Interventions sur "CTAP"

...a position de Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Mme Morin-Desailly rappelle que la commission des lois a adopté deux amendements de la commission de la culture, enrichissant le texte dont nous débattons de deux dispositions précisant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales exerceront la compétence partagée notamment en matière de culture. La « CTAP culture » doit ainsi être le cadre privilégié de l’exercice concerté d’une responsabilité partagée en matière culturelle. Elle doit également veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires, afin que les territoires ruraux et périurbains ne soient ni négligés ni pénalisés. Avec la CTAP culture, les collectiv...

...éfendre l’exercice partagé de la compétence, il faut l’organiser dans un cadre et travailler à des politiques conjointes, cohérentes et surtout articulées afin que la culture ne disparaisse pas de territoires entiers, ce qui, malheureusement, est parfois le cas. Il convient donc de se saisir du cadre de la négociation entre tous les acteurs, les collectivités territoriales et l’État – ce sont les CTAP –, mais il faut également tendre à ce que l’action publique soit mieux organisée et articulée, donc plus complémentaire et cohérente sur les territoires. Il y va de même pour le sport. Ce secteur nécessite l’intervention de l’ensemble des acteurs publics, qui participent à son développement et à sa structuration sur nos territoires. Je présenterai donc un certain nombre d'amendements, tous anim...

Monsieur Desessard, j’ai du mal à comprendre votre conception de la conférence territoriale de l’action publique. Vous proposez de créer en son sein une commission de la vie associative. Or la CTAP, c’est une instance de coordination, dans le respect des compétences de chaque échelon de collectivité. On a accepté, parce que c’est une compétence partagée, qu’il y ait une CTAP culture, mais nous n’avons pas décidé la création d’une commission spéciale des affaires sociales. Pourtant, dans ce domaine, les compétences sont partagées entre la commune ou l’intercommunalité, par le biais des centr...

...tive. L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, « dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ». Tout comme en matière de culture et de sport, nous pensons qu’il est important que la CTAP veille à la continuité des politiques publiques en matière de vie associative ainsi qu’à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires. La CTAP devra aussi apporter des précisions sur la contribution de chaque collectivité. La vie associative est par nature transversale à tous les domaines de compétence et le soutien qu’elle requiert doit se faire à tous les échelons territoriaux....

Le Sénat vient de refuser la création d’une commission de la vie associative au sein des CTAP, dont ce n’est pas le rôle. L’avis est donc défavorable.

Mme Sylvie Robert. Je vais encore vous parler des CTAP. Je suis tenace.

Cet amendement vise à se saisir des outils de la gouvernance territoriale créés par la loi MAPTAM, notamment les CTAP, pour en faire non seulement un vrai cadre de négociations et d’échanges entre les acteurs publics, mais également un lieu d’organisation concertée des différentes interventions des collectivités territoriales et de l’État. C’est pourquoi je propose que soient élaborés des schémas territoriaux de développement culturel et de développement sportif non prescriptifs. C’est vrai, il y a les tenants ...

Ma chère collègue, vous savez combien le Sénat apprécie les schémas… Nous avons tout de même voté de grands schémas, comme le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, qui, lui, est indispensable. Toutefois, faut-il que la CTAP se substitue aux collectivités ? Avec de tels amendements, on a l’impression que l’on va tout régenter par des schémas. L’étape suivante, ce sera de dire aux collectivités territoriales qu’elles doivent financer ceci ou cela ! Laissons-leur un peu de liberté ! La CTAP est une instance de concertation. Elle n’est pas compétente pour élaborer un tel schéma. Vous précisez que ce document ne serait ...

Il avait alors été précisé que les sénateurs ne pouvaient siéger dans ces instances qu’à titre d’auditeurs et qu’il n’était pas question de les laisser prendre part au vote. Dans certains départements, il y a peu de sénateurs, mais, dans les grands départements, cette mesure conduirait à adjoindre beaucoup de membres à la CTAP. À titre personnel, je considère que les parlementaires n’ont pas forcément lieu de siéger dans tant d’organismes extérieurs. Nous sommes le législateur et nous contrôlons l’action du Gouvernement ! Vous savez très bien ce que je pense de l’interdiction totale du cumul des mandats. Je conçois que l’on souhaite améliorer la loi dite « Jospin » au motif qu’il n’est pas possible de cumuler une fon...

Nombre d’entre nous l’ont dit et redit, et ils ont emporté une très large adhésion dans cette assemblée. Si les sénateurs n’ont plus de mandat exécutif dans aucune commune, dans aucune intercommunalité, dans aucun département, dans aucune région et si, de surcroît, ils ne sont pas associés aux CTAP, je vous assure que le respect de l’article 24 de la Constitution sera sérieusement compromis. Je persiste : il y va du rôle de la Haute Assemblée. Mes collègues et moi-même, au sein du RDSE, avons fait tout ce que nous avons pu pour éviter la création du Haut Conseil des territoires, et ce n’est pas pour rien.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les sénateurs passeront donc tout leur temps dans les CTAP !

