Interventions sur "EDF"

Madame Borvo Cohen-Seat, l'article 5 bis garantit à EDF, dans le cadre de la CSPE, le remboursement des sommes liées à la hausse des tarifs de rachat de l'électricité provenant de la cogénération. Nous tenons à cette disposition, et la supprimer serait une grave erreur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés peuvent disposer de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un DNN, les conditions de vente de cette électricité ne sont rentables que dans ...

Pour illustrer l'importance de la compensation que nous proposons, l'exemple du solaire photovoltaïque est tout à fait significatif. La filière bénéficie d'un tarif d'achat de 300 euros par mégawattheure alors que le prix du marché de gros de l'électricité se situe à 47, 20 euros par mégawattheure, d'après les données publiées par la CRE en 2006. Le montant de la compensation pour EDF et les DNN s'élève donc à 252, 8 euros par mégawattheure. Cette compensation est financée par l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, quel que soit leur fournisseur, y compris lorsqu'ils autoproduisent leur électricité. Pour autant, EDF et les distributeurs non nationalisés issus de la loi du 8 avril 1946 sont les seuls à bénéficier du mécanisme de compensation. Ils profitent, par con...

Cet amendement n'est pas tout à fait identique à ceux qui viennent d'être défendus par M. le rapporteur et par M. Deneux, mais il s'inscrit dans la même logique. Nous souhaitons, en effet, permettre à l'ensemble des distributeurs qui fournissent de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables de bénéficier de la compensation des surcoûts subis. Mes chers collègues, étant donné qu'EDF est tenue de racheter l'électricité produite à partir des différentes sources d'énergie renouvelable, certains d'entre vous vont peut-être me rétorquer qu'il n'est pas utile d'étendre une telle possibilité à l'ensemble des autres fournisseurs. M. le rapporteur l'a rappelé, un certain nombre de distributeurs souhaitent en effet pouvoir présenter un bilan « énergie verte » : ils demandent donc qu'...

...sposition s'avérera positive pour certains fournisseurs, car ils pourront ainsi améliorer leur image en promouvant l'« énergie verte ». Toutefois, indépendamment de cela, elle n'aura aucun impact réel sur une éventuelle augmentation du recours aux énergies renouvelables ! Autrement dit, plutôt que de s'intéresser aux fournisseurs, mieux vaudrait favoriser les véritables producteurs, c'est-à-dire EDF et les DNN, qui remplissent, eux, une véritable mission de service public. Rien ne justifie d'ouvrir cette activité à la concurrence, sauf à vouloir donner aux fournisseurs alternatifs un avantage sur le plan marketing. En effet, pour le moment, ils n'utilisent aucune énergie renouvelable.

...imentation en ligne directe des fournisseurs alternatifs d'électricité par les producteurs alternatifs d'électricité, en vertu de contrats spécifiquement passés entre les uns et les autres. Cette démarche remet de fait en question toute la problématique de l'obligation d'achat telle qu'elle est conçue depuis la loi de 2000. En effet, celle-ci représente un coût particulièrement significatif pour EDF, coût évidemment répercuté sur la facture de l'ensemble des usagers du service public de l'électricité et qui a atteint, soulignons-le de nouveau, 994 millions d'euros pour 2005, montant à comparer aux 50 millions d'euros de la prise en charge de la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Cette obligation d'achat repose sur une motivation fondamentale : l'énergie provenant d'aut...

Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients. Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et leur opérateur commun sont principalement visés, dans la mesure où le premier est le gestionnaire du réseau public de distribution de près de 95 % des communes et où le second exploite 96 % du réseau. Cela signifie également que les entreprises locales de distribution ou les distributeurs non nationalisés devront satisfaire aux mêmes obligations, c'est-à-dire créer des structures sociéta...

...ment à partir d'unités de cogénération existantes et situées à proximité de ces installations de consommation industrielle, constitue la meilleure solution à court terme. À l'heure actuelle toutefois, les exploitants de telles unités de production n'ont pas intérêt à vendre leur énergie à ces industriels, même lorsqu'ils sont installés sur le même site, car les tarifs de l'obligation d'achat par EDF ou par les distributeurs non nationalisés demeurent supérieurs aux prix de marché. Le présent amendement prévoit une solution à ce paradoxe. Cette solution est neutre pour l'utilisateur des réseaux publics redevable de la CSPE, comme pour EDF et les DNN, ou encore pour l'équilibre global des flux sur le système électrique. Elle permet de résoudre le problème spécifique de ces industriels en mili...

La loi du 9 août 2004 a précisé que l'ensemble des ouvrages et des biens de toute nature transférés par EDF à la nouvelle société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'effectuait par apport partiel d'actifs et que ces opérations ne donnaient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. L'article 6 du présent projet de loi a, pour la séparation juridique des personnes morales gestionnaires de réseaux de distribution, introduit une disposition s...

...usque. L'idée, c'est de dire qu'il est possible, dans certains endroits décentralisés, de produire de l'énergie renouvelable bon marché par cogénération, à condition qu'elle soit utilisée à proximité. C'est une condition très intéressante. Cependant, je n'ai pas compris l'argumentation de M. Mortemousque selon laquelle on serait obligé de faire appel à la CSPE au niveau des prix. Il faudrait qu'EDF crée une possibilité de favoriser la consommation de proximité à partir des énergies renouvelables. Mais, à ce moment-là, on introduirait une dérogation et je ne sais pas comment elle serait utilisée par la suite par le Gouvernement, qui pourrait s'engouffrer dans cette brèche pour supprimer l'obligation d'achat. Aujourd'hui, je suis opposé à cet amendement. Je n'ai pas compris dans votre exposé...

