Interventions sur "bouclier"

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit lors de nos interventions préalables à l’examen de l’article 2, ni sur notre très vive opposition à l’intégration de la taxe nouvellement créée au sein du bouclier fiscal, cette intégration revenant à exclure les contribuables les plus favorisés du financement du RSA et de l’effort de solidarité nationale. C’est d’autant plus honteux que le bouclier fiscal permet un cumul des avantages fiscaux. Voilà quelques jours, l’œil attentif de notre collègue député Didier Migaud a décelé une nouvelle injustice : le revenu pris en compte pour la détermination du dro...

...et la majorité sénatoriale ont rejeté nos propositions en la matière. S’ils semblent avoir aujourd’hui découvert la nécessité d’un tel plafonnement, nous attendons d’en connaître précisément les modalités avant de nous prononcer. Néanmoins, le plafonnement des niches fiscales ne saurait constituer un gage suffisant donné à l’opposition pour maintenir l’intégration de cette nouvelle taxe dans le bouclier fiscal. C’est la raison pour laquelle nous en demandons, par l’amendement n° 117, la suppression.

La raison d’être du RSA, nul ne la conteste : c’est un grand texte qui nous est soumis, et j’espère que nous serons unanimes à le soutenir. Il reste que le financement du dispositif constitue un point délicat. Nous y avons beaucoup réfléchi, les uns et les autres. J’estime, pour ma part, qu’il y a tout de même quelque chose d’un peu immoral à accorder la protection du bouclier fiscal aux plus riches face aux besoins des plus démunis. Par conséquent, je considère qu’il faudrait exclure ce prélèvement du bouclier fiscal et, au-delà, tenter de trouver une nouvelle ligne de conduite en ce qui concerne ces contributions spécifiquement affectées. Le RSA ne serait pas seul en cause : on peut aussi citer la CRDS, qui est totalement consacrée au remboursement de la dette social...

Je serai bref, cet amendement étant identique à l’amendement n° 117, qui a été fort bien défendu par M. Daudigny. L’idée de taxer les revenus du patrimoine pour financer la solidarité nationale est sans doute bonne. Toutefois, si les contribuables les plus riches, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, sont dispensés de cette taxe, cette bonne idée n’a plus aucun sens, plus aucun intérêt. Pourquoi faire peser uniquement sur l’épargne des classes moyennes le financement de la solidarité envers les plus fragiles ? C’est profondément contraire au principe de l’équité fiscale. Nous demandons donc de revenir sur cette mesure, qui tend à ce que les plus riches soient exonérés de la nouvelle...

...llement progressif et plus distributif, comme tous les syndicats du Trésor le préconisent ? Hors de question ! Agir sur la TVA, l’impôt le plus injuste, qui affecte particulièrement les familles les plus pauvres ? Impossible : l’Europe s’y opposerait ! Les seules règles fiscales avec lesquelles le Gouvernement veut bien jouer, ce sont celles qui servent les plus riches. J’en veux pour preuve le bouclier fiscal, ce mécanisme budgétaire qui permet aux plus riches de contribuer moins que d’autres. Ainsi, en 2007, ce sont près de 23 000 contribuables qui ont reçu de la part du Trésor public un chèque d’un montant moyen de 16 000 euros. En tout, pour l’année 2007, l’État s’est privé de 222 millions d’euros. Un comble, selon nous, en cette période de crise ! On dit les caisses vides, mais, pour des r...

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, si nous avons souhaité prendre la parole préalablement à l’examen de l’article 2 - par ailleurs très long, comme l’a rappelé mon collègue Guy Fischer -, c’est pour exprimer l’opposition des sénateurs socialistes à l’intégration, au sein du bouclier fiscal, de la taxe sur les revenus du capital. À l’occasion de son discours prononcé le 28 août dernier à Changé, en Mayenne, le Président de la République a annoncé la création d’une nouvelle taxe sur les revenus du patrimoine et des placements pour financer la généralisation du revenu de solidarité active. Après avoir voulu supprimer la prime pour l’emploi, proposition à laquelle les parlement...

