Interventions sur "GDF"

...les respectifs dans le futur organigramme. Décidément, ce mariage arrangé ne présage rien de bon. Comme vous le savez, ici, nous nous méfions des mariages arrangés. Par conséquent, nous pouvons nous demander si les fiançailles ne seront pas rompues avant la noce, au prix, hélas ! du sacrifice de Gaz de France et, plus généralement, du secteur public de l'énergie, sur l'autel de la privatisation, GDF devenant opéable dans n'importe quelles conditions. D'ailleurs, pourquoi devrions-nous voter l'article 10, alors que bien des éléments laissent apparaître que cela ne conduira pas à faire du nouveau groupe le « géant » que l'on nous a présenté au départ, élément que vous avez utilisé comme argument massue à l'appui de la privatisation de Gaz de France ? Que se passera-t-il si ce contrat n'est pa...

...nt tous ces débats, ou souhaite-t-il, à partir de Gaz de France, développer une véritable politique de l'énergie et se donner les moyens de l'investissement ? Il faut distinguer le gaz de l'énergie électrique, car les conditions ne sont pas les mêmes. Monsieur le ministre, vous nous avez répondu tout à l'heure que le Gouvernement souhaitait une participation de 34 % de l'État dans le capital de GDF, car cela lui permettait de choisir le partenaire. Pendant tout le temps où il a été présent, M. Breton nous a dit qu'il ne savait pas qui serait le partenaire, mais que ce qui était important était de pouvoir en avoir un. Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que vous aviez un partenaire et que le Gouvernement souhaitait que l'État garde 34 % dans ce capital de Gaz de France pour pouvoir cho...

...rquoi nous allons voter en faveur de ce sous-amendement. Ce n'est bien sûr pas pour permettre à Suez de faire du nucléaire. Tout à l'heure M. le rapporteur s'est dit attristé par certains de mes propos. Pour ma part, je suis affligée par les arguments présentés par la commission et par le Gouvernement. Alors que nous sommes « embarqués » dans l'énorme machine qu'est ce projet de loi privatisant GDF en vue d'un grand projet industriel, M. Poniatowski nous dit aujourd'hui qu'il n'est pas du tout sûr que cela se fasse !

...avez-vous dit, que ce projet se réalise. M. Longuet nous a expliqué qu'une participation de 34 % de l'État dans le capital n'empêchait absolument pas une OPA hostile. Donc, là aussi, vos arguments sur le seuil de 34 % étaient très convaincants... On a bien compris que tout cela ne correspondait pas tout à fait à ce que vous nous disiez. On ne sait pas s'il y aura un grand groupe industriel Suez-GDF ; ce dont on est parfaitement sûr, c'est que vous entendez privatiser GDF. Le sous-amendement de M. Mercier traduit évidemment, au-delà de ses attendus, une préoccupation que nous partageons, qui est de garder la possibilité d'une maîtrise publique sur le secteur de l'énergie. Comme le montre, entre autres, le rapport Marini, la majorité du capital de l'ensemble Suez-Gaz de France sera flottant...

Nous aurions souhaité aller au-delà de ce que propose M. Mercier dans son sous-amendement. C'était d'ailleurs, je le rappelle, l'objet de nos amendements et sous-amendements visant à porter la part de l'État dans le capital de GDF à plus de 70 %, en attendant d'aller plus loin et de mettre en oeuvre un pôle public de l'énergie. Mais le Sénat ne nous a pas suivis, et c'est fort regrettable. Dès lors, nous sommes tentés de voter ce sous-amendement, qui est pour nous, en quelque sorte, un texte de repli. Une participation de 51 %, pour l'instant du moins, permettrait à l'État de rester majoritaire. Nous souhaitons, en effet,...

J'ai attendu le dernier moment pour intervenir parce que j'espérais une réponse du ministre. M. Mercier lui a demandé quelles étaient ses intentions, lui laissant même la possibilité de ne pas répondre s'il n'était pas en mesure de le faire. Je souhaite, pour ma part, insister sur les questions qui se posent. Monsieur le ministre, avez-vous l'intention de laisser Suez et GDF faire du nucléaire en France ? Y aura-t-il concurrence sur le nucléaire ? Cela signifie qu'une société à capitaux majoritairement privés pourra faire du nucléaire, vendre ensuite à d'autres pays, ce qui contribuera à la prolifération nucléaire. M. Mercier a bien posé cette question et souligné qu'il souhaitait que 51 % du capital restent publics afin précisément d'éviter cela. Or, à cette ques...

