Interventions sur "SRADDET"

Je voudrais revenir sur le propos du rapporteur qui me rassure plus que celui de M. le secrétaire d’État. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit en effet que les groupements de communes « pouvaient » être associés à l’élaboration du SRADDET. M. le rapporteur a quant à lui précisé – et on retrouvera ses propos dans le compte rendu de nos débats – que les groupements de communes font partie des collectivités territoriales et qu’ils seront donc à ce titre associés à l’élaboration du SRADDET. Je vous remercie de cette précision, qui est très importante à mes yeux, monsieur le rapporteur, et je retire donc cet amendement.

Je voudrais tout d’abord revenir sur les propos de M. le secrétaire d’État, qui me heurtent chaque fois qu’il les répète. Si le texte et la règle prévoient que le conseil régional peut finalement décider d’associer qui il souhaite à l’élaboration du SRADDET, cela signifie que l’on renvoie à des majorités politiques le choix de décider qui est à même ou non d’être consulté pour élaborer un schéma dont tout le monde s’accorde à dire ici qu’il est d’intérêt régional et qu’il doit justement dépasser les clivages ou les alternances politiques des exécutifs régionaux. Par ailleurs, si on souhaite inscrire ce schéma dans la durée et permettre qu’il prenne...

La réforme visant à faire du SRADDET un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en place une véritable concertation de qualité entre tous les acteurs des territoires, notamment les associations de protection de la nature et de l’environnement – APNE –, d’autant plus dans le cadre de la démocratisation du dialogue environnemental décidée par le Président de la République. Cette partici...

L’amendement tend à abaisser à trois mois le délai laissé aux personnes associées à l’élaboration du SRADDET pour formuler un avis. La commission a relevé ce délai à quatre mois. Nos objectifs ne sont pas contradictoires ; nous souhaitons simplement accorder un délai suffisant. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement porte sur un point précis, ayant trait à la révision du SRADDET. Aux termes de l’alinéa 67 de l’article 6, ce schéma peut être prolongé sur simple décision des élus régionaux. Ce point pose problème. La concertation ou la co-élaboration prévaut pour l’élaboration du schéma. Pourtant, des modifications ou des dérogations pourraient être apportées sans qu’il y ait de nouveau une concertation ou une co-élaboration. C'est la raison pour laquelle nous proposons ...

L’amendement n° 27 rectifié ter vise à supprimer la faculté, pour le conseil régional, de décider du maintien, de la modification ou de la révision du SRADDET, ou encore de l’élaboration d’un nouveau schéma. Il apparaît opportun de conserver une telle disposition. Le SRADDET est avant tout un schéma régional dont l’élaboration associe étroitement – nous avons largement évoqué cette question ce matin – les autres niveaux de collectivités territoriales. Ces dernières seront donc logiquement associées à sa mise en œuvre. Plusieurs orateurs ont suggéré de...

Concernant l’amendement n° 662, la différence avec la position défendue par le Gouvernement est ténue. Mes chers collègues, je tiens néanmoins à vous expliquer le raisonnement de la commission. Cet amendement vise à fixer la présentation d’un bilan six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du SRADDET. Or, le schéma régional d’aménagement étant un document « politique » qui porte sur l’aménagement du territoire – il constitue le canevas d’un projet de territoire –, il convient que ce document soit associé au renouvellement général des conseils régionaux. Sans même parler de changements des frontières, il nous paraît nécessaire que le débat ait lieu six mois après l’élection des nouveaux conse...

Si j’ai bien compris, après le renouvellement des conseils régionaux à la fin de l’année, les conseillers vont élaborer leur SRADDET, avec un certain nombre de difficultés, mais dans la co-élaboration et la concertation, notamment avec la moitié des départements, si la disposition que nous avons adoptée est maintenue. On peut donc penser que le schéma émanera véritablement des territoires et prendra en compte les spécificités de ces derniers, notamment dans le cadre des grandes régions, qui deviennent véritablement impression...

Le schéma directeur de la région Île-de-France n’est pas un SRADDET ! Pas du tout ! D'ailleurs, cela figure dans le code de l’urbanisme. Le schéma directeur de la région Île-de-France est aussi un schéma d’aménagement du territoire, mais ce n’est pas que cela, c’est un schéma prescriptif. Si on veut dire que la région élabore maintenant seule le schéma, je ne suis pas sûr – je tiens à le dire ! – compte tenu des caractéristiques de l’agglomération que ce soit la...

...e très lourd. Je me demande toutefois s’il faut saisir cette occasion ou s’il ne vaudrait pas mieux attendre un peu pour avoir une véritable évolution des méthodes d’élaboration, voire du contenu du schéma directeur de la région Île-de-France, en étant toujours un peu prescriptif mais en se gardant de trop entrer dans le détail. C’est ce que craignaient nos collègues, mais ce n’est pas du tout le SRADDET. C’est un peu compliqué. Monsieur le secrétaire d’État, en revanche, le décret en Conseil d’État n’a d’intérêt que si l’État joue son rôle de proposition et parfois même d’imposition. Les intérêts nationaux sont bien sûr très présents en Île-de-France – plus que dans d’autres territoires, c’est évident. Je pense que la réflexion n’est pas aboutie, même avec votre ajout. La commission considère ...

