Interventions sur "GDF"

L'ouverture du capital de GDF et son adossement à Suez ne consacrent pas l'irrémédiable abandon, par l'État, de la définition de la stratégie énergétique de la France. Au contraire, cette fusion met en place un outil de dimension mondiale. La possession de 34 % du capital du groupe est suffisante pour que l'État puisse bloquer toute initiative contraire aux intérêts stratégiques du pays. En votant ce texte, nous mettons en pl...

...é de l'offre. Nous serons donc un grand acteur de la géopolitique de l'énergie. La taille du futur groupe lui permettra de diversifier ses approvisionnements par une combinaison de portefeuilles sans équivalent en Europe et de posséder, je le répète, une force de négociation très importante. Sa synergie l'autorisera de surcroît à proposer des activités duales, ce qui faisait précisément défaut à GDF jusqu'à présent. Enfin, la surface industrielle engendrée lui fournira les moyens financiers de conduire une politique de développement de long terme, par l'engagement d'investissements indispensables à l'accroissement de la production et de la transformation. C'est parce que ce projet de loi donne à la France les moyens de développer et de sécuriser ses approvisionnements énergétiques, d'asseoi...

...ineté énergétique de la France, alors que notre dépendance, principalement gazière, va croissant ? Chacun sait, en effet, qu'il ne peut y avoir de développement économique sans souveraineté énergétique. Votre projet de loi, monsieur le ministre, transpose deux directives européennes relatives au secteur énergétique et consacre la perte de la participation majoritaire de l'État dans le capital de GDF. Il rassemble donc deux enjeux distincts, qui auraient mérité chacun un texte. Certes, la France respecte ses obligations communautaires par cette double transposition. Mais le texte met à mal le modèle construit depuis 1946, en ouvrant des brèches dans l'existence d'un véritable service public de l'énergie et en créant des charges spécifiques imposées aux opérateurs du marché : égalité, universa...

C'est tout le contraire ! Je vous laisse deviner ce qui se passerait pour GDF face à Gazprom... Je souhaite, pour ma part, que nos amis socialistes et communistes lisent l'ouvrage en question. Ils constateront que la stratégie de la Russie est claire vis-à-vis de ses voisins européens. Chacun, dès lors qu'il n'est qu'acheteur, devient une proie facile ! §Cela rejoint le débat que nous avons eu. La fusion entre GDF et Suez, si elle ne conduit pas à la création d'un coloss...

...terons d'y voir plus clair en portant l'affaire en justice et en demandant au Sénat la création d'une commission d'enquête sur de telles pratiques ! Oui, chers collègues de l'UMP, vous étiez gênés, car vous n'ignorez pas qu'en France les services publics de l'énergie fonctionnent bien. Pour être, malgré tout, au contact des citoyens, vous auriez sans doute préféré voir les camionnettes bleues de GDF continuer de sillonner les routes de France, comme vous souhaitiez conserver les camionnettes jaunes de la poste. Mais comment, me direz-vous, s'adapter à l'Europe libérale tout en conservant la poste, EDF et GDF services publics ? Parce qu'il y aurait obligation de « s'adapter à l'Europe libérale » ? Pas du tout ! Nous pouvons très bien refuser une Europe libérale, une Europe commerciale, et co...

...ieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet amendement vise à réécrire le titre III de ce projet de loi. Au regard des amendements que nous avons défendus sur les articles 10, 11 et 12, nous estimons que le champ d'application de ce titre doit être étendu à toutes les entreprises énergétiques qui remplissent une mission de service public, c'est-à-dire actuellement EDF et GDF. En effet, seules des entreprises publiques peuvent répondre aux missions de service public d'aménagement du territoire, d'égal accès, de sécurité et d'innovation. Les choix du Conseil national de la Résistance restent aujourd'hui d'une grande actualité, malgré toutes vos tentatives pour ringardiser cette posture. Non, messieurs, la modernité, ce n'est pas le marché qui organise la concurrence ...

