Interventions sur "intercommunalité"

Il faut arrêter de faire des élucubrations. Pour supprimer les départements, il aurait fallu une révision constitutionnelle. Le jour où l’on voudra faire élire les intercommunalités au suffrage universel direct dans le cadre supracommunal, il en faudra aussi une. On me rétorque qu’aux termes de la Constitution la loi peut créer d’autres collectivités territoriales. Effectivement, nous avons créé la métropole de Lyon et des collectivités en outre-mer, mais il s’agissait de cas spécifiques. On ne peut pas créer une nouvelle catégorie générale de collectivités territoriales. ...

...les communes sont liées par contrat à des sociétés privées, ce qui peut donner lieu à de nombreux problèmes impossibles à résoudre facilement en dix-huit mois. Mais surtout, une fois de plus, donnez-nous davantage de liberté ! Je dois poser une fois encore la question : si, comme vous nous le proposez, on transfère l’eau, l’assainissement, le tourisme et les aéroports de manière obligatoire aux intercommunalités, que restera-t-il aux communes ?

Il leur restera la démocratie, mais sans compétences ! On pourra beaucoup parler, on organisera bien des comités de quartier, mais les communes se trouveront dépourvues de compétences ! Tel est l’objectif réel des auteurs de ce projet de loi. Il est bien dit, dans les rapports que je citais hier soir, que le but est de parvenir à la clause générale de compétence pour les intercommunalités. Or il faut être clair : quel en serait l’aboutissement ? Ce serait la suppression des communes !

Je le redis, le groupe socialiste est pour le maintien des communes, et donc contre leur disparition. Mais nous sommes favorables à des évolutions. Nous voulons favoriser l’intercommunalité parce que nous estimons que la meilleure manière d’aider les petites communes, c’est bien d’avoir des intercommunalités fortes. Sur le mode de scrutin, nous souhaitons conserver le système actuel. Sur ce point, nous n’envisageons pas d’évolution. Monsieur Mézard, mesdames, messieurs les élus de la droite républicaine, évitons les faux procès et allons au fond des choses !

...direz qu’on ne fait que poursuivre des transferts déjà engagés par les communes. Je n’ai en effet aucune objection au transfert de telle ou telle compétence, si tel est le choix des communes : pourquoi ne pourraient-elles pas le faire ? D’ailleurs, les compétences en matière d’eau et d’assainissement sont exercées, en bien des endroits, par le biais de syndicats, lesquels sont, que je sache, des intercommunalités. Vous, votre fantasme, c’est qu’il y ait une intercommunalité unique par bassin de vie : vous mettez tout dans la bassine, en vous moquant bien de savoir si la géographie corrobore ou non ce fantasme ! Là encore, vous faites disparaître l’intérêt communautaire, qui permet pourtant de moduler en fonction des besoins. Vous nous dites qu’il nous restera la démocratie. Mais pour quoi faire ? Pour ...

...rte en son nom, cela me mettrait en porte-à-faux, ce dont j’ai horreur. Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais que vous m’apportiez des explications à ce sujet. À l’époque où j’étais vice-présidente de l’Association des maires de France, nous avions même réfléchi à un système maintenant l’élection des délégués des communes tel qu’il existe aujourd’hui, assorti d’une élection du président de l’intercommunalité au suffrage universel direct ; je me souviens que Jacques Pélissard y était assez favorable. Tout peut être imaginé, tout peut évoluer, mais je voudrais être sûre de ne pas me tromper sur la position du Gouvernement lorsque je la défends sur le terrain.

Souvent, la compétence est alors exercée par voie de concession ou d’affermage. J’ai pu constater que cette démarche n’était pas complètement innocente… Pourquoi d’ailleurs s’arrêter, en matière d’unification du prix de l’eau, aux frontières de l’intercommunalité ? On peut aussi faire des comparaisons avec les autres intercommunalités ! Les associations de contribuables ou de consommateurs dressent ainsi, par département, des tableaux du prix de l’eau selon les intercommunalités. Le seul problème est de savoir si le transfert de la compétence « eau » relève d’une démarche rationnelle. Si tel est le cas, on peut penser que les collectivités y viendront. E...

...tements, de la Vendée à l’Orne. Cependant, il faut aussi tenir compte des situations locales. En fait, peu de communes tiennent réellement à garder la compétence « eau », pour la simple raison que les réseaux ont considérablement vieilli, n’ont pas été renouvelés. Les communes vivent sur un patrimoine qui, très souvent, n’est guère entretenu. Elles transfèrent donc volontiers cette compétence à l’intercommunalité. La question qui se pose est en fait d’ordre géographique. Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, peu de communes demeurent isolées : une bonne douzaine de communautés de communes ou d’agglomération exercent désormais la compétence « eau ». En la matière, les choses évoluent donc. Les syndicats d’eau existants sont issus de structures anciennes, dont la création remonte parfois aux ...

Voici la preuve que je ne suis pas opposé par dogmatisme aux transferts de compétences : le présent amendement vise à permettre à l’intercommunalité de participer à la création ou à l’aménagement de bâtiments et d’équipements d’intérêt communautaire, par exemple une gendarmerie, puisque l’État ne loge plus ses gendarmes et attend que d’autres s’en chargent… Instaurer cette compétence optionnelle me paraît correspondre à l’esprit de l’intercommunalité telle que nous l’entendons : il s’agit de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire se...

