Interventions sur "suez"

...tion dans le temps, des tarifs réglementés - gaz et électricité - pour les ménages qui le souhaitent. Cela ne serait pas possible sans le présent texte. D'autre part, il crée un tarif social du gaz, comme il existe un tarif social de l'électricité. Deuxièmement, pour les salariés, le statut de la branche des industries électriques et gazières, qui concerne le personnel de Gaz de France comme de Suez est conforté ; le service commun EDF-GDF est maintenu ;...

...prom à 42 milliards d'euros. Gaz de France, quant à lui, avec 22, 4 milliards d'euros, a enregistré un chiffre d'affaires qui est au mieux deux fois inférieur à celui de ces compagnies. Le Gouvernement a pris conscience de l'infériorité de Gaz de France au regard de ses concurrents en termes de capital et de ce chiffre d'affaires. Ne nous cachons pas la réalité : ce texte prépare la fusion avec Suez. En quoi le projet de loi relatif au secteur de l'énergie répond-il à la nouvelle donne énergétique : contrôle des ressources et concentration des distributeurs, d'une part, besoins croissants, d'autre part ? Ce texte répond avant tout aux obligations européennes de la France de transposer les deux directives du 26 juin 2003, qui ouvrent le marché du gaz et de l'électricité à la concurrence pou...

...emps en matière énergétique au sein de l'Union européenne ? Mme Kroes veut casser le secteur public ; elle ne s'en cache d'ailleurs pas. Il aurait donc été intéressant de confronter les points de vue. Peut-être aurait-elle pu informer la représentation nationale quant aux recommandations de la Commission européenne visant à conditionner l'éventuelle mise en place éventuelle du futur groupe GDF / Suez... Sans doute M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous dira-t-il que cela ne regarde pas les parlementaires. Mais c'est M. le Premier ministre qui a d'emblée établi un lien, le 25 février dernier, entre l'ouverture à la concurrence et la fusion entre GDF et Suez, et ce au nom d'un patriotisme économique aux relents d'abandon du patrimoine industriel national aux profits ...

... % pour EDF, la part de l'État est abaissée à 34 % pour GDF. Ce chiffre est plus que symbolique : il correspond au droit de veto ou à la minorité de blocage des actionnaires lorsqu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour s'opposer à un projet d'absorption, de fusion, d'augmentation de capital, de changement de statut ou de siège. Il serait aberrant, si la fusion entre GDF et Suez s'effectue, que ce nouvel ensemble puisse être la proie d'une OPA. Des entreprises de la taille de Gaz de France, d'Enel ou d'Endesa, qui sont dans un second cercle, après celui de très grandes sociétés comme Gazprom, Statoil et Sonatrach, lesquelles représentent à elles trois près de la moitié des fournisseurs de gaz à l'Union européenne à vingt-cinq, ont une alternative : soit l'alliance par l...

L'État restera le premier actionnaire du groupe, même après la fusion. Une fusion avec EDF, que certains appellent de leurs voeux, serait aujourd'hui incompatible avec le droit européen de la concurrence, même si la distribution reste commune pour motif d'intérêt général. Troisièmement, je souhaite me prononcer sur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France, même s'il ne figure que dans l'exposé des motifs du projet de loi. Ce projet préserve le statut des 53 000 salariés, dont, je le rappelle, moins de 50 % ont le statut de l'industrie gazière et plus de la moitié ont un statut de droit privé, tout en renforçant les perspectives de développement de l'entreprise. Il permettra de mieux garantir nos approvisionnements en gaz dans le...

...able à l'international, où le groupe réalise désormais près de 40 % de son chiffre d'affaires. « La progression de la performance économique et financière de Gaz de France, en 2006, traduit la solidité du groupe et de son modèle de développement. » Le chiffre d'affaire a augmenté de 37 %, le résultat net de 34 %. Ces résultats ont besoin d'être consolidés. Je ne vois pas en quoi une fusion avec Suez pourrait les améliorer, sauf à verser dans de délirantes spirales. Ce qui est, en revanche, plus difficile à comprendre pour les usagers, particuliers ou entreprises, ce sont les hausses inacceptables que vous avez autorisées, monsieur le ministre, alors que l'entreprise réalise de confortables bénéfices. Ces hausses de tarifs n'ont pas les mêmes conséquences pour tous. Vous prétendez que les <...

