Interventions sur "fournisseur"

Le texte proposé pour l'article L. 121-90 du code de la consommation prévoit que « tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur (...) au moins un mois avant la date d'application envisagée » et que « cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception ». Cette dernière précision paraît sous-entendre que, au-delà de trois mois, une ...

...tion de l'opérateur historique gazier d'assurer au consommateur une protection maximale. Il revient en effet au législateur de renforcer les contraintes susceptibles de garantir une meilleure protection des petits consommateurs, qui sont confrontés à de grands opérateurs très puissants. Ainsi, nous souhaitons introduire la précision selon laquelle toute modification contractuelle apportée par le fournisseur ne peut prendre effet qu'au moment du renouvellement du contrat.

Cet amendement vise à garantir les droits du consommateur et à faire en sorte qu'il ne soit pas soumis au bon vouloir du fournisseur. Des contrats d'une durée d'un an sont prévus par le projet de loi. Il paraît légitime que, durant cette période, aucune modification ne vienne bouleverser les conditions fixées par le contrat.

L'Assemblée nationale a adopté une disposition aux termes de laquelle les offres de fourniture devront permettre une facturation en fonction de l'énergie consommée. En pratique, un tel dispositif interdit au fournisseur de procéder à des facturations périodiques sur la base d'estimations de consommation. Cette initiative repose sur l'idée, inexacte selon la commission, que les fournisseurs « se font de la trésorerie sur le dos des consommateurs ». Il nous faut examiner concrètement les conséquences d'une telle mesure. Actuellement, EDF relève les compteurs entre une et deux fois par an, plus souvent une fois qu...

Les députés ont introduit une disposition selon laquelle les fournisseurs devront adapter leur mode de communication aux handicaps des consommateurs. Ils ont également prévu une communication en braille pour les malvoyants. Une telle précision, qui me semble très largement d'ordre réglementaire, est en outre redondante avec la disposition prévoyant l'adaptation des informations au handicap du consommateur. Par conséquent, la commission vous propose, mes chers collègue...

...à la suppression de l'ensemble de l'article 13. J'ai sincèrement du mal à comprendre pourquoi vous souhaitez, cher collègue, supprimer ces dispositions qui sont favorables à la protection du consommateur. L'amendement n° 494 tend à ce que les informations destinées au consommateur soient rédigées en français. Mais enfin, monsieur Le Cam, en quelle autre langue que le français voulez-vous que les fournisseurs rédigent leurs documents ? Croyez-vous que la mention que vous proposez changerait quoi que ce soit ? Surtout, pensez-vous sérieusement qu'un fournisseur qui souhaiterait gagner des parts de marché dans notre pays s'amuserait à rédiger ses documents commerciaux dans une autre langue que le français ? Une telle remarque vaut encore plus, à mon avis, pour un fournisseur étranger intéressé par le ...

Peut-être, mais ce délai me semble déjà très confortable. Permettre une résiliation sans limitation de durée placerait les fournisseurs dans une situation d'insécurité vis-à-vis de leurs clients qui leur interdirait, de facto, d'envisager toute modification des clauses contractuelles. Comme je viens de l'expliquer, le projet de loi prévoit une protection du consommateur qui permet à ce dernier de résilier sans pénalité son contrat s'il est en désaccord avec les modifications contractuelles. Aller au-delà de ce principe e...

Les explications que j'ai entendues me paraissent un peu spécieuses. Je ne faisais évidemment pas référence aux tarifs régulés de Gaz de France : il est clair que le fournisseur ne peut pas s'engager sur leur évolution dès lors qu'ils sont fixés par le Gouvernement. Ce qui me préoccupe, c'est l'évolution des autres tarifs, ceux qui ne sont pas régulés. J'ai évoqué ces forfaits de télécommunications ou ces abonnements à la télévision par satellite ou par câble qui sont proposés à un certain prix, très alléchant, mais en fait pour seulement quelques mois, au-delà desquels...

Je vous lis la dernière phrase de l'amendement n° 35 rectifié : « Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. » On ne parle donc que de frais ! Notre sous-amendement est tout de même plus précis : « La résiliation du contrat pour changement de fournisseur à quelque moment que ce soit ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur. » Nous savons ce qu'il en a coûté à un certain nombre de consommateurs de vouloir changer d'opérateur de téléphon...

Le consommateur doit donc être prévenu au moins un mois à l'avance de tout projet de modification des conditions contractuelles, puis il dispose d'un délai de trois mois pour changer de fournisseur, soit au total un délai de quatre mois. Cependant, je peux vous garantir que les gens ne comprendront pas grand-chose aux publicités ou aux courriers qui leur seront adressés pour leur « expliquer » les modifications, pas nécessairement favorables, qui les attendent. Ce n'est qu'au vu de la facture, quand, hélas, celle-ci sera plus élevée qu'ils ne s'y attendaient, qu'ils prendront la mesure des...

...otre secteur énergétique. D'autant que la rustine que vous nous suggérez est inacceptable. Après nous avoir chanté les saintes louanges de la concurrence, vous nous soumettez un dispositif qui permettra à certaines entreprises ayant fait jouer leur éligibilité de bénéficier d'un nouveau tarif intermédiaire entre les tarifs régulés et le marché libre de l'électricité. Et pour ne pas pénaliser les fournisseurs d'électricité non producteurs, vous décidez de faire peser cette baisse forcée des tarifs sur les gros producteurs d'électricité, c'est-à-dire sur EDF. Selon cette dernière, un tel système lui coûtera plusieurs centaines de millions d'euros par an en 2007 et en 2008. Bien entendu, ce sont les consommateurs, c'est-à-dire nous tous, qui paieront les dérapages du libéralisme. Voilà où nous mène la...