...des politiques publiques. Pour que tout un chacun puisse se l’approprier, pour qu’elle soit à la fois efficace, pérenne et économe, la collecte de l’information géographique doit être organisée. Celle-ci doit être rendue facilement accessible pour l’ensemble de ses utilisateurs. À mes yeux, l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, exige une solide connaissance de la géographie régionale et locale, ainsi qu’une bonne description de cette dernière. La région assure un rôle majeur de coordination pour la mise en place du socle de données essentielles nécessaire à la définition et à l’évaluation des politiques d’aménagement du territoire régional et du SRADDET, dans un esprit affirmé de mutualisation avec tous les acteurs im...

Pourrais-je obtenir de plus amples explications sur ce qui motive le rejet d’un amendement traitant d’un vrai problème ? L’information géographique est essentielle à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET.

La commission des lois a souhaité prévoir que le SRADDET puisse fixer des orientations stratégiques et des objectifs en matière d’habitat et de gestion économe de l’espace. Nous ne remettons nullement en cause la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET, mais il n’est à nos yeux pas concevable qu’il puisse comporter des règles prescriptives et, par la force des choses, territorialisées à une échelle fine, dans ce domaine de compétence exclusi...

Nous ne remettons absolument pas en cause la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET, mais il n’est pas concevable que l’on puisse énoncer, via ce document, des règles prescriptives dans un domaine de compétence exclusive des communes et des intercommunalités. Il ne faut pas empiéter sur leurs marges de manœuvre foncières et descendre à un niveau de précision incompatible avec la vocation stratégique des régions. Mes chers collègues, il est impératif que nous réfléchissio...

Mes chers collègues, je sais votre attachement à la ruralité. Je me suis rendu aux assises de la ruralité, dans les Hautes-Pyrénées. Les chiffres diffusés par le site France Stratégie montrent que, du fait de l’étalement urbain, nous allons perdre, au train où vont les choses, l’équivalent en terres agricoles de la superficie de ce département dans les sept ans à venir. Est-il concevable que le SRADDET ne prenne pas en compte ce problème et laisse la tendance actuelle se poursuivre, sachant que le Sénat a apporté de solides garanties quant à l’ampleur de la concertation devant entourer la co-élaboration de ce document ? Je vous renvoie, à cet égard, à nos débats de la première lecture. Alors que se tiendra, à la fin de l’année 2015, la conférence de Paris sur le climat, allons-nous ignorer la q...

C’est typiquement un thème qui relève du SRADDET !

Considérons des données objectives : seulement 20 % du territoire national est couvert par un SCOT. Grâce au Sénat, on en revient à ce que nous avions voté il y a un peu plus d’un an, c’est-à-dire à une minorité de blocage pour l’adoption du plan local d'urbanisme. Le SRADDET sera co-élaboré de manière concertée. Ce n’est pas parce que le président de région préside la CTAP que le rapport de force lui est nécessairement favorable ! Il trouve face à lui toutes les intercommunalités, les représentants des départements, etc. Croyez-moi, il y aura concertation ! Le SRADDET couvrira ce qui relève vraiment de l’aménagement du territoire. Il ne s’agit pas d’une invention di...

Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Nous avons bien compris que le SRADDET a vocation à fixer des orientations et des objectifs et qu’il ne pourrait pas énoncer de règles prescriptives. Il était important de le dire. La communauté urbaine de Lyon, devenue métropole, a vu son plan local d'urbanisme annulé. Nous avons donc dû le refaire : cela nous a pris trois ans, …

Dans l’esprit de nos amendements précédents, nous souhaitons affirmer nettement que l’un des objectifs du SRADDET est bien le développement de l’offre de services dans l’ensemble des différents territoires d’une région, mais que les territoires ruraux méritent de faire l’objet, ainsi que nous l’avons maintes fois répété, d’une attention toute particulière à cet égard : ils appellent en effet des politiques réellement volontaristes en matière de services. De débats en colloques, de réflexions en propositions...

...ansports, la maîtrise de l’énergie, les déchets, soit de nombreuses questions en lien avec l’environnement. Pourtant, ce document régional de planification territoriale n’intègre pas le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE. J’espère que la présentation de cet amendement sera l’occasion d’éclaircir cette question. Cet amendement vise à intégrer la protection de la biodiversité dans le SRADDET, qui se substituera ainsi au SRCE. En outre, depuis la loi MAPTAM, la région est chef de file pour la protection de la biodiversité. Il y a donc là une cohérence. J’aimerais donc comprendre pourquoi le schéma régional de cohérence écologique n’est pas intégré dans le SRADDET.