Vous avez donc décidé de ne plus peser sur les choix que prendra la nouvelle société constituée à partir de GDF et de Suez. Vous créez les conditions de l'abandon par l'État de la maîtrise des choix énergétiques dont on mesure pourtant clairement aujourd'hui l'importance. Vous faites fi des intérêts des usagers, à qui vous imposez des hausses de tarifs, et des salariés de ce secteur, qui ont toujours fait la preuve d'un savoir-faire et d'un dévouement exemplaires, puisque vous ne tenez aucun compte de la position q...

...e ce sujet, peut-être aurions-nous été en mesure d'envisager une négociation avec Gazprom, dont chacun connaît l'importance en Russie, et d'éviter ainsi l'accord entre celui-ci et Sonatrach. En effet, à mon sens, ce rapprochement constitue l'élément le plus important de ces derniers mois et commande la totalité de notre raisonnement. Quatrième constat : le projet de fusion de Gaz de France et de Suez répond à la nécessité de constituer un groupe de dimension mondiale avec un approvisionnement varié, en particulier en gaz naturel, notamment grâce aux ressources qu'on peut trouver en Afrique. En outre, il donne une capacité d'investissement suffisante pour développer la prospection et les clientèles. D'après tout ce que nous avons pu entendre ou observer sur le sujet - je pense notamment à la ...

...ues circuler librement. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai ce projet de loi, assorti des quelques améliorations que nous proposera la commission des affaires économiques. Certes, la partie tarifaire, notamment la protection des personnes les plus faibles, mérite encore quelques compléments. Ceux-ci devront être apportés, notamment après le 1er juillet 2007. De même, si la fusion avec Suez est actuellement la meilleure solution, il peut en exister d'autres.

...ontribuer au renforcement des acteurs français de l'énergie. En effet, en théorie, il vise à concilier la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité de nos entreprises dans un marché libéralisé et le développement durable. Monsieur le ministre, si nous souscrivons bien évidemment à ces trois objectifs, nous pouvons déplorer l'option choisie pour les atteindre, c'est-à-dire la fusion entre Suez et GDF. Ce choix est d'autant plus malvenu que le Parlement est également confronté à un problème de méthode. Nous sommes entrés dans le processus législatif alors que les négociations se poursuivent entre la commissaire européenne en charge de la concurrence, le groupe Suez et GDF. Nous légiférerons « à l'aveuglette » parce que la privatisation de GDF, puisque c'est bien de cela dont il s'agit ...

...A. Mais, puisque vous êtes capable de faire passer la participation de l'État de plus de 70 % à un tiers, après avoir pourtant prétendu la graver dans le marbre, qu'en sera-il demain ? Vous savez qu'en dessous de ce seuil d'un tiers, il n'y a plus de minorité de blocage. En définitive, votre projet de fusion ne présente que des risques dont les usagers feront les frais. Seuls les actionnaires de Suez seront les grands gagnants puisque le texte répond davantage à une logique financière qu'à une logique industrielle.

Une fusion entre GDF et Suez, c'est 4 % de marché en plus pour la France ; il n'y a donc pas de quoi bousculer le rapport de force avec les autres exploitants ! Il y a toujours eu un débat idéologique entre partisans des privatisations et partisans des nationalisations. Les radicaux de gauche ne sont pas hostiles par principe aux privatisations.

...monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé des arguments développés par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen pour s'opposer à ce texte. Ils ont très justement souligné l'absence d'un bilan sur les conséquences de la libéralisation mais également le contresens industriel, économique, social et financier que représenterait la fusion entre Suez et GDF dont la discussion de ce texte constitue une étape préalable. Je voudrais, pour ma part, évoquer les fondements de la politique énergétique française et nos propositions. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le programme du Conseil national de la Résistance appelait à « un retour à la nation [...] des sources d'énergie, des richesses du sous-sol [...] ». « La belle France que nous al...