...e public, notamment au moyen de la péréquation tarifaire. Par ailleurs, la création d'une entreprise intégrée, proposant une offre multiénergie complète et disposant d'une envergure importante permettra de garantir un service public de qualité. Au regard d'une longue histoire commune ainsi que des synergies existantes, nous pensons que la fusion la plus pertinente serait une fusion entre EDF et GDF, deux entreprises publiques dont la mission de service public passe avant la rétribution des actionnaires. En effet, le passage de monopoles publics à des oligopoles privés est signe, pour notre pays, non pas d'un progrès, mais plutôt d'un recul, puisqu'il prive encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie. La nation s'est dotée, en 1946, d'instruments industri...

... de cet amendement, vous avez soulevé, lors de la présentation de ce dernier, un vrai problème, auquel M. le ministre et moi-même avons été attentifs. En effet, vous vous êtes interrogé sur les besoins d'investissement en matière d'électricité dans notre pays, point que j'avais moi-même évoqué tout à l'heure. En la matière, si je suis convaincu du bien-fondé de la création de cette grande entité GDF-Suez, je ne sais pas ce qu'il en sera pour elle, je ne sais même pas si elle sera amenée un jour à investir dans le domaine nucléaire. Mais tout ce que j'espère, c'est qu'elle augmentera ses capacités d'investissement actuelles. Nous savons que, dans notre pays, ces capacités sont surtout concentrées dans le domaine hydraulique. Vous l'avez rappelé les uns et les autres, cette entité disposera, e...

...s qui est pour partie en passe d'être épuisée ; elle requiert d'autant plus des choix collectifs et dégagés de la recherche de rentabilité ! Vous ne nous proposez pourtant dans cet article que la prolongation et l'aggravation de ce qui s'était tramé en 2004, dont on voit déjà les conséquences néfastes en termes de prix, d'emploi et d'aménagement du territoire, et j'en passe. La privatisation de GDF, à laquelle l'article 10 ouvre la voie, ne pourra malheureusement qu'aggraver les logiques à l'oeuvre. Les pressions des actionnaires ne pourront que s'accroître, puisque la détention de 34 % du capital ne conférera à l'État aucun droit en matière de gestion quotidienne des affaires de l'entreprise. L'État perdra donc son droit de regard également en matière d'investissements ou de décisions stra...

L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer l'action spécifique de l'État au capital de Gaz de France et l'obligation de nommer des commissaires du Gouvernement au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de GDF. La commission émet par conséquent un avis défavorable. Je rappelle que l'amendement n° 749 rectifié est désormais un amendement de la commission des affaires économiques. Je suis donc défavorable aux amendements identiques n° 162 et 665, qui sont contraires à l'esprit de l'amendement n° 749 rectifié. Compte tenu de nos débats sur la nécessité d'encadrer méticuleusement les conditions dans les...

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, après être restés étrangement silencieux, voire indifférents tout au long des débats, allez-vous oui ou non, à l'occasion de l'examen de cet article 10, opérer courageusement un sursaut salvateur et voter contre la privatisation de GDF ? Ou, au contraire, allez-vous préférer emprunter les chemins hasardeux de la privatisation, en lançant cette entreprise dans la jungle du libéralisme ? Allez-vous accepter que notre stratégie énergétique soit pilotée par les intérêts des actionnaires ? Nous, sénateurs de gauche, allons nous efforcer de croire qu'au nom de la morale, notamment, vous serez d'accord avec nous pour affirmer que, da...

...ccord avec nous sur le fait que l'on ne transige pas avec la parole donnée, surtout lorsqu'elle engage un ministre et un gouvernement, nous ne doutons pas que vous agirez en conséquence pour que cette parole ne soit pas reniée et que les engagements de M. Sarkozy ne connaissent pas le brillant destin d'une feuille morte. D'autant que, outre cette dimension morale du problème, la privatisation de GDF, comme l'a laissé entendre M. Sarkozy, serait contraire aux intérêts vitaux de la France. Nous ne voulons donc pas croire que vous serez insensibles et à la morale et aux intérêts vitaux de la France. Comment pourrions-nous en effet assurer la sécurité énergétique de la France en commençant par abandonner à un groupe privé les infrastructures lourdes qui en sont les outils, alors que, partout d...

