'amendement n° 336 rectifié bis traite de l'information et la transparence sur les coûts et les prix de toutes les énergies. Il est partiellement satisfait par l'amendement de clarification rédactionnelle que nous avons adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié ter.
L'amendement n° 498 vise à mentionner explicitement la recherche publique dans l'objectif de développement de la recherche dans le domaine de l'énergie.
Oui, mais pourquoi préciser explicitement la recherche publique alors qu'elle est déjà contenue dans la rédaction actuelle ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 498.
L'amendement n° 277 rectifié propose de cibler en particulier les TPE et les PME comme vecteurs de développement pour la recherche. Avis défavorable puisqu'il vaut mieux s'en tenir, dans la loi, aux principes généraux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277 rectifié.
Dans l'amendement n° 340 rectifié, M. Mézard évoque à juste titre un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique. Néanmoins, il n'y a pas que les PME et les ETI.
Les capacités d'exportation de nos PME et de nos ETI sont un sujet majeur pour notre commerce. Il est nécessaire d'organiser les filières dans ce domaine.
Tout à fait, mais cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 100-1 du code de l'énergie qui prévoit que la politique énergétique favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières. Je demanderai le retrait de l'amendement n° 340 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 638 rectifié bis sur le même sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 340 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 638 rectifié bis.
Je suis défavorable à l'amendement n° 497 sur la définition des territoires à énergie positive, car il supprime la référence à l'objectif d'équilibre entre consommation et production d'énergie. Nous pourrons en débattre en séance.
L'intention n'est pas mauvaise. La rédaction ne rend pas compte de l'objectif visé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497.
Plusieurs amendements visent à supprimer l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale que nous avions fixé à 50 % en 2050. Globalement, je donne un avis défavorable aux amendements n°s 274 rectifié, 584 rectifié, 716, 686 rectifié bis, 715 et 894. Chacun pourra défendre ses convictions en séance.
Réduire la consommation n'est pas la restreindre, ni ralentir la croissance. Au contraire, l'efficacité énergétique est porteuse de développement.
Le Gouvernement a choisi de s'en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. La rédaction initiale du projet de loi me semble pourtant plus pragmatique, construite autour d'une position légèrement différente. Notre amendement faisait la mesure entre ces deux versions. Je maintiens l'avis défavorable.
L'amendement n° 22 rectifié bis oblige à conclure un accord international contraignant préalablement à la mise en oeuvre de l'objectif de réduction des gaz à effet de serre. J'y suis défavorable, avec une telle condition, nous n'avancerons jamais.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié bis.
L'amendement n° 585 rectifié de Mme Lamure limite l'objectif de développement des énergies renouvelables aux seules énergies renouvelables thermiques et hydroélectriques. Des chiffres sont avancés...
Je n'ai pas compris d'où ils venaient, notamment celui de 20 % en 2020. Avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 585 rectifié.
L'amendement n° 309 rectifié, ainsi que les sept suivants reviennent sur l'objectif de réduction de la part du nucléaire, soit pour le supprimer, l'encadrer ou le renforcer. Nous aurons un long débat sur la question. J'ai une préférence pour la rédaction que nous avons adoptée la semaine dernière. Avis défavorable donc aux amendements n° 309 rectifié, 586 rectifié, 717, 621 rectifié bis, 893, 622 rectifié et 194 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 309 rectifié, 586 rectifié, 717, 621 rectifié, 893, 622 rectifié et 194 rectifié bis.
Je suis défavorable à l'amendement n° 718 sur les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, qui est satisfait par l'article 17.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 718.
Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 587 rectifié sur l'objectif de rénovation du parc immobilier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 587 rectifié.
Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 337 rectifié afin de savoir pourquoi Mayotte est soumis à un traitement particulier en matière de développement des énergies renouvelables.
C'est l'objet de l'amendement : cette différence de régime mérite des explications.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 337 rectifié.
Pourquoi particulariser l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les transports en outre-mer, comme le propose l'amendement n° 855 rectifié bis ?