Comme M. le rapporteur le souligne, nous démontrons que nous sommes toujours à même d’être présents à la fois sur le terrain et au Sénat. Nous ne manquerons donc pas à notre devoir de travail en siégeant également à la CTAP. Au reste, par cet amendement, je propose un moyen de nous faciliter la tâche. Dans chaque région, la CTAP est présidée par le président du conseil régional. Nous connaissons le souci démocratique de chacun de ces hiérarques… Le président de région est chargé de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. À nos yeux, dans le contexte de la création de nouvell...

… pour une large part, création répondant à une stratégie avant tout politique et électorale, il est d’autant plus important de s’assurer que ces CTAP pourront refléter la diversité des multiples collectivités regroupées dans les limites régionales. Aussi, par cet heureux amendement, nous proposons que la CTAP se réunisse alternativement dans chaque département. Cette mesure ne poserait pas de difficultés logistiques particulières et elle soulignerait la prise en compte de la diversité que recèle le territoire régional. J’ajoute que, dans ces...

...ique de le saisir, notamment sur les demandes de délégation de compétences de l’État par les collectivités territoriales, prévues dans la loi MAPTAM. Je souhaite souligner que cet amendement tend ainsi à reconnaître le cadre national de la compétence partagée, et donc du dialogue et de l’échange entre l’État et les collectivités territoriales. Le conseil proposé fera en quelque sorte pendant à la CTAP culture. Cet organisme a déjà été mis en place et a été réactivé par la ministre de la culture, il faut néanmoins revoir un certain nombre de dispositions le concernant. Il permet non seulement d’initier des actions pédagogiques, mais aussi de débloquer certaines situations.

...’ailleurs peu parler, signe qu’il travaille bien. On fait de la communication quand on n’a rien à faire d’autre ! La commission des lois n’est cependant pas favorable à la création d’une nouvelle instance. Ce conseil serait consulté sur toutes les mesures législatives dans son domaine, comme s’il n’y avait pas suffisamment de gens qui donnent leur avis. De surcroît, il devrait être saisi par les CTAP.

Il « pourrait » être saisi par les CTAP !

Permettez-moi de gérer mon temps comme je l’entends, monsieur le rapporteur. La conférence territoriale de l’action publique, dont nous avons soutenu la création, constitue une avancée de la loi MAPTAM, en ce qu’elle est le lieu de la concertation et des décisions partagées entre les élus locaux de tous les échelons. Cet amendement vise à faire de la CTAP un espace démocratique plus ouvert encore, en permettant à la société civile d’y participer : d’une part, la CTAP peut convoquer une conférence des citoyens et, d’autre part, un représentant du CESER, le conseil économique, social et environnemental régional, peut en être membre. Concernant la participation d’un membre du CESER à la CTAP, il est nécessaire d'ouvrir la composition de la conférenc...

Je note que, selon M. Desessard, les représentants des collectivités territoriales n’ont que des intérêts électoralistes. C’est franchement désagréable ! Comme si les CESER, dont les intérêts économiques font partie de leurs missions – c’est bien normal –, ne défendaient que l’intérêt général ! La confrontation d’intérêts, c’est légitime. La CTAP est une instance de coordination entre la région, les départements, les représentants des collectivités territoriales, pour mener les actions au mieux. Il ne s’agit pas d’une assemblée bis. Qui va siéger ? Tous ces membres ? Le CESER donne des avis à la région. Il est composé de personnes représentant la vie associative, les syndicats, les entreprises, etc., à l’instar du CESE. Il est don...

Mon amendement n° 67 vise, comme le n° 534 de Mme Létard, à asseoir la CTAP, lieu d'échange entre collectivités ainsi qu'entre les collectivités et l'État, en la liant à l'exercice des compétences partagées. Les politiques culturelles et sportives des collectivités se sont beaucoup développées ces dernières années : la CTAP est le lieu idoine pour garantir que les compétences partagées s'exercent dans le sens de l'intérêt général. L'amendement n° 67 est adopté, ainsi qu...

Mon amendement n° 68 précise le rôle de la CTAP en matière de culture et de sport. Il s'agit de veiller à la continuité des politiques culturelles et sportives et à leur mise en ouvre équilibrée sur l'ensemble du territoire. Les associations d'élus sont soucieuses, sachant que certaines collectivités s'engagent parfois un peu à la légère, de s'assurer de l'existence d'une réflexion en amont sur la responsabilité collective. L'amendement n° 68...