Interventions sur "EHPAD"

Nous le savons. Les conseils départementaux ont livré une grosse bataille à l'occasion des conventions tripartites des Ehpad. On avait demandé au forfait dépendance des départements d'assumer 30 % de la charge des aides-soignantes, qui devaient dépendre du forfait soins. Chat échaudé craint l'eau froide.

En première lecture, j'ai déposé un amendement en ce sens, autorisant le séjour temporaire en Ehpad de personnes sortant d'hôpital ou dont l'aidant a des difficultés. Je ne comprends pas pourquoi il a été rejeté.

Les Ehpad ont plutôt des listes d'attente que des places libres.

Pour surmonter leurs difficultés financières, les les Ehpad utilisent ces lits pour un accueil permanent.

Le remplacement des prix de journée par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) devrait résoudre ce problème, sous réserve que les crédits soient suffisants. Nous devrions nous assurer que les Ehpad ne servent pas de déversoir aux établissements manquant de place, comme les hôpitaux psychiatriques, qui se débarrassent de leurs patients vers les Ehpad, où ils posent problème. L'orientation des patients est décidée par le comité médical, qui est juge et partie.

L'amendement n° 30 inscrit dans le texte un ratio entre le nombre de personnels en Ehpad et le nombre de personnes hébergées. Le taux moyen de personnel pour les personnes handicapées est insuffisant, mais que deviendra le reste à charge s'il est augmenté ? Les personnes âgées ne pourront plus résider en Ehpad. Nous attendons toujours l'étude prévue pour avril 2013 sur ce sujet brûlant qui effraie tout le monde.

Sur le terrain, les responsables des Ehpad - et parfois leurs résidents - font porter aux départements la responsabilité de leurs problèmes financiers, alors que ceux-ci font de leur mieux pour suppléer aux défaillances de l'État. C'est injuste !

L'amendement n° 35 intègre l'hospitalisation à domicile dans les CPOM signés par les Ehpad. Avis favorable.

L'amendement n° 29 est identique à un amendement de M. Savary rejeté par notre commission la semaine dernière. Il aligne l'évolution des tarifs hébergement des résidents qui occupent des places habilitées à l'aide sociale sans bénéficier de celle-ci, sur celle des tarifs hébergement dans les Ehpad non habilités à l'aide sociale. L'intention est légitime. Toutefois, la solution proposée augmenterait très fortement les tarifs d'hébergement pour des résidents qui, même s'ils ne touchent pas l'aide sociale, n'ont pas nécessairement des revenus très élevés. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas de droit fiscal mais social. Lorsqu'une collectivité paie pour un résident en Ehpad, il n'est pas anormal qu'elle récupère un peu de l'argent versé après 70 ans à l'assurance vie lorsque celle-ci revient aux héritiers !

...lement confirmé notre suppression de l'article 10 qui créait un volontariat civique senior : ce n'est pas la meilleure façon de valoriser l'engagement des aînés. Tout le monde était de cet avis, y compris les associations. À l'article 22, nous avions prévu que les restrictions à la liberté d'aller et venir des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devraient être définies collégialement ; nous avions renforcé la protection des personnes contre les résiliations abusives des contrats de séjour ; et, sur proposition du groupe UDI-UC, nous avions aligné la procédure de désignation de la personne de confiance sur celle prévue par le code de la santé publique. Ces apports ont été préservés par l'Assemblée. Avec la commission des lois, nous avio...

...'aide sociale qui entraînerait des charges injustifiées ou démesurées. Ils auront en outre une vue d'ensemble sur les offres de services d'aide à domicile puisque toutes seront soumises au même régime d'autorisation. Les attentes des départements et des services agréés sont donc loin de converger. En définitive, l'article 32 bis propose, pour l'aide à domicile, un dispositif similaire à celui des Ehpad : le même régime d'autorisation s'applique à tous, mais tous ne sont pas habilités à l'aide sociale, ce qui permet à certains de fixer librement leurs tarifs d'hébergement. Nous proposerons deux changements substantiels à cet article : décaler la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 afin de laisser aux départements et aux services le temps de s'adapter ; prévoir la transmission annuelle ...

