Interventions sur "RMI"

...ndividualisée. On peut donc s’interroger sur les raisons qui vous ont conduit à formuler de la sorte votre proposition. Est-ce la faute à Bercy ou bien au Président Nicolas Sarkozy ? La réponse semble être claire : vous voulez faire des économies sur le compte des bénéficiaires du RSA. En effet, vous cherchez à économiser sur le coût que représentent les minima sociaux, plus particulièrement le RMI et l’allocation de parent isolé, ou API. Nous aurons l’occasion de développer dans la suite du débat nos vues sur ces questions. Il y a fort à parier que, si vous aviez conçu cette allocation de manière individualisée, il aurait pu y avoir parfois dans un même foyer deux bénéficiaires, …

Cet article 1er signe la disparition du RMI et illustre la philosophie qui est celle du RSA. Nous savons à quel point le déficit d’accompagnement a constitué, dans le cas du RMI, le principal frein à l’insertion des publics éloignés de l’emploi. Or, c’est précisément la question de l’accompagnement qui est la grande absente du RSA, alors même que les expérimentations, dont les résultats sont censés éteindre toute velléité de critique ou ...

...harges sociales, au moins le contentez-vous sur son exigence de suppression des aides accordées aux chômeurs et aux bénéficiaires de minima sociaux, puisque celui de ces derniers qui refuserait deux offres d’emploi se verrait interdire toute aide sociale. L’amendement que nous avons déposé vise donc à limiter pour les entreprises embauchant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel – parmi lesquels les bénéficiaires du RSA seront vraisemblablement nombreux - le bénéfice des dispositions prévues dans la loi TEPA en matière d’exonérations fiscales et sociales.

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, l’article 2, pierre angulaire du projet de loi, prévoit le remplacement de l’API et du RMI par le RSA et détaille les modalités de sa mise en œuvre. Il s’appuie sur la proposition de loi déposée par notre collègue Michel Mercier. Cet article très long détaille les principales dispositions relatives au RSA et affiche l’objectif de « faire des revenus du travail le socle des ressources des individus ». Qui ne souscrirait pas à une telle mesure ? Mais, à y regarder de plus près, on s’ap...

...positif. En effet, malgré les trop nombreux et injustes cadeaux fiscaux votés au cours de l’été 2007, accordés aux contribuables les plus riches, le Président de la République confirme aujourd’hui ses choix politiques et multiplie les avantages. Bien qu’il estime – je cite son discours d’août dernier - « qu’il n’est pas anormal, après avoir supprimé les droits de succession, [...] après avoir permis la défiscalisation de l’ISF - pour près d’un milliard d’euros en 2008 -, après avoir organisé le bouclier fiscal », de créer une nouvelle taxe pour financer le RSA, le Président de la République n’oublie pas d’inclure cette taxe dans le bouclier fiscal, afin de permettre à ses bénéficiaires de s’exonérer du paiement de cette taxe et, par là même, de ne pas participer à l’effort de solidarité nat...

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, il est temps de rassurer les 150 000 bénéficiaires du RMI dans les départements d’outre-mer. L’article 2 du projet de loi vise à réécrire les articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’article 15 précise que des ordonnances d’adaptation devront être prises dans un délai de dix-huit mois pour que ce texte puisse s’appliquer outre-mer. En toute logique, si la loi ne s’applique pas outre-mer, les articles 2 et suivants...

J’avais calculé qu’un salarié à mi-temps payé au SMIC et touchant le RSA, avantages compris, gagnerait plus que celui qui touche un SMIC en travaillant à temps complet dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

...d’euros. Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article : « la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti ». Si je ne me trompe pas, la notion de revenu minimum garanti a été remplacée par le RSA forfaitaire, ce qui revient au RMI. Que signifient les termes « de manière définitive » ? Cela veut-il dire que le taux de compensation sera, pour les années à venir, égal à celui de 2010 ? Vous comprendrez l’inquiétude et l’interrogation des départements, qui craignent que ne se crée une situation identique à celle du RMI. La réponse à cette question apparaît comme un préalable pour un certain nombre de départements. Monsieur l...

...envers les pauvres, mais d’une solidarité des pauvres envers les plus pauvres. Au-delà de cet aspect hautement condamnable du financement, j’évoquerai, dans cette intervention, la question de la charge financière et humaine supplémentaire pour les départements, en prenant pour exemple mon département, l’Isère. En 2007, le conseil général de l’Isère a dénombré 4 846 personnes « entrées » dans le RMI et 6 065 « sorties », avec un nombre de 16 492 bénéficiaires au 31 décembre 2007. Le mouvement entrant représente donc 30 % et le mouvement sortant 37 % des personnes inscrites à cette date. Si on extrapole, sachant que le nombre de personnes concernées par le RSA est multiplié par trois, on atteint un chiffre de plus de 49 000 bénéficiaires du RSA, avec 15 000 « entrées » dans l’année. Les « so...

Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous me confirmer ces informations ? Jusqu’à présent, je pensais que le RSA visait les personnes qui reprenaient un emploi. Il n’avait pas été dit clairement qu’il concernait tous les travailleurs, même ceux en CDI. On semble penser aujourd’hui qu’un contrat à durée indéterminée n’est pas suffisant pour vivre. Alors, plutôt que d’augmenter le SMIC, on décide de nationaliser les bas salaires. Je souscris entièrement aux propos qu’ont tenus certains dans cet hémicycle : avec le RSA, nous allons carrément changer de société et non pas, comme d’autres le prétendent, rétablir la valeur travail. Pour quelqu’un qui se trouve dans la situation que je viens d’évoquer, ce n’es...

... d’euros nécessaires au financement du RSA. Après avoir envisagé un financement par le biais des contrats d’assurance-vie, des niches fiscales ou du bouclier fiscal, il a finalement été décidé d’exonérer les bénéficiaires du bouclier fiscal. Mais la question de la répartition de la charge que les départements devront supporter n’a été que rarement évoquée. Comme vous le savez, la compensation du RMI aux départements se fait par l’affectation, pour chacun d’entre eux, d’une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, calculée en proportion de leurs dépenses respectives en 2003, à la veille de la décentralisation, et confirmée en 2005. Depuis, la dépense moyenne des conseils généraux a varié, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse. Les écarts à la moyenne ont, quant à...

Monsieur le haut-commissaire, le RSA sera aussi attribué aux titulaires d’un contrat à durée indéterminée rémunérés au SMIC.

Aussi, je vous pose la question suivante : combien les allocataires du RSA seront-ils ? Il avait été évoqué un effectif double de celui des bénéficiaires réunis du RMI et le l’API, mais je constate que nous ne sommes plus dans cet ordre de grandeur.

Une partie de l’article 2 est consacrée aux sanctions et à l’arrêt du RSA. Cette question est centrale et elle déterminera largement la philosophie réelle du RSA. Il existe aujourd’hui deux pratiques et deux logiques. D’une part, il arrive déjà aux présidents de conseil général de supprimer parfois le versement du RMI, soit en raison de malveillances, soit en raison de fraudes. Sauf cas particulier – on pense à la situation des Britanniques dans le sud-ouest de la France, qui a fait l’objet d’articles de presse...

Je tiens à remercier Mme David et M. Fischer d’être intervenus sur ce sujet important de la compensation. Les départements s’intéressent à ce sujet depuis longtemps, d’autant qu’ils ont eu la surprise de constater que les transferts de compétences au titre de l’APA, du RMI, des problèmes liées au handicap ou encore des sapeurs-pompiers, par exemple, n’ont pas été compensés ou l’ont mal été. Ils sont donc très méfiants.

...ent selon l’une ou l’autre des expressions. L’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences s’accompagne de « l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Ainsi, le montant de la compensation est connu par avance et assuré, bien que, l’expérience le prouve, cette garantie puisse se révéler insuffisante : on l’a vu avec le RMI. À l’inverse, comme le précise le même article : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Par conséquent, le législateur est libre d’apprécier le niveau de compensation, sans toutefois dénaturer le principe de la libre administration des collectivités territ...

...permet d’assurer un montant plancher de compensation financière égal au niveau des dépenses effectuées par l’État avant le transfert. L’État ne pourra pas descendre en dessous de ce montant. Néanmoins, le Gouvernement nous oppose le fait qu’alors aucune clause de revoyure n’est possible, ce qui entraîne un risque de déficit financier pour les départements, comme c’est le cas actuellement avec le RMI. Je prends bonne note de ce que vous avez indiqué concernant le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion mis en place pour le RMI et reconduit en 2009. La notion de transfert ne s’oppose donc pas à la clause de revoyure ! Des avancées ont eu lieu lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale avec le vote de plusieurs amendements, en partie dus à l’initiative de nos collègues so...

Nous allons poursuivre la discussion s’agissant de la différence entre l’extension et le transfert de compétences. Le revenu de solidarité active, qui sera financé en grande partie par les départements, nous est présenté comme étant une extension aux transferts de compétences réalisés les années ultérieures, notamment s’agissant du RMI et, par la suite, plus spécifiquement, de son volet « insertion ». Or, en y regardant de plus près, le RSA n’a pas strictement les mêmes contours que le RMI. Il s’agit donc plus d’un transfert de compétences nouvelles que d’une extension. Mais il faut dire que, si l’extension d’une compétence n’appelle pas, dans l’esprit du Gouvernement, une compensation supplémentaire, celui-ci ne peut nier qu...

Le débat a été très long en commission et il n’a pas permis de trancher la question. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

... la taxe professionnelle, d’une baisse sensible des droits de mutation, sans oublier le fait que l’argent sera plus cher pour les investissements. En outre, le recours à une augmentation de la fiscalité sera nécessairement limité. Avec ce dispositif, le risque pour les départements existe dans les deux cas. Dans l’hypothèse où il s’agirait d’un transfert de compétences, je prendrai l’exemple du RMI : la référence et la date du changement sont fixées une fois pour toutes ; pour un département représentant un centième de la France, l’écart entre les dotations de l’État et les allocations réellement versées est d’environ 25 millions d’euros du 1er janvier 2004 à aujourd’hui. On est donc passés de la solidarité nationale à la solidarité territoriale. Ce n’est pas acceptable, car cela veut dire ...