Interventions sur "GDF"

Bref, les enjeux sont tels qu'il nous faut prendre le temps d'étudier d'autres solutions, notamment un rapprochement entre GDF et EDF et, partant, s'assurer avec Bruxelles de l'euro-compatibilité d'un tel projet. Affrontez donc la Commission sur ce dossier, monsieur le ministre ! Ne vous contentez pas de dire et de répéter, faute d'autres arguments d'ailleurs, qu'une telle solution a déjà été refusée pour le Portugal, ou que Bruxelles pourrait s'y opposer ! Proposez à la Commission un projet bien précis, puis nous en re...

...ce aux enjeux énergétiques du futur, en lui donnant l'assise financière nécessaire pour mener toute politique de long terme. Tel est votre discours. Or la réalité des faits contredit quelque peu cette présentation de la situation. D'une part, le silence le plus complet est fait sur les conditions de la fusion, notamment sur le coût pour Gaz de France de l'offre publique d'échange de titres entre GDF et Suez, qui va atteindre un niveau inégalé. En effet, s'il faut placer les titres GDF au niveau de ceux de Suez, ce sont au moins 3 milliards d'euros qu'il faudra mettre sur la table, d'entrée, pour favoriser la valorisation des stock-options levées par Gérard Mestrallet et son équipe, ainsi que des actions détenues par les actionnaires de Suez, c'est-à-dire plus que le résultat opératio...

La privatisation de GDF est-elle propre à garantir l'intérêt général, donc l'intérêt du pays ? Non ! Les logiques qui la sous-tendent aboutiront, au contraire, à l'effet inverse. L'intérêt d'un actionnaire n'est pas celui d'une nation. Face à cela, le service public de l'énergie a prouvé depuis des décennies sont efficacité en termes de desserte du territoire, de péréquation tarifaire et de prix abordables, de sécurité...

Mes collègues du groupe socialiste qui viennent d'intervenir ont dénoncé les dangers, les incohérences et l'inconséquence du projet de loi, plus particulièrement de l'article 10, qui consacre en une seule phrase courte la privatisation de GDF. Pour ma part, je veux m'attarder un instant, devant des travées de la majorité passablement clairsemées, ...

...e modernisation de ses infrastructures, mais pas au sens du profit actionnarial. L'avantage du monopole public est qu'il permet de supprimer les coûts de concurrence. Les ressources sont consacrées à l'amélioration du service par la recherche et l'investissement, du fait d'un compromis sur le prix du service. Comme vous le constatez, les arguments ne manquent pas en faveur de la préservation de GDF, et le démantèlement des services publics effectué dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, n'est pas irréversible, contrairement à ce que vous déclarez.

...e action spécifique de Gaz de France afin de préserver les intérêts nationaux dans le secteur de l'énergie et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie ». Au passage, je note que M. Ladislas Poniatowski s'interroge également sur ce sujet, mais il se satisfait un peu trop rapidement des mots magiques « golden share ». Qu'on le veuille ou non, la privatisation de GDF conduit de fait à la perte de la maîtrise publique en ce qui concerne les décisions stratégiques de la nouvelle entité. Dès lors, rien ne garantit que la sécurité d'approvisionnement de la France sera assurée. Pourquoi les intérêts de la nouvelle entité coïncideraient-ils avec ceux de la France ? Il faut dire qu'à tout moment la golden share peut perdre son caractère particulier par un sim...

...aines » que sont les consommateurs. Dans cette logique, le profit maximal net des financiers est le seul critère opérant ; c'est tellement vrai que des entreprises sont sacrifiées sur l'autel d'un actionnariat vorace. À ce sujet, mes chers collègues, je vous renvoie à mon intervention concernant les industries papetières, à l'article 1er. Dans le cas qui nous occupe, le paradoxe est désarmant : GDF est l'une des plus importantes compagnies gazières du monde et déjà un leader de son secteur. Elle représente une structure intégrée de l'amont à l'aval, avec une dizaine de plates-formes offshore et terrestres de production de gaz, deux terminaux méthaniers, quatre navires méthaniers, plus de 150 000 kilomètres de canalisations de transport et de distribution de gaz, treize sites de stock...

