Interventions sur "électricité"

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 du 10 février 2000 prévoit notamment qu'« un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Ce dernier peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour cha...

Nous préférons que ce soit l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, et non pas la CRE, qui fixe les prix. Ce sont les amendements que vous avez qualifiés en commission d'« anti-CRE », monsieur le rapporteur ! Nous pensons que cette solution serait beaucoup plus démocratique. Les tarifs publics de l'énergie ne devraient pas évoluer plus vite que le pouvoir d'achat. Si le Gouvernement nous donnait cette garantie, nous serions à moitié rassurés. Sans dou...

L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz existe depuis la loi du 10 février 2000 et a été confirmé dans la loi du 3 janvier 2003. En outre, les décrets d'application ont été pris par la majorité actuelle. Placé près du Conseil économique et social, il est présidé par M. Dermagne. Force est pourtant de constater que les moyens pour bien fonctionner ne lui ont jamais été donnés. Le Parlement a désigné ses représentants, dont je...

Selon nous, les tarifs réglementés de l'électricité doivent relever du service public et non de la logique de marché. L'Union européenne - mais le Gouvernement et sa majorité parlementaire pensent pareillement - considère que les tarifs réglementés faussent la concurrence et devraient par conséquent être supprimés. Cette affirmation laisse perplexe ! En effet, selon une étude récente portant sur l'évolution des prix de l'électricité résultant d...

Le Gouvernement entend privatiser GDF. Ce changement de statut aura des conséquences directes sur l'évolution des tarifs. Toutes les études démontrent en effet que la privatisation et la dérégulation entraînent une augmentation du prix des services de l'énergie. En Angleterre, le prix du gaz est l'un des plus élevés du monde et l'électricité coûte 50 % à 60 % plus cher que dans les autres pays européens. Actuellement, les tarifs sont fixés en fonction du coût d'approvisionnement, mais aussi de celui du transport, du stockage et de la distribution. À la suite de cette privatisation, il faudra en outre compter avec les dividendes, la rémunération des actionnaires. J'en veux pour preuve que, lors des six derniers mois, le Gouvernement...

Je n'insisterai pas outre mesure, car cet amendement relève de la même démarche que le précédent : M. le rapporteur et M. le ministre vont donc nous objecter que nous réclamons un rapport de plus sur l'évolution des prix dans le domaine de l'électricité et du gaz. Néanmoins, il s'agit pour nous d'une question de transparence, une transparence qui n'a pas toujours existé dans ce domaine. La loi du 10 février 2000 a prévu la création d'un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, l'ONSPEG, placé sous la présidence de M. Dermagne, président du Conseil économique et social, et dont sont membres un certain nombre d'entre n...

..., vous menacez cet équilibre. Ce qui se profile, c'est le positionnement d'opérateurs dans les zones où le coût de la distribution est le plus intéressant, au détriment des zones peu rentables, dont le raccordement au gaz sera compromis ! Avec cet amendement, nous tenons à réaffirmer par la voie législative que le service public de l'énergie a aussi pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. À la veille de la disparition de GDF, il est bon de rappeler ce principe et de nous assurer que cette mission de service public, essentielle à la nation, perdurera. C'est pourquoi nous voulons inscrire le principe de péréquation dans la loi. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, selon une tradition b...

...vités locales s'investissent à cet égard. Pour faire bénéficier le plus grand nombre de personnes du droit au gaz, mieux vaut utiliser le propane que d'étendre encore des réseaux très coûteux. Deuxièmement, s'agissant de la rédaction proposée dans votre amendement, je souhaite citer l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, présentée par le gouvernement de M. Jospin et défendue à l'époque par M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie : le service public de l'électricité « concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ...

...assurer une égalité d'accès à l'énergie, à répondre aux besoins des entreprises et à assurer la sécurité nationale. Ces objectifs, nous en sommes convaincus, sont toujours d'actualité Au-delà, force est de constater que ces nationalisations ont permis la mobilisation d'investissements massifs. Grâce à ces derniers, notre pays a pu se doter d'infrastructures productrices, qu'il s'agisse de l'hydroélectricité, des centrales au fuel, puis des centrales nucléaires. Il est clair que seule la puissance publique a été en capacité de relever ces défis sociaux, économiques et de sécurité. Désormais, il lui appartient de relever celui de la durabilité. Pour ce faire, elle peut user de la régulation des normes, des prix ou des quantités globales disponibles. Si les normes sont indifféremment applicables au s...

..., qui pilote à présent le projet d'ouverture de cette mine dans la Nièvre ! Quel gâchis ! Combien de mines fermées ? Combien d'ennoyages de galeries ? Combien de régions ne se sont pas encore remises des conséquences redoutables, d'un point de vue social, humain, industriel et économique, de ces fermetures ? Et au final, on reconnaît que le charbon est une énergie principale, source de 40 % de l'électricité mondiale, et qu'il est à l'origine des plus grandes réserves de combustible fossile ! Face à l'épuisement des ressources d'hydrocarbures, les énergies de l'atome et du charbon sont les seules ressources non renouvelables qui perdureront au-delà du XXIe siècle. Aujourd'hui, de grands groupes industriels bâtissent des projets pour rouvrir les mines. L'État les y aide et, entre-temps, le statut des...

Il comprend également le titre 1er relatif à l'ouverture des marchés et au libre choix des consommateurs, le titre II relatif à la distribution de l'électricité et du gaz et le titre IV, qui prévoit des dispositions relatives aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. En tant que rapporteur, je souhaite que nous avancions dans l'examen du texte, car le titre 1er et le titre II ne peuvent pas attendre. En outre, les quelque soixante-quinze amendements, qui tendent à insérer des articles additionnels avant l'article 1er et qui n'émanent d...

