Interventions sur "suez"

...blic, par des sociétés de droit privé. Mon propos n'est donc en aucun cas d'affirmer que service public égale société publique. Il s'agit ici de l'énergie, sujet tout à fait particulier, et je remercie M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de nous avoir enfin dit - avec un peu de peine, mais il l'a dit ! - qu'il était bien question de la fusion de Gaz de France et de Suez. Il est bon qu'il l'ait dit, car - pourquoi le nier ? - la réunion de Suez et de Gaz de France a, sur le plan énergétique, des avantages indiscutables. Il est évident que ce projet est séduisant : le nouveau groupe prendrait le premier rang européen pour la vente de gaz et deviendrait le plus gros acheteur de gaz du continent ; la répartition des approvisionnements à partir de 2007 se ferait sur...

...s nucléaires les plus modernes qui soient - je ne suis pas ingénieur, mais chacun comprendra cette formule banale - est qu'il reste largement présent, c'est-à-dire, de notre point de vue, au moins à hauteur de 51 %, dans le groupe qui construira la future centrale nucléaire. Il ne s'agit pas seulement aujourd'hui de voter un texte pour résoudre un problème du moment : Enel peut-il ou non acheter Suez ? Il s'agit de construire pour demain une vraie politique énergétique, et nous sommes profondément convaincus que, pour recourir à l'énergie nucléaire avec tout ce qu'elle comporte sur le plan du progrès technologique mais aussi sur celui des risques, l'État doit être présent. Monsieur le ministre, vous ne pouvez donc pas affirmer que l'État doit conserver 70 % du capital d'EDF, mais qu'une part...

...es privés. M. Breton a d'ailleurs reconnu ce calendrier à deux reprises la semaine dernière, la première fois, en comité restreint, devant la commission des affaires économiques, la seconde fois, mercredi dernier, en séance publique : « Une fois que le Sénat aura pris le temps de délibérer et aura, je l'espère, voté ce texte, nous entrerons dans la troisième phase, celle des projets industriels. Suez et GDF travaillent ensemble depuis plusieurs mois, ce n'est un secret pour personne. Le projet industriel élaboré par les entreprises sera proposé aux conseils d'administration. L'État, qui est majoritaire au conseil d'administration de GDF, jouera alors tout son rôle. » Mais quel rôle l'État pourra-t-il encore jouer, mes chers collègues ? Quels moyens d'action aura-t-il face à la toute-puissanc...

... à maintenir la participation de l'État dans le capital de Gaz de France à plus de 70 %. En outre, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la gouvernance de la future entreprise et sur les dissensions apparues entre MM. Sirelli et Mestrallet. En interne, il se dirait que M. Sirelli a perdu la bataille, et que le management de la future entité comprendrait trois dirigeants issus de Suez pour un de GDF. Si cette information était avérée, il s'agirait d'une prise de contrôle ou même d'une absorption de GDF par Suez. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner toutes les précisions utiles sur les rumeurs qui circulent à ce sujet ?

... une autre entreprise, et le législateur n'a pas à s'occuper de savoir avec qui Gaz de France s'unira par la suite. Vous nous demandez donc de laisser les seuls actionnaires décider de l'avenir de ce qui fut une entreprise nationale de premier ordre, ce qui n'est pas acceptable ! Finalement, vous nous priez de régulariser une évolution qui est déjà engagée, puisque, depuis plusieurs mois, GDF et Suez travaillent à un projet de fusion, négociant jusqu'au choix d'un siège social commun. Le législateur, auquel il revient pourtant d'anticiper, se trouve ainsi mis en position d'adapter la loi aux desiderata de deux groupes industriels, dont l'un est public et l'autre privé. Est-ce conforme à l'idée que nous nous faisons de la République ? Faut-il que ce soit un communiste qui, dans cet hém...

...ojet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, nous nous étions élevés contre la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante chargée du contrôle et de la réglementation en matière de nucléaire civil, estimant qu'elle privait le gouvernement de ses compétences régaliennes en matière de sécurité nucléaire. Aujourd'hui, le projet de fusion entre GDF et Suez nous rend circonspects. La création de cette nouvelle autorité avait-elle pour but de rendre possible l'ouverture du « marché » de l'exploitation du nucléaire civil avec, à la clé, l'opportunité offerte à Suez de devenir exploitant nucléaire en France ? Nous ne pouvons accepter cela, pour la simple raison que l'adhésion au nucléaire repose sur le fait que l'État possède la maîtrise de cette éner...

