Interventions sur "PLU"

...orte sur le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres intercommunaux d’action sociale. Quelle est la pertinence du transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux ? Déjà, aujourd’hui, peu d’établissements publics de coopération intercommunale exercent cette compétence, qui a tendance à éloigner ces services sociaux de ceux qui en ont le plus besoin, mais, demain, avec des établissements publics territoriaux qui couvriront un territoire de 300 000 habitants au minimum, cet éloignement sera évidemment encore plus marqué. Cela va à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes en difficulté. Nous sommes là dans un domaine où la proximité, la connaissance mutuelle, la continuité du suivi d’une même personne...

Je suis en accord avec la démonstration qui vient d’être faite par M. Favier. En cohérence avec les sous-amendements votés tout à l’heure, je pense que cet alinéa 57 n’a plus de raison d’être dans ce texte.

Nous abordons maintenant le plan local d’urbanisme, le PLU. Autant dire que nous entrons dans le vif du sujet. Le texte du Gouvernement transfère de manière automatique la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux. Nous considérons qu’il est nécessaire d’accorder aux communes membres d’un EPT les mêmes garanties que celles qu’a accordées l’article 137 de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – aux c...

Je suis très embarrassé parce que nous avons précédemment voté le dispositif applicable à la métropole de Marseille : les établissements publics territoriaux y exercent la compétence en matière de PLU. Nous avons retenu le dispositif suivant : la métropole exerce la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale – SCOT –, et les PLU sont intercommunaux. Si nous décidons de laisser chaque commune faire ce qu’elle veut, un problème de cohérence va se poser. Puisque nous avons choisi de placer le SCOT au niveau de la métropole, il faut bien que les PLU relèvent des territoires. Vous ...

...glomération en accordant une minorité de blocage à 25 % de communes représentant 20 % de la population dans une métropole, alors que la loi ALUR exclut explicitement les métropoles du bénéfice de ce type de disposition. Si vous considérez que le niveau communal pourra faire ce qu’il veut – car une minorité de blocage de 25 % doit être assez facile à trouver –, que le SCOT ne sert à rien, que les PLU territoriaux ne servent à rien non plus et que la compétence en matière de PLU doit s’exercer au niveau communal, dites-le clairement ! J’ajoute que l’alinéa 207 de l’amendement n° 1104 dispose explicitement que « lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de pla...

Je me permets d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le sous-amendement n° 1162 rectifié bis, qui viendra un peu plus tard en discussion. Sa rédaction me paraît apporter une réponse, dans l’esprit évoqué par Jean-Pierre Caffet, car elle précise les conditions de la consultation des communes sur le PLU territorial. En cas de désaccord d’une commune sur le PLU intercommunal, elle prévoit l’obligation, pour le conseil territorial, de délibérer à nouveau et d’adopter le projet de PLU intercommunal à la majorité des...

Ma chère collègue, je vous propose de faire le décompte du temps de parole du groupe CRC, d'une part, et du groupe socialiste, d'autre part : vous verrez que, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, bien que notre groupe soit sensiblement plus nombreux que le vôtre, vous vous exprimez beaucoup plus que nous !

Permettez que j’ajoute quelques éléments, car il s’agit d’un point fondamental. Une métropole n’est pas une communauté de communes ni une communauté d’agglomération. La compétence en matière d’urbanisme est essentielle, surtout si l’on veut que la métropole s’occupe du logement. Le Gouvernement a accepté, dans le cadre de l’accord qui a été passé, que le PLU « descende » de la métropole aux ETP. Or, avec le sous-amendement proposé par M. Karoutchi, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourront s’opposer au transfert de la compétence à l’ETP. Dans les faits, avec des conseils de territoire qui compteront dix ou douze communes, cette minorité de blocage ne sera pas très difficile à trouver et, ainsi, aucun ETP n’exercera effect...

C’est un sujet très important, qui a suscité, c’est vrai, beaucoup de débats parmi les élus, la question étant celle du respect des compétences communales en matière d’urbanisme. Dans un EPCI dont la création est le fruit d’une démarche volontaire des communes, tout le monde s’accorde pour évoluer vers un PLU intercommunal. Or, dans le cas qui nous occupe, c’est le préfet qui va délimiter le territoire de l’EPT, et des communes vont y être intégrées éventuellement contre leur avis, sans possibilité de s’y opposer. Il est donc normal que les élus essaient de mettre en place quelques garanties pour éviter d’être soumis à un PLU qui serait totalement contraire au projet qu’ils ont envisagé pour leur terr...

...s provisions. Avec ce qu’on sait de la baisse de la DGF, on m’expliquera comment ! Au moment où les documents d’urbanisme sont élaborés, l’État a tous les moyens : il y a la loi SRU, il y a les objectifs fixés pour le Grand Paris, il y a le « porté à connaissance » du préfet. Une collectivité ne peut pas faire ce qu’elle veut ni en matière de PLH – programme local de l’habitat – ni en matière de PLU. La vraie question, je le répète, est celle-ci : comment aider ceux qui veulent construire et qui ont des difficultés pour le faire ? Pour le reste, je fais confiance à l’intelligence des élus locaux et des maires. De cette confiance il est souvent question ici. Alors, pourquoi, dans le cas de la métropole du Grand Paris, ne pas faire confiance aux élus qui vont se trouver dans le périmètre d’u...