L'article 3 ter permet aux fournisseurs qui alimentent leurs clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché de bénéficier d'une compensation, couvrant ainsi les pertes occasionnées par la mise en oeuvre de ce tarif.

Le dispositif imaginé par l'article vise à compenser la différence entre le prix de vente fixé par le marché et le tarif transitoire auquel sera finalement vendue l'électricité. Le fournisseur ne subira donc aucune perte. Ce faisant, nous jouons aux apprentis sorciers. En effet, ce dispositif revient à soutenir artificiellement la concurrence et à permettre à de petits concurrents d'EDF, qui ne sont pas producteurs d'électricité, d'exister. Pire, cette compensation est financée par les gros producteurs d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique, dont la puissance électrique ins...

... discussion générale. Aujourd'hui, plusieurs interrogations ne trouvent pas de réponses claires. Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que, au final, seule la consommation d'environ trente terawattheures serait concernée par le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TRTAM. Mais la différence entre le tarif régulé et le TRTAM ne serait compensée que pour les fournisseurs autres qu'EDF et Suez, ces deux opérateurs étant au contraire mis à contribution pour financer l'opération. Vous nous expliquez par ailleurs que la commission des affaires économiques elle-même est partagée sur ce dispositif, même si elle considère indispensable la mise en place d'un système de compensation au bénéfice des fournisseurs alternatifs : « Votre commission s'interroge sur l'opportun...

...ransitoire d'ajustement du marché. En effet, la création d'un tel tarif a un coût pour les entreprises qui fournissent de l'énergie. Mais qui supporte ce surcoût ? Ainsi, pour venir en aide aux concurrents d'EDF qui peinent à gagner des parts de marché sur l'entreprise nationale, il est prévu de faire compenser le manque à gagner entre le tarif réglementé provisoire et les prix du marché par les fournisseurs exploitant une production de plus de 2 000 mégawatts, assise sur la production nucléaire et hydraulique, sources d'énergie les moins coûteuses, autrement dit sur EDF, entreprise historique. Le très libéral député Hervé Novelli a préconisé, quant à lui, une solution encore plus scandaleuse, en suggérant aux députés d'obliger EDF à mettre à disposition de ses concurrents un volume d'électricité a...

...ique, c'est-à-dire des unités thermiques relevant, pour l'essentiel, du cycle combiné gaz ? Cela dit, force est de reconnaître, monsieur le ministre, que mon amendement n'a plus beaucoup d'intérêt. En effet, l'amendement proposé par la commission fait du tarif de retour un système transitoire. Vous ouvrez donc un débat public sur le fait de savoir comment faire coexister, sur un même marché, des fournisseurs indépendants avec une société qui n'est pas propriétaire exclusive de la rente nucléaire, je le dis avec gravité, mes chers collègues. Car ce sont les consommateurs d'électricité sous monopole qui, pendant quarante ans, avec discipline, obstination et, d'ailleurs, sans qu'on leur demande leur avis, ont payé l'électricité nucléaire souvent plus cher que l'électricité thermique. Ce faisant, ils o...

Les mesures que nous proposons de supprimer définissent clairement la notion de coût de revient de la production d'un fournisseur prise en compte dans la détermination de la compensation prévue par l'article. Un retour s'impose donc sur la notion de formation des prix, car l'article 3 ter établit, d'une certaine façon, un mécanisme de financement de la revente à perte d'énergie produite ou achetée par un fournisseur. Demain, en pratique, certains opérateurs, en appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustemen...

...e, de fait, le jeu de la libre concurrence, un oligopole étant assez clairement constitué. Car si l'on en croit la Commission de régulation de l'énergie, en l'état actuel des données disponibles en termes de distribution d'électricité, 85 % des clients sont restés fidèles à l'opérateur historique, et la cherté des prix du marché explique aujourd'hui que beaucoup d'entre eux hésitent à changer de fournisseur. La proportion est identique s'agissant des capacités de production. Dans l'absolu, c'est donc EDF, sans le moindre doute, qui sera directement frappée par le processus de compensation et qui va le plus largement contribuer à l'équilibrage de la comptabilité des opérateurs alternatifs. On peut évidemment s'interroger sur ce processus, notamment dans un contexte de séparation juridique accrue de...

...emblée nationale, appuyée par le Gouvernement, consiste en une fuite en avant, qui déstabilise plus encore EDF. Mais n'est-ce pas le but visé par ces apprentis sorciers ? Votre solution, monsieur le ministre, tend à faire compenser la différence entre le prix du marché et le tarif de retour par EDF et, de façon moindre, par Suez, qui pèse moins en tant que producteur d'électricité, alors que les fournisseurs d'électricité du marché libre ne sont pas censés produire le moindre effort, puisqu'ils percevront cette aide compensatrice et salvatrice qui leur permettra de préserver leurs marges bénéficiaires en maintenant leurs prix. L'intérêt général passe vraiment après les intérêts privés ! Au-delà de la mise en évidence d'une logique libérale scandaleuse qui spolie la collectivité, on peut se demander...

...issent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le dispositif de ce sixième alinéa fragilisera fortement, vous le savez, EDF, qui se trouve déjà confrontée à l'émergence d'un groupe concurrent sur le marché de l'électricité. Nous estimons que la solution consiste à permettre aux entreprises de revenir au tarif régulé au terme de leur contrat de fourniture et d'abandonner ainsi les nouveaux fournisseurs d'électricité, que je qualifierai de « libéraux », au profit de l'opérateur public.