Interventions sur "déchets"

Cet amendement vise à différer la prise de compétence des régions dans l’élaboration du nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets au 31 juillet 2016, pour permettre aux départements ayant entamé l’élaboration ou une révision de leur plan de la mener à terme et laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s’installer avant de se lancer dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences. Les nouveaux conseils régionaux pourront ainsi s’appuyer sur les plans départementaux finalisés. Il s’agit ensuite d’instaurer un...

Ces amendements visent à différer l’entrée en vigueur de la planification régionale des déchets au 31 juillet 2018, au motif que de nombreuses collectivités ont déjà commencé l’élaboration de leur plan de gestion des déchets. Or cette situation est déjà prise en compte par le texte actuel. Ainsi, aux termes de l’alinéa 35, « les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente ...

Dans le cadre du plan national des déchets, l’État fixe des objectifs en termes de collecte, de recyclage et de valorisation. La loi a clairement identifié un objectif national de 75 % de réduction du volume des déchets ménagers. Aujourd’hui, en vertu de la formule retenue par le cahier des charges, l’éco-organisme « contribue » à cette réduction ou y « participe », ce qui n’est pas très clair, on en conviendra. De fait, avec cette formu...

L’article 5 bis vise à faciliter la transmission aux régions et à leurs éventuels observatoires des déchets des nombreuses données traitées par les éco-organismes, afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. Ce dispositif est donc bienvenu. Néanmoins, nous proposons de supprimer le mot « produits », le terme « déchets » étant suffisamment large.

...ention particulière en matière de désenclavement et d’amélioration des services mis à la disposition des populations, elles ne sont pas seules dans ce cas. Le schéma qui nous est proposé fixera les orientations à moyen et long terme en matière de logement, de transports, d’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air ainsi, qu’en matière de gestion des déchets ; d’autres domaines pourront aussi être couverts. Le nouveau schéma rappelle le rôle de la région comme garante de l’égalité des territoires. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que les régions se sont agrandies : les centres de décision régionaux pourraient ne pas prendre en compte certaines spécificités des territoires, ce qui aurait in fine pour conséquence d’accentuer les inégalité...

Obtiendrai-je, ce soir, l’explication que j’attends ?... Dans « schéma régional d’aménagement du territoire », il y a le mot « territoire ». Ce document a vocation à synthétiser d’autres documents existants, qui concernent les transports, la maîtrise de l’énergie, les déchets, soit de nombreuses questions en lien avec l’environnement. Pourtant, ce document régional de planification territoriale n’intègre pas le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE. J’espère que la présentation de cet amendement sera l’occasion d’éclaircir cette question. Cet amendement vise à intégrer la protection de la biodiversité dans le SRADDET, qui se substituera ainsi au SRCE. En ...

Cet amendement a pour objet de remplacer le plan régional unique de gestion des déchets, créé à l’article 5, par un plan régional d’économie circulaire. Les plans régionaux et départementaux actuels seraient conservés, mais une coordination régionale serait mise en œuvre pour ce qui concerne la définition d’objectifs et d’orientations. Les conseils régionaux exerceraient ainsi une compétence de planification, tandis que les conseils départementaux devraient prendre en compte les ob...

Il s’agit d’un amendement de précision qui reprend les termes des dispositifs actuellement en vigueur. En effet, nous souhaitons, à l’instar de ce que prévoit l’article L. 541-13 du code de l’environnement pour les plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, préciser la démarche et le contenu de l’état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon l’origine, la nature et la composition des déchets à traiter. Ces précisions nous paraissent nécessaires pour mesurer les efforts déjà accomplis et ceux qu’il reste encore à faire. Par ailleurs, à notre avis, les schémas d’action prospectifs à six ans et douze ans seraient renfor...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 744, que je n’ai pas pu défendre. Nous souhaitons remettre au centre de la politique des déchets la question de l’économie circulaire, qui est aujourd’hui plus qu’émergente. En effet, cette notion est clairement visée dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui est en cours de discussion. Si l’on ne s’y réfère pas dans le présent texte, celui-ci, à terme, sera en quelque sorte en retard par rapport au projet de loi précité. Je vous soumets donc, mes...

L’article 5 du présent projet de loi regroupe en un seul plan régional les différents schémas d’action départementaux et régionaux actuellement en vigueur en matière de prévention et de traitement des déchets. La rédaction proposée pour le premier alinéa de l’article L. 541-13 du code de l’environnement est claire à cet égard : « Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. » Il s’agit donc non pas d’une faculté qu’il est loisible aux régions de mettre en œuvre, mais d’une obligation législative qui leur est imposée. Ainsi, on ne peut pas dire qu’un tel pl...

