Interventions sur "aidant"

Cet amendement vise à créer un congé ouvert à tout salarié proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant. En effet, dans les situations de crise, c’est non pas d’un congé planifié dont l’aidant a besoin, mais d’une souplesse organisationnelle, souvent immédiate, ce que le congé que nous proposons rendrait possib...

Les auteurs de cet amendement proposent de créer un nouveau type de congé, d’une durée maximale de cinq jours par an, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé d’une personne âgée en perte d’autonomie et dont pourrait bénéficier le proche aidant. Or une telle proposition n’est pas sans conséquence sur les entreprises : ce congé, même non rémunéré, sera en effet assimilé à une période de travail effectif. Raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une aide en faveur des proches assurant une présence ou un soutien indispensables à une personne en perte d’autonomie bénéficiaire de l’APA. Au-delà d’un simple soutien financier, il s’agit de reconnaître le rôle essentiel des aidants et la difficulté de leur tâche. Le montant maximal de cette nouvelle aide pourrait atteindre 500 euros par an, sans incidence sur le plafond des allocations perçues par le bénéficiaire au titre de l’APA. Il s’agit donc d’un apport substantiel. Cependant, un rescrit de l’administration fiscale précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH ...

Ces amendements, que nous avions rejetés en commission, visent à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations versées à un aidant familial au titre de la PCH. Cette proposition, qui peut sembler légitime, devrait être davantage étudiée, afin d’évaluer ses répercussions non seulement sur les recettes de l’État, mais aussi sur les choix d’accompagnement arrêtés par les bénéficiaires de la PCH. En effet, une telle proposition ne risque-t-elle pas de créer un biais en faveur des aidants familiaux, alors que l’état de la perso...

Les aidants familiaux dont nous parlons ne touchent pas de revenus. Il s’agit non pas d’un salaire, mais d’un dédommagement au tarif de 3, 65 euros de l’heure, voire, au maximum, de 5, 48 euros dans certaines circonstances. S’il s’agissait d’un revenu, il devrait être au moins égal au SMIC. C’est là toute la différence ! L’assiette de l’impôt sur le revenu doit justement être le revenu, ce qui n’est pas le...

...souvent à ces situations douloureuses, qui se répètent. Nous nous sommes donc penchés en commission sur la notion d’accueil temporaire, définie dans le code de l’action sociale et des familles. Les articles en question organisent la mise en œuvre de formules d’hébergement temporaire et d’accueil de jour, avec pour objectif premier l’accompagnement, le maintien à domicile et le soutien des proches aidants. Il s’agit en particulier de prévenir leur épuisement, mais un grand nombre d’entre eux se refuse cependant à toute séparation de la personne aidée et à l’idée même de son placement dans une institution, même de façon très provisoire. D’autres formules doivent pouvoir leur être proposées. Avec M. Gérard Roche et les membres de la commission, nous avons mené de longues auditions, recevant un gra...

Ce texte fera l’objet de plusieurs lectures, et il n’y a donc pas d’urgence. La navette parlementaire aura lieu. C’est la première fois que nous avons ce débat sur les vacances des personnes âgées et handicapées et de leurs aidants. Tout cela figure dans les rapports de notre commission. Madame la secrétaire d’État, si vous souhaitez nous convier, avec M. Gérard Roche, à votre groupe de travail, nous viendrons en tant que rapporteurs de la commission. Mais je souhaite pouvoir retrouver l’empreinte que nous laissons aujourd’hui au moment des différentes lectures de ce texte, les éléments que nous venons de défendre devant ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a également pour objet l’aide au répit de l’aidant. Compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment, je pense que nous obtiendrons une réponse identique. Cet amendement vise à créer à l’intérieur des établissements sociaux et médicosociaux des places d’accueil de nuit, pour recevoir la personne en perte d’autonomie, pour une ou deux nuits, et soulager ainsi l’aidant, en lui offrant une meilleure récupération, une meilleure disponibilité en jou...

