Interventions sur "SRADDET"

Le présent amendement vise à rétablir la composition formelle du SRADDET, au motif que sa suppression affaiblirait sa portée ; toutefois, selon nous, ce sujet relève non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement. La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent amendement a déjà été rejeté en commission. Il vise à préciser que le SRADDET ne se traduit pas par une diminution de ressources ni par la création ou l’aggravation d’une charge pour les autres échelons locaux. Compte tenu, d’une part, de la procédure de co-élaboration prévue par l’article 6 et issue de longs travaux de la commission, et, d’autre part, de l’objet même du schéma – celui-ci, rappelons-le, existe dans le droit depuis 1983 –, cet amendement nous semble sans o...

...agne française sont attachés à la reconnaissance par les textes législatifs des spécificités de leurs territoires. Trente ans après l’adoption de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », le présent amendement, qui vise à reprendre les termes du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, tend à introduire dans les SRADDET un volet spécifique consacré à la montagne. Il s’agit ainsi de tenir compte de la réalité et de la richesse de ce territoire particulier, afin de ne pas limiter les schémas à la seule notion de ruralité, avec l’agriculture, l’artisanat, l’industrie, le pastoralisme, la forêt et le tourisme. Cette réalité et cette richesse, qui concernent sept des treize nouvelles régions, méritent selon nous une...

Le présent amendement vise l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Sur l’initiative du Gouvernement, la commission a adopté en deuxième lecture une disposition qui figure aujourd’hui à l’alinéa 15, selon laquelle les SRADDET peuvent prévoir un tel volet, bien sûr dans les régions où se trouvent des zones de montagne. Mon cher collègue, je crois par conséquent que votre amendement est satisfait et que vous pouvez le retirer.

... par l’État, en concertation avec les conseils maritimes de façade, et vise à décliner à l’échelon local les dispositions de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Ce document sera, par ailleurs, le support de mise en œuvre de la directive européenne établissant un cadre pour la planification des espaces maritimes du 23 juillet 2014, qui est en cours de transposition. De même que le SRADDET prendra en compte des schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif, il convient qu’il prenne en compte les espaces maritimes et littoraux français à travers le DSF. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire, le SRADDET, qui englobera de nombreux de schémas, dont les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. À l’heure où une réflexion est en cours sur la simplification administrative et sur la nécessité de réduire la quantité de normes, afin de faciliter la vie des collectivités, des entreprises et des citoyens, le principe de subsidiarité devrait prévaloir dans le cadre de cette réforme territoria...

Je suis assez d’accord avec l’analyse qui vient d’être réalisée par notre collègue. Avec le SRADDET, schéma général regroupant beaucoup de schémas particuliers, nous allons adopter un dispositif qui compliquera de manière extrême la gestion des collectivités locales !

Je vous rappelle que la France comptera bientôt de grandes régions. Ainsi, en Aquitaine, le SRADDET indiquera aux élus de Bordeaux, de La Rochelle, comme de toutes les villes de la Charente ce qu’il convient de faire, et il faudra que tous les documents locaux soient compatibles avec ce schéma. Sur le plan juridique, la « compatibilité » a un autre sens que la « prise en compte ». Elle implique, en l’occurrence, que les collectivités s’adaptent.

Cet amendement vise à préciser que les modalités de mise en œuvre du schéma ne peuvent être définies que dans le cadre des conventions de mise en œuvre passées entre la région et un EPCI. La coadoption de ces modalités constituera une garantie. J’en profite pour répéter que, selon nous, le SRADDET est une horreur ! Ce document présente plus d’inconvénients que d’avantages.

Dans cette affaire de SRADDET, on n’a pas encore vraiment trouvé la solution. Par exemple, M. Gérard Collomb propose que les corapporteurs prennent un engagement fort. Pour ma part, je vous propose, mon cher collègue, de ne pas avoir la mémoire courte ! À cet égard, permettez-moi de revenir sur une autre loi que nous avions longuement discutée ici, qui visait à redéfinir les cantons et les départements. Souvenez-vous que le ...

Il faudrait donc inscrire dans le présent texte une disposition sur l’art et la manière d’élaborer le SRADDET de façon consensuelle. Michel Mercier a raison d’évoquer l’alinéa 54 : il faut trouver la méthode qui permette à chacun de s’y trouver. Dans tous les cas, une tutelle d’une collectivité sur une autre, d’ailleurs illégale, soit dit entre nous, est insupportable pour tous. Une solution doit être trouvée, ici et maintenant.

