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...journée et à l'occasion duquel 95 % des votants avaient émis un avis hostile à la privatisation. Malheureusement pour ce texte périlleux, aucune concertation n'a eu lieu. Pour autant, sachez que ce personnel, que l'on a parfois tendance à oublier et à considérer comme une simple variable économique parmi tant d'autres, est inquiet. Croyez-vous que les salariés actionnaires voient d'un bon oeil Suez faire main basse sur le fruit de leur travail afin de mieux pouvoir partager sa dette de 16 milliards d'euros ? Quant aux simples salariés, comment pourriez-vous imaginer qu'ils ne sont pas inquiets des répercussions sociales de cette fusion ? Considérez-vous que les personnels de GDF sont assez irresponsables pour ne pas se poser de questions sur les conditions dans lesquelles se dérouleront l...
...Depuis l'ouverture de son capital, GDF s'est conformé à cette logique en poussant ses tarifs vers le haut pour alimenter des bénéfices record, mais également sans doute pour préparer sa future privatisation, anticipée par le Gouvernement, qui lui avait écrit au printemps 2003. Résultat, la facture de gaz a augmenté de 30 % en dix-huit mois et de 70 % depuis l'année 2000. L'absorption de GDF par Suez - ou par un autre groupe -, dont le capital est dominé par des fonds spéculatifs, ne fera qu'attiser cette inflation. Or le gaz est non pas une marchandise banale, mais un produit de première nécessité, dont la gestion est incompatible avec des politiques financières à courte vue, surtout dans un contexte de tensions internationales sur l'accès aux hydrocarbures. Voilà pourquoi, je le répète, i...
...par le Parlement. Au contraire, le morcellement des activités énergétiques, le démantèlement des services publics, tel qu'il est prévu dans le présent projet de loi, serait contraire à l'intérêt général. Monsieur le ministre, comme je le soulignais lors de la discussion générale, compte tenu du périmètre que vous proposez pour la nouvelle entité, GDF jouera les « chevaliers blancs » au profit de Suez et le futur groupe sera le cheval de Troie qui fragilisera EDF. Tout ce montage ne sert qu'à faire passer l'intérêt des actionnaires avant celui de la collectivité ! Électricité de France et Gaz de France, regroupés au sein d'un même EPIC, ont donc, plus que jamais, vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, les missions essentielles du service public de ce secteur, à savoir l'éga...
...e à Gazprom et à Sonatrach. Or, aujourd'hui, sur le marché, à part M. Pinault, qui formule des propositions et voudrait s'allier avec les Italiens - ce qui constitue une autre combinaison -, et à part Total, qui dispose quelques réserves de gaz dans son portefeuille mais qui, pour l'instant, ne joue que la carte pétrolière et ne souhaite pas se lancer dans la distribution du gaz, il ne reste que Suez, qui, comme Gaz de France, est intéressé par des terminaux de gaz liquide. Il est totalement faux d'affirmer, comme je l'ai entendu, que la fusion proposée, ou plus exactement la réduction de la part de l'État dans le capital de Gaz de France afin de permettre à cette entreprise de conclure une alliance avec Suez, ne participe que d'une logique financière. En effet, c'est la seule solution indus...
M. Jean-Pierre Fourcade. Le rapprochement entre EDF et Gaz de France n'a aucun sens sur le plan industriel. En revanche, il n'en va pas de même d'une alliance entre Gaz de France et Suez, ou entre Gaz de France et Total - car cette solution aussi est envisageable.
...pensable développement dans le secteur du gaz. À l'inverse, le projet de fusion qu'envisage le Gouvernement et qui suscite l'enthousiasme de M. Fourcade fait totalement l'impasse sur le développement du groupe qui est aujourd'hui numéro 1 sur le marché européen de l'électricité, en le mettant en compétition, sur son marché domestique, avec un nouveau champion européen, constitué par la fusion de Suez et de GDF. Cela étant, en parlant de nouveau champion européen, j'exagère peut-être un peu, compte tenu des sessions d'actifs auxquelles devront se livrer GDF et Suez, et qui ont été annoncées dans la journée. Le pôle public permettrait de concentrer les ressources financières des deux groupes sur la planification des investissements indispensables à l'accroissement des capacités de production, ...
Je ferai quatre remarques pour appuyer l'amendement n° 104. Premièrement, à partir du moment où le Gouvernement, en la personne du Premier ministre, a présenté le projet de fusion entre Suez et GDF, quels arguments ont été avancés durant plusieurs mois ? Des arguments essentiellement financiers : il s'agissait de s'opposer à la tentative supposée - on ne saura jamais si elle avait quelque réalité - de raid d'Énel sur Suez. Il n'a jamais été question d'arguments de nature industrielle. C'était le fumeux concept de patriotisme économique qui était invoqué. Deuxièmement, l'argumentati...
...ter deux arguments supplémentaires sur la viabilité du projet de pôle public de l'énergie, projet que nous soumettrons effectivement au peuple français. Selon nous, ce projet garantira, beaucoup mieux que votre projet de privatisation de GDF, que la puissance publique restera dans la durée propriétaire des infrastructures d'approvisionnement, notamment en gaz. Vous, vous prétendez que la fusion Suez-GDF garantira la sécurité énergétique de la France, alors que vous commencez par abandonner à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes que sont notamment des terminaux méthaniers, lesquels constituent effectivement un des points forts de Suez.