...de 300 millions sur la période 2015-2017. Nous proposons d'inscrire cet engagement dans la loi puis, pour les exercices suivants, de prévoir l'affectation de 4 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), afin de consacrer annuellement 100 millions à l'investissement. Nous sommes très attachés à cette mesure qui devrait notamment contribuer à diminuer le reste à charge en Ehpad. Notre dernière divergence porte sur l'article 46 qui crée le Haut Conseil chargé du pilotage, au niveau national, de la politique liée à l'adaptation de la société au vieillissement et à l'autonomie. En première lecture, nous avions rétabli le projet initial du Gouvernement, porté à l'époque par Michèle Delaunay, d'instituer un Haut Conseil de l'âge sur le modèle du Haut Conseil de la famille. ...

...e 80 ans seront quatre fois plus nombreux en 2050. Notre réponse à ce défi doit être transversale. Nous estimions, en première lecture, que les moyens n'étaient pas en phase avec les ambitions. Nous n'avons pas changé d'avis, d'autant que de nombreuses impasses demeurent, tant sur l'adaptation des logements que sur les transports ou l'accompagnement à domicile. En outre, rien n'est prévu pour les Ehpad, à quelques exceptions près. L'article 32 bis est la grande nouveauté de cette deuxième lecture : je me félicite que le système d'autorisation ait été retenu comme base d'unification, même s'il n'y a pas unification de la tarification. Le marché des soins à domicile n'est pas un marché comme les autres, puisqu'il est solvabilisé par les fonds des départements, des collectivités et de l'État. Da...

...i, car nous avons longtemps siégé ensemble au conseil de la CNSA. Vos rapporteurs souhaitent eux aussi l'instauration d'une TVA à 5,5 % pour les associations et les entreprises dont l'intervention facilite le maintien à domicile. Nous tenons à l'instauration d'un Haut Conseil de l'âge, ce sera l'un des points de discussion avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Le reste à charge dans les Ehpad est notre principale préoccupation. En janvier 2014, Michèle Delaunay avait assuré qu'un projet de loi sur cette question serait déposé dans les trois mois. On l'attend toujours... La charge financière correspondante est extrêmement lourde. Il convient de sanctuariser les plans d'aide à l'investissement. Un amendement vous sera présenté en ce sens à l'article 45 ter. 300 millions d'euros issus de...

L'amendement rédactionnel n° 89 clarifie l'obligation de convention à laquelle est soumise une résidence autonomie qui souhaite accueillir de nouveaux résidents, en précisant qu'elle devra signer une convention avec un Ehpad et avec seulement une seule catégorie de praticiens de santé mentionnés à cet alinéa. L'amendement n° 89 est adopté. Certaines résidences autonomie de première génération bénéficient de crédits au titre du forfait de soins courants ; d'autres, au titre du forfait autonomie. Les montants perçus sont très variables, avec des forfaits soins qui atteignent parfois 1 300 euros contre 438 euros en m...

L'amendement du Gouvernement autorise une personne en Ehpad à faire un don à l'établissement, de son vivant. La rédaction actuelle l'interdit. Une solution intermédiaire serait d'autoriser la personne en Ehpad à faire un legs ou un don si elle ne vit plus dans l'établissement. Nous connaissons tous des maisons de retraite qui ont pu réaliser des travaux hautement nécessaires grâce aux dons. Il serait dommage de les priver de cette ressource.

Une personne qui quitterait son Ehpad pour un autre établissement pourrait faire un don au premier établissement, de son vivant ?

L'amendement du Gouvernement autorise une personne en Ehpad à faire un don ou un legs à une personne morale pendant la durée de la prise en charge, ce qui n'est pas possible dans la rédaction actuelle de l'article 23. Il faut malgré tout s'interroger sur le risque de détournement.

Je suis perplexe. Les patients d'un Ehpad sont très vulnérables. Cet amendement augmenterait la tentation pour les établissements d'essayer d'obtenir des avantages. Imaginez qu'un directeur d'établissement soit par ailleurs membre d'une secte. Évitons ce type de conflit d'intérêts, en interdisant purement et simplement les dons et les legs.