Interventions sur "aidant"

Cet amendement vise à instaurer une consultation médicale annuelle destinée à évaluer et à soutenir l’état de santé des proches aidants de toute personne en perte d’autonomie. Il s’agit d’étendre le dispositif de suivi médical qui existe déjà pour les proches aidants des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée à l’ensemble des proches aidants des personnes âgées reconnues en perte d’autonomie. Prise en charge par la sécurité sociale, cette consultation permettrait au médecin traitant d’évalu...

Cet amendement procède d’une excellente intention : il s’agit de permettre à l’équipe médico-sociale, lors de l’évaluation multidimensionnelle, de proposer à l’aidant une consultation chez son médecin traitant, si elle constate chez lui des signes de fragilité ou d’épuisement ; cette démarche serait formalisée par l’envoi d’un courrier au médecin. Ce dispositif donnerait davantage de substance à l’évaluation des besoins du proche aidant et assurerait la formalisation d’une démarche susceptible de donner accès au dispositif de répit prévu à l’article 36 du pro...

J’entends bien les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels on peut souscrire. Reste que, si notre amendement était adopté, les personnes aidantes se sentiraient davantage autorisées à demander qu’on se préoccupe de leur santé ; la considération qui leur est due serait garantie et, je le répète, elles se sentiraient plus facilement le droit de prendre soin aussi d’elles-mêmes. Évidemment, il est tout à fait recommandé que les médecins généralistes agissent comme Mme la secrétaire d’État le préconise. C’est comme cela que les choses devra...

...es affaires sociales, aux corapporteurs et au président de laquelle je fais confiance, je livrerai un témoignage de simple observateur. Il me semble que les auteurs de l’amendement veulent surtout mettre l’accent sur la nécessité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie, notamment celles qui sont atteintes de la maladie d’Alzheimer, et sur le rôle très important joué dans l’ombre par les aidants, qu’il convient de reconnaître et de soutenir. De fait, nombre de personnes ne perçoivent pas, de l’extérieur, les aspects humains de ces situations. Ces aspects humains, Mme la secrétaire d’État a bien fait ressortir la nécessité de les prendre en compte avant tout. Si un encadrement trop contraignant peut être source de problèmes, raison pour laquelle je ne voterai pas le présent amendement, ...

Monsieur Savary, l’intention des auteurs de cet amendement n’est nullement de contraindre le travail des médecins généralistes ; nous nous sommes placés surtout du côté des aidants et du point de vue de la prévention. J’ajoute que le ton que vous avez employé n’est pas celui qui a présidé à nos débats d’hier, dont je souhaite qu’il soit maintenu tout au long de la discussion du projet de loi.

J’appuie le propos de Mme Meunier. L’amendement n° 77 concerne l’équipe médico-sociale, qui, dans le cadre de l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie, pourrait prendre en compte également la situation de la personne aidante, notamment en lui conseillant de consulter son médecin traitant. Nul ne reproche aux médecins de mal faire leur travail ! En tout cas, ce n’est certainement pas l’esprit dans lequel Mme Gillot a déposé cet amendement. Il me semble souhaitable de se préoccuper des personnes aidantes avant que, frappées d’épuisement total, elles n’aient à leur tour besoin de soins. De ce point de vue, cet amendem...

Je ne comprends pas le dernier argument avancé par notre collègue Desessard. On sait que les proches aidants finissent quelquefois beaucoup plus mal que les personnes qu’elles aident. Le nombre de suicides ou de décès prématurés le montre. On ne peut pas faire comme si cette situation n’existait pas ! Nous voterons cet amendement qui ne tend qu’à instaurer une mesure de prévention, à créer un déclic ; il n’impose rien. Il me paraît de bonne politique d’encourager l’équipe médico-sociale de conseiller ...

M. Gérard Roche, corapporteur. Si les explications de vote sont toujours aussi longues, il faudra avertir les médecins traitants des corapporteurs, qui sont les proches aidants de la loi, car nous risquons de défaillir avant la fin de la semaine…

...olco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je lui ai posé hier une question précise au sujet d’une décision contraire aux directives européennes. Tenant parole, elle m'a répondu aujourd'hui même. J’en viens à l'amendement. L’alinéa 3 de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles pénalise financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant en prévoyant une modulation de l’APA. Cette disposition est contradictoire avec le principe fondamental du libre choix de la personne. L’individu, même en perte d’autonomie, demeure apte à réaliser des choix de vie et à prendre des décisions sur l’accompagnement répondant le mieux à ses intérêts et à ses besoins personnels et familiaux. Permettre à l’individu en situation de dépendance d’exprime...