...Distrigaz, le nouveau groupe issu de la fusion perd ses contrats à long terme : il est donc dépouillé ce qui lui conférait son indépendance énergétique. Dès lors, se pose la question de savoir comment se feront, à terme, les approvisionnements des clients. Du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, les chiffres traduisent une perte, et non un renforcement, dans le cadre de la fusion GDF-Suez et des remèdes proposés le 13 octobre dernier. Sur les 650 térawattheures dont la France et la Belgique disposent, la perte engendrée par la fin des contrats à long terme s'élève à 170 térawattheures, ce qui représente une source complète d'approvisionnement, par exemple l'approvisionnement de la France auprès de la Norvège pendant vingt ans. Les remèdes proposés ramènent cette marge de sécurité ...

GDF pourra se renforcer et s'ouvrir, grâce à son alliance avec Suez, de vastes perspectives de développement. Vous savez bien, mes chers collègues, que l'État continuera à être le principal actionnaire- et de loin ! - et à garder ainsi une capacité de contrôle que nous avons largement évoquée.

...i sont au coeur du processus de production, et qui connaissent leur métier, ont légitimement vocation à être parties prenantes aux décisions de l'entreprise. Il en va de leur intérêt, comme de celui de l'entreprise, car l'expérience montre que les fusions et les restructurations ont toujours des conséquences dramatiques pour l'emploi. Les exemples récents de fusion dans les filiales de GDF et de Suez, comme Elyo ou la Cofrathec, sont là pour le démontrer, comme le prouvent aussi les fusions et acquisitions qui ont été opérées ces dix dernières années en Europe et qui ont abouti à la suppression de 200 000 emplois. Bien que vous sachiez cela, monsieur le ministre, vous continuez à agir de la même façon. Il en va de même en ce qui concerne les représentants de l'État, qui défendent avant tout ...

...ovisionnement ainsi que l'accès de tous à l'énergie. Par ailleurs, ces questions se posent avec, en filigrane, la réduction des gaz à effet de serre qu'impose le respect du protocole de Kyoto. Les enjeux sont donc fondamentaux et ne peuvent être laissés au seul marché. S'agissant, à présent, du calendrier, nous soulignons qu'il aurait simplement suffit qu'Enel, l'homologue italien d'EDF, menace Suez d'une OPA pour que le rapprochement entre Suez et Gaz de France se concrétise. Il était, en réalité, attendu depuis la cotation en bourse de l'entreprise publique l'été dernier. Cette volonté de privatiser l'entreprise publique s'explique aussi par les profits du secteur : sur les neuf premiers mois de l'année 2005, les résultats de l'entreprise nationale ont bondi de 13 % ; quant à ceux de Suez...

...gots », pour reprendre l'expression de notre rapporteur, M. Poniatowski, se trouve finalement confirmé par les plus récentes informations en notre possession. Je vous livre ici un extrait du contenu d'une dépêche de l'Agence France-Presse : « La Commission demande aux groupes de céder 35 % de leur capacité d'approvisionnement en gaz, notamment par la vente totale de Distrigaz, filière gazière de Suez en Belgique, [...]. « Bruxelles demande également une ?cession sur une partie du nucléaire belge? de Suez, [...]. « ?Le conseil d'administration a mandaté son président pour poursuivre le processus de fusion, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de la fusion au regard du développement, et l'avenir du groupe?, selon le communiqué de GDF. « ?Il a constaté que les remèdes à a...

Monsieur le président, nous travaillons sur ce projet de loi depuis deux jours. Ce matin, la presse se fait l'écho d'informations qui, à mon sens, devraient nous amener à réfléchir plus sereinement. Un article des Échos daté de ce jour nous apprend que M. Pinault « est prêt à mettre 18 milliards d'euros sur la table pour reprendre le pôle eau, déchets et services à l'énergie de Suez, autrement dit pour recréer l'ex-Lyonnaise des Eaux, aujourd'hui partie intégrante de ce conglomérat. Les modalités sont définies, le financement est assuré. L'homme d'affaires n'attend plus que le lancement par Enel, son allié dans cette opération, de l'OPA hostile sur Suez à laquelle l'Italien travaille depuis des mois. » De plus, nous avons appris ce matin qu'un conseil d'administration extra...

Que signifie la prise en compte des éléments constitutifs de la fusion et de l'avenir du groupe, selon la formulation retenue par le communiqué du conseil d'administration de GDF ? Cela veut-il dire qu'il faut gaspiller la trésorerie de Gaz de France dans le paiement de la soulte - on pourrait dire « la dot » - versée aux actionnaires de Suez ? Ou que l'on doit liquider des pans entiers de Gaz de France comme de Suez, au mépris, entre autres, de l'aménagement du territoire et de l'emploi ? Cela signifie-t-il que l'on doit éloigner un peu plus la perspective d'une extension de la desserte du pays par le réseau public de gaz, faute de disposer sur la durée des moyens pour investir ? J'insisterai sur un point qui peut passer inaperçu. ...

