Interventions sur "intercommunalité"

... grand succès : on m’avait répondu que ce que je demandais était déjà possible, ce qui n’était pas vrai. La navette a tout de même permis d’inscrire dans le texte le renforcement des possibilités de mutualisation. Il s’agit d’une demande très forte des élus de terrain. Il faudrait même aller plus loin encore, sachant que le champ de certaines mutualisations ne coïncide pas avec le périmètre des intercommunalités. Tout ce qui va dans le sens du renforcement de la mutualisation est bienvenu.

Je comprends d’autant moins les arguments de M. le secrétaire d’État que la mutualisation se pratique déjà au sein des intercommunalités. Dans la mienne, par exemple, nous avons mutualisé l’ensemble des services, sans exception, qu’il s’agisse de l’informatique, de la gestion du personnel ou de l’urbanisme. La commune-centre a mis ses services à disposition, l’intercommunalité mobilisant les moyens nécessaires.

Alors que vous voulez que les communautés de communes se marient entre elles pour arriver au seuil fatidique de 20 000 habitants, allez-vous empêcher les intercommunalités de mutualiser ? Pour cela, elles s’appuieront sur la commune membre qui est en mesure d’assurer telle ou telle mission. De fait, la mutualisation aura lieu ! L’adoption de cet amendement la facilitera.

L’État ayant lâché les intercommunalités en rase campagne en matière d’urbanisme, la mienne a confié à la seule commune membre disposant d’un service d’urbanisme constitué le soin d’instruire les permis de construire. Cela a permis d’éviter de créer un service à l’échelon intercommunal. Je pourrais vous donner d’autres exemples du même ordre. Cessons de tout encadrer ! Pour développer l’intercommunalité, il faut encourager la mutualis...

Je vais essayer de conforter, s’il en était besoin, l’argumentation de Jean-Jacques Hyest. La communauté urbaine de Lille a été créée par la loi en 1966. Quand Mme Bonnet-Galzy a été nommée directrice générale des services, au début de la précédente mandature, les directeurs généraux des services des quatre-vingt-cinq communes de l’intercommunalité n’avaient encore jamais été réunis ! Je pense que la doctrine de la DGCL, pour laquelle j’ai le plus grand respect, est épistémologiquement structurée autour de l’idée que « faire ensemble », c’est transférer les compétences. Là est le nœud du problème : il faut favoriser, par tous les moyens, le « faire avec » ! C’est ainsi que les maires se sentiront associés, respectés, qu’on les habituera p...

...issements massifs et d’une présence renforcée de l’État. En outre, même si l’on adopte votre logique libérale, on ne peut que déplorer que l’objectif du Gouvernement en la matière se limite à la construction d’ici à 2017 de mille maisons de service au public. Cet objectif semble malheureusement trop faible au regard des besoins. Enfin, encore une fois, il n’est question dans cet article que des intercommunalités et non des communes. Or il y a une contradiction forte entre, d’une part, la volonté de renforcer la proximité, et, d’autre part, celle de confier la responsabilité de ces services publics à des institutions plus lointaines. Pour toutes ces raisons, comme en première lecture, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression de l’article 26.

...ent mettre en place le dispositif le mieux adapté à leur situation. Cet amendement fait également référence à la compétence générale d'aménagement du territoire, afin de sécuriser la base légale de certains montages existants. Je pense à l’exemple de la région Auvergne, maître d'ouvrage de la compétence relative au très haut débit, qui a passé des conventions financières avec les départements et intercommunalités, en faisant explicitement référence à la compétence d'aménagement du territoire pour justifier l'inscription des fonds en section d'investissement. Enfin, par rapport au dispositif initialement proposé pour les syndicats mixtes, la durée maximale de versement des fonds de concours est relevée de dix à trente ans, puisqu’il s’agit d'investissements lourds à amortir sur de longues périodes. Cette...

...umérique. Notre syndicat d’électrification – toujours fermé – compte désormais deux pôles. Si cet amendement n’était pas adopté, il nous faudrait prendre des dispositions différentes et trouver un autre maître d’ouvrage, à moins de transformer ce syndicat intercommunal en syndicat ouvert, ce qui prendra encore du temps. À défaut, il ne pourra bénéficier des fonds de concours des communes ou des intercommunalités – la compétence est, en général, dévolue aux intercommunalités –, bien qu’il soit maître d’ouvrage des opérations d’aménagement numérique. Il est donc particulièrement important de pouvoir adapter les structures existantes, quitte à les transformer progressivement. Ne perdons pas davantage de temps, nous savons tous que l’aménagement numérique est l’une des principales difficultés rencontrées d...

... d’amortir les subventions d’équipement versées au syndicat sur une durée maximale de trente ans. Cette durée correspond à celle du remboursement des emprunts. Il s’agit d’une question importante pour la déduction des amortissements de l’épargne des collectivités qui financent. Il ne faut en effet pas oublier que les départements amortissent les subventions à l’investissement des communes ou des intercommunalités, ce qui est encore une spécificité.

Les départements ne sont pas les seuls à financer ! Les intercommunalités le font également !

...ssent ensuite dans l’intitulé proposé par M. le rapporteur. Alors que nous ne cessons d’évoquer la cohérence, il y a là une difficulté. Je suis très inquiet de la disparition de cette mention, car les langues régionales doivent être une compétence partagée. L’inverse serait inimaginable ! En effet, certaines de ces langues sont parlées à l’échelle d’un département ou, comme au Pays basque, d’une intercommunalité. On est donc obligatoirement sur de la compétence partagée. Je ne comprends pas pourquoi, en commission, les langues régionales ont disparu des compétences partagées. Je vous interroge donc sur ce point, monsieur le rapporteur. Puisque l’on parle de cohérence, je fais remarquer la distorsion existant entre l’intitulé du chapitre IV et l’intitulé proposé dans l’amendement n° 771.

