Interventions sur "énergétique"

...r de cet engagement. Cela donne la mesure de la crédibilité de la parole du Gouvernement, alors que nous sommes toujours dans la même législature ! Il est temps d'arrêter le processus de privatisation de nos entreprises publiques EDF et GDF. La nation française avait fait le choix du statut d'établissement public, qui permettait de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et de préserver ainsi un secteur vital pour l'économie. Il est essentiel de revenir à cette solution pour garantir l'indépendance énergétique de notre pays. En effet, seules des entreprises publiques seront en mesure, au nom de la primauté de l'intérêt général, d'effectuer les investissements nécessaires sur le long terme pour assurer le développement du service public de l'énergie en ...

EDF a été l'instrument à la fois de la politique publique de la France en matière énergétique et de sa politique industrielle dans toute la filière électrique française, qui comprend notamment Alstom, Framatome, Cogema, Schneider. Aucune entreprise à statut privé n'aurait accepté de jouer ce rôle ! Pourquoi en irait-il différemment aujourd'hui ? Le retour sur investissement est trop long, chacun le sait. Est-ce à dire que ce sont d'autres investissements, en matière de maintenance par exe...

...azier sera finalement très faible, après les contreparties exigées. De plus, son endettement va être aggravé, alors qu'à présent sa dette est plutôt légère. Enfin, elle ne sera pas protégée des OPA. Ce projet n'est pas bon non plus pour les citoyens, qui seront inévitablement confrontés à la hausse des prix. Il ne l'est pas davantage pour le pays, puisque l'on confie les clés de son indépendance énergétique à une entreprise privée. Il ne l'est pas plus pour l'économie de l'énergie, puisque vous nous engagez dans la voie de la financiarisation des marchés. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons ce bref amendement rédactionnel.

...r l'économie qu'aucun État européen ne peut supporter la mise en faillite des entreprises d'électricité et de gaz. On n'oubliera pas, de ce point de vue, la recapitalisation, au Royaume-Uni, de British Energy. Pour cette raison, la nation française a fait le choix du statut d'établissement public, qui permet simultanément de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et pour préserver ainsi un secteur aussi vital pour l'économie. Quels sont donc les arguments que l'on invoque pour justifier l'ouverture du capital de ces entreprises ? En 2004, vous vous fondiez sur la situation financière d'EDF, l'objectif étant de la faire bénéficier des fonds nécessaires à son développement. Curieusement, un tel raisonnement ne peut s'appliquer à GDF, dont les r...

... de repli, puisque tout amendement prévoyant un pourcentage inférieur à 100 % est, pour nous, un amendement de repli. Cependant, faire passer la part de l'État dans le capital de GDF de 70 % à 95 % aurait tout de même l'avantage de renforcer la maîtrise publique et sociale d'EDF et de GDF. Cela est d'autant plus nécessaire alors que les ressources fossiles se raréfient, mais que la consommation énergétique ne cesse de croître, car les risques de pénurie ne sont plus des risques lointains. J'indique, monsieur le président, que mon argumentaire vaut également pour les amendements nos 469, 468, 467 et 466, que l'on peut donc considérer comme défendus.

...te de l'occasion qui m'est ici offerte pour revenir sur ce qui constitue de notre point de vue un véritable drame et une hypothèque sur notre avenir national. Aucun des arguments avancés par la majorité ne nous paraît recevable pour justifier la privatisation de GDF. Monsieur le ministre, le premier argument que vous avancez est la baisse des prix. Or, au regard du contexte actuel sur le marché énergétique, nous sommes assurés que les prix augmenteraient nécessairement en cas de privatisation de GDF. En effet, dès lors que la gestion de l'entreprise sera uniquement guidée par la volonté d'augmenter les profits, je ne vois pas très bien comment les prix pourraient baisser. Face à ce fragile argument de votre part, les questions et les inquiétudes sont en revanche particulièrement nombreuses. Que r...

...é publique. Il s'agit ici de l'énergie, sujet tout à fait particulier, et je remercie M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de nous avoir enfin dit - avec un peu de peine, mais il l'a dit ! - qu'il était bien question de la fusion de Gaz de France et de Suez. Il est bon qu'il l'ait dit, car - pourquoi le nier ? - la réunion de Suez et de Gaz de France a, sur le plan énergétique, des avantages indiscutables. Il est évident que ce projet est séduisant : le nouveau groupe prendrait le premier rang européen pour la vente de gaz et deviendrait le plus gros acheteur de gaz du continent ; la répartition des approvisionnements à partir de 2007 se ferait sur la base d'un « portefeuille » de fournisseurs plus diversifié ; en outre, le nouvel ensemble disposerait d'une position do...