Lorsque nous évoquons cette possibilité, il nous est toujours répondu par cette simple question : mais qui va payer les treize milliards ? En posant cette question, les promoteurs de la fusion avec Suez oublient un peu vite que les entreprises concernées ont été financées par les usagers contribuables et qu'aujourd'hui elles sont propriété de la nation. Leur privatisation serait donc une spoliation de la collectivité nationale.

...u européen, ce sont mille milliards d'euros qui ont été dépensés dans ces opérations dispendieuses de fusion-acquisition. D'ailleurs, nombre de pays européens sont en train de s'en rendre compte : ils favorisent le rapprochement de leurs acteurs historiques, gaziers et électriciens ; c'est le cas notamment du Portugal, de l'Allemagne et de l'Espagne. D'autres scénarios étaient envisageables pour Suez, notamment une prise de participation dans son capital par la Caisse des dépôts et consignations et divers acteurs publics. L'argument qui nous est opposé à l'encontre de cette possibilité de fusion entre GDF et EDF repose sur les contreparties que pourrait exiger Bruxelles. Pourtant, selon des études réalisées par des cabinets indépendants, la Commission européenne serait incompétente. En effet...

...e moyenne restante est d'environ vingt ans. Ce réseau, long de 174 540 kilomètres, dessert 8 868 communes, où réside 76 % de la population française. Comment donc ne pas se poser de questions ni vous en poser, monsieur le ministre ? Quelles seront les conséquences de la privatisation de GDF pour les collectivités locales concédantes ? Quel sort leur sera réservé dans le cadre du regroupement GDF-Suez ? La maîtrise publique du réseau de distribution est indispensable pour assurer les missions de service public, telles que l'entretien des réseaux, le maintien de la qualité de service, la sécurité. Comment la nouvelle structure répondra-t-elle aux préoccupations des autorités concédantes que sont les collectivités territoriales ? Est-on sûr que les investissements permettant de garantir un nive...

Dès lors, comme Suez, la société issue de la fusion de Gaz de France et de Suez, entreprise privée, sera soumise aux règles de mise en concurrence des concessions, aucune entreprise privée en France ne pouvant en effet se prévaloir d'un monopole de fait sur des actifs appartenant à des collectivités territoriales.

Cette mise en concurrence des concessions de distribution publique de gaz aura pour conséquence immédiate la disparition du distributeur mixte EDF-GDF Distribution, la coopération de deux acteurs en concurrence directe pour les concessions de distribution, EDF et Gaz de France-Suez, étant incompatible avec les règles de concurrence. Ce distributeur mixte est pourtant au coeur du service public de distribution de proximité, auquel élus locaux et citoyens sont attachés et qui n'a jamais failli à sa mission depuis soixante ans, la récente tempête de décembre 1999 l'ayant parfaitement rappelé. C'est aussi ce distributeur mixte qui rend possibles les synergies permettant d'offr...

...nisation ayant fait la preuve de son efficacité opérationnelle depuis des dizaines d'années ? Avez-vous calculé le prix qu'il va falloir payer pour séparer, sur les plans humain, informatique, technique, des structures parfaitement imbriquées, qui trouvaient leur pleine efficacité par leur synergie ? À l'inverse, croyez-vous que la fusion permettra une telle synergie des personnels de GDF et de Suez, entreprises radicalement différentes sur les plans de la culture et de l'histoire ? La mise en concurrence des concessions aura également pour conséquence directe d'accroître les inégalités entre les coûts de distribution supportés par nos concitoyens. Une autre conséquence sera l'approfondissement du fossé séparant les territoires, notamment les territoires urbains des territoires ruraux. C'e...

...ectives européennes de 2003 sur l'électricité et le gaz, qui imposent la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution et la possibilité, pour tout consommateur qui le souhaite, de faire appel au fournisseur de son choix à partir du 1er juillet 2007. En second lieu, il s'agit de nous prononcer sur un projet industriel, visant à rendre possible la fusion de Gaz de France et de Suez. Ces deux sujets appellent de ma part quelques observations. En ce qui concerne l'ouverture du marché en 2007, la teneur du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale témoigne d'une volonté largement partagée de prévoir des garde-fous, afin d'éviter d'exposer brutalement le consommateur à des risques de marchés d'autant plus élevés que les marchés concernés, ceux de l'électricit...