Sans doute parce que l'outre-mer dépend surtout du pétrole en matière d'énergie et que l'investissement dans les transports publics n'y est jamais prioritaire. Il faudrait mettre en place une stratégie en la matière, et non en rester à des voeux pieux. Nous soutiendrons cet amendement.
Nous avons besoin de précisions. Pourquoi l'objectif de diminution est-il fixé à 20 % ? L'avis reste défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 855 rectifié.
L'amendement n° 583 rectifié bis insiste sur la nécessité d'assurer le développement des moyens de transport et de stockage des énergies fossiles et de l'électricité adaptés aux besoins. Il est satisfait par l'article L. 100-2 qui prévoit que l'État veille à « assurer des moyens de transport ou de stockage de l'énergie adaptés aux besoins. J'en demanderai le retrait.
Il s'agit de développer les moyens de chauffage par accumulation qui rendent possible le stockage de l'électricité.
On vise déjà tous les moyens de stockage dix alinéas plus tôt dans ce même article 1er.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583 rectifié bis.
Je suis favorable à l'amendement n° 639 rectifié sur l'objectif relatif à la chaleur renouvelable et de récupération.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 639.
Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 623 rectifié bis, car il confère aux collectivités un droit à l'expérimentation pour atteindre les objectifs de la politique énergétique. Il faut en effet faire confiance aux initiatives territoriales, mais je crains que le champ de cette expérimentation ne soit pas suffisamment précis et qu'il soit, dès lors, contraire aux dispositions de la loi organique.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 623 rectifié bis.
Je suis favorable à l'amendement n° 567 rectifié bis sur les dispositions relatives au Fonds chaleur et aux réseaux de chaleur. Il donne satisfaction aux amendements similaires n° 55 rectifié bis et 663 ter, n° 183 rectifié bis et 792 rectifié, n° 693 rectifié ter et 793 rectifié bis qui pourront être retirés.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 567. Elle émet une demande de retrait sur les amendements n° 55 rectifié bis, 663 rectifié ter, n° 183 rectifié bis, 792 rectifié, 693 rectifié ter et 793 rectifié bis.
Les amendements identiques n° 54 rectifié, 458 rectifié bis et 745 rectifié sont satisfaits par l'amendement n° 367 rectifié bis qui prend en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération par le droit de la construction. J'en demande le retrait.
La commission émet une demande de retrait sur les amendements n° 54 rectifié, 458 rectifié bis et 745 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 367 rectifié.
Articles additionnels après l'article 1er
Avis favorable à l'amendement n° 708 - un rapport demandé par la commission des finances.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 708 rectifié.
L'amendement n° 640 rectifié supprime progressivement les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Avis du gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 640 rectifié.
L'amendement n° 642 rectifié aligne les taux de TICPE du gazole et de l'essence en 2020. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642 rectifié.
L'amendement n° 641 rectifié vise à augmenter la TICPE sur les émissions d'oxyde d'azote. Je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire sur le rythme de baisse proposé.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 641 rectifié.
Article 2
Avis défavorable à l'amendement n° 390 rectifié qui vise encore à traiter spécifiquement les territoires hyper-ruraux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390.
L'amendement n° 500 supprime les mentions relatives à la compétitivité ; avis défavorable, même si nos collègues ont le mérite de la cohérence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500.
L'amendement n° 501 veut en particulier améliorer le pouvoir d'achat des ménages exposés à la précarité énergétique. L'article vise tous les ménages. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501.
Article additionnel après l'article 2
L'amendement n° 625 rectifié, qui fixe une valeur de la tonne carbone en 2020 et 2030, est intéressant ; je n'y suis pas défavorable.
La loi de finances pour 2014 a retenu une valeur de 7 euros en 2014, 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. Cet amendement fixe quant à lui un objectif de 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.
Cette valeur est plus que doublée en passant de 7 à 14,5 euros de 2014 à 2015 ; elle triple en trois ans.
La cible de 100 euros en 2030 figure déjà dans de nombreuses études. En outre, l'alinéa 16 de l'article 1er pose le principe d' « un élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles », et nous avons prévu que cette augmentation doit être compensée à due concurrence par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ». La question est de savoir comment on y va. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 625 rectifié.
