Interventions sur "énergétique"

...t du secteur de l'énergie nucléaire - l'entreprise fusionnée EDF-GDF sera gestionnaire de l'énergie nucléaire -, l'exigence de transparence paraît essentielle. Elle doit être de mise pour les procédés de fabrication du kilowattheure comme pour la phase avale, si importante, qui concerne la gestion des déchets. Nous savons bien que la mise en oeuvre des principes de libéralisation dans le secteur énergétique entraîne, par nature, un déficit de transparence et que, en matière nucléaire, les impératifs du marché sont difficilement compatibles avec ceux de la sûreté. L'existence de précédents en la matière n'est malheureusement pas faite pour nous rassurer. Il n'est qu'à citer les incidents de centrales nucléaires survenus aux États-Unis ou en Suède et rappeler que ces structures étaient sous le contrô...

...teurs sur la zone de desserte, le groupe Suez fournira-t-il de l'électricité et du gaz au même prix qu'EDF ? Les entreprises publiques, étant exonérées des préoccupations de rentabilité sur le court terme, sont seules garantes de la préservation d'une péréquation tarifaire permettant un égal accès de tous les consommateurs à l'énergie à un prix abordable, qu'ils soient proches ou non des sources énergétiques. Enfin, la remise en cause des tarifs régulés signe la mort de notre système de péréquation tarifaire pour les particuliers, quoique vous souhaitiez nous convaincre du contraire. Ne nous dites pas que ces tarifs régulés seraient protégés par des dispositions figurant dans le projet de loi que nous examinons. Pour les petits consommateurs, le risque de basculer vers les tarifs de marché est bien...

... qui pourraient conclure à la nécessité de recourir à d'autres modes de production énergétique, par exemple à des sources d'énergie renouvelables qui nous rendraient indépendants ? Au lieu de cela, on nous demande de brader le service public au bénéfice du secteur privé ; on nous demande de lier notre avenir énergétique à un géant, à un ogre énergétivore à la démarche lourde et maladroite, aux spasmes respiratoires chroniques, qui, puisqu'il ne sera pas agile, ne pourra pas s'adapter et s...

...annoncée par le Premier ministre le 25 février 2006, passe en effet par la privatisation de l'un des fleurons de notre industrie, Gaz de France, puisque la part détenue par l'État devrait passer d'environ 80 % à environ 34 %. Au-delà des questions politiques que pose cette opération sur le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie - en ces temps de crise énergétique mondiale -, mais aussi sur la construction politique de l'Europe de l'énergie, la privatisation de Gaz de France est en contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution française, ainsi qu'avec le droit public national qu'il m'appartient, au nom du groupe socialiste, de rappeler ici. Première question : Gaz de France peut-elle perdre son statut de service public national afin d'ê...

 « Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».

... publics nationaux avec l'article 1er de la loi du 9 août 2004, en faisant état des objectifs et des modalités de mise en oeuvre « des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France et à Gaz de France ». Dans le même registre de la réaffirmation du caractère de service public national, on retrouve l'article 1er de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 14 juillet 2005 - c'était hier - qui dispose que « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ». Avec ces deux lois, votées il y a moins de deux ans ...

...pond nullement à la hauteur des enjeux. Pour ces premières raisons, et dans l'éventualité où la question préalable ne serait pas adoptée, le groupe CRC soutiendra la motion tendant au renvoi en commission, présentée par le groupe socialiste. En effet, eu égard au traitement qui lui est réservé, on pourrait croire qu'il s'agit d'un texte mineur, alors même que ce qui est en cause, c'est l'avenir énergétique de la nation avec la remise en question des instruments qui avaient fait la démonstration de leur pertinence depuis 1946. Et ce n'est pas la mobilisation des sénateurs ce soir qui m'incitera à penser le contraire ! Ces considérations sont pourtant essentielles au regard des enjeux environnementaux et de l'augmentation constante des besoins en énergie. Elles se posent également dans le contexte p...

...quivoque : elle tend à considérer cette ressource comme une simple marchandise dans le cadre de la réalisation du Marché unique. Nous continuons pour notre part de penser que cette politique est irresponsable, car l'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange, donc à la rentabilité à court terme, place de fait les pouvoirs publics en dehors de toute réponse aux enjeux énergétiques que nous venons d'évoquer. En effet, comment penser que les entreprises privées et la loi du marché peuvent prendre en compte ces impératifs, puisque leur principal objectif est l'augmentation des marges pour les actionnaires ? Le versement de dividendes ne peut se faire, vous le savez bien, qu'au détriment de l'investissement, de la recherche, de l'emploi et, le plus souvent, par l'augmentatio...

... de loi ; j'évoquerai ce point dans quelques minutes, après la présentation de la dernière motion que nous allons examiner. Je souhaite, en revanche, répondre rapidement, point par point, aux autres arguments présentés par les auteurs de la motion. Selon l'objet de la présente motion, le projet de loi menace le service public, accroît la concurrence entre EDF et Gaz de France, confie la maîtrise énergétique à des intérêts privés...

... et dépossède le pouvoir politique des moyens de conduire une politique énergétique.

Il y est également affirmé que les dispositions de ce projet de loi comportent de graves dangers pour l'avenir énergétique de la France, ...

