Interventions sur "intercommunalité"

...chel Mercier et Valérie Létard, portant, d’une part, sur la coproduction des schémas avec l’ensemble des collectivités et de leurs groupements, d’autre part, sur la possibilité de faire entrer en vigueur les dispositions d’un SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – par voie contractuelle, afin qu’elles soient déclinées sur le territoire des intercommunalités. Nous avons veillé à ce que cela soit repris dans le texte de la commission mixte paritaire ; monsieur Hyest, je vous en donne acte, comme j’en donne acte à Olivier Dussopt. Cette importante question de la possibilité de co-élaboration du SRADDET et de contractualisation avec les EPCI pour sa mise en œuvre s’est trouvée, selon moi, réglée de la plus belle des manières qui soit. Sur le point es...

À cet égard, l’étude d’impact était sans équivoque : à terme, disparition ou « évaporation » des départements et montée en puissance des intercommunalités, les communes devant, de leur côté, être peu à peu vidées de leur substance.

...ociales : routes, collèges et même ports maritimes. Les départements constituent ainsi la trame solide de notre territoire, en même temps qu’ils assurent la solidarité territoriale. Comme vient de le préciser René Vandierendonck, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler en pleine confiance, la Haute Assemblée a été largement entendue sur ce point. Au sujet du bloc formé par les communes et les intercommunalités, la position du Sénat, comme celle de l’Association des maires de France, s’est révélée constante : oui au développement de l’intercommunalité volontaire, …

… qui, quoi qu’en pensent certains théoriciens, font, avec leurs 500 000 élus, la richesse de notre démocratie et assurent le maintien du lien social, menacé par la métropolisation outrancière et l’abandon des territoires ruraux ou périurbains. Ainsi, est écartée la folle idée d’une élection spécifique des conseillers des intercommunalités. Le système actuel précise clairement que ces conseillers doivent être désignés par les citoyens au niveau de chaque commune. Le Sénat n’aurait pu transiger sur ce point, non plus que sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI. Toutefois, de nombreuses questions demeuraient en suspens. Si le Sénat était ouvert à une évaluation de la loi de 2010, il ne souhaitait pas bouleverser l...

Il en va de même des intercommunalités : bénéficieront de la dérogation relative aux zones de montagne les ensembles intercommunaux composés, au moins pour moitié, de communes de montagne. Nos collègues députés en avaient limité l’application aux intercommunalités composées en totalité de communes montagnardes. À titre personnel, je regrette que l’on n’ait pu traiter le cas de départements comportant une zone rurale importante et un...

De surcroît, pour les intercommunalités récentes, le seuil de 12 000 habitants a été conservé : on ne remet pas en cause les fusions opérées après 2012 et qui respectent ce seuil. Les lectures successives ont, hélas ! été émaillées de nombreuses improvisations. Ainsi, un certain nombre de dispositions nouvelles ont surgi sans avoir été débattues précédemment, en particulier s’agissant des compétences. Si la sagesse a prévalu pour le...

...enne. Cela étant, nous devons nous concentrer sur la question principale : le Sénat a-t-il rempli son rôle constitutionnel ? À mon sens, la réponse est oui : sans accord en commission mixte paritaire, les dispositions dont nous ne voulons à aucun prix auraient été votées. Je pense au Haut Conseil des territoires, au mode d’élection des délégués communautaires, ainsi qu’au seuil de formation des intercommunalités et aux compétences de celles-ci. Nous espérions une grande loi de décentralisation. Cette réforme reste à faire, …

...hers collègues, si le groupe écologiste se réjouit qu’un accord en commission mixte paritaire ait pu être trouvé sur ce projet de loi, il regrette néanmoins que cet accord ait entraîné de nouveaux reculs et l’affaiblissement d’un texte à l’ambition déjà bien entamée. Les écologistes avaient pourtant salué la démarche initiale du projet de loi, qui se fondait sur le renforcement du couple régions-intercommunalités.

En effet, pour les écologistes, cette élection directe s’impose au vu des compétences prises par les intercommunalités.

...s. Ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, est un bien mauvais signal quant à l’avenir de notre République unitaire et décentralisée. Rien d’étonnant à cela : il s’est agi, pour la droite sénatoriale, de poursuivre dans la voie retenue dès 2010 pour contraindre les communes à céder leurs compétences à des intercommunalités de plus en plus élargies, que les préfets ont autoritairement imposées, avec la ferme volonté d’éloigner toujours plus les citoyens des centres de décision, de réduire drastiquement la dépense publique et d’ouvrir de nouveaux marchés aux grands groupes du CAC 40. Avec le présent texte, ces regroupements autoritaires vont s’accentuer. En effet, la droite a capitulé en rase campagne devant l’exig...

...nstrument de la mise à mal de cet autre principe constitutionnel qu’est la non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Dès lors, chacun comprendra que nous ne puissions voter en faveur d’un texte qui rompt brutalement avec le processus de décentralisation. Nous pouvons d’autant moins le voter que l’ensemble de ses dispositions se mettra en place alors même que la « loi Sarkozy » de 2010 sur l’intercommunalité vient tout juste de s’appliquer et que le nouveau découpage des grandes régions fera que les exécutifs régionaux auront, pendant des mois, la lourde tâche d’assurer la continuité des services publics pendant la mise en place d’une nouvelle administration sur des territoires élargis. Le transfert de nouvelles compétences risque donc d’être à la source de nombreux dysfonctionnements. À l’évidence,...