... mais uniquement du groupe CRC et du groupe socialiste, visent presque tous à renégocier les directives, à demander un bilan sur l'ouverture de la concurrence et à fixer les prix de l'électricité. Certes, il est vrai, qu'un certain nombre d'entre eux concernent le projet que vous appelez de vos voeux, EDF-Gaz de France, mais aucun n'a trait au problème que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur Bel. La commission n'a donc aucune raison de se réunir maintenant pour réexaminer les volets de ce projet de loi. Je le répète, je souhaite que nous ne prenions pas de retard. Votre demande es...

...e personnel des exploitations minières et assimilées pour celui de personnel des IEG. Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Certes, le statut du personnel des IEG est un bon statut, et je comprends qu'on veuille le protéger, mais je ne suis favorable à son application que lorsque l'activité principale de l'entreprise est l'énergie. D'ailleurs, pour siéger au Conseil supérieur de l'électricité, qui se réunit régulièrement pour examiner les décrets que nous envoie pour avis le ministre ou pour voter, je puis vous assurer que même les représentants des syndicats ne demandent pas son extension : ils veillent à ce que les salariés qui en bénéficient aujourd'hui le conservent et à ce que l'on n'y touche pas, sauf éventuellement à l'améliorer, mais ils ne demandent pas la remise en cause de ...

Cet amendement concerne les contrats de service public entre l'État et Gaz de France, qui sont prévus par l'article 1er de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ces contrats de service public sont importants. Ils doivent porter notamment sur : « - les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ; « - les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ; « - les modalités d'évaluation des coûts entraîné...

...cessité qu'il y a à ce que des entreprises comme EDF et GDF demeurent publiques afin d'assurer notre indépendance énergétique et la sécurité de nos approvisionnements. C'est la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique qui a posé le principe du caractère public des entreprises chargées d'assurer notre indépendance énergétique. Faut-il rappeler que l'électricité n'étant pas un bien stockable, la régulation de l'offre pour faire face à la demande ne peut donc s'opérer que si l'on dispose de capacités de production et de transport suffisantes ? C'est un point essentiel de la régulation du secteur énergétique que l'on oublie trop souvent. C'est grâce à une entreprise publique comme EDF que nous avons atteint un grand degré d'indépendance dans le domaine de...

... à prendre en compte la disparition de la catégorie « clients non éligibles » du fait de l'extension de l'éligibilité à tous les consommateurs, y compris les ménages. La distinction entre clients éligibles et clients non éligibles n'a de ce fait plus de sens. Il s'agit donc de modifier l'article 1er de la loi du 9 août 2004 pour y intégrer la nouvelle notion de « tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz ».

...ulèvent ici une question essentielle, à savoir l'indépendance énergétique nationale, et je voudrais, à ce titre, faire porter mon intervention sur le secteur électrique, même si notre débat tourne avant tout autour du gaz. En 2003, déjà, à la suite de la sécheresse, nous avons pu constater, en particulier au moment de la canicule du mois d'août, des tensions importantes sur les prix de gros de l'électricité : le tarif du mégawatt était de 500 euros fin juin, de 100 à 200 euros début juillet, et de 1 000 euros en août ! Ainsi l'électricité s'est-elle ponctuellement et à plusieurs reprises échangée très cher. La sécheresse puis la canicule ont servi de loupe pour mettre en évidence le risque d'une offre insuffisante. Dès lors, les partisans de la déréglementation devraient se réveiller, car la raret...

...ments souvent utilisés pour justifier les privatisations est l'intérêt des clients, qui pourraient bénéficier, grâce au jeu de la concurrence, de baisses des tarifs. Or, cet argument s'avère de plus en plus discutable, si l'on en croit l'expérience de l'ouverture des marchés dans le domaine de la téléphonie, dans celui des services postaux ou de ce que nous pouvons constater dans le domaine de l'électricité. S'agissant de la téléphonie, comment ne pas rappeler que, depuis l'ouverture des services à la concurrence, l'événement le plus important que nous ayons pu constater est plus la condamnation des trois principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente sur les prix qu'une véritable baisse du prix des prestations fournies, et ce sans compter le véritable racket organisé sur les usagers au tr...

En second lieu, il nous faut être mesurés sur le bilan de l'ouverture à la concurrence. N'oublions pas les bénéfices qu'un grand nombre d'entreprises ont retirés du fait de la possibilité qui leur a été progressivement offerte de changer de fournisseur. Celles d'entre elles qui ont fait jouer leur éligibilité ont vu, au début des années 2000, leur facture d'électricité considérablement diminuer. Il est vrai que la tendance s'est inversée ces derniers dix-huit mois. À cet égard, en abordant l'article 3 ter, nous aurons l'occasion d'examiner le fameux mécanisme du « tarif de retour » que proposent nos collègues de l'Assemblée nationale. Si les prix de l'électricité ont augmenté - j'en profite pour répondre à plusieurs orateurs qui sont intervenus dans la ...

...s invite, moi, à ne pas voter ces amendements dont je souhaiterais le retrait. D'une part, les directives européennes laissent place à certaines obligations spécifiques des services publics. D'autre part, rien n'interdit que la loi française complète les directives sur ce point. C'est ce que font déjà de nombreuses dispositions, qu'il s'agisse du tarif social, de la qualité de la distribution d'électricité ou du développement des réseaux. S'agissant plus particulièrement d'un point sur lesquels les amendements insistent, à savoir la protection du consommateur, je renvoie à l'article 13 du projet de loi, article que nous allons examiner un peu plus tard et qui contient un dispositif tellement précis en la matière que, pour une fois, c'est non pas le Parlement mais le Gouvernement qui s'est laissé e...