Le 27 avril 2004, M. Nicolas Sarkozy prenait ici même un engagement solennel, dont je rappelle les termes : « Je l'affirme parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisées. Le Président de la République l'a rappelé solennellement lors du conseil des ministres au cours duquel fut adopté le projet : il ne peut être question de privatiser EDF et GDF ». La suite, vous la connaissez ! Nous, nous n'avons pas changé d'avis. La transposition des directives européennes et la libéralisation totale des marchés de l'électricité et du gaz vont défini...

L'action spécifique n'est donc pas le bon outil pour protéger GDF contre l'entrée d'un autre actionnaire, même minoritaire. En conséquence, c'est bien d'une protection factice qu'il s'agit. Elle ne résistera ni au juge communautaire ni aux opérateurs du marché de l'énergie. Nous savons en effet désormais, depuis le sommet Europe-Russie de Lahti du 21 octobre dernier, que les appétits russes sont immenses. M. Vladimir Poutine veut faire du gaz une arme politiqu...

La discipline majoritaire va jouer, alors même que l'intérêt national est bradé, que le montage industriel est boiteux, que rien ne protégera le futur opérateur des appétits des acteurs du Monopoly énergétique. Chacun est aujourd'hui placé devant ses responsabilités. Pour notre part, nous refusons la privatisation de GDF et nous voterons contre l'article 10.

L'article 10 du projet de loi organise la privatisation de Gaz de France. Nul dans cet hémicycle, quelle que soit son appartenance politique, ne peut ignorer l'objectif du Gouvernement : offrir une entreprise publique performante à un groupe privé en mal de capital. Depuis que, au mois de février, le Premier ministre s'est engagé aux côtés des présidents de GDF et de Suez, de façon d'ailleurs très médiatique, force est de constater que l'argumentation du Gouvernement a varié au fil des critiques et des oppositions. À chaque fois, il vous aura fallu, monsieur le ministre, trouver une parade, un affichage. Dans un premier temps, il s'est agi de contrer une OPA contre Suez, groupe privé. Or, compte tenu des liquidités disponibles dans le monde, il n'y a a...

...nsidèrent que le Parlement est, je cite, « un obstacle à passer », tout comme l'accord de la Commission, est-ce à dire qu'ils s'en remettent finalement au débat, subalterne pour l'intérêt général, de la parité promise aux actionnaires de Suez une fois que la question du partage du pouvoir au sein du nouveau groupe aura été réglée ? Les exigences des actionnaires seront satisfaites au détriment de GDF et donc de l'État. C'est le triomphe absolu du marché et des ambitions médiocres : on est loin du « patriotisme économique » tant vanté par le Premier ministre !

...s services publics nationaux non constitutionnels peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé, à la condition que l'État reste majoritaire dans le capital. Or, pour Gaz de France, ni le projet de loi que nous examinons, ni la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 - titre évocateur ! - ne considèrent que GDF n'exerce plus un service public national. Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a même relevé que le législateur avait confirmé la qualité de services publics nationaux des deux entreprises dans l'article 1er de la loi précitée du 9 août 2004, dont je rappelle les premiers termes « Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assi...

Mon explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 452. On a l'impression d'assister à un dialogue de sourds ! Si l'entreprise GDF a besoin d'alliances pour son développement, comme M. le rapporteur et M. le ministre ne cessent de le répéter, alors gardons là propriété publique et cherchons donc les voies d'une alliance ! Nous ne cessons de le répéter, la privatisation n'est pas la seule solution. De plus, compte tenu des dégâts que provoque le libéralisme dans le monde, notamment dans le secteur de l'énergie, comprenez, mo...

Premièrement, nous considérons que le Gouvernement aurait dû faire disparaître le caractère de service public national de GDF avant la privatisation. Deuxièmement, nous considérons que l'énergie est un élément de l'indépendance nationale dont le chef de l'État doit être le garant aux termes de l'article 5 de la Constitution. Troisièmement, nous considérons que l'action spécifique que détiendrait le Gouvernement pour protéger les intérêts nationaux n'est en réalité qu'une digue de papier, comme l'a évoqué le président ...