Article 3 AA
L'amendement n° 887 rectifié supprime la référence aux ménages aux revenus modestes. J'en demande le retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 887 rectifié.
L'amendement n° 535 porte aux deux tiers la proportion de bâtiments rénovés devant être occupés par des ménages modestes. La moitié sera déjà difficile à atteindre. Si l'Allemagne a si bien réussi son pari de rénovation, avec 750 000 logements rénovés par an, c'est qu'elle n'a pas fixé de conditions de revenus pour les bénéficiaires.
Au lieu d'avoir de multiples sources de financement, l'Allemagne a retenu un modèle de financement simple et efficace. Si vous placez la barrière aux deux tiers, vous ne trouverez pas de propriétaire pour faire les travaux.
Cet amendement entend nous prémunir contre le risque que les logements très modestes passent à côté de l'objectif.
Avec un seuil au deux tiers, nous risquons de n'avoir au total que 250 000 logements rénovés par an. Je ne suis pas certain que la barre déjà ambitieuse fixée par le gouvernement pourra être atteinte.
La situation en Allemagne et en France est différente, notamment au regard de la part de propriétaires et de locataires. Notre crainte ne porte pas sur les HLM : en accord avec l'État, les bailleurs feront les travaux. Ce n'est pas le cas du parc privé à caractère social ou des propriétaires occupants.
Le succès ou l'échec de cette loi dépendra des moyens des Français. Beaucoup d'amendements à l'article 5 proposent des mesures plus contraignantes sur le parc locatif privé qui pourraient dissuader les Français.
Je souhaite le succès de ce pari de la rénovation ; nous connaissons tous des logements passoires dans nos départements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 679 rectifié.
Article 3 B
Les amendements n° 52, 128 rectifié bis et 782 rectifié restreignent le périmètre de l'obligation de rénovation.
Les auteurs sont des sénateurs UMP, des sénateurs socialistes d'outre-mer et le groupe écologiste. Cela serait sacrément dissuasif ! Ce qui m'étonne, c'est que cela vienne d'élus de la région parisienne pour certains...
Nous ne pouvons pas accepter les précisions proposées par les amendements similaires n° 28 rectifié et 588 rectifié, mais ils ont le mérite de montrer qu'il n'y a pas d'objectif.
Article additionnel après l'article 3 B
Je n'ai pas changé d'avis sur l'amendement n° 719 rectifié, déjà examiné lors de l'établissement du texte de la commission. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 719 rectifié.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 720.
L'amendement n° 502 précise que la décision de l'autorité compétente pourra contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti et le milieu environnant. Je n'y suis pas défavorable.
Article additionnel après l'article 3
Je suis très défavorable au droit de surplomb pour isolation thermique extérieure ouvert par l'amendement n° 643 rectifié ; c'est une atteinte au droit de propriété.
Il y a déjà trois ou quatre possibilités pour favoriser les accords entre voisins. C'est très différent de ce droit de surplomb.
Je ne le fais pas contre l'intérêt public ; mais ici, il est aux prises avec l'intérêt privé !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 643 rectifié.
Article 4
Avis défavorable à l'amendement n° 78 autorisant un plan local d'urbanisme à recommander une production minimale d'énergie renouvelable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.
Même chose pour l'amendement n° 202 rectifié ter, qui supprime l'incitation pour les constructions publiques à être des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202 rectifié ter ainsi qu'aux amendements identiques n° 29 rectifié et 400 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 721 qui préfère la rédaction initiale du texte à celle de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 721.
Les amendements identiques n° 644 rectifié bis et 821 renvoient la définition des bâtiments à énergie positive à un décret. Sagesse : la définition à l'article 4 du Grenelle, datant de 2010, pourrait bien évoluer.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 644 rectifié bis et 821.
L'amendement du Gouvernement n° 916 autorise une dérogation aux règles de limitation de la hauteur des bâtiments, notamment pour les constructions en bois, qui nécessitent en moyenne 10 centimètres de plus par niveau que celles en béton. Pour cinq étages, cela ferait cinquante centimètres.