...t à mesure du temps qui passe, l'écran de fumée qui dissimulait les véritables enjeux de notre débat depuis le début de nos travaux se dissipe quelque peu, malgré vos tentatives pour le maintenir. Quelles sont les fameuses nouvelles garanties que la commissaire européenne Neelie Kroes, indéfectible représentante des intérêts gaziers et pétroliers anglo-néerlandais, comme chacun le sait, exige de Suez pour autoriser la mise en oeuvre de la fusion avec Gaz de France ? Il s'agit probablement du pôle environnement de Suez, représentant 27 % du chiffre d'affaires du groupe. Quel pur hasard ! Comment ne pas rappeler que Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, c'est-à-dire le concurrent direct de Suez sur le marché du traitement des ordures ménagères et des services associés, est à l'origine d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous apprenons effectivement que « la Commission européenne demande plus de concessions aux groupes Suez et GDF pour valider leur fusion, par rapport ce qui a été proposé jusqu'ici », d'après une source proche du dossier reprise mercredi par une dépêche de l'AFP. « Il y a de nouvelles exigences des services de Neelie Kroes, [...] de nouvelles demandes sur les remèdes » proposés par les groupes pour faire avaliser leur rapprochement, a expliqué cette source ayant requis l'anonymat. Nous estimons né...

...audra en outre compter avec les dividendes, la rémunération des actionnaires. J'en veux pour preuve que, lors des six derniers mois, le Gouvernement a accepté une augmentation des tarifs en vue de la privatisation de GDF. Telle est bien la réalité ! Il était en effet essentiel que GDF puisse annoncer de tels profits : dans le cas contraire, il aurait été plus compliqué de négocier la fusion avec Suez. Par là même, et sans aucun lien direct avec le renchérissement du gaz, ce sont les consommateurs qui ont porté les profits de GDF à hauteur de 1, 4 milliard d'euros. Certes, il existe un tarif social. Mais celui-ci ne concerne que les titulaires des minima sociaux. Pour l'immense majorité des consommateurs, et je pense notamment à nos concitoyens dont les ressources sont simplement modestes, l...

Comme la presse l'indique - et, à mon avis, ses sources sont sûres -, l'OPA sur Suez va se réaliser. Si nous continuons à légiférer, nous allons aboutir à la privatisation de GDF, sans aucune autre porte de sortie. Une fois privatisé, Gaz de France pourra facilement faire l'objet d'une OPA et passer sous le contrôle d'une entreprise étrangère.

... de recueillir les informations nécessaires sur ce que nous avons lu dans la presse ce matin. Laissons également le temps à Gaz de France de réunir son conseil d'administration pour faire en sorte que le projet GDF-Suez réponde aux exigences de Bruxelles, parce que ce sont deux sujets totalement différents. Je le répète, sincèrement, je ne vois pas ce que pourrait vous apporter maintenant une réunion de la commission, si votre objectif est vraiment d'avoir des informations supplémentaires sur ce que nous avons appris ce matin.

Les réactions de M. le ministre nous laissent particulièrement dubitatifs. Nous savons tous que c'est pour résister à l'assaut d'Enel sur Suez que le Gouvernement a décidé de faire examiner en urgence ce projet de loi par les deux assemblées. La manière dont M. le ministre nous l'explique aujourd'hui nous laisse pantois. J'ai bien écouté les arguments avancés par M. le rapporteur. Il n'en reste pas moins que, avant de commencer l'examen des amendements, nous souhaitons pouvoir nous concerter et, au nom de mon groupe, je vous demande un...

...tobre ou lundi 23 octobre prochain. Il n'est toutefois pas nécessaire que la commission se réunisse dès maintenant sur ce sujet ; les ministres disposeront en outre de plus amples informations d'ici à l'examen du titre III en séance publique. Par ailleurs, puisque vous avez fait allusion à l'AFP, mes chers collègues, je veux vous citer une dépêche qui vient de tomber : « Le pôle environnement de Suez n'est pas à vendre, a déclaré un porte-parole du groupe jeudi, alors que des informations de presse font état d'un projet de rachat par l'homme d'affaires François Pinault. ?Suez environnement n'est pas à vendre?, a déclaré ce porte-parole, et ?a toute sa place dans le nouvel ensemble Suez-GDF?, a-t-il ajouté, rappelant que le groupe ne prévoyait pas de s'en séparer dans le cadre de son rapproche...