Interventions sur "rénovation"

...iquera la recherche d'un compromis en commission mixte paritaire. Le sujet traité ne la justifie pas. Tous les pays européens se sont engagés à revoir leur mix énergétique de façon à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables en son sein. Par comparaison, nous nous situons dans la moyenne. L'Allemagne a certes pris de l'avance, en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés. Là-bas, l'accident de Fukushima a précipité la décision de sortir du nucléaire ; ce choix rapide n'était d'ailleurs pas forcément le bon.

...nt cette part de façon pragmatique serait, du reste, bénéfique aux finances publiques puisque l'exploitant ne pourrait exiger d'indemnisation pour la perte d'un actif encore opérationnel. Autre difficulté majeure, le financement. L'Allemagne a retenu un modèle de financement unique, simple, très efficace dans lequel la banque publique de développement, la KfW, joue un rôle central. En matière de rénovation des bâtiments, les aides octroyées obéissent à trois principes : une exigence de performance des rénovations, une progressivité des aides en fonction de l'ambition du projet, le contrôle par un expert des travaux réalisés. La France, elle, a multiplié les dispositifs de financements des travaux de rénovation afin que chaque propriétaire public ou privé dispose d'une aide adaptée en fonction de se...

...xte prévoit, à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Précisons que les logements sociaux ne sont pas soumis à cette disposition. Je ne reviens pas sur les dispositions relatives au financement des travaux de rénovation énergétique. L'article 5 bis C autorise les conseils généraux à moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Je demanderai sa suppression dans la mesure où cette disposition pose des difficultés quant aux modalités de sa mise en oeuvre. L'article 8 améliore la lisibilité des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie. Point i...

...s'agit pas de restrictions : en vingt ans, les industriels ont économisé 20 % de leur consommation d'énergie. On peut faire mieux grâce à l'isolation thermique et aux réseaux intelligents. La stratégie bas-carbone assurera à tous les acteurs économiques la lisibilité nécessaire. Je salue la série de mesures visant à faciliter l'engagement de la transition, du tiers financement aux plateformes de rénovation et aux nouvelles aides, des transports propres à l'économie circulaire, de la réduction des déchets aux énergies renouvelables - enfin, les freins qui entravaient leur développement sont levés. Puisque nous ne pouvons pas y échapper, nous apportons suffisamment de garanties sur le complément de rémunération pour préserver les petites installations et les filières non matures. Un point positif : l...

...r et celui de Louis Nègre. Les modifications apportées au texte initial sont bienvenues. Beaucoup des dispositions qui figurent dans ce projet de loi sont inspirées des mécanismes mis en place par la loi Grenelle de juillet 2010. Il ne suffit pourtant pas d'élargir le spectre des lois du Grenelle de l'environnement pour poser les bases d'une nouvelle loi de transition énergétique. En matière de rénovation énergétique des bâtiments, les objectifs du Grenelle sont restés modestes, car le législateur devait composer avec les considérations architecturales et la liberté laissée au maître d'ouvrage. Concernant l'article 3, notre rapporteur insiste à juste titre sur la nécessité d'une certaine vigilance pour préserver les façades des bâtiments qui ont un intérêt architectural ou patrimonial. L'article...

...des objectifs réalistes de réduction progressive de la production d'énergie nucléaire. Plus de transparence serait souhaitable dans ce domaine, notamment sur le traitement des déchets et la sûreté nucléaire. Le recours aux sociétés de sous-traitance dans nos centrales nucléaires pose également problème. La question du financement n'est pas résolue, ni pour les énergies renouvelables, ni pour la rénovation énergétique des bâtiments. Celle de la formation des salariés reste pendante. Enfin, nous restons opposés à la régionalisation, car elle remettrait en cause l'égalité de traitement sur le territoire. Nous avons besoin d'une maîtrise publique de l'énergie.

Mon groupe est favorable à ce texte qui rappelle curieusement le Grenelle de l'environnement : beaucoup de mots, beaucoup d'incantations et peu d'argent. Les maires savent d'expérience que les bâtiments communaux sont des passoires thermiques. Leur rénovation pourrait être la première source d'économies, mais où est la stratégie financière indispensable au projet ? La route est pavée de bonnes intentions, mais tout cela manque de pragmatisme et de bon sens. Tout en étant attachés à la filière nucléaire, nous sommes favorables à la transition énergétique. Voilà dix ans que j'essaie de développer un parc d'éoliennes participatif dans ma commune. Je pe...