... du département. S’agissant du bloc communal, deux points sont à retenir des textes relatifs à la nouvelle organisation territoriale. Tout d’abord, rappelons une formule volontaire, avec la création de communes nouvelles. En dépit de l’intérêt que présente cette mesure, le succès est mince, il faut bien le dire : 30 communes nouvelles sur les quelque 36 800 communes. Voilà où on en est avec une intercommunalité obligatoire depuis 2010 ! Qu’apportent les conclusions de la commission mixte paritaire ? Ce texte maintient avant tout le système intercommunal. C’est l’œuvre du Sénat ! Et, contrairement à ce que l’on a entendu, les membres des conseils communautaires, dans les communes de plus de 1 000 habitants, sont élus au suffrage universel direct.

L’abaissement du seuil à 15 000 habitants pour constituer une intercommunalité, avec les nombreuses dérogations prévues, est une solution souple. Cette mesure permettra aux commissions départementales de coopération intercommunale et aux préfets de faire preuve de sagesse, en n’allant pas à l’encontre des souhaits des uns et des autres. La commission mixte paritaire a su faire disparaître, il est vrai, quelques scories de la loi ALUR. Peut-être sommes-nous les derniers sou...

...lectivité surnuméraire. À l’heure de la France des grandes régions, entériner sa disparition ferait apparaître un chaînon manquant : celui de la proximité. Qu’il en aura fallu du temps et des débats pour expliquer au Gouvernement que la France n’était pas uniforme et que l’on ne pouvait répartir des bassins de vie avec une calculatrice ou un compas ! Non, il n’y a pas de nombre d’or en matière d’intercommunalité ! Aussi, nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir, en abaissant les seuils obligatoires de 20 000 à 15 000 habitants et en les ouvrant à des dérogations tenant compte de la faible densité des territoires – et notamment à la spécificité des zones de montagne –, considérablement éloigné le texte de sa logique comptable pour le faire coïncider avec des réalités physiques et tangibles. Une interc...

...gement de zones d’activité, répartition des immeubles de bureaux entre l’est et l’ouest, qualité de l’air... Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, à partir du 1er janvier 2017 et pour réaliser les opérations concrètes en matière de logement. J’en viens maintenant à l’un des sujets les plus épineux de ce texte, à savoir le renforcement des intercommunalités. Les députés et les sénateurs se sont accordés sur un seuil de 15 000 habitants – nous l’avions proposé dès le début ! – rejoignant en cela la position du groupe socialiste et républicain du Sénat, en l’assortissant d’un ensemble de modulations, afin de l’adapter à la diversité et à la réalité des territoires. C’est selon moi une bonne façon de procéder. Ainsi, les futures intercommunalités ser...

...>, madame la présidente, chère Jacqueline Gourault, pour ce qui est des textes relatifs aux normes ou aux conditions d’exercice des mandats locaux, dont la discussion a duré quelque temps au Sénat et pour lesquels nous avons pu faire avancer les choses. Nous devons nous en réjouir, mes chers collègues. Pour en venir aux questions de fond, notamment à la fameuse élection au suffrage universel des intercommunalités, il était clairement inutile qu’il y eût une déclaration de principes dans la loi et qu’elle n’eût aucun effet, sinon symbolique – mais le symbole est important.

...a été créée dans la loi de telle manière qu’un appel aux suffrages sera inévitable – cela figure dans la loi. Nous serons amenés à travailler sur le cas des métropoles et des grandes agglomérations urbaines, et nous verrons que leur situation est très différente de celle des communautés de communes, auxquelles le dispositif actuel convient parfaitement. En outre, en ce qui concerne la taille des intercommunalités, le compromis auquel nous sommes parvenus est bon. Pourquoi ? Tout simplement, madame la ministre, parce que dès le départ une intuition solide a prévalu pour les trois textes de loi que vous avez défendus : il s’agissait d’aller vers des régions et des communautés plus fortes – ces deux objectifs sont cohérents –, pour régler les questions d’aménagement du territoire, qui sont si importantes. ...

Redistribuer les compétences entre départements et régions, communes et intercommunalités, ce n’est pas décentraliser. Même les modestes propositions du Sénat en matière d’emploi et d’enseignement supérieur ont reçu, vous le savez, une fin de non-recevoir. C’est parfaitement significatif ! Remplacer la compétence générale des régions et des départements par un Gosplan régional prescriptif assorti d’une cascade de conventions et de délégations n’est ni une clarification ni une simpli...

On peut l’appliquer avec souplesse, comme les préfets avec les intercommunalités !

... travail collectif. Là, on passe en force : on veut nous imposer d’un seul coup – en effet, nous n’avons pas le passé des communautés de Lyon, de Marseille ou de Lille – un système de métropole dénué de tout pouvoir. Nous n’avons pas d’étude impact ; nous ne connaissons pas le texte des ordonnances ; nous ne disposons pas des calculs financiers ; nous ne savons même pas à quelle sauce les futures intercommunalités seront mangées ! Voilà une vision d’une métropole qui est totalement contraire au respect des élus, des communes et des collectivités. Par conséquent, bien sûr, nous ferons un recours devant le Conseil constitutionnel sur la métropole du Grand Paris de manière globale, ainsi que sur un certain nombre d’éléments qui nous paraissent aberrants, comme l’absence d’étude d’impact. Cerise sur le gâte...