Cela peut obliger le constructeur à baisser son immeuble d'un niveau. Je ne dis pas cela parce que c'est le gouvernement ; c'est le bon sens !
Ces dérogations peuvent aller à l'encontre de nos décisions dans les PLU. Les maisons individuelles sont en général des cubes avec toit-terrasse et la limitation de hauteur à l'égout du toit s'applique à la hauteur totale : ce que vous proposez revient à augmenter globalement la hauteur.
Laissons la possibilité de le faire par dérogation dans les PLU. Ne l'imposons pas systématiquement
L'amendement permet au maire de donner un permis de construire avec une hauteur supérieure à celle prévue au PLU.
Nous sommes un des pays où la filière du bâtiment en bois est la moins développée à cause de permis de construire annulés parce que le bois ne serait pas esthétique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 916.
Article additionnel après l'article 4
Les amendements identiques n° 41 rectifié ter et 113 suppriment la référence aux réseaux de chaleur. L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement nécessitant une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. Si le réseau est en place, c'est une bonne chose. En revanche, le prévoir systématiquement, y compris lorsqu'il n'en existe pas déjà un, est excessif. Je serai donc d'accord pour ne supprimer que ce cas-là. Des réseaux de chaleur existent dans 350 villes ; ils couvrent la totalité de la ville à Limoges, Lille, Orléans, Tours, Grenoble, Paris, Lyon, Cergy, Dijon ou Brest. Je serai favorable aux amendements s'ils étaient rectifiés de manière à limiter les études aux cas d'extension ou de raccordement à un réseau.
Simplifions ; laissons plus de liberté aux opérateurs dans leur choix des énergies renouvelables.
C'est très contraignant ! Laissons la liberté aux acteurs locaux. Il faut supprimer l'obligation.
Des évolutions techniques font apparaître d'autres possibilités. Le réseau de chaleur n'est pas forcément la meilleure solution. L'opérateur n'est pas idiot ; s'il est plus intéressant de se brancher sur un tel réseau, il le fera. Laissez la porte ouverte à d'autres solutions.
L'absence d'étude fait planer le risque de passer à côté d'une opportunité ; mais le cas est-il si fréquent ? Passer à côté d'un ou deux cas ne serait pas grave.
Je me rallie à la position de Roland Courteau : Il est logique de prolonger un réseau de chaleur s'il existe ; mais ne prenons pas le risque d'une annulation des permis et des opérations d'urbanisme parce que l'étude visée serait insuffisante, dans le cas où il n'y a pas de réseau de chaleur.
Il faudrait que les élus soient fous pour ne pas se raccorder à un réseau existant.
Imaginez qu'un aménageur en accord avec la municipalité décide de construire un quartier à énergie positive : l'étude ne servira à rien ! La gestion de l'énergie collective peut aussi être très contraignante, trop pour une petite opération, par exemple.
La contrainte pèse aujourd'hui sur l'aménageur, la collectivité locale et sur le bureau d'études. Je suis partagé : il est excessif d'obliger à faire une étude sur la création d'un réseau de chaleur, mais je trouve dommage de supprimer l'obligation pour l'extension. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 41 rectifié ter et 113.
Article 4 bis A
L'amendement n° 536 crée un observatoire sur l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.
Les aides publiques en ce domaine bénéficient au producteur primaire qui augmente ses prix, et non au transformateur ou au consommateur. Il ne s'agit pas pour autant de revenir au prix de référence. Est-ce que cet observatoire doit être rattaché au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ou à autre chose. Peu m'importe, pourvu qu'il existe.
Je propose donc le retrait : vous aurez satisfaction avec l'amendement n° 537.
Article 4 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.
L'amendement n° 704 rectifié bis prévoit qu'il reviendrait non plus au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique mais au Conseil supérieur de l'énergie de se prononcer sur les textes relatifs à la construction et à l'efficacité énergétique. L'actuel président comme son ancien président ont certainement très envie d'étendre ses compétences !
Nous donnons un avis sur les projets de décret, d'arrêté... Mais je ne m'oppose pas à une extension.
Cela signifie la suppression du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. L'activité du conseil de l'énergie est déjà chargée et ne concerne pas le champ de la construction. Avis défavorable.