...ultent s'appliquent indistinctement à tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Vous faites également valoir, monsieur Billout, que cette privatisation place EDF et GDF en concurrence, ce qui appellerait, à terme, la privatisation d'EDF. On ne peut pas nier votre premier point, puisque l'objet de la directive européenne est précisément d'ouvrir totalement à la concurrence les marchés énergétiques à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, laissez-moi vous faire part d'une conviction profonde. Je suis persuadé que le big-bang tant annoncé pour 2007 ne produira que peu de changements pour les particuliers, ces derniers restant en définitive attachés à leurs fournisseurs historiques.

Sage précaution que vous avez abandonnée et qui aura pour conséquence la hausse de la facture énergétique des ménages, et ce d'autant plus que vous privatisez GDF, alors que rien, aujourd'hui, ne vous y oblige. Les raisons de l'abandon d'un tel projet de privatisation sont si nombreuses qu'elles rendent la poursuite d'un tel débat déplacé. Je vais brièvement en évoquer les principales. La motivation originelle de cette privatisation, à savoir l'OPA d'Enel sur Suez, n'était qu'un prétexte. Il est no...

Ainsi, par le vote de cette loi, nous ferions le choix de dire : « L'avenir énergétique de notre pays ? Allez demander aux actionnaires de Suez ce qu'ils ont décidé ! ». Nous abandonnerions donc, de fait, toute ambition du pouvoir législatif d'intervenir dans la sphère économique, laissant ce rôle à la main invisible du marché. En tant que parlementaires, représentants du peuple, nous ne pouvons accepter ce dessaisissement du pouvoir politique, et, en conséquence, ce dessaisissemen...

... détenir moins de 70 % du capital. » Au contraire, disiez-vous - et vous avez réutilisé cette expression tout à l'heure, monsieur le rapporteur - leur caractère public est même réaffirmé avec force avec ce projet de loi. « Au demeurant, précisiez-vous, le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d'EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite ?le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales?. »

...gulés, de l'avenir des personnels de ces entreprises, en particulier de celui d'EDF-GDF Services, de l'avenir du monopole des concessions de services publics, du maintien des péréquations sur le territoire, de l'extension du réseau, de la taille de l'entreprise fusionnée ou encore du rôle de l'État ; bref, et c'est le premier point, le débat n'a pas apporté de réponse sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans lequel vous nous faites légiférer est marqué, et j'emploie le mot à dessein, par l'incertitude. Ce texte de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché au 1er juillet 2007 et de quelques autres mesures destinées à le faire paraître plus convenable est avant tout celui de la privatisation de GDF. Derrière l'...

Dois-je enfin rappeler que la Commission européenne prévoit de publier, à la mi-décembre, un nouveau « paquet énergétique » et, à la fin du mois de décembre, le rapport annuel sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ? De nouvelles mesures pourraient alors être proposées. Y a-t-il lieu, en conséquence, de précipiter une décision, alors même que rien ne nous y contraint ?

...ts ? Actuellement, les tarifs du gaz et de l'électricité en France sont toujours inférieurs à ceux du marché. Les contrats à long terme d'approvisionnement en gaz et la dominante nucléaire dans le parc de production électrique expliquent cette particularité nationale. Ouvrons les yeux : l'expérience que l'on a de l'ouverture à la concurrence et de l'introduction d'acteurs privés dans le secteur énergétique est parlante. À l'étranger, on constate que, là où la privatisation a eu lieu, la baisse des tarifs de l'énergie n'a pas été au rendez-vous, loin s'en faut ! Ainsi, au Royaume-Uni, la facture des particuliers a doublé en trois ans. En Allemagne, huit ans après la privatisation du marché de l'énergie, les clients n'ont toujours pas bénéficié d'une concurrence restée théorique. Le marché y reste d...

...nt très attachés ? Le cinquième point et la quatrième incertitude concernent le rôle de l'État dans le nouveau groupe. Pour notre part, nous continuons de penser que, tant qu'une véritable politique européenne de l'énergie n'est pas définie, au-delà de la rédaction de directives, et mise en oeuvre - nous le souhaitons vivement - les États devront conserver un rôle déterminant dans les questions énergétiques. Vous, en privatisant GDF, vous privez l'État de ce rôle, vous réduisez son contrôle sur l'ensemble des infrastructures lourdes de transport, de stockage et de distribution. Vous nous opposez l'action spécifique que détiendra l'État ; nous en avons parlé suffisamment aujourd'hui. La lettre du commissaire McCreevy à laquelle vous faites référence nous inquiète plutôt : ses termes sibyllins laiss...

...utes énergies confondues ; la dépendance en matière de gaz vis-à-vis de quelques pays producteurs, au premier rang desquels la Russie, la Norvège et l'Algérie ; l'importance toujours plus grande de la place du gaz naturel liquéfié, qui a l'extrême avantage de pouvoir être stocké et d'assurer la diversification des sources d'approvisionnement ; la concentration accélérée des entreprises du secteur énergétique dans tous les pays et des rapprochements variés, dont le plus récent, intervenu cet été, est celui de Gazprom, société nationale russe, et de Sonatrach, société nationale algérienne. Pour ce qui est de nos engagements européens, je rappelle que nous avons voulu la constitution d'un marché européen de l'énergie ; je dirai même que nous avons tous voulu la constitution d'un marché puisque, au somm...