Interventions sur "fournisseur"

...faire ici l'historique de ce système, je dirai seulement que le choix de la péréquation tarifaire nationale résulte non pas d'une idéologie, mais de la nécessité de fournir, à un prix identique et en tout point du territoire, de l'énergie, qui est un bien précieux à la fois pour les familles, les professionnels et les industriels. Or, la privatisation entraîne naturellement une concurrence entre fournisseurs d'électricité. Si les « électro-intensifs » se désespèrent de l'augmentation des tarifs constatée depuis quelques années et souhaitent pouvoir engager des discussions avec leurs fournisseurs, l'ouverture complète à la concurrence à partir de juillet 2007 et l'éclatement de la péréquation tarifaire engendreront - certaines expériences récentes l'ont prouvé - un cloisonnement de la clientèle et la...

... possibilité, précisément, de décider que la péréquation tarifaire devient l'un des éléments des obligations de service public s'imposant à tous les opérateurs, et ce quel que soit l'état actuel ou futur de la couverture du pays en matière de réseaux de distribution de gaz ? En laissant en l'état l'article 8, on ne peut que s'inquiéter des conséquences qu'aura la redéfinition des zones. Certains fournisseurs ne risquent-ils pas de se positionner sur les seuls secteurs où ils pourront offrir des prix plus bas, abandonnant à GDF et Suez des espaces où une péréquation plus coûteuse doit être instaurée ? En clair, ne risque-t-on pas à nouveau de constater que les collectivités territoriales désireuses de se raccorder au réseau national du gaz ne pourront le faire sans que les résidents de ces collectiv...

...ur le secteur de l'énergie ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie. L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 précise, dans son titre III relatif au service public du gaz naturel, la teneur des obligations de service public imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et aux fournisseurs, aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Le présent amendement tend à préciser que la protection de l'environnement s'entend comme l'obligation de mettre en oeuvre des mesures d'économie d'énergie.

...u droit au logement. Or, nous ne cessons de le dire, le texte que vous nous proposez va constituer une véritable catastrophe pour nos concitoyens, et notamment pour les plus modestes d'entre eux. Ce n'est pas pour rien que le commissaire européen à l'énergie et aux transports estimait récemment qu'« un des dangers de la concurrence pourrait être une approche différente du risque, de la part des fournisseurs d'électricité et du gaz », à savoir la tentation de n'approvisionner que les clients considérés a priori comme solvables. Les conséquences de cette politique vont se surajouter aux effets désastreux de votre politique libérale et de renonciation. Chaque année, plus de 650 000 foyers sont privés d'électricité, soit deux fois la population d'un département comme le Tarn. Il est donc plus q...

...cule au cours des prochains mois, compte tenu de la logique ultralibérale qui unit le Gouvernement à sa majorité. Aussi, dans une logique de prévention sociale, nous proposons que la saisine du FSL ait un effet suspensif sur les procédures de cessation de fourniture d'énergie. Dès lors, il reviendra aux pouvoirs publics de traiter, notamment par le biais de conventions avec les opérateurs et les fournisseurs, la mise en oeuvre de cette disposition sociale, importante pour des centaines de milliers de foyers.

L'article 13 vise à modifier les dispositions du code de la consommation concernant la protection des consommateurs. On a ici affaire à un florilège de mesures qui imposent aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel des obligations d'information ainsi que des obligations contractuelles lors de la conclusion d'un contrat de fourniture d'énergie avec un consommateur. Si nous ne pouvons que souscrire à de telles dispositions, dont l'objet reste la protection des intérêts des consommateurs, nous nous étonnons qu'elles cohabitent, dans un même texte de loi, avec des mesures de li...

...ix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. » Eu égard aux éléments que je viens de rappeler, je ne crois pas que l'article 13 du projet de loi remplisse ces conditions ni qu'il soit suffisamment protecteur. Par exemple, et nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous défendrons l'amendement n° 170, les évolutions tarifaires prévisionnelles, c'est-à-dire celles que le fournisseur a l'intention de pratiquer à l'avenir, devraient être précisées dans le contrat. En ce qui concerne l'électricité, le contrat de service public les prévoit bien, monsieur le ministre, puisque l'évolution est calée sur l'inflation, soit 1, 7 % ; quant au gaz, la convergence entre tarif régulé et prix est programmée ! Tels sont les éléments que, d'entrée de jeu, je voulais livrer sur l'article 13,...

...res aux contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel. Nous avons de cette question une approche différente. En effet, tout ce qui participe de l'introduction des droits des usagers dans le code de la consommation montre que l'on a délibérément opté pour la régulation minimale de la libre concurrence et de ses désordres éventuels. Que les « consommateurs » soient autorisés à changer de fournisseur sans payer, qu'ils puissent se libérer de l'étreinte douloureuse des opérateurs historiques et ne plus être leurs clients captifs, cela ne change rien au fond. Le fond, c'est que dans de nombreux domaines - je pense au cas de la téléphonie mobile ou à celui des renseignements téléphoniques - l'expérience de la « concurrence libre et non faussée » ne s'est avérée concluante ni en termes de qualité...

...d'une dérive des prix du gaz et de l'électricité sur le marché français, compte tenu de la situation de quasi-monopole des deux opérateurs historiques, ce consommateur pourra-t-il revenir au tarif réglementé ? « La libéralisation, en 2000, des marchés de l'énergie pour les entreprises devrait servir de leçon. Croyant flairer la bonne affaire, 12 % d'entre elles ont cédé à l'alléchante offre d'un fournisseur sur le marché libre et subi, en moins de deux ans, une hausse tarifaire de 80 % à 100 %, sans pouvoir revenir au tarif régulé. Après une telle expérience, le Gouvernement peut-il laisser courir au consommateur un tel risque inflationniste ? « Peut-on admettre que, sur le même palier d'un immeuble, l'occupant de l'appartement de gauche paie son électricité à EDF et son gaz à GDF à un tarif maîtri...

La directive, dans son annexe relative à la protection des consommateurs, ne fait référence qu'à « l'identité et l'adresse du fournisseur », laissant donc de côté la problématique de la détermination juridique de ce fournisseur. Le texte de l'article 13, tel qu'il nous est transmis par l'Assemblée nationale, fait, lui, référence à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document équivalent pour les sociétés non inscrites sur un registre tenu en France ou non inscrites sur le registre du commerce. Sont a...

Il importe en effet que les conditions d'évolution des prix et des services soient très clairement et systématiquement annoncées aux consommateurs. Or la formule « le cas échéant » laisse la possibilité au fournisseur de ne pas informer le consommateur, ce qu'il convient d'éviter puisque le consommateur qui s'engage dans une relation contractuelle doit être pleinement informé des conditions d'évolution du contrat pour que soit garantie la validité de son consentement.

.... Nous avions également prévu une position de repli en reconnaissant au consommateur domestique un droit à l'erreur et la possibilité de se rétracter au bout d'un an. Ces amendements, qui assuraient une véritable protection aux particuliers, n'ont malheureusement pas été adoptés. En troisième lieu, nous considérons que cette information, pour utile qu'elle soit, permet de dédouaner totalement le fournisseur en cas de basculement dans les prix non régulés. Or il pourrait y avoir sur ce point litige entre fournisseur et consommateur ; d'où le dépôt de cet amendement.

... sorte d'anticipation de ce que pourrait être la relation entre GDF et ses clients dans quelques années. Or un élément nous semble essentiel : la fourniture de services sur Internet n'est pas une mission de service public, service public dont nous entendons bien garantir la continuité. En revanche, la distribution du courrier relève du service public, à l'inverse des prestations offertes par les fournisseurs d'accès. C'est pourquoi nous considérons que l'information sur les services offerts par GDF et l'envoi de facture seront mieux assurés par La Poste. Nous restons ainsi dans une logique de mission de service public qui, de surcroît, garantit la protection du consommateur. Il est bien évident qu'il faut laisser au consommateur le choix du support qu'il souhaite utiliser car, en définitive, c'est ...