...adre du pôle public que nous souhaitons, la position de Gaz de France sera confortée, et il pourra continuer en tant qu'entreprise publique, grâce à sa proximité avec l'État, à négocier avec les pays producteurs des contrats d'approvisionnement de long terme, dans des conditions plus stables et plus avantageuses. Nous sommes convaincus que la privatisation de GDF, dans le cadre de la fusion avec Suez, conduira à privilégier à terme l'approvisionnement sur le marché spot, en dépit du contrat actuellement signé, mais limité dans le temps. On entrera à un moment ou à un autre - l'exemple américain le prouve - dans un marché spéculatif sur le gaz, ce qui est extrêmement dangereux pour la stabilité des prix. Je voudrais ajouter un dernier élément, qui reprend un de vos arguments : avec ce ...
...sociale et de péréquation territoriale, ou encore en matière de développement durable et de respect des normes environnementales. Tous les acteurs du secteur s'accordent à dire que leur maintien ne devra être que transitoire et que les tarifs du gaz et de l'électricité devront être alignés sur les prix du marché, aujourd'hui beaucoup plus élevés. À court ou moyen terme, la nouvelle entité privée Suez-GDF sera libre de fixer ses prix. Le réveil risque fort d'être douloureux pour les usagers. Au contraire, la constitution du pôle public de l'énergie autour d'EDF et GDF - peut-être même avec d'autres opérateurs comme Total, qui dispose de ressources, contrairement à Suez, dont le besoin de financement pourrait être comblé par le contribuable français en cas de fusion avec GDF - est favorable au...
...ompte-t-elle réduire massivement ses émissions de gaz à effet de serre et sauvegarder l'environnement si elle s'en remet aux seuls critères comptables du marché, critères qui privilégient les transactions opportunistes et qui tirent vers le bas les salaires, ainsi que les dépenses de formation et de recherche ? Quelles seront, en outre, les répercussions de ce marchandage gigantesque entre GDF et Suez pour les 200 000 salariés concernés ? Tout le monde craint que des milliers d'emplois ne soient supprimés. En se montrant un tant soit peu soucieux de ces problèmes, chacun reconnaîtra avec nous qu'il devient urgent d'examiner sérieusement toutes les implications de cette déréglementation avant de poursuivre le processus. Tel est le sens de cet amendement.
...onts et merveilles à nos concitoyens. Vous affirmez que votre projet nous apportera plus de sécurité, plus de moyens, plus de capacités d'approvisionnement, etc. Or c'est totalement virtuel, surréaliste ! Nous apprenons aujourd'hui que la Commission européenne demande aux deux groupes de céder 35 % de leur capacité d'approvisionnement en gaz, notamment en vendant Distrigaz, la filiale gazière de Suez en Belgique, et de se séparer d'une partie du nucléaire belge. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que votre projet, après son passage à la moulinette de Bruxelles, constituera une garantie ? La garantie, c'est ce que nous avons aujourd'hui : une entreprise publique et d'importants pouvoirs d'intervention de l'État. Mes chers collègues - y compris vous, chers collègues socialistes -, vous voy...
...grâce au service de distribution commun à EDF et à GDF, qui est particulièrement performant. N'oublions pas en effet que la privatisation de Gaz de France et la constitution du groupe GDF-Suez aboutiront à la mise en concurrence des concessions de distribution publique et donc à la disparition du distributeur mixte EDF-GDF, ...
La présence de l'État dans le groupe privé Suez-GDF sera résiduelle et défensive. On le sait, cela a déjà été dit. Certes, vous prévoyez que l'État détiendra une minorité de blocage - avec une participation représentant un tiers du capital - et une action spécifique. Nous y reviendrons longuement. Mes collègues Daniel Reiner et Jean-Marc Pastor ont déjà dit combien ce dispositif était aléatoire. Telles sont les raisons pour lesquelles la con...
...Etat restera propriétaire à plus de 70 % de Gaz de France et d'EDF. En conséquence, la nation n'est pas dépossédée ! » Tels sont les propos qui ont été tenus à l'époque. Deux ans plus tard, finies les belles promesses ! La loi du 9 août 2004 s'appuyait sur cette conception, et c'est sur ce fondement qu'elle fut adoptée. Aujourd'hui, est annoncée une éventuelle OPA hostile du groupe Pinault sur Suez, qui lui permettrait de reprendre le pôle eau, déchets et services à l'énergie, la branche énergétique revenant à Enel. Or, chers collègues de l'UMP, faut-il vous rappeler que c'est pour empêcher une OPA hostile d'Enel sur Suez que le Premier ministre a donné, dans l'urgence, son feu vert à la fusion avec GDF, le 25 février dernier ?
...ique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de les confier au droit privé. Vous expliquiez, à l'époque, qu'il fallait séparer ces deux entités parce qu'elles n'avaient rien à faire ensemble, agissant dans des secteurs d'activité différents. Vous avez donc séparé l'électricien et le gazier. Or, aujourd'hui, l'un des arguments que vous mettez en avant pour justifier la fusion entre GDF et Suez, c'est la nécessité pour GDF de trouver un partenaire électricien afin d'assurer son développement !
... vous soutenez que le droit communautaire vous empêche de soumettre à débat la possible fusion entre EDF et GDF, car la nouvelle entreprise ainsi créée occuperait une position dominante sur le marché. C'est curieux ! Vous avancez des risques de contreparties dans l'hypothèse d'un projet de fusion entre EDF et GDF, mais vous refusez de faire connaître celles qui sont liées à la fusion entre GDF et Suez, ou à toute autre fusion, les choses évoluant de jour en jour. En outre, l'impossibilité de fusionner EDF et GDF est contestée par un très sérieux cabinet de conseil. Au terme de son étude, les contreparties qui, le cas échéant, seraient exigées par les autorités communautaires ou nationales de la concurrence ne seraient pas si exorbitantes ou disproportionnées. C'est ce qu'indiquent les études ...