Ces amendements sont contraires au principe que nous avons retenu dans la loi du 9 août 2004 en transformant EDF en société anonyme. Leur adoption remettrait en cause la caractère intégré d'EDF, qui serait dès lors obligée de se séparer de ses activités de gestion de réseaux de distribution pour les confier à un établissement public à caractère industriel et commercial. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

...récédents. Le secteur énergétique est en pleine restructuration. Il connaît depuis quelques années des bouleversements tels que nous devons dès aujourd'hui imaginer le pire afin de préserver les intérêts des Français en matière de distribution de l'électricité. Ces bouleversements ne sont malheureusement pas annonciateurs de progrès, sur les plans tant économique que social. La transformation d'EDF et de Gaz de France en société anonyme, puis l'ouverture du capital d'EDF et aujourd'hui la privatisation de Gaz de France sont, à cet égard, des mesures de régression. Dans cette phase de recul, les risques de rupture de fourniture et d'alimentation en gaz naturel de nos populations sont de plus en plus probables. Nous avons déjà évoqué - et la France n'est certainement pas à l'abri -, une poss...

L'article 7 concerne l'opérateur commun aux activités de distribution d'EDF et de GDF. Il y est proposé de transformer le service commun aux maisons mères EDF et GDF en service commun aux deux filiales de distribution, GRD-EDF et GRD-GDF, créées par le présent texte. Cet opérateur commun existe depuis 1946. Sa pertinence provient avant tout du fait que les accès aux réseaux de gaz et d'électricité vont de pair dans de nombreux foyers. De ce service commun, qui exerce no...

Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ». Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et G...

Ces amendements s'inscrivent, en effet, dans la même logique que les deux précédents, mais ils concernent Gaz de France et non plus EDF. Ils sont contraires à l'article 10, dont nous débattrons sans doute longuement mardi après-midi. Dans la mesure où la commission est favorable à l'article 10, elle ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements.

... à de nouveaux opérateurs privés. Cette logique de privatisation, de priorité donnée à la finance, aux actionnaires, ne pourra que remettre en cause l'accès de tous à l'énergie, qui devrait pourtant constituer un droit élémentaire pour l'ensemble des Français. Elle amoindrira les capacités de réponse exigeantes, de haut niveau, à des événements tels que la tempête de 1999 ; l'entreprise publique EDF et ses agents avaient alors fait preuve d'une grande efficacité pour remettre le pays en marche. Il est évident que ce n'est pas ce que nous proposeront des entreprises qui seront avant tout attentives à leurs propres intérêts.

...'égalité des usagers. C'est précisément cette conception de service public que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi. L'article 6 y contribue amplement, en poursuivant le démantèlement des entreprises nationales historiques par la voie de la filialisation du réseau de distribution. Il existe bien aujourd'hui quelques distributeurs non nationalisés dont l'existence fait que ni GDF ni EDF ne disposent d'un entier monopole de distribution. Mais leurs périmètres d'intervention étant limités, ils ne sont pas en situation de remettre en cause les aspects positifs du fonctionnement des opérateurs historiques, tels que les capacités d'investissement ou les économies d'échelle. Et outre, les quelques précautions que vous prenez dans cet article ne sont pas sans entraîner des contradicti...

...compétences. La formation professionnelle, comme chacun le sait, est l'un des atouts majeurs du développement des entreprises et elle constitue l'un des facteurs essentiels de la réussite industrielle des deux entités publiques, Électricité de France et Gaz de France, depuis la loi de nationalisation du 8 avril 1946. En application de l'article 5 de cette loi, ont été mis en place non seulement EDF-GDF Services, mais également deux autres services mixtes : le service de formation professionnelle et le service de la direction du personnel. Au demeurant, la synergie naturelle existant entre les deux entreprises semble de plus en plus menacée, notamment par l'ouverture à la concurrence du « marché » des usagers particuliers sur lesquels EDF et GDF devraient s'affronter. Les craintes que nous...

...s de production ? Voudrait-on se livrer à un exercice assurant la rentabilité des producteurs gaziers que l'on ne s'y prendrait pas autrement ! En effet, la multiplication des opérateurs gaziers, dans un premier temps aura comme conséquence de les démunir face aux producteurs. C'est pourtant cette logique que vous introduisez au mépris de l'unité économique de GDF et de sa cohérence. En effet, EDF et GDF exploitent de longue date un service responsable des interventions physiques sur les réseaux de distribution. Ce service, qui emploie aujourd'hui 57 000 agents, se retrouve d'autant plus fragilisé que la concurrence dans le domaine de l'énergie va probablement s'exacerber entre les deux opérateurs historiques de notre secteur énergétique Le projet de loi que nous examinons tend, pour l'he...

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 430, 431, 432 et 433. Ces amendements portent sur la création d'un service commun entre EDF et GDF, obligatoire pour gérer, d'une part, la commercialisation d'énergie, d'autre part, les achats et l'approvisionnement en énergie, ou encore le « négoce-trading » d'énergie et les activités de recherche. L'adoption de ces amendements serait un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité d'une fusion entre GDF et EDF, qui ont une culture d'entreprise commune. Quelle serait la portée...