Interventions sur "d’autonomie"

...énovée sans réformer concomitamment la tarification. Pour y parvenir, il faut définir un accord national de référence à partir des données objectives de l’étude nationale de coûts, qui ne nous est pas encore parvenue. L’objet du présent amendement est de préciser que le tarif national de référence portera sur les tarifs fixés par les départements pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il convient d’éviter une double confusion : ce tarif ne doit être confondu ni avec les tarifs qui seront in fine pratiqués par le service auprès des publics concernés – ces tarifs pourront s’en écarter – ni avec d’autres tarifs fixés par le département dans le cadre d’autres politiques qui lui incombent, comme celle de la protection de l’enfan...

Cet amendement, qui a déjà été rejeté en première lecture, vise à permettre aux accueillants familiaux de prendre en charge des personnes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d’autonomie, sous la responsabilité d’un établissement ou d’un service médico-social. Le dispositif proposé est intéressant, mais il risque d’être source de lourdeurs pour les départements, qui devront revoir leurs modalités d’agrément pour ces publics. En tant qu’ancien médecin, j’évoquerai un autre problème. Du fait du manque de lits de soins de suite et de réadaptation, de nombreuses personnes qui, pend...

Les amendements déposés par notre groupe concernant les barrières d’âge ayant été déclarés financièrement irrecevables, ce que nous regrettons beaucoup, nous avons décidé d’intervenir sur l’article 29 pour parler spécifiquement de ce problème fortement ressenti par les personnes en perte d’autonomie. L’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sujet de nos débats il y a quelques jours, dispose que, « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handic...

...ies par le Gouvernement à hauteur de ce qu’elles méritaient. Ces propos ne faisaient pas écho à ma mémoire. J’ai donc vérifié. À ce jour, monsieur Watrin, dix propositions sur les treize que vous avez formulées dans votre rapport d’information sont en cours d’application. Vous avez recommandé de « renforcer durablement la participation de l’État dans le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie ». Les 350 millions d’euros qui seront mobilisés dans le cadre de l’acte II de l’APA vont y contribuer. Vous avez demandé qu’une étude nationale de coûts soit engagée dans le secteur, dans la perspective de la fixation du tarif national de référence. Comme je l’ai déjà signalé hier, cette étude est en cours. Vous avez souligné la nécessité d’« approfondir et accompagner les efforts de mutualisa...

Cet amendement vise à instaurer une consultation médicale annuelle destinée à évaluer et à soutenir l’état de santé des proches aidants de toute personne en perte d’autonomie. Il s’agit d’étendre le dispositif de suivi médical qui existe déjà pour les proches aidants des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée à l’ensemble des proches aidants des personnes âgées reconnues en perte d’autonomie. Prise en charge par la sécurité sociale, cette consultation permettrait au médecin traitant d’évaluer l’état psychique du proche aidant, so...

N’étant ni médecin, comme M. Savary, ni membre de la commission des affaires sociales, aux corapporteurs et au président de laquelle je fais confiance, je livrerai un témoignage de simple observateur. Il me semble que les auteurs de l’amendement veulent surtout mettre l’accent sur la nécessité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie, notamment celles qui sont atteintes de la maladie d’Alzheimer, et sur le rôle très important joué dans l’ombre par les aidants, qu’il convient de reconnaître et de soutenir. De fait, nombre de personnes ne perçoivent pas, de l’extérieur, les aspects humains de ces situations. Ces aspects humains, Mme la secrétaire d’État a bien fait ressortir la nécessité de les prendre en compte avant tout. Si...

J’appuie le propos de Mme Meunier. L’amendement n° 77 concerne l’équipe médico-sociale, qui, dans le cadre de l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie, pourrait prendre en compte également la situation de la personne aidante, notamment en lui conseillant de consulter son médecin traitant. Nul ne reproche aux médecins de mal faire leur travail ! En tout cas, ce n’est certainement pas l’esprit dans lequel Mme Gillot a déposé cet amendement. Il me semble souhaitable de se préoccuper des personnes aidantes avant que, frappées d’épuisement total, e...

L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile est calculée en fonction d’un plan d’aide déterminé selon les besoins des allocataires. L’équipe médico-sociale apprécie le degré de perte d’autonomie du demandeur et, sur la base de la grille nationale, évalue les besoins du demandeur et de ses proches. De ce plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale du conseil général découle un projet de vie du bénéficiaire. Nous estimons néc...

Cet amendement prévoit, dans les cas de perte d’autonomie les plus lourds nécessitant l’intervention d’un service prestataire, que le plan d’aide est transmis au service choisi par le bénéficiaire et que le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. L’idée de projet d’intervention individualisé est cohérente avec les principes de la refondation du secteur de l’aide à domicile. L...

...e, elle m'a répondu aujourd'hui même. J’en viens à l'amendement. L’alinéa 3 de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles pénalise financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant en prévoyant une modulation de l’APA. Cette disposition est contradictoire avec le principe fondamental du libre choix de la personne. L’individu, même en perte d’autonomie, demeure apte à réaliser des choix de vie et à prendre des décisions sur l’accompagnement répondant le mieux à ses intérêts et à ses besoins personnels et familiaux. Permettre à l’individu en situation de dépendance d’exprimer son choix, de donner son consentement, de pouvoir employer directement un salarié et donc d’exercer des responsabilités, c'est donner autant de moyens permettant de parveni...

Comme nous venons de le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie. La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constater les limites de ce dispositif, qu’il s’agisse de la saturation des plans d’aide ou du reste à charge pour les personnes concernées. Ainsi, on estime que 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont actuellement saturés. ...

L’article 30 dispose que « les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, […], les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ». Cet amendement prévoit que cette nouvelle disposition s’étende aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

...ahier des charges national – en cela, elle s’inspire de la proposition de Dominique Watrin –, obligation qui ne s’applique actuellement qu’aux services agréés, et de conclure un CPOM avec leur autorité de tarification. Je le rappelle, le régime unique d’autorisation, auquel tend in fine le présent amendement, ne concerne que l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie. