Interventions sur "durable a retenu"

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 575 rédactionnel du rapporteur et les amendements identiques n° 138 et de M. Raison et n° 73 de M. César prévoyant la mention des émissions sur l'ensemble du cycle de vie du véhicule. L'article 9 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article donne une définition des véhicules propres et renforce les obligations de l'État, des autres personnes publiques, des taxis et des loueurs de véhicules en matière d'équipement en véhicules propres. La commission du développement durable a retenu dix amendements, parmi lesquels six du rapporteur dont l'amendement n° 658, qui permet aux véhicules à délégation totale ou partielle de conduite affectés à un transport public de personnes d'emprunter les voies réservées aux transports collectifs dans le cadre des expérimentations prévues par l'article, ainsi les amendements identiques n° 58 53, 37 et 99, qui prévoient une étude technico-économi...

Cet article prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. La commission du développement durable a retenu trois amendements : les amendements n° 590 et 589 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 511 rectifié, qui prévoit que la stratégie vise, de manière plus large, le développement de la mobilité propre. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article vise à renforcer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. La commission du développement durable a retenu six amendements : les amendements n°s 591, 592 et 593, rédactionnels du rapporteur, l'amendement n° 694, qui laisse la possibilité au maître d'ouvrage de réaliser le stationnement vélo dans le parc de stationnement ou à l'extérieur, et les amendements identiques n°s 66 et n° 291, qui prévoient le déploiement des bornes de recharge sur les emplacements réservés aux professionnels. L'article 10 es...

Cet article fixe les objectifs d'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports et confère une base législative au système français de surveillance de la qualité des carburants. La commission du développement durable a retenu sept amendements : les n°s 594 et 595 rédactionnels du rapporteur et cinq amendements identiques n°s 75, 140, 334, 355 et 377qui prévoient un sous-objectif de 15 % pour la part d'énergie renouvelable dans le secteur des transports à l'horizon 2030. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des entreprises de la grande distribution. La commission du développement durable a retenu six amendements : les n°s 597, 598, 600, 601 rédactionnels du rapporteur, l'amendement n° 596, qui modifie le périmètre visé pour retenir les entreprises de plus de 500 salariés du secteur de la grande distribution et le n° 599, qui remplace 2015 par 2010 comme point de référence pour l'objectif de réduction des émissions de GES. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la ...

Cet article prévoit que les aéroports établissent un programme d'actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire. La commission du développement durable a retenu quatre amendements : les n°s 686, 603, 604 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 602, qui, comme à l'article 12, remplace 2015 par 2010 comme point de référence pour l'objectif de réduction des émissions de GES par les aéroports. L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Après l'article 12 bis, la commission du développement durable a retenu deux amendements identiques n° 639 et n° 210 qui donnent la possibilité au maire de fixer par arrêté motivé une limitation de vitesse inférieure à 50 kilomètres/heure sur tout ou partie de l'agglomération. L'article additionnel après l'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre des zones à restriction de circulation en cas de mauvaise qualité de l'air, clarifie la mise en oeuvre des mesures de limitation de la circulation, et institue le principe d'une prime à la conversion des véhicules. La commission du développement durable a retenu neuf amendements du rapporteur, parmi lesquels les n°s 629, 628, 624, 625, 626, 630 rédactionnels, l'amendement n° 632, qui prévoit l'identification des véhicules ayant vocation à circuler dans les zones à circulation restreinte, l'amendement n° 695, qui autorise toujours la circulation des transports en commun dans une zone à circulation restreinte et l'amendement n° 627, qui supprime la durée l...

Cet article rend obligatoire les plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés et favorise le développement des plans de mobilité inter-entreprises. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 646 du rapporteur, qui prévoit un retour à une logique incitative pour la mise en oeuvre de plans de mobilité pour les entreprises, dans le cadre des plans de déplacements urbains, renforcée par la possibilité d'établir des plans inter-entreprises). L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article propose une nouvelle définition du covoiturage et octroie au Gouvernement plusieurs habilitations à procéder par ordonnances pour étendre la possibilité des personnes publiques d'avoir recours à des servitudes d'utilité publique pour la réalisation de réseaux de transport. La commission du développement durable a retenu six amendements : trois rédactionnels n°s 567, 568, 569 du rapporteur, l'amendement n° 570, qui prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité établissent un schéma de développement des aires de covoiturage, pour répondre à la demande croissante dans ce domaine, l'amendement n° 689, qui porte sur les modalités d'établissement des servitudes en tréfonds, et l'amendement n° 393 rectifié, q...

Cet article précise que le schéma régional de l'intermodalité (SRI) tient compte des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le travail et assure la cohérence des plans de déplacements urbains (PDU) à l'échelle de l'aire urbaine. La commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 578 du rapporteur. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée un nouvel instrument de planification dans le domaine des transports : les plans de mobilité rurale. La commission du développement durable a retenu trois amendements du rapporteur: le n° 579 rédactionnel, l'amendement n° 581, qui prévoit un avis des collectivités territoriales ou groupements de collectivités pour le plan de mobilité rurale et l'amendement n° 583, qui supprime la nécessité d'un décret en Conseil d'État. L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur l'opportunité de réserver une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales. La commission du développement durable a retenu deux amendements du rapporteur : le n° 647 rédactionnel et l'amendement n° 669, qui prévoit l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe.

Cet article crée un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions de polluants atmosphériques obligatoire lors de la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 649 du rapporteur, qui substitue à ce nouveau diagnostic le renforcement du contrôle technique pour les véhicules d'occasion. L'article 17 bis dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article simplifie la procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA) et prévoit la définition des plans de mobilité pour les entreprises. La commission du développement durable a retenu sept amendements : trois amendements rédactionnels n°s 606, 610, 679 du rapporteur, l'amendement n° 615 du rapporteur, qui prévoit que les plans de mobilité restent facultatifs, sauf sur décision du préfet, dans les zones couvertes par un PPA, pour les entreprises de plus de 250 salariés, et les amendements identiques n°s 142, n° 78 et n° 265 avec modification, qui rétablissent la consultation du...

Cet article avance à décembre 2016 la date d'interdiction des phytosanitaires pour le traitement des espaces verts par les personnes publiques. Il réécrit également l'article du code rural sur les dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 576 et 582 du rapporteur ayant pour objet de déplacer cette date du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017 pour une meilleure lisibilité, et de supprimer la deuxième partie de l'article sur l'épandage aérien. L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Après cet article, la commission du développement durable a retenu l'amendement n° 678 du rapporteur, qui fixe une obligation d'examiner, à chaque réagrément de filière de responsabilité élargie du producteur (REP), la mise en place de systèmes de consigne. L'article additionnel après l'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article interdit les ustensiles de vaisselle jetable en plastique. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 678 du rapporteur, qui remplace l'interdiction par une obligation de tri à la source à compter de 2018.

Cet article prévoit la mise en place d'indicateurs de mesure du découplage entre croissance économique et consommation de matières premières. La commission du développement durable a retenu trois amendements identiques n°s 116, 425 et 524 indiquant que le découplage vise les matières premières non renouvelables. L'article 19 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.