Demain, cette intercommunalité qui correspond à la réalité de la vie quotidienne, avec un scrutin direct, gagnera évidemment aussi sa légitimité, et personne n’y reviendra plus. Le vrai problème, comme l’a suggéré René Vandierendonck, c’est de trouver le bon mode de fonctionnement, afin d’organiser, comme c’est le cas dans une démocratie moderne, un scrutin direct en cas de compétence lourde, tout en s’imposant d’intégrer une...

C’est avec plaisir que je voterai cet amendement. L’amélioration du bâti existant représente en effet un énorme enjeu en termes de rénovation énergétique. Nous avons confié aux intercommunalités le plan climat-air-énergie territorial ; il est donc cohérent de leur permettre également d’intervenir dans l’amélioration des bâtiments.

...r lesquels on essaie ensuite désespérément d’obtenir l’approbation des conseils départementaux. Bien sûr, on pourrait revenir à la conception originelle des régions. Mais on ne le fera pas, car, avec le suffrage universel, vous avez créé des élus qui estiment que leur rôle n’a rien à voir avec la coordination des départements et qui réclament au contraire de réels pouvoirs. Et si vous faites des intercommunalités élues au suffrage universel direct, vous produirez les mêmes effets parce que, par définition, les conseillers communautaires élus au suffrage universel s’érigeront en représentants du peuple, détenant légitimement le pouvoir, et ils dessaisiront les communes, comme les régions tendent, non pas volontairement, mais mécaniquement, à dessaisir les départements. Dans ce pays, on n’a pas compris qu...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités. Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En effet, dès lors que l’enveloppe globale de la dotation est constante, les difficultés financières des collectivités qui ne s’engageront pas dans cette démarche se trouveront accentuées...

Voyez, par exemple, le cas des communes nouvelles : il ne s’agit pas nécessairement de supprimer les communes existantes, bien au contraire. Nos concitoyens sont attachés à leur commune et, pour prévenir sa disparition, ils peuvent accepter de leur voir confier des compétences particulières au sein des intercommunalités. J’ai l’habitude de sillonner notre pays : il n’est pas rare que je voie plusieurs centaines de maires se réunir pour réfléchir à ces sujets. Bien entendu, tous ces élus ne créent pas des communes nouvelles dans la minute. Mais ces structures deviennent de plus en plus nombreuses, et les maires qui concourent à leur création croient en la commune. Et la commune a un rôle à jouer dans le cadre i...

À mon sens, cet amendement est déjà satisfait. Il nous appartient de donner une vraie vie aux communes et aux intercommunalités. Quant aux autres questions, ce n’est pas le moment de les examiner. M. Dantec le sait parfaitement. Mais, à la paix, à la sérénité et à l’efficacité des territoires, il préfère sans doute une joyeuse pagaille, qui, à ses yeux, doit avoir le mérite de ressembler à une trame verte !

Les conseils de développement sont des instances stimulantes pour le débat démocratique, y compris pour les intercommunalités, qui ne sont pas élues au suffrage direct. Ils représentent les milieux sociaux, culturels et associatifs. Créés par délibération concordante des communes et des EPCI, ils sont consultés sur l’élaboration du projet d’agglomération et peuvent être consultés sur toute question relative à l’agglomération, à son développement et à son aménagement. À l’heure actuelle, ces instances sont très appréci...

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences devant être obligatoirement transférées par les communes aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés de communes, comme pour les deux amendements précédents, ou de communautés d’agglomération.

Cet amendement tend à abaisser le seuil démographique nécessaire pour créer un conseil de développement. Certes, à l’heure qu’il est, le chiffre reste incertain. Mais je ne doute pas que nous ne parvenions, au terme de la navette, à prévoir un même seuil pour la création d’un conseil de développement et celle d’une intercommunalité, qu’il se situe à 5 000, à 15 000 ou à 20 000 habitants. Lorsque cet amendement a été rédigé, le chiffre retenu était encore de 20 000.

Monsieur Favier, je ne mets nullement en doute les préoccupations démocratiques que vous exprimez. Toutefois, la commission a suivi le raisonnement suivant : comme le montrent divers rapports sénatoriaux, notamment celui de MM. Raffarin et Krattinger, la situation actuelle de l’intercommunalité, avant même le vote de ce projet de loi, est déjà extrêmement hétérogène, qu’il s’agisse des compétences, des financements ou de l’aspiration à se renforcer. À court terme, ce nouveau train de mesures va beaucoup occuper les intercommunalités. Leur confier dès à présent ces nouvelles attributions nous semble excessif : mieux vaut laisser aux maires la liberté nécessaire pour se mobiliser autour ...

En effet, bien que les communes et les intercommunalités soient compétentes, on autorise tout de même les départements à intervenir, car il le faut bien ! Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement nous a présenté, hier soir, un amendement visant les lignes ferroviaires capillaires. On le voit bien, nous avons besoin des départements pour régler tous ces problèmes très locaux, qui relèvent de l’aménagement du territoire et des services rendus à la p...