Ce ministre, donc, a déclaré il y a quelques mois avec aplomb : « Je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisés ». Non, nous ne pouvons pas vous croire ! Oui, avec une majorité de nos concitoyens, les socialistes s'opposent à votre projet de privatisation d'une entreprise stratégique pour le pays, projet néfaste et dangereux dont les Français feront les frais ! Oui, nous voterons contre le démantèlement d'une entreprise qui a fait ses preuves ! Oui, nous voterons contre l'accap...

...certaines circonstances, peut être la meilleure protection contre une OPA, comme nous l'avons vu dans des exemples capitalistes ? Que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, nous sommes dans un système capitaliste. Si l'État est le premier propriétaire, il doit accepter cette règle du marché qui s'impose à lui. Tel est le sens de mon amendement. Je n'ai pas l'ambition de régler le problème GDF-Suez, mais j'aimerais en savoir un peu plus sur la volonté du gouvernement, premier actionnaire d'un premier ensemble industriel.

Nous n'avons pas été convaincus par les explications de la commission et du Gouvernement. C'est pourquoi nous souhaitons exprimer avec cet amendement de repli l'exigence que la part de l'État dans les entreprises EDF et GDF reste à son niveau le plus haut possible. Il s'agit de fixer un seuil infranchissable en dessous duquel l'État ne pourrait pas descendre, lui garantissant ainsi une véritable marge de manoeuvre. Cette privatisation est définitivement une grave erreur. Un tel démantèlement serait lourd de conséquences pour les générations à venir. Monsieur le ministre, votre majorité assumera-t-elle ses responsa...

...n'a pour vocation que la marche au profit. Vous êtes clairs sur la privatisation de Gaz de France et prêts à aller toujours plus loin que les exigences de Bruxelles en faisant de cette privatisation une question de dogme. Mais que devons-nous penser de Suez ? Suez agit uniquement en tant qu'actionnaire financier - dans l'intérêt de son actionnaire principal, M. Frère - et envisage de démanteler GDF par filialisation des secteurs de l'ensemble industriel. Expliquez-nous l'intérêt que présente pour GDF et pour la France cette fusion à laquelle vous teniez tant jusqu'au 12 octobre dernier, avant l'annonce faîte par M. Pinault ? C'est justement parce qu'il n'existe pas de réponse de bon sens que nous vous proposons de voter cet amendement.

...'entreprise publique entamé les années précédentes sous la pression de Bruxelles, avec la séparation et la filialisation des activités pour faire place à la concurrence et à la liberté des prix, il s'agissait alors, à travers la détention du capital d'EDF, de s'en prendre directement à la maîtrise publique et nationale de l'énergie électrique. Aujourd'hui, vous voulez aller encore plus loin avec GDF. Comme nous ne souhaitons pas vous laisser faire, nous proposons par précaution de renforcer la maîtrise publique sur EDF afin de lui donner plus de moyens, donc plus de poids, pour faire face à la concurrence du futur groupe privé issu d'une hypothétique fusion entre GDF et Suez. Notre volonté de renforcer cette maîtrise de la puissance publique sur EDF est aussi motivée par d'autres considérat...

...e - où en serions-nous aujourd'hui si nous ne l'avions pas fait ? -, l'accès à l'énergie à des prix permettant aux industriels de développer les outils de la production nationale. Hier soir, j'ai vu un reportage intéressant à la télévision sur la manière dont une société privée développe les conduites de gaz. Le journaliste a demandé au directeur de cette société, qui a travaillé vingt ans pour GDF, pourquoi les conduites de gaz n'allaient pas plus loin. Le directeur lui a répondu que cela coûterait trop cher, que le département voisin était agricole, qu'il y avait du bois, ...