...tionnaire de réseaux de transport de gaz et modifient la loi du 8 avril 1946, en excluant du champ de la nationalisation « la production, le transport et la distribution du gaz naturel », ôtant ainsi à l'État la pleine maîtrise de ces activités stratégiques. Notons, dès à présent, qu'en privatisant Gaz de France, l'article 10 ne répond à aucune norme communautaire. Au travers du projet de fusion GDF-Suez, le Gouvernement entend dessaisir l'État de son pouvoir décisionnel en matière énergétique au profit de l'actionnariat privé. D'ailleurs, dans sa logique de concurrence, la Commission européenne s'attaque moins à la fusion elle-même qu'au fonctionnement actuel du service public du gaz. Là est le vrai danger ! La Commission demande des contreparties autant à Gaz de France qu'au Gouvernement....

Comme nul ne l'ignore, le principal objet de la loi de 2004 était de scinder l'opérateur historique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de soumettre celles-ci au droit privé. Les secteurs électrique et gazier ont donc été séparés, en vue de les placer dans une situation de concurrence, alors même que les deux entreprises ont une culture commune de service public. Cette politique est d'autant plus regrettable qu'elle prive aujourd'hui les deux opérateurs des moyens de leur développement e...

Au moment même où l'on propose de privatiser GDF, nous souhaiterions revenir sur toutes les promesses qui avaient été formulées lors de l'élaboration de la loi de 2004, tant par l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy, que par vous-même, monsieur le rapporteur. Lors de la séance du 8 juillet 2004 au Sénat, vous nous affirmiez, la main sur le coeur, que 70 % du capital d'EDF et de GDF demeurerait entre l...

...rticle, et nous l'avions dénoncé à l'époque, on préparait la privatisation des deux opérateurs historiques. Que l'on ne vienne pas nous dire que les choses ont considérablement changé en deux ans ! En 2004, parmi les arguments avancés pour justifier l'ouverture du capital des deux entreprises, figurait leur situation financière. Nous avions relevé que ce raisonnement ne pouvait pas s'appliquer à GDF, dont les résultats étaient florissants en France, grâce aux marges réalisées sur le prix du gaz. Pourtant, à cette époque déjà, certains sénateurs de la majorité parlementaire, dont le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Philippe Marini, souhaitaient aller au-delà du seuil de 30 % d'ouverture du capital, sur lequel le Gouvernement s'était engagé pour Gaz de France. M. Marini ...

...20, les marchés financiers seront totalement incapables de fournir les capitaux nécessaires. Que ce soit la sécurité de l'approvisionnement, la péréquation tarifaire ou l'accès à l'énergie pour tous, aucun de ces impératifs n'est compatible avec les intérêts privés. C'est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant. Á ce titre, nous vous avons déjà fait un certain nombre de propositions, dont la création d'un pôle énergétique public. Nous estimons que le groupe formé par la fusion d'EDF et de GDF pourrait constituer le coeur de ce pôle, permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux e...

...e rentabilité en fonction de leur horizon d'investissement. Elles doivent permettre aux entreprises de refaire des investissements normaux et de renouer avec des projets de développement à long terme. » Ces propos, dans la ligne de ceux du prix Nobel d'économie incitant à réviser les dogmes de l'ultralibéralisme, devraient, en la circonstance, vous conduire à une extrême prudence avant de livrer GDF aux logiques des actionnaires intéressés uniquement par les rendements de court terme ! Refusant de tenir compte des expériences malheureuses des pays pionniers de la libéralisation en matière d'énergie - auriez-vous oublié ce qui s'est passé en Grande-Bretagne ? Ne suivez-vous pas le procès Enron ? - vous faites basculer Gaz de France sous la coupe d'actionnaires privés.

... présent amendement vise à supprimer le paragraphe I du présent article et défend la nécessité impérative d'avoir un opérateur public national dans le secteur gazier. Le rapport de la commission ne nous donne pas de garanties sérieuses quand il se fait l'écho de M. Jean-Claude Lenoir au sujet du « pôle de stabilité » constitué par l'État dans l'entreprise qui pourrait résulter de la fusion entre GDF et Suez. En effet, l'argument est simpliste, qui se fonde sur l'absentéisme habituel d'« un grand nombre d'actionnaires » lors des assemblées générales. De plus, le rapport souligne qu' « un pôle de stabilité de cette ampleur constitue une protection évidente contre toute offre publique d'achat hostile ». Cette affirmation nous paraît pour le moins irresponsable face à la myopie et à la volatil...