... le sous-amendement n° 1162 rectifié bis pouvait être considéré comme une solution de repli : je veux bien le croire. Mais il ne faudrait pas que, quand nous en arriverons au sous-amendement en question, vous invoquiez le consensus et refusiez de le voter ! Si même les sous-amendements de repli vous paraissent encore trop durs à accepter, c’est qu’il n’y a pas d’accord possible et ce n’est plus la peine d’en parler !

Le débat devient de plus en plus difficile puisqu’on commence à parler des sous-amendements à venir. Toutefois, cela peut simplifier la discussion ! Une chose est de dire qu’une commune peut refuser de transférer la compétence PLU au conseil de territoire. Si chacun fait son petit PLU dans son coin, sur un territoire très urbanisé, vous avouerez quand même que cela peut poser problème ! Autre chose est de prévoir qu’u...

Je suis tout à fait d’accord pour faire cette concession, mais il faut arrêter de faire du terrorisme en nous disant que, si nous n’acceptons pas tout, rien ne marchera plus ! Souffrez que, en banlieue, notamment dans certaines communes, on soit un peu prudent ! Nous avons connu l’époque où Paris nous envoyait ses usines d’ordures, ses cimetières, ses logements sociaux ! Et vous venez nous expliquer : « Dormez tranquilles, on s’occupe de tout ! » Et les communes n’auront plus rien à dire ! D’ailleurs, ça continue : Paris Habitat veut construire 2 000 logements soc...

Si c’est pour nous expliquer que nous allons redevenir la poubelle, le dépotoir de tout ce dont Paris ne veut plus, c’est sûr, l’affaire est réglée !

En matière d’aménagement, les petites opérations ne relèvent généralement ni de l’intérêt métropolitain ni de l’intérêt territorial et risquent d’autant plus d’être délaissées ou difficiles à mener que l’autorité et les services compétents seront éloignés du terrain et centrés sur ce qui relève réellement d’un intérêt pour la métropole du Grand Paris ou l’établissement public territorial plutôt que de l’intérêt d’une seule commune. Il en va de même de certaines compétences, de certains projets ou actions en matière d’habitat ou de développement et d...

...ire, lequel va mettre en place un nouvel exécutif, puis délégation au plan régional, comme c’est le cas, par exemple, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. Je crains que ce délai ne soit trop court et que l’ensemble des organisations ne soient paralysées, dans la mesure où, à partir du 1er janvier 2016, la présence des administrateurs au sein de ces syndicats n’aura plus de base légale.

... certain temps. De nombreux offices se rassemblent et deviennent des offices territoriaux, intercommunaux. Par ailleurs, il y a de nombreuses communes isolées qui ont un office d’HLM et qui n’excluent pas de le rapprocher d’autres offices. Mais il faut laisser à l’EPT le temps de s’installer, de s’organiser et de rapprocher les offices. Au sein de notre communauté d’agglomération, nous avons mis plusieurs années pour y parvenir ! Je pense – et la Fédération nationale des offices d’HLM y tient également beaucoup, tout comme l’ensemble des élus – que les communes qui le souhaitent devraient avoir la possibilité de conserver leur office d’HLM.

En fait, on n’aborde qu’un seul aspect du problème. Le reste est réalisé dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, les PLU, auxquels sont, de par la loi, associées les communes et les intercommunalités. Toutes les combinaisons existent : les offices publics d’HLM municipaux, départementaux, etc. Certains ont pu être repris par les grandes villes – je pense à Meaux, à Montereau ou à l’office public départemental d’HLM de Melun –, mais ces organismes sont loin de représenter l’essentiel des bailleurs sociaux aujourd’h...

... gestion au quotidien. D’ailleurs, et je prends l’initiative de cette proposition, ce rattachement serait d’autant mieux accepté si la Ville de Paris décidait de transférer les ensembles immobiliers qu’elle détient dans les communes de la petite couronne aux conseils de territoire. Les élus locaux concernés apprécieraient particulièrement cette démarche. À ce propos, la petite couronne compte un plus grand nombre d’OPH que la grande couronne, car ils ont été créés dans les années qui ont précédé et suivi la Seconde Guerre mondiale, à une époque où cette pratique était courante. Une solution de compromis se dessine et la discussion permet d’avancer de manière assez consensuelle. C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues à se rabattre sur le sous-amendement de repli, comme le souha...

Plus précisément, vous souhaitez que, « préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire [soit] saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération... » Je ne suis pas contre le fait d’émettre des vœux et de donner des avis, mais cela va devenir très difficile à gérer, car il faudra soumettre à tous les conseils de territoire...