L’amendement n° 13 rectifié, comme l’amendement n° 288 présenté il y a quelques instants par les deux corapporteurs, est extrêmement séduisant. La mesure qu’il comprend est débattue depuis longtemps, sans qu’aucun gouvernement n’ait jusqu’ici réussi à trouver les financements propres à assurer le soulagement nécessaire des aidants. L’accueil de nuit pour soulager les aidants est une idée à laquelle je souscris tout à fait. Les uns et les autres, nous sommes tous ou nous serons tous un jour confrontés à une situation de ce type. En effet, l’espérance de vie augmente et, malheureusement, la dépendance nous rattrape au-delà d’un certain âge. Une solution consiste à permettre l’accueil de nuit dans un établissement de la pe...

Cet amendement vise à rétablir l’article 37 du projet de loi, supprimé par notre commission des affaires sociales, qui instaurait une expérimentation du « baluchonnage », un dispositif d’inspiration québécoise consistant à offrir un remplacement aux aidants à des fins de répit. Nos corapporteurs ont proposé la suppression de cet article, car il contenait des dispositions dérogatoires au droit du travail pour l’expérimentation de ce système. Les auteurs de cet amendement proposent de restaurer le principe du baluchonnage, dont l’expérimentation serait intéressante. En effet, ce dispositif donnerait une réalité au droit au répit consacré par l’artic...

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté. Nous connaissons les difficultés auxquelles les aidants sont confrontés sur les plans moral, psychologique, social et financier. Ils ont parfois besoin de répit, mais ne peuvent pas toujours s’accorder ce temps, faute de remplaçant. Le baluchonnage leur permettrait de bénéficier d’un répit en étant libérés temporairement de leur charge quotidienne, tout en préservant les habitudes de la personne âgée.

... une heure hebdomadaire supplémentaire pour les moins dépendantes, correspondant aux groupes iso-ressources, les GIR, 3 ou 4, et une heure quotidienne supplémentaire pour les plus dépendantes, correspondant aux GIR 1 ou 2 – et de voir leur reste à charge diminuer. Accompagner les personnes âgées à domicile, c’est aussi donner aux proches qui les aident les moyens de prendre du repos. Les proches aidants seront reconnus et pourront bénéficier d’un droit au répit pouvant permettre de financer un hébergement temporaire, un accueil de jour ou un renforcement de l’aide à domicile complémentaire. C’est là une innovation majeure, en même temps que la reconnaissance de l’évolution de notre société, de la place que prennent les proches aidants dans l’accompagnement des personnes âgées. Pour autant, pou...

...tune, car elle alourdit les contraintes administratives pesant sur le mandant. Nous sommes également revenus sur plusieurs points. D’abord, il faut porter une attention particulière aux assistants familiaux ; nous devons en former et en recruter en nombre pour accueillir des personnes âgées. Ensuite, nous insistons sur l’expérience, pour favoriser les vacances des personnes dépendantes, avec les aidants. Enfin, un dispositif relatif à l’adaptation du logement est prévu. Par ailleurs, notre commission a également œuvré pour que soit pris en compte l’apport représenté par les nouvelles technologies pour le maintien à domicile des personnes âgées. Nous aurons, je le crois, un débat riche. La commission a adopté le texte dans une nouvelle rédaction. Nous sommes saisis de nombreux amendements de g...

...e cette mesure, à laquelle elle n’a pas apporté de modifications substantielles. Le volet accompagnement de la perte d’autonomie comporte, quant à lui, trois grands types d’avancées pour les personnes en perte d’autonomie et pour celles qui les accompagnent au quotidien. La première est la mise en place d’une évaluation multidimensionnelle des besoins des demandeurs de l’APA et de leurs proches aidants. Sans revenir sur cette mesure, qui nous semble aller dans le bon sens, nous avons apporté quelques modifications à la procédure d’attribution de l’APA. Nous avons maintenu l’existence de la commission de proposition et de conciliation et avons rendu obligatoire l’accord du bénéficiaire avant tout versement de l’APA, qui est une prestation personnalisée, directement au service d’aide à domicile ...

...de 375 millions d’euros par an et le relèvement des plafonds, pour que les bénéficiaires disposent jusqu’à 30 % d’heures d’aide à domicile en plus. C’est une avancée importante et incontestable, que les écologistes tiennent à saluer. Lorsqu’un nouveau droit est créé, il faut le reconnaître et s’en féliciter : c’est précisément le cas avec ce projet de loi, qui instaure un droit au répit pour les aidants des bénéficiaires de l’APA. Une aide financière, pouvant aller jusqu’à 500 euros par an, leur permettra de trouver un remplaçant pour quelques jours par an. Cela améliorera la condition des aidants, qui en ont bien besoin. Les écologistes proposeront une série d’amendements tendant à préciser certaines dispositions du texte, notamment pour clarifier le rôle des EHPAD, renforcer les droits des a...