...rver l'opérateur, le seul gros changement étant le regroupement des centrales hydrauliques en cours d'eau. Nos grands opérateurs, EDF et GDF-Suez veulent chacun garder leurs barrages et leurs centrales, tout en convoitant ceux des autres. Les outils proposés dans le texte ne bénéficient pas tous d'un financement garanti. De grosses incertitudes demeurent. Cela posera problème, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments. Sur le nucléaire, nous aurons un débat en séance. Madame Lamure, vous avez raison d'insister sur le coût de la rénovation énergétique des bâtiments, et sur la nécessité de trouver un financement. Le texte propose de supprimer les passoires thermiques, les bâtiments de catégorie F et G, où logent des populations souvent démunies. Si l'on ne parvient pas à mobiliser les ...

L'article 3 A prévoit que le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport - dans la même logique que celui qu'il remet à la Commission européenne - sur la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments. Ce rapport permettra un pilotage cohérent des politiques publiques, et donnera de la visibilité aux particuliers et aux professionnels. L'amendement n° 720 lève une ambiguïté en précisant que les bâtiments concernés sont des bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Il prévoit également que ce rapport comportera l'estimation des économies attendues. L'amendem...

Le projet de loi prévoit déjà l'obligation de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, et tous les bâtiments énergivores (de classe F et G) avant 2030. L'amendement n° 506 rend progressivement obligatoire à compter de 2030 la rénovation de tous les logements à l'occasion d'une mutation. Ce serait pénaliser les particuliers obligés de vendre rapidement leur bien : personnes au chômage, mutées, personnes âgées s'installant en maison de retraite, qui n'ont ni le temps ni les moyens de réaliser ces travaux ! Avis défavorable. L'amendement n° 506 n'est pas adopté.

...re une disposition imposant une quantité minimum de matériaux en bois dans les constructions. Cela pose en outre des problèmes techniques sur les modalités pratiques de fixation du taux d'incorporation de ces matériaux et risquerait de pénaliser d'autres filières alors que le texte privilégie le résultat plutôt que les moyens. L'utilisation des matériaux biosourcés est enfin encouragée lors de la rénovation des bâtiments au paragraphe V de l'article 5. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

...antes ; mais il ne faudrait pas que le décret en ajoute, au passage, de nouvelles. Car le coût pourrait enfler, au point de mettre en difficulté certains propriétaires. Tous les bailleurs sociaux sont encouragés à vendre leur patrimoine pour dégager des fonds propres ; mais les locataires ont souvent tout juste de quoi acheter le logement, et les bailleurs doivent mettre en oeuvre des packages de rénovation thermique.

La première partie de l'amendement n° 283 pose problème car elle étend à tous les travaux de rénovation, et non aux seuls travaux de rénovation énergétique, cet objectif de performance énergétique. Elle prévoit aussi que les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments seront déterminées en fonction du stockage de carbone dans les matériaux. La personne qui rénove sa salle de bain serait soumise à cette obligation !

Toute rénovation doit être l'occasion de privilégier les matériaux écologiques. J'en profite pour dire combien je regrette que cette loi ne traite que de l'aspect énergétique.

Je le retire. Je suis déçue que l'on se limite aux travaux de rénovation énergétique mais je comprends la difficulté que vous soulevez.

...ons à cette obligation sont prévues : lorsque l'isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ; et lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients, qu'ils soient de nature technique, économique ou architecturale. Comme l'ont signalé plusieurs personnes auditionnées, il n'est pas souhaitable d'imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. Pourquoi pénaliser les entreprises qui proposent d'autres solutions ? Les propriétaires doivent avoir le choix ! Mon amendement n° 735 fait donc référence de façon générique à des travaux d'isolation, afin de n'exclure aucune possibilité.

L'amendement n° 71, identique au n° 136, vise à favoriser l'utilisation des produits biosourcés lors des rénovations thermiques, pour donner un coup de pouce à la filière.

...endement n° 71 est retiré. L'amendement n° 136 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 737 est adopté. L'amendement n° 387 rectifié étend le vote à la majorité simplifiée, dans les assemblées générales de copropriétaires, aux opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique. Or la règle de la majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les travaux. La distinction entre rénovation et amélioration de l'efficacité énergétique ne serait pas simple et pourrait être source de contentieux. De plus, cette disposition pourrait contraindre les copropriétaires les plus modestes à vendre leur logement. Défavorable. L'amendement n° 387 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 388 rectifié supprime la modification du calendrier pour la mise en oeuvre de la règlementation thermique...

Cet article instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 %, ou le relever jusqu'à 4,5 %, en fonction de critères de performance énergétique définis par décret. Pourtant, 93 conseils généraux ont déjà décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5 %. En raison de leur situation financière,...

L'amendement n° 507 précise que les plateformes s'inscrivent dans la continuité du travail des points rénovations information service.