Interventions sur "énergétique"

Monsieur Desessard, la loi du 13 juillet 2005 nous permet de disposer d'une feuille de route assez détaillée, s'agissant de la politique énergétique de la France. Je vous rappelle que ce texte définit les grandes priorités, les grands axes et les objectifs de la politique énergétique de notre pays pour les prochaines décennies. Je ne suis pas sûr que la présentation au Parlement, chaque année, d'un plan de transition énergétique soit vraiment nécessaire. En revanche, je vous le rappelle, chaque année, un rapport sur les moyens consacrés à l...

Sous prétexte d'obéir aux injonctions européennes, le Gouvernement fait le choix de livrer au secteur marchand l'énergie, alors même que les enjeux liés à l'épuisement des ressources énergétiques fossiles et les risques liés au réchauffement climatique, que nous venons d'évoquer, imposent au contraire un renforcement des politiques publiques dans ce secteur. Nous estimons également, conformément à ce qui a été décidé par les États membres au sommet de Barcelone, qu'un bilan devrait être réalisé sur toutes les directives d'ouverture à la concurrence. Pourtant, jusqu'à présent, aucun bil...

...ce. Aussi, il ne faudra pas fermer la porte aux éventuels investisseurs, au contraire. Au cours du débat général, sur toutes les travées, au groupe CRC, au groupe socialiste comme au groupe de l'UMP, il a été dit que l'avenir, en matière de gaz, était certainement au gaz liquéfié. C'est probablement le secteur qui attirera le plus d'investissements. Je le souhaite en tout cas pour l'indépendance énergétique de notre pays.

Dans le cadre du système de certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique, chaque fournisseur d'énergie se voit imposer une obligation d'économies d'énergie sur la base des ventes aux consommateurs domestiques et tertiaires qu'il a déclarées. La loi n'a pas prévu de sanction particulière pour une non-déclaration. Le décret prévoit des amendes administratives à hauteur de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, qui sont sans commune mesure avec les sommes en jeu p...

...uise par les directives communautaires. En effet, celles-ci ne comportaient d'obligation de libéralisation que s'agissant de la production, de la commercialisation et de la fourniture d'énergie. Le Gouvernement, sur sa propre initiative, a donc décidé de franchir une étape majeure dans le démantèlement de l'entreprise intégrée. Étant très attachés au modèle d'entreprise intégrée dans le secteur énergétique, nous nous opposons fermement à sa mise à mal, car nous considérons que l'entretien et le développement du réseau de distribution doivent se faire dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, seule capable de garantir l'intérêt général. L'État devrait selon nous conserver un contrôle direct sur le service public de distribution, lequel est indispensable à des millions d'usagers...

...ont imposées comme autant d'évidences, tout comme l'est la fusion entre GDF et Suez. Or, mes chers collègues, il n'existe aucune fatalité. L'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité le 1er juillet 2007 résulte des choix politiques étroitement dogmatiques des gouvernements successifs. D'autres voies sont praticables. Les directives européennes relatives au secteur énergétique, en l'occurrence, peuvent être renégociées. La puissance publique peut reprendre la main en matière de production d'électricité et d'approvisionnement en gaz. La France, comme d'autres États, peut demander qu'il soit dérogé à la mise en oeuvre de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz. La soumission des politiques sociales, économiques et fiscales au primat de la concurrence l...

...z naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier. « Elles portent sur : « - la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ; « - la continuité de la fourniture de gaz ; « - la sécurité d'approvisionnement ; « - la qualité et le prix des produits et des services fournis ; « - la protection de l'environnement ; « - l'efficacité énergétique ; « - le développement équilibré du territoire ; « - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ; « - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité. « Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans ...

Cet amendement, qui est identique au précédent, vise à préciser la définition des tarifs réglementés de l'électricité en l'insérant expressément dans l'article 66 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui ouvre le choix au consommateur final de rester ou non dans la tarification réglementée.

La privatisation de Gaz de France va nécessairement remettre en cause les principes fondateurs édictés par la constitution de 1946. À l'inverse de la loi du 8 avril 1946, qui a organisé tout notre système énergétique, l'article 10 de votre projet de loi organise le démantèlement et le bradage de l'une des plus grandes entreprises d'intérêt public ayant contribué à structurer sur le long terme notre économie. Nous tenons donc à réaffirmer que c'est bien dans le cadre d'un monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz que sont garanties les missions de service public définies à l'origine par la ...

...F, numéro un mondial de la production d'électricité, et de GDF, premier opérateur européen du gaz, alors que cette alliance permettrait la constitution d'un groupe de dimension européenne ? Apparemment, pour vous, c'est la nature publique de ces opérateurs qui en constitue le seul obstacle. Pourtant, cette fusion aurait l'avantage, de notre point de vue, de répondre aux objectifs d'une politique énergétique à l'échelon tant national qu'européen. Comme je le disais ce matin à propos de ce qui se passe au sommet européen sur l'énergie, cette opération permettrait de créer, en matière d'infrastructures de transport, une Europe de l'énergie. On pourrait ainsi créer des groupements d'intérêt économique, où chaque opérateur national apporterait ses infrastructures et conserverait des parts à la hauteur d...