...nieur, mais chacun comprendra cette formule banale - est qu'il reste largement présent, c'est-à-dire, de notre point de vue, au moins à hauteur de 51 %, dans le groupe qui construira la future centrale nucléaire. Il ne s'agit pas seulement aujourd'hui de voter un texte pour résoudre un problème du moment : Enel peut-il ou non acheter Suez ? Il s'agit de construire pour demain une vraie politique énergétique, et nous sommes profondément convaincus que, pour recourir à l'énergie nucléaire avec tout ce qu'elle comporte sur le plan du progrès technologique mais aussi sur celui des risques, l'État doit être présent. Monsieur le ministre, vous ne pouvez donc pas affirmer que l'État doit conserver 70 % du capital d'EDF, mais qu'une participation de 34 % dans le nouveau groupe suffirait : 70 %, ce n'est pe...

... projet de loi tend à introduire deux nouvelles dispositions dans la loi de 2000. Tout d'abord, un article 24-1, qui prévoit la transformation des actions détenues par l'État dans le capital de GDF en actions spécifiques. Monsieur le ministre, vous proposez ainsi l'instauration d'une golden share qui doit assurer, selon vous, la continuité et la sécurité des approvisionnements du secteur énergétique. Or nous ne pensons pas que cette proposition soit suffisante pour garantir la maîtrise publique de la politique énergétique, car elle permet non pas de décider des investissements de l'entreprise ni d'orienter sa politique, mais seulement de s'opposer à des décisions de cessions d'actifs ou d'activités stratégiques. En effet, golden share ou pas, l'État sera désormais un actionnaire min...

...le mal qu'ils pensaient de la méthode utilisée pour faire aboutir ce projet. En cet instant, je voudrais redire pourquoi la privatisation de GDF est parfaitement inacceptable sur le fond. Ce projet est mauvais et funeste : mauvais pour les Français, en termes de service public et de tarifs ; funeste pour la France, car il remet en cause la capacité de notre pays à défendre sa place sur le marché énergétique et à assurer sa sécurité d'approvisionnement. Au niveau industriel, ce projet va à l'opposé de ce dont la France a aujourd'hui besoin. Un peu partout dans le monde, les États et les gouvernements ont la volonté de reprendre en main le secteur de l'énergie. Ce secteur est en effet stratégique et vital pour l'économie, et la puissance publique est le mieux à même de sécuriser les approvisionnement...

Cet article est l'article du reniement de l'engagement pris par M. Sarkozy de ne pas privatiser GDF. C'est l'article de la remise en cause de l'un des fondements de notre service public de l'énergie et de la loi du 8 avril 1946. C'est l'article de la faute majeure, puisque l'État renonce, par cette privatisation, à la maîtrise de la politique énergétique de la France. C'est l'article de la perte de pouvoir de l'État dans un domaine aussi essentiel, pour le présent et l'avenir, que celui de l'énergie. C'est l'article de la dénationalisation, mais aussi de l'illusion, puisque ni la golden share, ni la minorité de blocage, ni même la présence d'un commissaire du Gouvernement ne rétablissent l'État dans sa capacité d'agir et ne préservent l'...

L'article 10 réduit la part de l'État dans le capital de Gaz de France et autorise la privatisation de l'entreprise. Nous pensons que cette politique est irresponsable car l'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange, et donc à la rentabilité à court terme, place de fait les pouvoirs publics dans l'incapacité de répondre aux enjeux énergétiques. En effet, comment penser que les entreprises privées et la loi du marché peuvent prendre en compte ces impératifs, puisque leur principal objectif est l'augmentation des marges pour les actionnaires ? Ce qui prime pour les actionnaires, ce sont les dividendes : ils veulent du cash ! Quand ils investissent dans une entreprise, ils veulent que cela leur rapporte à la fin de l'année, sinon...

...é. En d'autres termes, Fluxys sort du groupe, ce qui n'est pas sans conséquences sur la dynamique d'ensemble. Je prendrai un autre exemple. Il est soutenu que la nouvelle entité gardera la totalité de ses clients résidentiels en Belgique. Pourtant, en cédant Distrigaz, le nouveau groupe issu de la fusion perd ses contrats à long terme : il est donc dépouillé ce qui lui conférait son indépendance énergétique. Dès lors, se pose la question de savoir comment se feront, à terme, les approvisionnements des clients. Du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, les chiffres traduisent une perte, et non un renforcement, dans le cadre de la fusion GDF-Suez et des remèdes proposés le 13 octobre dernier. Sur les 650 térawattheures dont la France et la Belgique disposent, la perte engendrée par la fin d...