...éritablement le développement de l’initiative des collectivités. Le partenariat pourra permettre les cofinancements, ce qui est bien utile pour les investissements importants. Cependant, il y a un écueil à éviter. Si la compétence est facultative, le risque est grand que des collectivités laissent le sport de côté, à l’heure des restrictions budgétaires. De plus, les regroupements de communes ou intercommunalités modifieront l’exercice des compétences. Pouvez-vous nous apporter des garanties sur ce point, madame la ministre ? La compétence en matière de sport sera-t-elle ou non optionnelle ? Clarifier à l’avenir le champ de compétences de chacun pourrait d’ailleurs éviter tout délaissement. Le groupe écologiste du Sénat serait par exemple favorable à l’attribution au département d’une vraie compétence ...

...est également défavorable à l’amendement n° 162 de la commission de la culture, pour les mêmes raisons. La CTAP est un lieu de débat, elle n’est pas un contrôleur des politiques publiques. On a déjà accepté qu’il y ait une section « culture » qui examinera les questions culturelles et où siègeront les vice-présidents chargés de la culture au sein du conseil régional, du conseil départemental, des intercommunalités – quand elles ont la compétence – des représentants des communes et de l’Association départementale des maires. Mais c’est toujours une instance de dialogue. Certains voulaient que les parlementaires siègent à la CDCI, idée à laquelle je me suis toujours opposé. En tant que parlementaires représentant les collectivités territoriales, notre place est ici. Au nom de quoi irions-nous nous immiscer...

J’ai écouté avec attention les arguments développés avant la suspension par M. le ministre, M. le rapporteur, M. le président de commission des lois et plusieurs de nos collègues. J’ai bien compris que l’élargissement des intercommunalités était motivé par la nécessité d’atteindre les seuils critiques en matière de ressources et de niveaux de services à la population. Dans ces conditions, il paraît logique que la population retenue pour les seuils, quels qu’ils soient, s’entende au sens de la dotation globale de fonctionnement. En effet, cette notion englobe non seulement la population permanente, mais aussi les populations occa...

Je voudrais exposer l’état d’esprit du groupe centriste sur cette question du seuil nécessaire pour créer une intercommunalité. Selon moi, on veut faire de cette question un emblème, un totem, alors qu’elle ne le mérite probablement pas. Nous devrions plutôt regarder attentivement la réalité des choses avant de brandir des pancartes. À nos yeux, le plus grave pour les collectivités territoriales serait que, faute d’accord en CMP, le texte issu de l’Assemblée nationale devienne la loi.

...ons qu’il faut aller un peu au-delà de 5 000 habitants, mais en tenant compte des éléments retenus par l’Assemblée nationale, la densité, par exemple. Cette démarche devrait nous permettre, si chacun se montre raisonnable et responsable, de soumettre à la commission mixte paritaire un dispositif crédible et jouable. Sincèrement, je pense qu’il faut relever un peu le seuil, parce que je crois à l’intercommunalité. À la faveur du présent projet de loi, celle-ci peut prendre une nouvelle dimension. Il faut lui préparer le meilleur terrain possible et faire en sorte que notre géographie intercommunale évolue de façon suffisamment sensible pour que ce pays ait une autre configuration. On peut ne rien faire, mais c’est alors se condamner à rejouer, dans une paire d’années, le même débat. Je pense que les com...

...Je ne le pense pas. On connaît l’origine des seuils proposés. J’y reviendrai, en visant très clairement une certaine technocratie et certain think tank, comme on dit aujourd'hui. Le contenu du texte était déjà présent dans le rapport publié par Terra Nova en 2011. Je ne pense pas que la proposition du Gouvernement soit bonne. Avec des seuils aussi arbitraires, vous allez casser certaines intercommunalités qui fonctionnent aujourd'hui très bien.

Il existe des intercommunalités de 10 000 habitants qui fonctionnent très bien. Vous allez les obliger à casser leur système. Ce ne sera pas bien pour nos concitoyens. Laissez-leur – une fois de plus– de la liberté. Aujourd'hui, l’intercommunalité avance, et elle avance beaucoup plus vite qu’on ne le pense. Je m’expliquerai plus avant, mais, dans l’immédiat, je retire mon amendement.

...e partager sur le fond. Le dépôt de ce sous-amendement avait surtout pour but de poser le problème des zones touristiques dans le débat sur le seuil de constitution des EPCI, qui se poursuivra lors de la commission mixte paritaire. Au-delà de leurs caractéristiques géographiques et de leur densité, les zones touristiques présentent une problématique spécifique, car elles se sont souvent dotées d’intercommunalités cohérentes, avec des capacités financières d’intervention importantes et des niveaux de service très développés. Pour ces intercommunalités, la quête du Graal des 20 000, des 18 000, des 15 000 ou des 13 500 habitants n’est pas forcément aussi justifiée que pour les autres. Je ne sais pas si mon sous-amendement aura été utile pour la suite de la réflexion. Je le retire, mais je voulais poser le...

...t de même être réaliste et raisonnable. Je n’entends pas être désagréable, surtout à l’égard de membres de mon groupe. Néanmoins, la Lozère est abordée à la page 7 de l’excellent rapport que vous avez commandé, monsieur le secrétaire d’État, et que j’ai sous les yeux. Il est écrit que les 76 721 habitants de ce département sont regroupés dans vingt-quatre communautés qu’il faut découper en quatre intercommunalités. Vous avez certes convaincu le sénateur de la Lozère, mais l’origine de votre proposition est là.