Interventions sur "naturel"

...menons depuis le début de ce débat, nous considérons qu'aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des sociétés chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il s'agit en effet d'assurer, dans un contexte de libéralisation à tous crins, marqué par la privatisation des opérateurs historiques et la remise en cause des monopoles naturels, la pérennisation des missions de service public des gestionnaires de réseaux de transport. Car, au train où vont les choses, rien n'est plus garanti ! Or RTE - Réseau de transport d'électricité -, par exemple, est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est principalement sur lui que repose l'alimentation en électricité de notre pays. RTE a en effet pour mission de service pu...

... simplement de parole ? Quel que soit le diagnostic, la situation est grave et discrédite, une fois de plus, la politique menée par ce gouvernement. Il est bon, pourtant, de rappeler à nos collègues de la majorité et à nos concitoyens les effets potentiels de ce dépeçage et de la privatisation de ce réseau de transport. J'évoquerai tout d'abord les enjeux de sécurité. Les installations de gaz naturel liquéfié présentent en effet des risques d'accidents particulièrement graves en raison de la concentration d'énergie et de la température du gaz naturel liquéfié. Nous ne devons absolument pas négliger les risques importants que constituent de telles installations. Faut-il rappeler l'article du Monde en date du 23 mars 2006, qui revient sur l'accident de Dijon et les nombreux décès qu'il ...

...re la réorganisation des services d'urgence de gaz et d'électricité ont montré que la sécurité en matière de transport connaissait des insuffisances. Le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres, ainsi que le prouve l'importance de la sécurité de leur transport. À ce titre, nous demandons de nouveau que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel reste majoritairement public.

Cet article 11 modifie l'article 12 de la loi du 9 août 2004, qui précisait que le capital de la filiale de GDF chargée de la gestion du réseau de transport de gaz naturel ne pouvait être détenu que par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette filiale était, par ailleurs, soumise à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Avec la privatisation de Gaz de France, mes chers collègues, tout ce dispositif vole en éclat ! L'article 11 précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de ...

Nous considérons, nous aussi, que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique. Par cet amendement, nous nous opposons donc à la filialisation - que permet l'article 11 - de cette activité, afin d'éviter le démantèlement du service public de proximité.

Cet amendement est à la fois un amendement d'appel et un amendement de fond. La question de la privatisation de Gaz de France, actée par l'article 10, dont nous avons suffisamment dit en quoi il posait d'incontestables problèmes de mise en oeuvre, rejaillit naturellement sur le devenir de la société de transport du gaz. Par effet domino, cette société va se retrouver avec un capital majoritairement détenu par des actionnaires privés et anonymes. Faisons un calcul simple : si l'État continue de disposer de 34 % dans le capital de Gaz de France et qu'il fait jouer la fameuse action privilégiée prévue à l'article 10, il n'en demeure pas moins que le même déc...

Cet amendement vise à éviter un démantèlement de Gaz de France. Il précise qu'au même titre que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, issue de la séparation juridique et comptable imposée à Gaz de France, les terminaux gaziers, de stockage et les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent être détenus que par l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Il s'agit donc d'empêcher le morcellement et le démantèlement du service public du gaz. D'ailleurs, le dispositif que cet amendement tend à in...

... mais, en l'occurrence, je crois que vous êtes allé trop loin. Vous avez évoqué l'absorption d'Elf par Total. Or l'entreprise Elf disposait de son propre réseau de gaz naturel, à partir du gisement de Lacq. Il ne s'agissait donc pas d'une vente, contrairement à ce que vous avez affirmé.

Cet amendement vise à préciser que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à Gaz de France doit être entièrement public. Il s'agit d'un élément déterminant, compte tenu de l'importance du réseau de transport dans le bon fonctionnement du service public du gaz naturel.

... de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Michelle Demessine, en défendant l'amendement n° 478, a soulevé une question précise, celle de savoir si la porte était ouverte à la privatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. L'avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques. Avec l'amendement n° 480, Yves Coquelle nous a, à son tour, offert un baroud d'honneur, cette fois-ci sur la fusion EDF-Gaz de France. Cet amendement est en effet le dernier d'une longue série où vous souteniez, cher collègue, votre conviction selon laquelle cette fusion est possible. Nous, nous sommes convainc...

...mendement n° 481 s'inscrit dans la même logique que les huit amendements suivants, logique que je n'hésite pas à qualifier de suicidaire. En effet, mes chers collègues, votre raisonnement est simple : dès lors que nous avons privatisé Gaz de France, avec l'adoption de l'article 10, vous cherchez à affaiblir cette entreprise, en l'amputant de la société gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel ! Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 de la loi du 9 août 2004 précise que le gestionnaire de réseaux de transport de gaz peut exercer les activités que vous mentionnez dans votre amendement. Rendre obligatoire, à la date de promulgation de la loi, la gestion par GRTgaz de toutes ces activités et de toutes les installations appartenant aujourd'hui à GDF sur le territoire français reviendrai...