Non, monsieur le haut-commissaire, le Gouvernement n’arrivera pas à donner à cet avantage fiscal l’apparence d’un bouclier social au bénéfice des plus défavorisés ! C’est la raison pour laquelle, je le répète, nous sommes vivement opposés à l’intégration de la nouvelle taxe au sein du bouclier fiscal et que nous vous proposerons, dans la suite de la discussion, la suppression de cette mesure. C’est une question de justice sociale !

… qu’elle répond à un problème que nous observons tous sur nos territoires et qu’il faut la mettre en place le plus tôt possible. Dont acte ! Deuxième constat : il serait absurde, compte tenu des turbulences financières internationales que nous connaissons et de la mondialisation croissante, de commencer à faire des trous dans le bouclier fiscal pour faire plaisir à tel ou tel. Le bouclier fiscal est en effet la seule garantie contre les délocalisations…

...tion. Le mécanisme que vous nous proposez non seulement est bancal – cela a été maintes fois répété dans cet hémicycle depuis le début de l’examen du texte –, mais il pose en outre un problème de fond : nous, socialistes, pensons que c’est une manière d’éviter le débat sur la progressivité de l’impôt ; c’est un évitement du débat fiscal. Lorsque Mme Christine Lagarde dit : « on ne touche pas au bouclier fiscal parce qu’il a sa propre logique », elle défend une logique fiscale, que M. Jean-Pierre Fourcade a également défendue. Si l’on avait vraiment voulu se donner les moyens d’un financement pérenne de la part de l’État, on aurait effectivement réfléchi à ce qu’est la prime pour l’emploi. Lorsque celle-ci a été créée – j’étais alors députée –, je l’ai soutenue. Si vous relisez le compte rendu ...

Nos concitoyens, disais-je, qui, grâce à la loi TEPA, ont récupéré des sommes importantes, ne se laisseront pas impunément dérober un milliard d’euros. Ils se sont mobilisés, ont invoqué les grands principes, et ils ont obtenu que le financement du RSA soit, comme l’impôt sur le revenu, comme la CSG et la CRDS, comme la taxe d’habitation, comme la taxation sur les stock-options, intégré au bouclier fiscal. M. Arthuis a allumé des contrefeux en réponse aux arguments développés par M. Jean-Pierre Godefroy, mais il ne nous convaincra pas. C’est à croire que le Gouvernement mène une véritable politique de classe, comme l’indique Jean Desessard. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder quelles ont été les premières propositions gouvernementales pour résorber la crise immobilière issue de la ...

... du sous-amendement n° 308. Ils ne remettent pas en cause le financement que vous avez prévu. Nous vous demandons simplement d’établir une justice dans les prélèvements. Permettez-moi de rappeler les propos que j’ai tenus ce matin, parce que le sujet est important. Les services fiscaux avaient prévu que 234 397 contribuables, dont 97 % n’étaient pas assujettis à l’ISF, seraient concernés par le bouclier fiscal. Aujourd'hui, seulement 23 000 demandes ont été déposées. À M. de Montesquiou, qui évoquait les 10 000 contribuables ayant perçu un remboursement inférieur à 1 960 euros, j’ai répondu ce matin qu’il ne fallait pas oublier les 2 242 foyers qui ont touché plus de 85 000 euros. Sur les 23 000 qui ont déposé une demande, il en reste 13 000 pour lesquels on ne sait pas du tout ce qu’il en est. ...

Justement, j’en profite ! Beaucoup se sont dit, à propos du RSA, que, bien sûr, il fallait faire quelque chose pour les plus démunis. Mais, dans le même temps, beaucoup ont été scandalisés de constater que les plus riches allaient encore une fois être exemptés de la contribution. Il est effectivement légitime de se poser quelques questions quand on découvre que les bénéficiaires du bouclier fiscal ne participent pas au financement du RSA ! Certes, on peut être d’accord avec M. Fourcade lorsqu’il affirme que rien n’est plus juste que l’impôt sur le revenu, mais à la double condition qu’il soit progressif et que tous les revenus y soient soumis. Or on en est loin puisqu’on va jusqu’à exonérer de nombreux revenus de la contribution à l’impôt le plus juste. La majorité pourrait faire ...

Bien que les revenus mensuels de ma vieille mère de quatre-vingt-quatorze ans s’élèvent à 1 200 euros, celle-ci a une petite assurance-vie, sur laquelle elle va être taxée à hauteur de 1, 1 %, et elle trouve cela normal. En revanche, Liliane Bettencourt, à qui, en vertu du bouclier fiscal, le fisc a remboursé 7 millions d’euros, ne va pas être taxée sur les revenus de son patrimoine et de ses placements à hauteur de 1, 1 %, …

Mme Raymonde Le Texier. Comme M. Jean-Pierre Godefroy, je pense que vous vous honoreriez, mes chers collègues, en ouvrant une toute petite brèche dans le bouclier fiscal, en faisant sauter ce privilège si énorme qu’il confine à la provocation puisqu’il dispense les plus aisés du paiement de cette petite taxe de 1, 1 %. Ce qui nous gêne, ce n’est pas la taxe en elle-même, c’est le symbole : ce sont toujours les mêmes qui sont protégés par ce gouvernement. Voilà ce qui, de notre point de vue, est scandaleux !

...e suis déjà exprimé clairement sur ce point au moment de la discussion générale. J’ai alors fait valoir que la solution retenue n’était pas la bonne et que nous aurions pu en trouver une autre. Je n’y reviendrai donc que brièvement de façon à ne pas allonger nos débats. Je me permettrai simplement d’indiquer une nouvelle fois au Gouvernement que nous aurions pu faire l’économie de ce débat sur le bouclier fiscal en retenant la solution de remplacement que j’avais suggérée. Cela étant, je prends acte de la volonté du Gouvernement de continuer dans cette direction. J’ai bien conscience, monsieur le haut-commissaire, que vous n’êtes pas seul à décider ! L’arbitrage a été en fait rendu au plus haut niveau, par le Président de la République. Je sais aussi qu’étant membre de l’UMP, et à ce titre de la...

... côté, une personne dont le salaire est compris entre le SMIC et 1, 2 SMIC et, de l’autre, les personnes aidées. Vous allez donc entrer dans un système de véritable contrôle social. Mais c’est votre logique, et vous la défendez. Personnellement, je suis pour l’attribution d’un minimum social à chaque personne, y compris aux salariés, y compris aux plus riches, y compris à ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Bien sûr, en contrepartie, je suis pour que ceux qui bénéficient des plus hauts salaires paient un impôt sur le revenu beaucoup plus élevé. Je pense que la logique, à terme, pour que chacun puisse vivre décemment, c’est qu’il y ait un revenu d’existence universel pour toute personne. Cela évitera les effets de seuil. Pour en revenir à l’amendement n° 151, je suis donc contre les disposi...

Le Gouvernement refuse d’ouvrir une brèche dans le bouclier fiscal et de taxer les stock-options. Par ailleurs, il ne s’émeut des parachutes dorés que depuis ces dernières semaines.

...ous sommes juste fait traiter de « démagogues ». Aujourd'hui, ceux-là mêmes qui ont provoqué la crise dans laquelle nous ne faisons qu’entrer se voient dispensés de payer pour la pauvreté qu’ils ont pourtant largement contribué à créer. Ce qui est en cause, ce n’est pas tant l’importance des sommes en jeu que le symbole. Nous nous sommes largement exprimés à ce propos aujourd’hui même. Entre le bouclier fiscal et le principe de solidarité, entre les intérêts des plus riches et la justice sociale, le Gouvernement a choisi depuis longtemps. Je crains que, à vous seul, monsieur le haut-commissaire, vous ne puissiez, hélas ! infléchir la direction qu’il a décidé de prendre ! Le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article.