...nt des sous-traitants privés ne connaissant pas le secteur géographique concerné qui ont dû intervenir. Ils se sont, logiquement, révélés dans l'incapacité d'effectuer les réparations nécessaires. Cela paraît d'autant plus inconcevable à notre époque que, voilà quelques décennies, on ne connaissait pas de telles situations. Voilà la réalité née de la libéralisation ! C'est pourquoi n'exiger des fournisseurs d'électricité ou de gaz que des objectifs à « atteindre », comme le prévoit l'article 13 du projet de loi, pourtant censé apporter une protection aux consommateurs, ne garantira aucunement à ces derniers la qualité et la continuité du service qu'ils sont en droit d'exiger. Cela aussi, c'est logique ! Comment croire, en effet, que les fournisseurs qui seront tenus de distribuer des dividendes au...

Cet amendement vise à ne pas laisser aux seuls fournisseurs le droit de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Une telle décision doit selon nous relever du pouvoir politique. En effet, l'énergie n'est pas un bien comme les autres : c'est un bien de première nécessité. La société doit donc en garantir le plus large accès possible, notamment aux personnes qui ont basculé dans la précarité. Pour cette raison, nous proposons de déf...

...ar cet amendement, nous proposons que les consommateurs domestiques soient informés des conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures qui sont destinées à leur éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé. Ce sujet fait l'objet d'un amendement déposé par M. le rapporteur, mais vous comprendrez que nous préférions le nôtre. Nous souhaitons que les offres commerciales des fournisseurs et les contrats de fourniture informent clairement les consommateurs domestiques d'électricité et de gaz du fait qu'ils ont la possibilité de bénéficier, lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain plafond, soit du tarif spécial dit « de solidarité » pour le gaz, soit du tarif « de première nécessité » pour l'électricité. Nous voulons que la possibilité d'accéder à ces tarifs soit précis...

Cet amendement porte sur l'obligation faite aux fournisseurs de communiquer au consommateur des informations précontractuelles. En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que ces nombreuses informations doivent être confirmées au consommateur préalablement à la conclusion du contrat. Un tel système empêcherait la poursuite des pratiques actuelles qui permettent aux ménages entrant dans un nouveau logement de conclure sans délai un con...

Notre amendement tend à modifier les conditions dans lesquelles les informations concernant les contrats entre fournisseur et consommateur d'électricité ou de gaz naturel seront confirmées à ce dernier. Notre seul objectif est, une nouvelle fois, de prévoir la meilleure protection juridique possible du consommateur, sachant, monsieur le ministre, que vous supprimez par ce projet de loi la véritable protection qu'offre le service public en matière de prix et en termes de qualité. On peut toujours prévoir les meilleu...

...transparence sur tous les éléments liés à leur prise de décision. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui ont conduit le législateur à prévoir des délais de rétractation. Allons jusqu'au bout de cette logique en permettant que ce délai joue à plein ! Nous savons tous que l'usager contractant - le « client », selon votre conception - est trop souvent placé en situation d'infériorité par rapport au fournisseur. C'est encore plus vrai quand il est, comme ici, contraint de s'engager, puisqu'il s'agit d'un service dont il ne peut se passer, un service tout simplement vital, à savoir la fourniture de gaz ou d'électricité. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, au sein de GDF, par exemple, il existe déjà des pratiques consistant à ne proposer, pour les nouveaux contrats, que des tarifs non réglem...

Par ce sous-amendement, nous proposons une rédaction plus précise de l'amendement n° 35 rectifié, permettant d'assurer une meilleure protection du consommateur. Il s'agit en effet d'éviter que le fournisseur impose des frais, charges ou pénalités supplémentaires au consommateur changeant de fournisseur. L'exemple de la téléphonie mobile, où les fournisseurs cherchent à rendre leurs clients captifs par divers moyens est tout à fait éclairant sur les pratiques concurrentielles, qui s'effectuent la plupart du temps au détriment des consommateurs. Les précisions apportées par ce sous-amendement nous se...