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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "EDF"
321 interventions trouvées.
Nicole Borvo Cohen-Seat :...e menée par un autre opérateur gazier européen. Dans la mesure où l'on ne sait pas si le projet va voir le jour, GDF peut, par la suite, se retrouver privatisé. Cet opérateur pourrait être la Shell, par exemple, dont les intérêts ont été largement défendus par la commissaire européenne Nellie Kroes. S'il y a des questions qu'on ne pose pas à la Commission européenne - par exemple, sur une fusion EDF-GDF -, en revanche, on lui en pose d'autres, et elle répond qu'elle défend les intérêts de la Shell. Pourquoi pas Enel, qui risque fort de se porter acquéreur des actifs cédés au terme de l'affaire ? Pourquoi pas Gazprom, fournisseur en devenir de l'Europe de l'Ouest et qui vient de signer un important contrat avec la République d'Ukraine, sous des conditions qui laissent transparaître la possib...
Jean-Pierre Fourcade :Au lieu de regarder en arrière et de nous référer à des choix qui ont été faits en 1945, pour notre part, nous préférons raisonner pour les vingt prochaines années. En l'occurrence, de même que nous avons un groupe important en matière nucléaire, Areva, de même que nous avons EDF, ...
Josiane Mathon-Poinat :Comme nul ne l'ignore, le principal objet de la loi de 2004 était de scinder l'opérateur historique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de soumettre celles-ci au droit privé. Les secteurs électrique et gazier ont donc été séparés, en vue de les placer dans une situation de concurrence, alors même que les deux entreprises ont une culture commune de service public. Cette politique est d'autant plus regrettable qu'elle prive aujourd'hui les deux opérateurs des moyens de leur développeme...
Annie David :...où l'on propose de privatiser GDF, nous souhaiterions revenir sur toutes les promesses qui avaient été formulées lors de l'élaboration de la loi de 2004, tant par l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy, que par vous-même, monsieur le rapporteur. Lors de la séance du 8 juillet 2004 au Sénat, vous nous affirmiez, la main sur le coeur, que 70 % du capital d'EDF et de GDF demeurerait entre les mains de l'État et que ces deux entreprises resteraient nationalisées. Depuis, deux années ont passé, et vous nous expliquez, là encore la main sur le coeur, que le Gouvernement maintiendra une minorité de blocage et que cette simple mesure lui permettra de garantir la maîtrise publique de l'énergie. Comment pourrions-nous vous croire ? Je me permettrai, à cette ...
Michel Billout :...e 30 % d'ouverture du capital, sur lequel le Gouvernement s'était engagé pour Gaz de France. M. Marini était sans doute un visionnaire ! On connaît aujourd'hui la valeur de cet engagement. Cela donne la mesure de la crédibilité de la parole du Gouvernement, alors que nous sommes toujours dans la même législature ! Il est temps d'arrêter le processus de privatisation de nos entreprises publiques EDF et GDF. La nation française avait fait le choix du statut d'établissement public, qui permettait de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et de préserver ainsi un secteur vital pour l'économie. Il est essentiel de revenir à cette solution pour garantir l'indépendance énergétique de notre pays. En effet, seules des entreprises publiques seront en m...
Michel Billout :EDF a été l'instrument à la fois de la politique publique de la France en matière énergétique et de sa politique industrielle dans toute la filière électrique française, qui comprend notamment Alstom, Framatome, Cogema, Schneider. Aucune entreprise à statut privé n'aurait accepté de jouer ce rôle ! Pourquoi en irait-il différemment aujourd'hui ? Le retour sur investissement est trop long, chacun le s...
Thierry Foucaud :...çaise a fait le choix du statut d'établissement public, qui permet simultanément de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et pour préserver ainsi un secteur aussi vital pour l'économie. Quels sont donc les arguments que l'on invoque pour justifier l'ouverture du capital de ces entreprises ? En 2004, vous vous fondiez sur la situation financière d'EDF, l'objectif étant de la faire bénéficier des fonds nécessaires à son développement. Curieusement, un tel raisonnement ne peut s'appliquer à GDF, dont les résultats sont florissants en France grâce aux marges réalisées sur le prix du gaz, marges historiques au regard des bénéfices semestriels annoncés. En effet, je le rappelle à l'intention de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, les dividendes ...
Yves Coquelle :Cet amendement, qui prévoit de fixer la part de l'État dans le capital d'EDF et de GDF à 95 %, est nécessairement de repli, puisque tout amendement prévoyant un pourcentage inférieur à 100 % est, pour nous, un amendement de repli. Cependant, faire passer la part de l'État dans le capital de GDF de 70 % à 95 % aurait tout de même l'avantage de renforcer la maîtrise publique et sociale d'EDF et de GDF. Cela est d'autant plus nécessaire alors que les ressources fossiles se...
Yves Coquelle :...ilité. De quelles garanties disposons-nous face à une éventuelle OPA sur Suez ? Qu'est-ce qui met cette dernière entreprise à l'abri du démantèlement ? Sur tous ces sujets, il y a beaucoup de manipulations, d'idéologie et de mensonge ! Vous présentez cette privatisation comme la seule solution envisageable pour GDF. Mais ce n'est pas vrai ! Juridiquement, rien n'interdit un rapprochement entre EDF et GDF, et vous le savez fort bien. En effet, les deux entreprises ne produisent pas le même type d'énergie. Vous vous abritez derrière l'Europe, mais la construction d'un pôle public de l'énergie n'exigerait pas plus de compromis auprès des institutions communautaires que ceux que vous êtes actuellement en train de négocier. En matière énergétique, la France dispose de grands atouts. Mais, au l...