...ublics en matière de fourniture d'énergie. Au demeurant, l'ensemble de ce texte manque de clarté et les échanges contradictoires font défaut. La fusion entre Suez et Gaz de France, si l'on se souvient de son historique, est une idée d'Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, pour que le groupe italien Enel ne fasse pas main basse sur Suez et sur son potentiel de production et de distribution énergétique. Actuellement, nous sommes devant une affaire qui se complique du fait des prétentions affichées par la Commission de Bruxelles pour avaliser le projet industriel de fusion. Les prétentions sont telles que ce projet perd pratiquement toute substance et tout intérêt réel. Les parlementaires que nous sommes sont en quelque sorte sommés de voter, dans les délais les plus brefs, un texte qui répond ...

...rotégera les consommateurs et empêchera que ceux qui souscriront à une offre duale perdent le bénéfice du tarif. Toutefois, les députés ont inscrit ce dispositif dans le code de la consommation, ce qui n'a pas une très grande pertinence juridique. En conséquence, cet amendement vise à transférer ces dispositions dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, aux côtés des articles relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel.

...it de TVA sur cette tranche de consommation sociale aurait donc un impact relativement réduit tout en participant à la solvabilisation des ménages concernés. Passer d'un taux de 19, 6 % à un taux 5, 5 % de TVA, c'est réduire de 16 % le niveau de la facture des bénéficiaires du tarif social. Ce serait, sans impact profond sur la structure des coûts de fourniture, un bon moyen d'alléger la facture énergétique de nombreux ménages.

Cet amendement porte sur la TVA applicable aux factures énergétiques, sujet important, mais dont je crains qu'il n'intéresse pas autant que nous nos collègues de la majorité. J'ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, mais la question n'en fait pas moins débat depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue ici au printemps dernier sur la possibilité de transposer dans notre législation fiscale les orientations de...

...de ce taux aux réseaux de chaleur. Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées. Ils constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de 150 réseaux utilisant le bois, la géothermie ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets, et contribuent à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de 120 réseaux étant alimentés par cogénération. De plus, les opérateurs publics du secteur de l'énergie mènent depuis plusieurs années des politiques de recherche en sources d'énergies alternatives et renouvelables, la pile à combustible utilisant l'hydrogène de l'air constituant une des illustrations porteuses de perspe...

Cet amendement, auquel notre collègue Michel Sergent est particulièrement attaché, vise à rétablir une certaine équité dans le droit des contrats de fourniture de gaz. Sur la période courant entre l'ouverture du marché du gaz pour les consommateurs non domestiques, le 1er juillet 2004, et la promulgation de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, certains clients non domestiques, tels que les entreprises et les collectivités, ont basculé, contre leur volonté, dans le tarif non réglementé. Nous pouvons nous interroger sur les pratiques de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés s'agissant des nouveaux contrats que les entreprises et les collectivités ont souscrits, pendant cette période, et qui portaient sur de nouveaux point...

...ments d'équipement, sur l'entretien des réseaux. Et tant pis pour les pannes éventuelles ! Tout cela aura nécessairement des conséquences sur l'aménagement du territoire et aggravera les inégalités que connaissent déjà nos concitoyens. Les entreprises publiques EDF et GDF ont montré depuis soixante ans ce qu'elles étaient capables de faire. Elles ont construit, chacun le reconnaît, une industrie énergétique forte. Elles ont assuré aussi l'indépendance énergétique de notre pays, et ce tout en veillant toujours aux tarifs. Ce n'est pas par hasard - nous le disons d'ailleurs régulièrement - si notre pays est aujourd'hui le champion européen en matière de prix, même si ces derniers ont augmenté. Depuis l'origine, l'objectif a été de ne pas les alourdir par la distribution de dividendes. Aujourd'hui, so...

...entations stratégiques. Cette intégration est un gage de son efficacité en même temps que le fruit de la reconnaissance de son caractère de monopole naturel. Or, aujourd'hui, vous nous proposez de renoncer à ce formidable outil dont les missions sont adossées au principe de service public sans qu'aucune justification d'ordre économique vienne appuyer votre choix de déstructuration de l'économie énergétique, sinon la satisfaction d'appétits dont on devine aisément les intérêts. GDF dessert aujourd'hui quelque 8 000 communes en gaz naturel et plus de 5 000 communes avaient demandé à intégrer le schéma directeur, qui prévoyait l'étude de la possibilité de raccordement au réseau. Le système d'appel d'offres ouvre la possibilité de recourir à des entreprises privées. Mais, en ouvrant à la concurrence ...

... N'avez-vous pas, en fait, le projet d'imposer non seulement la séparation juridique entre gestion de réseau et distribution, mais bien aussi la séparation patrimoniale, laquelle pourrait aboutir très rapidement à la liquidation ou au démantèlement d'entreprises comme GDF et EDF ? Vous comprendrez notre inquiétude, inquiétude que nous partageons avec tous ceux qui sont attachés à l'indépendance énergétique de notre pays et à son potentiel industriel. J'espère obtenir une réaction de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

...années apporte la preuve que ceux-ci reflètent non pas les coûts, pas même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané, dont la valorisation est beaucoup plus élevée. Le cercle vicieux, libéralisation-privatisation-hausse des prix, a commencé. À défaut d'une politique de service public à l'échelon européen, il faut que les pays gardent ou reprennent le contrôle de leur secteur énergétique, car ils ne pourront mettre en commun que ce qu'ils ont. C'est sur cette analyse qu'il est réaliste de construire une politique énergétique européenne. Elle passe par la négociation en commun à cet échelon, avec les pays producteurs, de contrats à long terme qui assureront la relève à partir de 2015, d'une part ; par la mise en place d'une politique commune d'investissement en grandes infrastruct...