Au début du débat, M. le ministre nous a annoncé que toutes les analyses sur le rapprochement GDF-Suez seront disponibles au mois de décembre, c'est-à-dire après le vote du texte - ce qui est tout de même assez étonnant - et, à l'instant même, il précise qu'il viendra devant la commission, après le vote du texte, pour nous donner toutes les explications sur l'éventuel futur mariage Suez-GDF. Dans ces conditions, à quoi sert le Parlement ? Il faut le redire : la privatisation de GDF n'est abs...

...able à la majorité tout entière ! Il oblige les députés soit à trahir un engagement solennellement donné aux Français, soit à s'écarter de la discipline majoritaire. « Comment, de surcroît, accepter un projet qui concrétise une politique européenne interdisant à moyen terme le principe même des tarifs réglementés au nom de la concurrence et, au même moment, s'indigner de la hausse des prix d'EDF-GDF et réclamer le maintien durable des tarifs régulés ? » Ce parlementaire, vous l'aurez reconnu, c'est...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 10, nous arrivons enfin au coeur de ce projet, la privatisation de GDF. En effet, tous les articles que nous avons examinés jusqu'à présent ne servaient qu'à préparer la cession aux intérêts privés d'une entreprise publique qui fonctionne bien. Certes, dixit le Conseil d'État, nous devions transposer les directives communautaires sur l'énergie. Mais vous entretenez un amalgame entre « transposition » et « privatisation », comme si la Commission vous avait de...

Assumer enfin de brader l'intérêt général au profit du marché et des actionnaires en refusant de consulter les Français par la voie référendaire, que nous vous avions proposée. Votre choix de privatiser GDF est purement idéologique. Vous démantelez sciemment un service public qui remplit très bien sa mission, en partant du postulat que cette privatisation et cette fusion sont inéluctables. Or il n'en est rien. Vous traitez dans la précipitation un enjeu pourtant de taille : la survie du service public de l'énergie en France. Vous passez sous silence l'importance réelle des contreparties qui seront ...

En tout état de cause, le Parlement ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier sereinement ce projet. Alors que l'énergie est plus que jamais un enjeu stratégique, c'est un chèque en blanc que vous demandez à la représentation nationale et aux Français de signer. Car ce sont bien les Français qui sont aujourd'hui propriétaires de GDF qui pâtiront de cette fusion, au plus grand bénéfice des actionnaires de Suez. C'est la raison pour laquelle nous continuerons de nous opposer à ce projet de loi.

...à terme et pèse de moins en moins sur les coûts de production énergétique, c'est Suez et Electrabel qui en tirent aujourd'hui les fruits et qui peuvent, ainsi, s'installer comme second fournisseur d'électricité dans le pays. Cette évolution historique conditionne évidemment la suite de la bataille boursière qui s'est engagée depuis l'annonce des choix stratégiques du Gouvernement et de la fusion GDF-Suez, notamment. De manière assez symptomatique, le cours des actions tant de GDF que de Suez suit en effet depuis cette annonce un parcours symétrique. La probabilité de la distribution par Gaz de France d'un dividende plus important encore que celui qui a été versé au titre de l'exercice 2005 aiguise les appétits, même si le capital de l'énergéticien public demeure largement détenu par l'État....

Hélas ! l'emploi du temps surchargé ou l'inutilité de la demande nous ont été opposés et bon nombre de questions sont donc restées en suspens. Pourtant, l'enjeu est de taille : il s'agit tout simplement de savoir si les parlementaires désirent donner titre à l'actionnariat privé pour décider des modalités de la disparition de l'entreprise publique GDF et des conditions de sa fusion avec Suez. En bref, on nous demande d'autoriser une transaction dont on ne connaît ni le prix ni l'objet ! Tout est organisé pour que les remous de l'extérieur ne viennent pas perturber les discussions parlementaires. Il y aurait deux mondes hermétiques : le monde formel de la politique et celui des affaires. Ainsi, rappelez-vous, monsieur le ministre, à la mi-octo...