...suite, le projet de loi vise à adapter toutes les politiques publiques au vieillissement, notamment en matière de logement, d’urbanisme et de transports. Vous encouragez ainsi le logement intermédiaire comme les résidences autonomie. Enfin, vous proposez d’accompagner les personnes en perte d’autonomie par l’amélioration de leur prise en charge et, surtout, par une série de mesures en faveur des aidants. Je me félicite que votre texte porte une attention toute particulière à ces proches, indispensables au bien-être de la personne en perte d’autonomie. Aujourd’hui encore, le travail de ces aidants n’est pas reconnu, ce qui a parfois des répercussions sociales, psychologiques et financières. L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé évoque même un risque de surmortalité des ...

... de loi très attendu va dans le bon sens, madame la secrétaire d'État. D’abord, il place la liberté au centre. Chacun a en effet le droit de décider de l’endroit où il veut vieillir et, en cas de perte d’autonomie, de l’endroit où il veut être accompagné. Autres points positifs de ce projet de loi : le volet relatif à la prévention, ainsi que la reconnaissance enfin accordée au rôle central des aidants familiaux. Si des personnes décident de rester à domicile, alors qu’elles perdent leur autonomie, il faut qu’elles puissent s’appuyer sur leur famille. Quiconque a vécu une telle situation sait qu’aider une personne dépendante est un engagement total et épuisant ! Le vieillissement, c’est également une source de croissance économique et d’innovation à exploiter : la domotique et la téléassistan...

...mmission a opportunément élargi la possibilité de le percevoir aux établissements percevant aussi le forfait soins, dont l’objet est différent. Il est prévu que quarante millions d’euros de la CASA y soient dédiés, ce qui représente un financement encore une fois peu significatif, lorsqu’il est rapporté à chaque département. Enfin, nous nous réjouissons de la création du droit au répit pour les aidants, un premier pas modeste, mais notable, et d’une meilleure reconnaissance par le texte des accueillants et aidants familiaux. Ces quelques améliorations ne seront pas suffisantes pour vieillir dans de meilleures conditions. Je tiens sur ce point à dire un mot de ce qui constituera, à l’évidence, le cœur de nos débats, à savoir la distinction entre autorisation et agrément, sur laquelle mon coll...

... été mis en place. Cependant, nous savons aussi qu’il n’y avait aucune marge financière pour cette réforme de la tarification. C’est pourquoi je crains qu’elle ne soit repoussée aux calendes grecques. Le projet de loi prévoit la création d’un forfait autonomie à la charge des départements pour les résidents des foyers-logements, mais aucune indication n’est donnée sur son financement. L’aide aux aidants, abordée par notre collègue Desessard, est méritoire. Cependant, nous n’avons pas la même approche : 500 euros par an pour les aidants, c’est quelque chose ; toutefois, par rapport aux enjeux, c’est extrêmement faible. Les services d’aide à domicile sont réformés a minima, alors que ce secteur est au bord de l’éclatement, nous en avons beaucoup parlé. Cette liste n’est pas exhaustive, mais ell...

...Il s’agit ici de relever les plafonds pour l’ensemble des GIR, avec un effort accentué pour les cas de perte d’autonomie les plus graves, ainsi que de faire baisser le reste à charge pour les familles. En résumé, plus d’aide pour les personnes âgées ayant une faible autonomie et une moindre contribution de leur part, avec une couverture sociale renforcée. La création d’un droit au répit pour les aidants des personnes âgées est une autre mesure forte. La loi reconnaît et consacre le rôle de ces aidants au travers de l’instauration d’une prime de 500 euros par an. Cela leur permettra, par exemple, de financer une semaine d’hébergement temporaire, de manière à pouvoir partir en vacances, ou encore l’équivalent de quinze jours en accueil de jour afin de bénéficier de journées de répit. Cette somme ...