L'amendement n° 456 rectifié remplace les représentants des professionnels de la construction par les représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique au sein du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le conseil deviendrait pléthorique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456 rectifié.
Article 4 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
L'amendement n° 278 rectifié réduit le carnet numérique aux logements neufs.
Cela évite la complexité et le coût du carnet numérique pour les logements anciens.
Il ne sera obligatoire qu'à compter de 2017 pour les constructions neuves et de 2025 pour les autres. Le carnet est plus intéressant pour les bâtiments anciens.
Il saura ainsi si des travaux ont été réalisés récemment, ou s'ils doivent l'être dans les années qui viennent.
C'est une obligation qui n'est pas proportionnée. Où sera-t-il conservé ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278 rectifié.
Les amendements identiques n° 479 rectifié et 723 réintroduisent l'obligation de tenir ce carnet pour les logements sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 479 rectifié et 723.
L'amendement n° 470 rectifié bis - comme d'autres de Mme Chantal Jouanno - supprime des rapports. Sagesse favorable.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 470 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 4 ter
Je ne suis pas favorable aux ventes d'HLM. Mais sachez que si l'amendement n° 429 rectifié bis est adopté, il n'y en aura plus du tout. Cela ne me traumatisera pas...
Ces ventes sont pourtant l'un des moyens d'améliorer la mixité sociale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429 rectifié bis.
Article 5
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.
Les amendements complémentaires n° 589 rectifié bis et 590 rectifié bis en appellent à la raison afin d'éviter des travaux dont le coût est disproportionné par rapport aux bénéfices obtenus. Attendre un retour sur investissement sur soixante ans n'est pas raisonnable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 589 rectifié bis et n° 590 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 724.
L'amendement n° 544 rectifié prévoit que le décret détermine pour chaque obligation les bâtiments ou catégories de bâtiment concernés, de manière à exclure ceux qui présenteraient une valeur architecturale et patrimoniale. Il est en partie satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544 rectifié.
L'amendement n° 542 est relatif à l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie. Je remercie Marc Daunis pour son travail. La formule est plus pragmatique et sa rédaction simplifiée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 542.
Je ne comprends pas l'amendement n° 695 rectifié. Certains bâtiments construits avant 1948 sont de vraies passoires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 695 rectifié.
Par l'amendement n° 895, le Gouvernement revient au texte d'origine en imposant le procédé d'isolation par l'extérieur. Il ne faut pas imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation spécifique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 895, ainsi qu'à l'amendement n° 545.
L'un des deux points visés par l'amendement n° 198 rectifié ter est satisfait. Sur le second, le Conseil national d'évaluation des normes donne déjà son avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié bis.
L'amendement n° 540 étend la liste des exceptions à l'obligation de travaux embarqués pour prendre en compte les ressources des propriétaires. C'est délicat à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
Les ascenseurs subiraient des transformations pour faire des économies d'énergie à l'occasion des travaux - je pense aux gaines de ventilation. Nous sommes en discussion avec le ministère : le gouvernement n'y serait peut-être pas hostile.
Cela peut être important, au vu des charges qu'engendrent les ascenseurs.
Les amendements identiques n° 341 rectifié et 457 rectifié étendent les règles de vote simplifié dans les copropriétés. Cela posera des problèmes à certains propriétaires. Cela ne me semble pas judicieux dans un texte sur la transition énergétique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 341 rectifié et 457 rectifié.
Les amendements n° 30 rectifié, 402 rectifié et 896 sont en faveur des produits biosourcés. Le dernier étant plus complet, je le préfère.
Sagesse favorable pour la suppression de rapport prévue par l'amendement n° 471 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 5
Les deux dispositifs du label Bâtiment basse consommation (BBC) et du diagnostic de performance énergétique (DPE) se superposent : ce qui est demandé dans le diagnostic est inclus dans la certification BBC.
Le BBC concerne tout l'immeuble, alors que le DPE se fait logement par logement. Il faut donc les deux.
Nous pourrions demander à l'organisme que nous créons de simplifier cette situation.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 579.
La réunion est levée à 16 h 35.
