Interventions sur "électricité"

Mon cher collègue, sur la forme, la suppression de la précision de ce délai de trente jours me paraît opportune, ne serait-ce, comme vous l'avez rappelé, que dans un souci d'harmonisation entre l'électricité et le gaz. Sur le fond, il ne faut tout de même pas l'oublier, à l'inverse de ce qui se passe pour l'électricité, compte tenu des contraintes techniques, le changement de fournisseur de gaz ne peut prendre effet immédiatement : il y a et il y aura toujours un délai qui devrait avoisiner une dizaine de jours. Il reste que nous ne sommes pas obligés de conserver une telle précision dans la loi. L...

...e, les établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes, les centres et établissements de santé, les établissements publics hospitaliers, les établissements d'activités culturelles, les établissements accueillant du public d'une manière générale et les bénéficiaires de la CMU. Nous proposons donc d'exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité l'ensemble des établissements et structures précités, et ce dans le souci de l'intérêt de leurs utilisateurs, de l'intérêt des collectivités locales concernées et de l'intérêt général de la France, clause de subsidiarité oblige. Je prendrai deux exemples. Le premier est celui des personnes âgées dépendantes. Les termes du défi du vieillissement sont parfaitement connus depuis longtemps. D'ici ...

...pensable à la vie de tout un chacun. Pouvoir le faire à des prix abordables et péréqués, sur l'ensemble du territoire, sans discrimination aucune, n'est-il pas la première des missions de service public ? Or, c'est précisément ce système de prix régulés qui risque à terme de voler en éclats. Cela concerne au premier chef les petits consommateurs, les ménages, qui verront grimper leur facture d'électricité et de gaz. Monsieur le ministre, l'on observe de plus en plus, aujourd'hui, un hiatus dans l'évolution des prix, entre l'inflation mesurée par les indicateurs de l'INSEE et le ressenti des populations quant à leur pouvoir d'achat. Lorsque l'on constate que des dépenses importantes et aussi incompressibles que celles qui concernent le logement, l'énergie et les transports ne cessent d'augmenter,...

L'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des affaires économiques, a supprimé une précision pourtant essentielle au maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé. Il importe donc de rétablir cette disposition dans le projet de loi, pour éviter une extinction progressive des tarifs régulés. Ainsi, tout consommateur qui n'a pas souhaité exercer son éligibilité continuera de facto de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité.

...; l'excédent brut d'exploitation a progressé également, à hauteur de 3, 6 % ; le résultat net a doublé, pour s'élever à environ 3, 2 milliards d'euros. Notons, au passage, qu'EDF versera, au titre de l'année 2005, 1, 4 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires. Cette hausse est en tout cas préjudiciable à l'ensemble de nos entreprises, notamment celles qui sont fortement consommatrices d'électricité, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PMI. Celles-ci sont de plus en plus pénalisées par des factures exorbitantes.

Les gros clients éligibles, qui ont choisi d'abandonner le système des tarifs régulés, subissent aujourd'hui des prix de marché largement supérieurs aux tarifs dont ils bénéficiaient avant d'exercer leur éligibilité. D'après une étude récente de NUS Consulting, l'observatoire international des coûts énergétiques, l'écart de prix entre l'électricité fournie sur le marché régulé et sur le marché concurrentiel atteint aujourd'hui 66 %. Non seulement les prix ont augmenté dans des proportions importantes, mais leur formation est désormais entourée d'opacité. L'abandon de la tarification au coût marginal se traduit par une perte de transparence et un brouillage au niveau de la formation des prix. Or, nos entreprises ont besoin d'une visibilité ...

...vous rappelle que le Sénat a déjà voté ces deux amendements par deux fois, lors des deux derniers collectifs budgétaires. L'amendement n° 51 tend à doter la Commission de régulation de l'énergie de la personnalité morale et à poser le principe de son autonomie financière. L'amendement n° 52 vise à définir les modalités de son financement au moyen d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz. Je tiens à le préciser, cette contribution sera particulièrement légère puisqu'elle ne représentera, en moyenne, que vingt centimes d'euros par an et par ménage. Au vu des décisions que la CRE est amenée à prendre pour faire respecter la déontologie sur les marchés et des avis qu'elle est conduite à rendre sur les tarifs, la commission des finances estime que son indépendance ne doit ...

L'article 1er du projet de loi étend le champ de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs d'électricité. Ainsi, monsieur le ministre, selon la présentation « angélique » que vous faites de cette disposition, les consommateurs finals choisiront librement leur fournisseur d'électricité. Ils pourront soit conserver leurs contrats au tarif régulé, soit faire jouer la concurrence en souscrivant des offres au prix du marché. Hélas ! cette liberté que vous offrez à nos concitoyens se trouve sévèrement co...

...d'un socle minimum commun de compétences a ainsi été consacré, mais cela ne nécessite nullement la moindre initiative juridique. Au demeurant, rien ne permet, par exemple, d'exclure que la France choisisse, pour assurer les fonctions de régulation, de faire appel à une structure d'une autre nature que l'actuelle CRE. Pourquoi ne pas solliciter alors l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, créé par la loi de février 2000, ou encore le Conseil supérieur de l'énergie, créé par l'article 45 de la loi de 1946 ? Il est d'ailleurs assez incroyable de constater, à la lecture de cet article 45, que le législateur de l'époque avait parfaitement intégré la notion de régulation, avant même que vous ne la proposiez dans le cadre de la transposition de la directive de 1998. Un autre...

