Interventions sur "gestionnaire"

...abli le principe selon lequel, d'une part, la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie garantissant une indépendance stratégique et favorisant la compétitivité économique et industrielle et, d'autre part, la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales. Dès lors, l'indépendance ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics, ce que n'assure pas le projet de loi puisqu'il prévoit la privatisation de GDF. Dans la continuité de la réflexion que nous menons depuis le début de ce débat, nous considérons qu'aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des sociétés chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il s'agit en...

L'article 11 concerne la société gestionnaire du réseau de transport de gaz issue de la séparation d'avec la maison mère Gaz de France. Jusqu'à présent, le gestionnaire du réseau de transport de gaz était une société anonyme filiale de GDF. Avec la possibilité de privatiser GDF prévue à l'article 10 de ce projet de loi, c'est maintenant également la privatisation du réseau de transport de gaz qui est en jeu. De fait, la rédaction que vous ...

...rience à intervenir sur le terrain, ou encore la réorganisation des services d'urgence de gaz et d'électricité ont montré que la sécurité en matière de transport connaissait des insuffisances. Le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres, ainsi que le prouve l'importance de la sécurité de leur transport. À ce titre, nous demandons de nouveau que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel reste majoritairement public.

Après le vote de l'article 10, qui privatise Gaz de France, vous nous présentez cet article 11 comme celui de la sauvegarde du service public et comme un garde-fou contre les risques du marché. Cet article, qui consacre le transfert au secteur privé de la société gestionnaire du réseau de transport du gaz, proclame en effet que le capital de cette entité restera la propriété de GDF ou du secteur public. Il appelle plusieurs remarques. Tout d'abord, la privatisation du gestionnaire du réseau est anticonstitutionnelle, et vous le savez bien ! C'est une violation manifeste du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, cela a été rappelé largement hier par...

L'article prévoit que le capital de la société gestionnaire de réseau ne pourra être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Cette rédaction est trompeuse. Elle tend à faire croire que le gestionnaire de réseau demeurera dans le secteur public. Pourtant, le Parlement vient d'adopter l'article 10, et GDF est donc potentiellement une entreprise privée ! En réalité, le gestionnaire de réseau pourra être cont...

...de transport de gaz naturel ne pouvait être détenu que par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette filiale était, par ailleurs, soumise à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Avec la privatisation de Gaz de France, mes chers collègues, tout ce dispositif vole en éclat ! L'article 11 précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Pour autant, avec la privatisation de Gaz de France, la donne change totalement, car le capital de cette filiale peut être détenu par une entreprise devenue privée, à savoir Gaz de France ! Dès lors, la filiale gestionnaire du réseau de transport se retrou...

Nous souhaitons également supprimer cet article 11, qui dispose que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz est régie par les règles applicables aux sociétés anonymes, tout en précisant que son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Nous considérons, au regard de l'adoption de l'article 10 qui permet la privatisation de GDF, que la porte est donc ouverte par cet article 11 à la privatisation de la soc...

Nous considérons, nous aussi, que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique. Par cet amendement, nous nous opposons donc à la filialisation - que permet l'article 11 - de cette activité, afin d'éviter le démantèlement du service public de proximité.

... s'est également dotée de treize sites de stockage, indispensables pour assurer la continuité d'approvisionnement. Hélas, les directives européennes, auxquelles l'article 11 fait explicitement référence, imposent désormais de mettre ces infrastructures à disposition des concurrents. Il y a là un risque majeur, auquel l'article 11 n'oppose que des garanties insuffisantes. Prévoir que la société gestionnaire des réseaux de transport pourra être intégralement propriétaire des installations concernées, c'est donc respecter l'une des missions historiques du secteur public de l'énergie et favoriser une égalité de traitement entre opérateurs de transport et de distribution. Tel est le sens de cet amendement, qui favorise la cohérence des activités de GDF et, surtout, prévoit le maintien de ces activités ...

...o, cette société va se retrouver avec un capital majoritairement détenu par des actionnaires privés et anonymes. Faisons un calcul simple : si l'État continue de disposer de 34 % dans le capital de Gaz de France et qu'il fait jouer la fameuse action privilégiée prévue à l'article 10, il n'en demeure pas moins que le même décalage de détention d'actions se retrouvera dans le capital de la société gestionnaire du réseau de transport. Nous devons clairement poser la question : oui ou non, le devenir des activités de l'entreprise de transport du gaz entre-t-il dans le champ des conditions de mise en oeuvre de la sécurité et de la continuité d'approvisionnement ? Une telle remarque vaut évidemment pour la référence à l'article 10 de la loi relative aux modalités des privatisations qui définit la portée ...

Cet amendement vise à éviter un démantèlement de Gaz de France. Il précise qu'au même titre que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, issue de la séparation juridique et comptable imposée à Gaz de France, les terminaux gaziers, de stockage et les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent être détenus que par l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Il s'agit donc d'empêcher le morcellement et le démantèlement du service public du gaz. D'ailleurs, le ...

Cet amendement vise à faire en sorte que la société gestionnaire du réseau de transport de gaz soit détenue en totalité par des personnes morales de droit public, qu'il s'agisse d'entreprises publiques, de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Nous sommes parfaitement conscients que cette proposition est tout à fait contraire aux objectifs du présent projet de loi. En effet, dès la mise en oeuvre des dispositions de l'ar...

En effet, cet amendement concerne également le statut de la société gestionnaire du réseau de transport, ainsi que la propriété de son capital. Je vous le rappelle, en 2004, lorsque nous avions transformé Gaz de France en société anonyme, nous avions également modifié les dispositions applicables à la société gestionnaire du réseau de transport, afin de souligner qu'elle devait conserver le bénéfice de l'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation ...

Cet amendement vise à préciser que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à Gaz de France doit être entièrement public. Il s'agit d'un élément déterminant, compte tenu de l'importance du réseau de transport dans le bon fonctionnement du service public du gaz naturel.

L'article 10 du présent projet de loi ouvre la voie à la privatisation de GDF et, par conséquent, à celle de la filiale gestionnaire du réseau de transport. De notre point de vue, il est très grave que l'État perde ainsi la pleine maîtrise des activités stratégiques de transport de gaz. En effet, le réseau de transport nécessite des efforts soutenus de maintenance et des dépenses élevées pour en assurer la sécurité. Or ces investissements importants ne sont nullement compatibles avec des pressions en faveur d'une rentabilité...

Le II de l'article 12 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui concerne la composition du conseil d'administration et de surveillance de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport du gaz, est ainsi rédigé : « Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est détenu en totalité par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois appli...

..., l'État doit évidemment être représenté dans le conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise qui est supposée conserver une mission de service public. Si l'État a droit à un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance, il faut que ces représentants soient effectivement nommés. On peut penser que ce projet de loi voit déjà plus loin que la présente étape. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz sera passé d'un statut public à un statut privé et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir. La représentation nationale sera donc dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à définir ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique. Cette rédaction est dangereuse, parce qu'elle découle de la privatisation de GDF...

Notre amendement vise à faire bénéficier les personnels de la société gestionnaire du réseau de transport des mêmes dispositions que le personnel de GDF. Sur ce point, la direction de GDF s'est d'abord voulue rassurante, puis ses propos sont devenus de plus en plus flous. Elle a rappelé que l'application du statut dépendait de l'activité principale de la société, ce qui peut signifier qu'une holding sortirait du statut. Sans parler du risque de suppression d'emplois lié aux do...

...aines de milliards d'euros. Par ailleurs, pour répondre plus particulièrement à ce qui figure dans l'objet de l'amendement n° 167, qu'a défendu M. Courteau, je confirme que les directives permettaient de surseoir à la séparation juridique jusqu'au 1er juillet 2007. En revanche, il n'était nullement prévu dans ces directives de faire d'un bilan d'étape une condition de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Michelle Demessine, en défendant l'amendement n° 478, a soulevé une question précise, celle de savoir si la porte était ouverte à la privatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. L'avis de la commission est donc d...

L'amendement n° 481 s'inscrit dans la même logique que les huit amendements suivants, logique que je n'hésite pas à qualifier de suicidaire. En effet, mes chers collègues, votre raisonnement est simple : dès lors que nous avons privatisé Gaz de France, avec l'adoption de l'article 10, vous cherchez à affaiblir cette entreprise, en l'amputant de la société gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel ! Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 de la loi du 9 août 2004 précise que le gestionnaire de réseaux de transport de gaz peut exercer les activités que vous mentionnez dans votre amendement. Rendre obligatoire, à la date de promulgation de la loi, la gestion par GRTgaz de toutes ces activités et de toutes les installations appartenant aujourd'hui à G...