...oir imposer, lors de sa privatisation, la séparation d'avec le réseau de transport. Notre collègue Daniel Reiner a défendu l'amendement n° 168 en me demandant si ma pensée était claire. Je lui réponds affirmativement : ma pensée est très claire ! Nous voulons privatiser Gaz de France et nous voulons également, ce qui est logique, privatiser la société gestionnaire des réseaux de transport du gaz naturel. La commission a donc rendu un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement identique n° 671, défendu par Jean Desessard. L'amendement n° 484 rectifié tend à interdire la présence de Gaz de France dans le capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Ce que nous ne faisions que soupçonner fortement à la lecture de vos amendements précédents, chers collègues du g...

L'amendement n° 168 a le mérite d'être concis et de résumer parfaitement les positions que Roland Courteau, Daniel Reiner et moi-même avons défendues à propos du capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. Je ne parviens pas à comprendre votre logique, monsieur le ministre. Par quelle contorsion intellectuelle pouvez-vous faire une distinction entre la société gestionnaire de réseaux de transport d'électricité et celle qui est chargée de la même mission s'agissant du gaz ? Dans le premier cas, il a été bien spécifié, dans la loi de 2004, que le capital de la société était public. Je suis d'accord...

... moins que la privatisation de la distribution qui est en jeu, puisque la modification rédactionnelle que vous introduisez avec cet article extrait la distribution du champ des activités nationalisées. Vous ouvrez donc la porte aux opérateurs privés dans ce secteur. De fait, ces derniers disposent d'un créneau, puisque, GDF n'a prévu d'assurer que 1 500 des 5 000 demandes de raccordement au gaz naturel qu'il a reçues des communes. Cela étant, il n'est pas sûr que les opérateurs privés se jettent sur le marché, compte tenu des sommes en jeu. En effet, la distribution de gaz n'est pas nécessairement une activité à fort taux de retour sur investissement. Quoi qu'il en soit, les exemples, dans d'autres secteurs stratégiques, d'un service public où la distribution a été prise en charge par des opé...

...stallations qui ne présentent pour le service public qu'une utilité accessoire. Mais l'électricité ou le gaz produits par ces installations peuvent, en cas de nécessité, être réquisitionnés au profit du service public, pour la partie de la production non consommée dans l'entreprise pour les besoins de son industrie. « Sont exclus de la nationalisation : « 1° La production et le transport du gaz naturel jusqu'au compteur d'entrée de l'usine de distribution. » Les termes choisis dans la rédaction de l'article 12 sont précis : il s'agit de faire en sorte que toutes les installations nouvelles réalisées dans quelque entreprise que ce soit en matière de production, de transport et de distribution de gaz naturel puissent être directement exclues de l'application de la loi de 1946. On pourra toujour...

...ec Suez, l'entreprise sera très puissante. On peut en toute honnêteté s'interroger sur ce point. Après les contreparties qui ont été concédées, la capacité de l'entreprise fusionnée ne dépassera vraisemblablement pas la capacité actuelle de Gaz de France. C'est une vraie question. Gaz de France avait en effet besoin d'accéder à un amont gazier. Or, exception faite des terminaux méthaniers, du gaz naturel liquéfié, dont vous faites l'avenir du gaz, l'entreprise ne possédera toujours pas de champs gaziers et elle demeurera opéable. La loi nouvelle profitera-t-elle à EDF ? On lui impose un concurrent, et j'ai déjà parlé du devenir d'EDF-GDF services. La loi nouvelle profitera-t-elle à l'État ? Ce dernier, cela a été rappelé, vient de rompre avec une tradition historique en matière d'énergie. Il a ...

...du capital du groupe est suffisante pour que l'État puisse bloquer toute initiative contraire aux intérêts stratégiques du pays. En votant ce texte, nous mettons en place le quatrième grand groupe énergétique français, aux côtés d'AREVA, de Total et d'EDF. Nous renforçons ainsi notre position dans le grand jeu énergétique mondial. Le futur groupe sera, demain, le premier opérateur mondial de gaz naturel liquéfié, activité de souveraineté énergétique, à l'image du nucléaire. Nous serons infiniment plus dépendants...

Au nombre de ces enjeux, et en tout premier rang, je citerai la préservation des ressources naturelles et la lutte contre le réchauffement climatique. L'une et l'autre exigent que priorité soit donnée à la réduction et à la maîtrise de la consommation d'énergie. Un autre enjeu est la mise en place de nouvelles filières d'énergies renouvelables, en particulier le développement de la filière biogaz, seule possibilité de produire du gaz sur le territoire français. Les défis du XXIe siècle nécess...

...gie, dont le groupe CRC propose la suppression. Comme nous venons de le rappeler à l'article précédent, la CRE devrait, en réalité, s'appeler la CDE, c'est-à-dire la commission de dérégulation de l'énergie, puisqu'il est expressément précisé à l'article 2 ter qu'« elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence ». Quand on sait que la CRE est seule à donner un avis et qu'elle a toujours donné, suivant en cela les orientations de la directive européenne, un avis défavorable sur le prix régulé, on ne peut la considérer que comme s'inscrivant totalement dans une philosophie de concurrence libre et non faussée, concourant, par conséquent, à accentuer les i...

L'article 2 ter modifie l'article 28 de la loi relative à la modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, en le complétant, par la création d'un nouvel article 28-1, qui vise à préciser la mission générale de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie aura pour mission de concourir à un « fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals (...) Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. » On peut s'interroger sur la précision selon laquelle les missions de la CRE doivent bénéficier au consommateur final. Ces missions, qui consistent à assurer un bon...