...t d'application sur le fondement de cet article. J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements. Les amendements de suppression n° 240 et 611 sont tout à fait dans la logique suivie par nos collègues du groupe CRC. Je considère pour ma part que le paragraphe II constitue le coeur de l'article 1er, qui vise à transposer la directive 2003/54 relative à l'ouverture du marché de l'électricité à partir du 1er juillet 2007. L'article 1er va d'ailleurs au-delà du texte de la directive puisqu'elle prévoit que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité ». Il traite également du tarif régulé. La commission, favorable à la transposition de cette directive, émet un avis défavorable sur ces deux amend...

... fort d'emporter des conséquences graves sur notre économie et sur le pouvoir d'achat des ménages. Je constate que votre objectif est de satisfaire, comme toujours - nous vous voyons régulièrement agir en ce sens, notamment au travers des réformes de l'impôt -, les intérêts d'une minorité. Vous ne pouvez arguer que vous poursuivez ici la défense de l'intérêt général : l'ouverture du marché de l'électricité comme du gaz ne présente aucun intérêt économique, industriel ou stratégique. Vous tentez de convaincre, mais les Français ne sont pas dupes : le principe d'irréversibilité que vous défendez porte témoignage contre vous. Voilà pourquoi je vous demande de supprimer le paragraphe II de l'article 1er.

...ppel d'offres, un ou plusieurs fournisseurs de secours devant assurer la continuité de l'approvisionnement des consommateurs en cas de défaillance de leur fournisseur. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales donne aux autorités organisatrices de la distribution la possibilité d'exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de dernier recours. Dans la mesure où cette notion a été remplacée par celle de fourniture de secours, il convient de procéder à une harmonisation de la terminologie dans ce code. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement a pour objet les tarifs applicables aux distributeurs non nationalisés, les DNN. En effet, ces entreprises doivent acheter de l'électricité afin de compenser les pertes des réseaux dont elles sont les gestionnaires. Or le décret du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés prévoit qu'un DNN qui a exercé ses droits à l'éligibilité ne peut bénéficier des tarifs de cession que pour l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligi...

Si l'amendement n° 57, défendu par M. Deneux, était adopté, l'amendement n° 192 n'aurait alors plus d'objet. Le marché de détail de l'électricité a considérablement évolué depuis l'adoption de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. J'aurais souhaité que l'électricité demeure un service public, mais tel n'est pas le cas ! Or un certain nombre de sociétés coopératives ouvrières de production se trouvent présentes sur ce marché et souhaiteraient bénéficier des ...

En réalité, ces deux amendements n'ont rien à voir entre eux ! L'amendement n° 57, tout d'abord, tend à aborder la question des pertes électriques que subissent les gestionnaires de réseau de distribution. En effet, l'acheminement de l'électricité sur de longues distances provoque mécaniquement des pertes de puissance, qui sont liées à la surchauffe subie par les lignes électriques et qui s'élèvent, sur l'ensemble du réseau français de distribution, à un peu plus de 19 térawattheures par an, dont plus de 93 % sont supportés par EDF Distribution. Avant le 1er juillet 2004, l'achat pour couvrir ces pertes se faisait de manière automatique, ...

... rempart dérisoire ! En second lieu, les vertus et les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été au rendez-vous. Que ne nous avait-on pas promis en matière de baisse des prix et d'amélioration de la qualité des services ! Or les résultats ne sont pas là, et les exemples dont nous disposons ne convainquent guère. Pour les entreprises, l'écart entre le prix réglementé de l'électricité et le prix libre est d'environ 66 %, ce qui est naturellement loin de satisfaire leurs dirigeants. Quant aux prix du gaz, tout le monde a pu constater qu'ils ont augmenté de 30 % depuis le changement de statut de l'entreprise. Combien de fois avons-nous dénoncé, y compris dans cet hémicycle, l'idéologie qui sous-tend la déréglementation des marchés et qui applique exactement les mêmes recettes,...

Cet amendement tend à repousser du 1er juillet 2007 au 1er juillet 2008 l'application des dispositions relatives à l'éligibilité de tous les consommateurs d'électricité, ce qui serait tout simplement contraire à la directive que nous nous efforçons de transposer. La commission émet donc un avis défavorable.

Puisque le Gouvernement cache derrière la transposition des directives européennes sa volonté de casser le service public français de l'énergie, rappelons qu'aux termes de la directive 2003/54 CE « les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique et la protection du climat. ». Comme nous ne cessons et ne cesserons de le répéter, en matière d'électricité, la no...

...chargés de remplir l'ensemble des missions de ce service public et bénéficient à ce titre d'un monopole, il n'y a pas lieu de prévoir une application plus large des obligations qui leur incombent. Monsieur le ministre, il y a cependant un point sur lequel il serait important que nous réfléchissions pour l'avenir : il s'agit des investissements nécessaires à prévoir pour répondre à nos besoins en électricité. Nous permettons à toute une série de nouveaux acteurs de rentrer sur le marché. Or, pour le moment, il n'y a pratiquement qu'EDF pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Souvenez-vous de la discussion que nous avons eue en juin dernier, et de la préoccupation qui s'était fait entendre sur toutes les travées. Je me rappelle les échanges que nous avons eus lors de la discussion générale : ...

L'article 3 de la loi du 10 février 2000 prévoit la création d'un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz auprès du Conseil économique et social. Cet Observatoire a pour mission d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricit...