Interventions sur "d’emploi"

...bien d’un élément essentiel du débat. Qu’on en juge. Dans la présentation de son rapport sur le salaire minimum et les bas revenus, le conseil d’analyse économique placé auprès du Premier ministre indique, selon son site Internet : « Le salaire minimum, tel qu’il existe en France, n’est pas un moyen efficace pour réduire la pauvreté et les inégalités. La pauvreté est principalement due au manque d’emploi, au trop faible nombre d’heures travaillées et à la situation familiale. » Les auteurs de ce rapport, sur lequel M. le Président de la République va certainement donner son opinion dans peu de temps, « fondent leur jugement sur un examen précis des situations qui prévalent dans d’autres pays où le salaire minimum est moins contraignant, voire inexistant. Le système français de redistribution des...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de sanctionner le bénéficiaire du revenu de solidarité active en raison des agissements du concubin, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En vérité, c’est un « coup de gueule » que nous voulons pousser : pour dénoncer le double mécanisme de « familialisation » de cette allocation et de culpabilisation des demandeurs d’emploi ou du RSA. En effet, les deux mécanismes cumulés font des bénéficiaires du RSA les responsables des agissements de leurs proches, ce qui n’est pas acceptable. Même s’il existe une responsabilité familiale, il me semble difficile d’inscrire une telle disposition dans la loi. Avec les patrons voyous, on n’est pas aussi sévère !

Cet article 2 constitue à nos yeux un véritable outil de contrôle et de sanction des bénéficiaires de minima sociaux. Il stigmatise aussi bien les bénéficiaires de l’aide sociale que les demandeurs d’emploi. Les uns comme les autres sont présentés comme des hommes et des femmes se complaisant dans un système qui leur assure, gracieusement, 447 euros par mois ! Pour tenir un tel discours, il faut être absolument déconnecté des réalités vécues au quotidien par nos concitoyens. Comment croire un seul instant que l’on vit confortablement quand on perçoit une somme aussi modique ? Comment croire un seu...

Madame la présidente, la présente intervention vaudra également défense de l’amendement n° 186. Il s’agit des départements qui auraient décidé de ne recourir ni aux organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ni aux entreprises de travail temporaire, ni aux agences privées de placement. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le département conclut avec les maisons de l’emploi ou, à défaut, avec les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, lorsqu’ils existent, une convention fixant les objectifs en matière d’insertion pour les bénéficiaires du RSA. Or, nous considérons que cette convent...

… comme cela se fait dans mon département, alors même que rien ne prouve que le service payant proposé par ces sociétés soit plus performant que le service public de l’emploi. Si je souligne cela, monsieur le haut-commissaire, c’est parce qu’on dit parfois qu’on devrait accueillir gratuitement les futurs bénéficiaires du RSA et leur consacrer le temps nécessaire à leur recherche d’emploi. On peut toutefois craindre que les règles de productivité ne fassent du service public de l’emploi un intervenant comme les autres. Le recours aux appels d’offres pourrait avoir pour conséquence de privilégier quelques grandes sociétés, à l’heure où leur concentration s’accélère. On voit bien qu’en matière de formation ces appels d’offres ont conduit à écarter certaines associations très proche...

J’entends bien ce que dit M. le haut-commissaire, mais la mutation qui s’opère avec la mise en place de la RGPP et la création du Pôle emploi conduira à une « optimisation des services », terme pudique pour signifier des suppressions d’emplois, comme c’est chaque fois le cas lorsqu’on rapproche deux structures. C’est pourquoi nous insistons, monsieur le haut-commissaire, pour qu’on n’offre pas, pour des raisons plus ou moins idéologiques, aux sociétés privés de placement la faculté de placer et d’orienter les bénéficiaires du RSA. Rappelons que le secteur du travail temporaire subit actuellement de plein fouet la crise économique et ...

...que je défendrai en même temps, visent à supprimer l’obligation qui est faite aux bénéficiaires des minima sociaux de conclure un projet personnalisé d’accès à l'emploi, ou PPAE. Nous considérons que ce projet ne constituera pas, loin s’en faut, un outil au service des bénéficiaires de minimas sociaux. En effet, le caractère régressif des droits qui y sont attachés, l’obligation pour le demandeur d’emploi – et, demain, pour le bénéficiaire de minima sociaux – d’accepter, en fonction de la durée de sa période de chômage, des offres ne correspondant ni à sa qualification ni à son niveau d’étude ou de rémunération sont inacceptables. Nous dénonçons le fait que, avec le temps, l’offre d’emploi faite aux bénéficiaires de minima sociaux puisse être de moins en moins raisonnable, dans le seul but de sat...

Notre amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 262-34. Ces alinéas sont d’ailleurs, selon leur texte même, des dispositions de précision puisqu’ils sont consacrés à la rédaction « précise » du contrat d’insertion professionnelle de l’allocataire du RSA. Le premier alinéa oblige l’allocataire à des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. Cette rédaction est la même que celle qui a été retenue dans la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Le deuxième alinéa reprend aussi de façon détaillée les dispositions de ce texte, qu’il s’agisse de la formation, des qualifications, des compétences et connaissances acquises par l’allocataire au cours de ses expériences professionnelles. Au risque de nous répéter, j...

En son état actuel, la rédaction présentée, par l’article 2, pour l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles laisse penser que, demain, le bénéficiaire du revenu de solidarité active se verra contraint d’accepter non plus deux offres raisonnables d’emploi, comme c’est le cas pour les salariés privés d’emploi, mais bel et bien tout emploi qui lui sera proposé. En effet, la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte dispose que « le bénéficiaire s’engage à accepter l’offre d’emploi correspondant à un emploi recherché ». Cette formulation laisse craindre que ne pèse demain sur les bénéficiaires du RSA un dispositif encore plus sévère que celui q...

…afin de remplacer la seconde phrase du troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, telle que définies à l’article L. 5411–6–2 du code du travail », de manière à être en harmonie avec le code du travail. En effet, la rédaction actuelle est ambiguë et pourrait laisser penser que le bénéficiaire n’a pas la possibilité de prendre autre chose que le premier travail qu’on lui offre.

Mme le rapporteur, vous me placez dans une situation complexe. Comme vous le savez, nous sommes défavorables à la notion d’offre raisonnable d’emploi telle qu’elle a été adoptée. Nous avons voté contre le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Nous craignons qu’en cas de refus de la rectification que vous nous proposez le texte ne reste en l’état, ce qui laisserait penser que les bénéficiaires du RSA n’ont qu’une seule possibilité. Vous le comprenez bien, vous nous mettez dans une situation délicate.

Nous ne sommes pas favorables à ce que les bénéficiaires du RSA n’aient qu’une possibilité de refus et qu’ils soient ensuite obligés d’accepter toute offre qui leur serait faite. Mais si nous acceptons votre proposition de modification, nous acceptons d’entrer dans le système de l’offre raisonnable d’emploi, que nous condamnons par ailleurs et que j’ai critiquée il y a quelques instants, d’autant plus que le décret d’application sur l’offre raisonnable d’emploi est encore plus mauvais que ce qui est prévu dans le projet de loi.

L’amendement déposé par notre collègue M. Mercier et défendu par M. Kergueris apporte, curieusement, de l’eau à notre moulin. En effet, au début de nos travaux, mes collègues du groupe CRC et moi-même avions défendu un amendement visant à supprimer l’article 3 de la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. En effet, dans le contexte actuel, et compte tenu de la définition du projet personnalisé donnée dans cette loi, ce projet n’aurait de personnalisé que le nom et serait en fait un puissant outil de radiation. L’amendement n° 231 vise à autoriser la suspension totale ou partielle du RSA par le président du conseil général si le projet professionnel du demandeur d’emploi n’est pas viable ou est i...

...hange, car nous nous attendions à ce que notre amendement pose quelques difficultés. Je vous propose donc cette nouvelle rédaction : « Les organismes payeurs mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d’indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d’emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données. « Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la n...

…si les sommes déboursées ont aidé au développement local, notamment lorsqu’il s’agit des petites et moyennes entreprises ou des très petites entreprises. On ne se montre jamais assez rigoureux pour vérifier si l’argent a été bien utilisé et, surtout, s’il a permis des véritables créations d’emploi.

...ande équité dans le fonctionnement du dispositif de solidarité. Vous l’avez dit, monsieur le haut-commissaire, il concernera environ 3, 5 millions de personnes, toutes catégories confondues. Rappelons-le, l’objectif est triple : assurer aux bénéficiaires des moyens convenables d’existence, inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et lutter contre la pauvreté des personnes en situation d’emploi précaire. Pour encourager le retour au travail, le RSA autorisera un mécanisme de cumul durable d’une fraction des revenus professionnels avec l’allocation. En conséquence, et c’est là un élément déterminant, chaque heure supplémentaire travaillée entraînera obligatoirement une augmentation de revenu. Nous savons bien que tel n’est pas systématiquement le cas aujourd’hui pour les bénéficiaires d...

...le des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le dispositif général, même si le projet de loi de finances pour 2009 prévoit un mode de cumul avantageux des revenus d’activité avec l’AAH et si vous avez annoncé la semaine dernière un futur fonds d’expérimentation consacré aux problèmes d’emploi des jeunes. Il ne faut pas éluder ces questions, c’est pourquoi je ferai des propositions visant à préparer les étapes suivantes et à apprécier l’opportunité de certaines mesures qui font l’objet de débats. J’en viens au deuxième volet du projet de loi, qui réorganise la gouvernance des dispositifs d’insertion à l’échelle territoriale. Le programme départemental d’insertion, le PDI, définira à...

...s mois, suivi d’un cumul de 50 % des revenus du travail pendant neuf mois – s’est avéré insuffisant. La réforme introduite par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux n’a pas non plus réglé le problème. Nous l’avions souligné à l’époque, l’instauration de primes forfaitaires et mensuelles pour les reprises importantes d’emploi ne pouvait pas, par nature, apporter une solution satisfaisante. En effet, la loi de 2006 ne touchait pas aux limites structurelles du système que sont, d’une part, le caractère provisoire de la possibilité de cumuler revenu du travail et allocation, et, d’autre part, la limitation de cette possibilité aux seules prises ou reprises d’emploi. Plus embarrassant encore, cette loi n’a fait qu’aggra...

...re du RMI reprenant un travail bénéficie d’une prime de 1 000 euros au titre de la reprise d’activité, d’un système d’intéressement qui prévoit le cumul de la prestation et du salaire pendant trois mois, puis une allocation mensuelle de 150 euros mensuels pour une personne seule ou de 225 euros pour un couple, pendant neuf mois. Nous sommes bien conscients qu’il s’agit là d’encourager la reprise d’emploi. Encore faut-il que cette reprise soit réellement accompagnée d’un intéressement dans le cadre du dispositif du RSA ! Nous regrettons en outre la complexité du mode de calcul de l’allocation, soulignée par tous ceux qui ont concouru à l’expérimentation. Une critique majeure de notre part a trait au fait que votre projet de loi ne prévoit rien pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, alors ...

… de cette politique insidieuse, faite de répression et de sanctions à l’encontre des plus pauvres, orchestrée et rythmée par la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi votée cet été et le décret concernant l’évaluation du train de vie des chômeurs, puis des allocataires des minima sociaux ? Je serai volontairement provocateur en affirmant que le RSA « tombe à pic ». En effet, nous vivons la plus grave crise bancaire et financière depuis le début du XXe siècle. De toute évidence, elle sera suivie d’une crise économique et sociale, s’accompagnant de la destructi...