...t général. Je le répète, l'énergie est une ressource vitale, un bien commun à toute l'humanité dont aucun individu, aucune collectivité, aucun État ne peut se passer. C'est cela qui fonde et qui légitime une maîtrise de la collectivité assurée par la puissance publique. Avec le paragraphe II de l'article 10, vous organisez la disparition des prérogatives de l'État sur une partie de la politique énergétique du pays. L'amendement n° 474 a pour objet de maintenir une présence équilibrée de représentants de l'État et des salariés, alors même que la loi du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, ne s'appliquerait plus. Enfin, pour les salariés, cette présence serait garantie indépendamment du taux de participation de l'État au capital de GDF, afin de prendre en compte certain...

Nous demandons, par cet amendement, la suppression du troisième paragraphe de l'article 10 de ce projet de loi, qui vise à tirer les conséquences de la privatisation de GDF autorisée par cet article. En effet, il permet l'annexion à la liste des entreprises privatisées aux termes de la loi du 19 juillet 1993. Nous estimons que les enjeux énergétiques mondiaux nécessitent, au contraire, un accroissement de la maîtrise publique afin que soient garanties la continuité et la sécurité d'approvisionnement ainsi que l'accès de tous à l'énergie. Par ailleurs, ces questions se posent avec, en filigrane, la réduction des gaz à effet de serre qu'impose le respect du protocole de Kyoto. Les enjeux sont donc fondamentaux et ne peuvent être laissés au se...

Beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la question de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'EPIC d'EDF et de GDF, notamment lors de leur changement de statut en sociétés anonymes. Les commissaires européens chargés, d'une part, du droit de la concurrence et, d'autre part, du secteur énergétique, se sont eux-mêmes contredits. Nous proposons donc au Gouvernement de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle détermine si l'interprétation du droit communautaire par la Commission est effectivement fondée. Le traité sur l'Union européenne ne préjuge pas du régime de la propriété des entreprises dans les États membres. Il est ainsi tout à fait défendable, même si la d...

...de cesse de vous en avertir ! - par la seule perspective du profit, deviendront titulaires de concessions de stockage. Il faut donc que soient garanties à la fois la sûreté de l'approvisionnement et la sécurité « matérielle » des implantations. Comme nous l'avons déjà souligné, le principe même de la libéralisation mettra en cause les contrats à long terme, fera peser sur notre approvisionnement énergétique des risques de rupture de stocks, et menacera donc la capacité de notre pays à faire face à ses besoins et, le cas échéant, aux exigences climatiques. Pour peser sur leurs dépenses, les concessionnaires seront tentés de gérer à flux tendus. Il faut donc renforcer la réglementation en aval. Si nous sommes inquiets de voir des zones de stockage de gaz naturel tomber aux mains d'entreprises qui n'...

...es, aujourd'hui incontestables, qui nous alertent sur la réalité des bouleversements climatiques à venir. Fort heureusement, un consensus semble désormais exister dans la classe politique sur la nécessaire adaptation de notre modèle de développement aux enjeux du changement climatique et de l'épuisement des ressources fossiles. Il s'agit donc d'éviter le scénario du pire, celui d'une révolution énergétique brutale, sur fond d'accaparement des ressources, celui d'une rupture climatique, dont on ne soupçonne pas encore les conséquences pour l'humanité. Pour éviter ce scénario, nous devons élaborer et afficher des alternatives. Tous les échelons sont concernés. Cependant, dire que la bonne réponse est mondiale ou que chaque citoyen est un acteur du développement durable ne doit pas éluder la respon...

Cet amendement tend à créer un haut conseil de la transition énergétique sous la responsabilité soit du Premier ministre tel qu'il existe actuellement statutairement, soit d'un Premier ministre chargé de l'environnement, comme l'envisagent certains candidats à l'élection présidentielle, ce dont je me réjouis. Il s'agirait alors d'une nouvelle définition du rôle du Premier ministre. L'objectif de cette instance est d'associer au mieux les différents acteurs concernés,...

...nous dire qu'il tenait le rapport sur le facteur 4 à notre disposition, mais je voudrais obtenir un peu plus de précisions. Allons-nous le recevoir ? Allez-vous nous le présenter à un moment précis ? Pouvons-nous en disposer sur Internet ? Devons-nous nous inscrire sur une liste de diffusion ? Quoi qu'il en soit, c'est bien le moins que nous soyons tenus au courant de l'évolution de la politique énergétique de la France et des mesures qui doivent être prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Vous avez refusé la création d'un haut conseil de la transition énergétique au motif qu'il y avait déjà suffisamment d'organismes en la matière. Certes, mais on vient de nous dire qu'ils ne fonctionnaient pas. Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de la continuité dans l'action : tout...