.... Ce n’est pas autre chose que nous proposons. Certains orateurs ont mentionné les SCOT ; mais ce n’est pas d’urbanisme qu’il s’agit : nous parlons d’aménagement du territoire. En mélangeant tout, on dénature complètement ce que nous voulons faire. Les schémas dont nous parlons doivent être co-élaborés. Nous allons donc, René Vandierendonck et moi-même, vous faire une proposition. Le blocage du SRADDET ne se fera plus « aux trois cinquièmes des établissements publics » intéressés « et à la moitié des départements de la région » mentionnés à l’alinéa 54, mais à la moitié des communes et des intercommunalités intéressées ou – et non plus « et » – à la moitié des départements.

Mes chers collègues, je voudrais vous donner des précisions sur le dispositif d’un amendement à l’article 6 que Jean-Jacques Hyest et moi-même avons déposé au nom de la commission des lois, et qui vous sera distribué dans un instant. Ce dispositif prévoit que l’opposition aux projets du SRADDET se fera à la moitié – et non plus aux trois cinquièmes – des EPCI à fiscalité propre, ou – et non plus « et » – à la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier, si l’amendement n° 248 de Gérard Collomb, auquel la commission est favorable, est adopté. Si vous êtes d’accord avec cette proposition, si vous convenez qu’il peut parfois être utile que des opération...

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi obligerait la région, qui est compétente en matière de parcs naturels régionaux, à lancer, dans un délai de trois ans, la procédure de révision de la charte des parcs, à des fins de mise en compatibilité avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET. Or la démarche de révision d’une charte de parc fait l’objet d’une procédure lourde et coûteuse, à l’issue de laquelle le classement est prononcé pour douze ans par un décret du Premier ministre. Par ailleurs, il n’existe actuellement aucune procédure permettant de modifier les chartes de parcs naturels régionaux durant la durée de leur classement. Enfin, les parcs naturels régionaux relèvent...

L’article 6 du projet de loi prévoit que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDET, « tienne lieu de document sectoriel de planification », donc qu’il se substitue au SRCAE, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, au nouveau plan régional de gestion des déchets, ainsi qu’au schéma régional de l’intermodalité. Cet amendement de précision vise à s’assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements – EPCI à fiscalité propre, et syndicats interco...

Comme avec l’amendement n° 519 rectifié présenté par Gérard Miquel, il s’agit ici d’associer les collectivités, en particulier des syndicats qui s’occupent des déchets, de l’énergie et des transports, à l'élaboration du SRADDET. Je considère que cet amendement a été défendu.

Je serai bref, car cette disposition a déjà présentée par M. Gérard Miquel, qui a déposé un amendement quasiment identique au mien. Il est inimaginable que les acteurs de terrain qui se sont organisés, notamment en matière d’énergie, de déchets et de transport, ne soient pas consultés, au même titre que les collectivités territoriales, au sujet de l’élaboration du SRADDET.

... la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, qui elles-mêmes sont représentées au sein des CESER. Cette redondance tend à prouver le manque de légitimité des CESER. Il est donc proposé de la supprimer. Enfin, dans un souci de cohérence, cet amendement tend à compléter ce 5° en ajoutant la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire parmi les participants à l’élaboration du SRADDET, au même titre que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat.

Ma colère de tout à l’heure est retombée, car j’apprends qu’un nouveau travail sera engagé afin d’essayer de prendre en compte véritablement les PNR. Le SRADDET ayant vocation à regrouper les règles et objectifs en matière d’aménagement durable du territoire de la région, en relation aussi avec les régions voisines, ce schéma doit prendre en compte la nécessité de maintenir les continuités écologiques. Afin que cette préoccupation puisse être examinée, cet amendement tend à prévoir une consultation du comité national « trames vertes et bleues » dans le c...

L’amendement n° 519 rectifié vise à modifier la liste des personnes publiques qui participeraient à l’élaboration du SRADDET. Il est largement satisfait par la rédaction de la commission, me semble-t-il. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. L’amendement n° 282 tend à élargir les intervenants associés à l’élaboration du projet de SRADDET, en y incluant les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants et les deux communes de chaque dép...