Avec cet amendement, déposé par les sénatrices et le sénateur Verts, mais identique aux deux précédents, au demeurant très bien défendus par M. Reiner et Mme Demessine, respectivement pour le groupe socialiste et pour le groupe CRC, nous nous opposons à une baisse de participation de l'État de 70 % à un tiers dans le capital de GDF.

...que énergétique française et pour préserver ainsi un secteur aussi vital pour l'économie. Quels sont donc les arguments que l'on invoque pour justifier l'ouverture du capital de ces entreprises ? En 2004, vous vous fondiez sur la situation financière d'EDF, l'objectif étant de la faire bénéficier des fonds nécessaires à son développement. Curieusement, un tel raisonnement ne peut s'appliquer à GDF, dont les résultats sont florissants en France grâce aux marges réalisées sur le prix du gaz, marges historiques au regard des bénéfices semestriels annoncés. En effet, je le rappelle à l'intention de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, les dividendes reversés aux actionnaires sont en augmentation de plus de 60 %. Autant d'argent qui ne va pas au financement de l'entreprise ! Cette hausse exce...

Cet amendement, qui prévoit de fixer la part de l'État dans le capital d'EDF et de GDF à 95 %, est nécessairement de repli, puisque tout amendement prévoyant un pourcentage inférieur à 100 % est, pour nous, un amendement de repli. Cependant, faire passer la part de l'État dans le capital de GDF de 70 % à 95 % aurait tout de même l'avantage de renforcer la maîtrise publique et sociale d'EDF et de GDF. Cela est d'autant plus nécessaire alors que les ressources fossiles se raréfient...

...ts, les amendements n° 471 et 721 tendent à supprimer une partie de l'article 10, en l'occurrence le paragraphe II. Toutefois, je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour revenir sur ce qui constitue de notre point de vue un véritable drame et une hypothèque sur notre avenir national. Aucun des arguments avancés par la majorité ne nous paraît recevable pour justifier la privatisation de GDF. Monsieur le ministre, le premier argument que vous avancez est la baisse des prix. Or, au regard du contexte actuel sur le marché énergétique, nous sommes assurés que les prix augmenteraient nécessairement en cas de privatisation de GDF. En effet, dès lors que la gestion de l'entreprise sera uniquement guidée par la volonté d'augmenter les profits, je ne vois pas très bien comment les prix pour...

Depuis maintenant quinze jours que le débat dure, chacun est conscient qu'il « tourne » autour de la question soulevée par ce fameux article 10 : le maintien de GDF dans le secteur public, dont nous restons pour notre part convaincus qu'il constitue un levier puissant dans les mains de tout gouvernement, quel qu'il soit, pour défendre l'intérêt de chaque citoyen français. Ce sous-amendement vise donc à maintenir le statu quo en fixant la participation de l'État dans la structure GDF à au moins 70 %.

La présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements nos 458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461, étant entendu que ces amendements, qui déclinent une même proposition, ont pour objet pédagogique de démontrer la nécessité pour l'État de se préserver une large majorité dans le capital de GDF et de ne pas laisser cette entreprise partir dans le privé, en faisant apparaître jusqu'où il ne faut pas aller. L'intervention à l'instant de notre collègue de l'UC-UDF montre, d'ailleurs, que cette conviction est parfois partagée au-delà des travées de l'opposition... Avec l'article 10, nous sommes au coeur d'un sujet qui a suscité les passions lors des débats à l'Assemblée nationale et qui le...

...tait nécessaire de conserver le caractère intégré des deux entreprises. Monsieur Poniatowski, à l'époque, vous étiez rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, de ce projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz. Dans votre rapport, on pouvait lire, dans un paragraphe intitulé U n modèle original à préserver : l'entreprise intégrée, ceci : « EDF et GDF ne sont pas des entreprises comme les autres : ayant placé le service public au premier rang de leurs préoccupations, elles ont mis au point des moyens spécifiques pour le prendre en charge grâce à leurs services communs et au développement d'activités complémentaires. » Dans un autre paragraphe, intitulé Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation, on pouvait lir...