Michel Mercier :...ainsi, en effet, qu'en France. Demain, un deuxième réacteur EPR sera nécessaire. Ce deuxième réacteur sera-t-il construit par EDF ou le nouveau groupe pourra-t-il se proposer pour construire une centrale d'un nouveau type ? En effet, un groupe moderne ne va tout de même pas construire des réacteurs d'un type ancien ! Vous nous avez expliqué que l'État gardait 70 % du capital d'EDF, mais seulement 34 % du capital du nouveau groupe. Mais, monsieur le ministre, la seule façon pour l'État de convaincre nos concitoyens de la né...
Roland Courteau :...r le seuil légal de la participation de l'État de 70 % à un tiers du capital de Gaz de France. Il est l'illustration du peu de poids des engagements de la majorité en matière de préservation du secteur public de l'énergie ! Nous avons déjà cité les propos tenus par M. Nicolas Sarkozy en 2004. Celui qui était alors ministre de l'économie se prononçait contre la privatisation de Gaz de France et d'EDF, en soulignant qu'il était nécessaire de conserver le caractère intégré des deux entreprises. Monsieur Poniatowski, à l'époque, vous étiez rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, de ce projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz. Dans votre rapport, on pouvait lire, dans un paragraphe intitulé U n modèle original à préserver : l'entreprise intégré...
Annie David :Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer qu'EDF doit disposer d'un monopole d'exploitation sur les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. En effet, au regard des risques particuliers liés à l'exploitation de cette énergie, nous estimons que seule la maîtrise publique permettra de garantir la sécurité des personnels, des installations et, in fine, celle de la population et de l'environnement. Lors de la discu...
Bariza Khiari :...et industriel en matière d'énergie, projet qui doit passer par la création d'un grand pôle public de l'énergie. Finalement, votre projet de loi, monsieur le ministre, ne donne satisfaction à personne, puisque vous maintenez un niveau de participation au tiers du capital, avec toutes les incertitudes qui s'ensuivent. Pourtant, la France dispose de puissants atouts en matière énergétique : elle a EDF, premier électricien du monde, le CEA, AREVA, une grande compagnie pétrolière privée, Total, et Gaz de France. Bref, nous avons les outils industriels adaptés pour mener une grande politique française et européenne de l'énergie. Par pur dogmatisme et pour servir des intérêts à court terme, vous préférez affaiblir cet ensemble en privatisant Gaz de France, en réduisant nos performances et notre in...
Guy Fischer :...che. La question du régime de propriété n'a donc pas perdu son importance. Les forces libérales l'ont d'ailleurs bien compris, puisqu'elles continuent de faire la chasse aux entreprises publiques et à la propriété publique. En défendant une maîtrise publique de l'énergie, nous posons la question suivante : qui doit décider de l'avenir du secteur énergétique en France et gérer les outils que sont EDF et GDF ? Bien entendu, nous voterons contre l'article 10.
Roland Courteau :...éelle de l'action spécifique à protéger notre sécurité d'approvisionnement. Pourtant, je crois nécessaire d'y revenir une fois encore. L'exemple des terminaux méthaniers nous donne de bonnes raisons de nous interroger sur les logiques industrielles qui prévalent. Nous savons tous que, dans ce secteur, les coûts d'investissement sont énormes. Dès lors, mettre en concurrence des entreprises comme EDF et Gaz de France représente un non-sens économique. En effet, cela menacerait le caractère intégré de l'opérateur historique, qui permettait de faire jouer les synergies, tout au long de la chaîne, pour répondre aux fluctuations de la demande. Je rappelle que Nicolas Sarkozy s'est exprimé en son temps sur la nécessité de maintenir le caractère intégré de Gaz de France, comme celui d'EDF, en ces ...
Michelle Demessine :...urité d'approvisionnement ainsi que l'accès de tous à l'énergie. Par ailleurs, ces questions se posent avec, en filigrane, la réduction des gaz à effet de serre qu'impose le respect du protocole de Kyoto. Les enjeux sont donc fondamentaux et ne peuvent être laissés au seul marché. S'agissant, à présent, du calendrier, nous soulignons qu'il aurait simplement suffit qu'Enel, l'homologue italien d'EDF, menace Suez d'une OPA pour que le rapprochement entre Suez et Gaz de France se concrétise. Il était, en réalité, attendu depuis la cotation en bourse de l'entreprise publique l'été dernier. Cette volonté de privatiser l'entreprise publique s'explique aussi par les profits du secteur : sur les neuf premiers mois de l'année 2005, les résultats de l'entreprise nationale ont bondi de 13 % ; quant à...
Michelle Demessine :Beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la question de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'EPIC d'EDF et de GDF, notamment lors de leur changement de statut en sociétés anonymes. Les commissaires européens chargés, d'une part, du droit de la concurrence et, d'autre part, du secteur énergétique, se sont eux-mêmes contredits. Nous proposons donc au Gouvernement de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle détermine si l'interprétation du droit communautaire par la Commiss...
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD. Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés. Sans toucher à ces dispositions sur le fond, la commission vous propose la réécriture de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 afin d'énumérer plus clairement les missions incombant aux entreprises gérant un réseau de distribution.
Robert Bret :... à court terme. À juste titre, monsieur le rapporteur, la commission des affaires économiques s'inquiète d'un troisième paquet énergétique, lequel pousserait à son paroxysme le principe de séparation et conduirait les opérateurs à se séparer de la propriété des réseaux de transport. Elle réaffirme en conséquence « son attachement au caractère intégré des entreprises énergétiques que sont GDF et EDF ». Nous allons au-delà de cette pétition de principe en proposant, par notre sous-amendement de suppression du texte présenté par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, que GDF et EDF ne se voient ni démanteler ni imposer un modèle de développement remettant en cause le service commun aux deux entreprises.