Par cet amendement, nous proposons que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, élaboré en concertation avec différents partenaires publics et privés, soit soumis pour avis aux conseils départementaux de la région. Deux arguments, à notre avis, militent en ce sens. Premièrement, jusqu’à ce jour, les conseils départementaux étaient chargés des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, incluant les déchets ménagers, et des plans de prévention et de gestio...

Il s’agit de créer une procédure simplifiée de révision des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, dès lors que les modifications proposées ne sont pas substantielles.

...est impossible, aujourd’hui, de faire évoluer les capacités d’action financière des collectivités territoriales. Je n’en dirai pas plus, car nous pourrions discuter pendant des heures, voire pendant un week-end entier, des différentes manières de lire cet article 40. Cela étant, une vraie question se pose : à partir du moment où l’on reconnaît aux régions une compétence en matière de gestion des déchets, en leur confiant la responsabilité d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets avec des enjeux d’animation territoriale assez forts, il va falloir leur attribuer des moyens financiers. Où les trouver ? Il existe actuellement une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, dont la finalité est d’accompagner la réduction des déchets et leur élimination, mais dont l...

Chacun le sait, depuis que les départements sont chargés de la mise en place de différents plans de prévention et de gestion des déchets, ils ont créé des structures d'expertise et de suivi et signé des contrats. Les plans concernés sont en cours soit d'élaboration, soit de mise en œuvre, soit, parfois, de révision. Or le texte que nous nous apprêtons à adopter prévoit que les régions auront un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la loi qui résultera de nos travaux, pour approuver les nouveaux plans uniques. Par ...

..., de compléter le dispositif en faisant du SRADDT un schéma intégrateur et en renforçant des éléments prescriptifs. Les débats de la Haute Assemblée, notamment sur le tourisme ce matin, l’ont montré : il existe à ce jour une dizaine de documents de planification élaborés à l’échelle régionale qui concernent des thématiques très diverses – transports, intermodalité, cohérence écologique, massifs, déchets, littoral, etc. Cette multiplicité nuit à la lisibilité des schémas et à leur cohérence d’ensemble. De plus, elle rend très complexe la préparation des documents d’urbanisme infrarégionaux devant tenir compte des priorités régionales, qu’il s’agisse des SCOT ou des PLU. Au mois d’octobre 2013, le Sénat avait fait des propositions pour clarifier le paysage de la planification régionale. Le groupe...

...de vue financier, un cadeau identique à celui que l’on a fait au département en lui transférant la compétence dans le domaine social. La région n’aura pas un sou pour financer tous les schémas que le Sénat vient de voter : le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le schéma de développement touristique, le plan régional de prévention et de gestion des déchets et le présent schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Quand l’argent et les moyens manquent pour atteindre les objectifs d’un schéma, on finit par élaborer de nouvelles règles, ce qui contribue à empêcher toute action. Je vous le dis, mes chers collègues, nous allons tout droit vers une forme de paralysie. En surchargeant de schémas la région, qui aurait pu être ...

...ements, d’infrastructures, de services d’intérêt général, de maintien du service public dans les zones en difficulté ou de grands projets économiques. Le schéma qui nous est proposé fixe des orientations à moyen terme et à long terme en matière de logement, de transports, d’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air ainsi qu’en matière de gestion des déchets. D’autres domaines peuvent être couverts, sous réserve qu’ils aient été attribués aux régions par voie législative. Ainsi, le nouveau schéma proposé ne rappelle pas le rôle de la région comme garante de l’égalité des territoires. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que les régions se sont agrandies : les centres de décisions régionaux pourraient ne pas prendre en compte certaines spécificités...

La commission est défavorable à cet amendement complémentaire, comme elle l’était à l’amendement principal. Pourquoi un plan régional de l’économie circulaire, alors que l’on a déjà beaucoup de mal à élaborer les plans de gestion des déchets ?

J’ai l’impression qu’il s’agit de phénomènes de mode : avant, on parlait des déchets, du recyclage. Maintenant, on parle de l’économie circulaire. Je voudrais surtout que l’on garde les pieds sur terre ! Pour ces motifs, l’avis est défavorable.

Sur l'article 5, le but de la loi est bien de clarifier les compétences. Vous avez dit vous-même que l'échelon régional était le plus pertinent, même s'il semble difficile de ne pas consulter les départements. Le schéma régional des déchets ultimes d'Ile-de-France a ainsi été rejeté par le conseil général de Seine-et-Marne. En tout état de cause, le transfert ne sera pas immédiat et laissera le temps de s'adapter. Bien entendu, il y aura beaucoup d'amendements pour nous demander de tout changer pour ne rien changer, comme pour les lois de décentralisation précédentes... Concernant les compétences qui seraient oubliées, supprimer l...