...tra au Parlement. Le système du ticket autonomie solidarité n’aurait pas non plus de rapport avec l’activité salariée, à laquelle il n’a pas vocation à se substituer. En réalité, cette idée m’a été inspirée par la situation de mon propre père, qui a des difficultés à se déplacer et se fait aider par des proches, extérieurs à la famille. Que faire si la personne n’a pas les moyens de rémunérer l’aidant ? Réfléchissant à cette situation, je me suis demandé si l’on ne pouvait pas imaginer un mécanisme permettant aux personnes valides qui ont du temps pour aider d’autres personnes moins valides à se déplacer de solliciter ce même service quand elles ne pourront plus elles-mêmes conduire, par exemple, de la part de personnes qui auraient du temps à mettre à leur disposition, en dehors de toute act...

L’article 35 constitue une réelle avancée dans la reconnaissance du rôle des aidants, dans la mesure où il mentionne formellement leur existence dans le code de l’action sociale et des familles. En effet, 80 % des personnes qui viennent en aide à une personne âgée sont issues de la famille et sont donc des aidants familiaux, tandis que les 20 % restant sont des proches. L’article 35 recouvre judicieusement ces deux réalités. Il convient de maintenir la définition qu’il comporte...

Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience quotidienne via la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. En effet, l’aide apportée aux personnes âgées est une compétence à part entière qu’il faut reconnaître. Le temps passé à aider une personne en perte d’autonomie doit être considéré comme une expérience réelle qu’il doit être possible de valoriser professionnellement. Dans le c...

L’amendement n° 65 tend à préciser la définition du proche aidant, mais il vise une exigence de degré de parenté et, par là même, se situe en deçà du cadre prévu par le projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer. La valorisation du travail et de l’expérience des proches aidants, via une VAE, me paraît très difficile, dans la mesure où il s’agit d’un travail effectué à domicile, donc qui n’est pas encadr...

Le droit au répit sera apprécié par l’équipe médico-sociale de chaque département en fonction de la situation particulière de chaque aidant. Restreindre ce droit a priori aux seuls aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile des bénéficiaires de l’APA ne me semble pas utile et crée de la confusion. En effet, l’amendement n° 164 tend à restreindre le champ des personnes ayant droit au répit. La commission ayant plutôt élargi ce champ, elle émet par conséquent un avis défavorable.

Je peux comprendre la position de la commission, mais je comprends tout autant celle du Gouvernement. Cela étant, la question centrale est le coût financier du dispositif. De surcroît, les collectivités et les établissements pourront-ils offrir ce droit de répit aux aidants familiaux auprès des personnes âgées ? Si j’ai bien compris le rapport, des personnes âgées pourront notamment bénéficier d’un hébergement temporaire pour permettre à l’aidant familial de se reposer. Si l’on accorde aussi cette possibilité aux aidants familiaux qui n’interviennent que très ponctuellement, encore faudrait-il définir le caractère ponctuel de l’intervention, faute de quoi on pour...

...ais apporter une précision à M. Vasselle. Nous travaillons depuis longtemps sur ce projet de loi et nous avons justement envisagé le financement par la CASA de toutes les actions prévues, dont le droit au répit, auquel seront dédiés 78 millions d’euros. Par conséquent, le financement ne sera pas à la charge des départements. Cela participe à l’esprit de la future loi, dans la mesure où l’aide aux aidants est un des points centraux du texte.

Le congé de soutien familial s’adresse aux salariés en mesure de justifier une certaine ancienneté dans l’entreprise et souhaitant suspendre leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il s’agit d’un congé de droit non rémunéré pour le salarié qui en fait la demande. Tout en maintenant l’insertion professionnelle du salarié aidant, il lui permet de consacrer du temps à l’aide d’un proche dépendant ou en situation de handicap. Nous proposons, par le biais de cet amendement, de le transformer en congé de proche aidant. Alors qu’il est aujourd’hui réservé aux membres de la famille, il serait étendu aux aidants, qu’ils soient ou non familiaux, des personnes âgées ou handicapées placées en établissement ou chez un tiers autre ...

Cet amendement vise à transformer le congé de soutien familial en congé de proche aidant. La définition du proche aidant adoptée à l’article 35 s’applique seulement aux personnes qui accompagnent une personne âgée en perte d’autonomie et non à celles qui soutiennent une personne en situation de handicap. Or le congé de soutien familial concerne uniquement les personnes accompagnant une personne handicapée. Par conséquent, parler de congé de proche aidant risque de créer de la confusi...

Par prudence, j’aurai plutôt tendance à suivre la position de la commission, même si je comprends l’objectif visé par M. Desessard. En tout état de cause, il faudrait mesurer l’incidence financière de la mesure proposée, sans toutefois en abandonner l’idée, avant de se lancer tête baissée. En effet, l’élargissement concerne les aidants des personnes dépendantes non seulement à domicile, mais aussi placées en établissement. De plus, l’amendement prévoit d’étendre le dispositif aux personnes relevant du GIR 3. De ce fait, il faudra mobiliser des concours financiers beaucoup plus importants que ceux qui ont été prévus initialement dans le cadre de la CASA.

Mme la secrétaire d’État a parfaitement répondu à M. Vasselle. J’ajouterai que cet amendement répond à une très forte demande de personnes souhaitant mener de front leur activité professionnelle et leur rôle d’aidant.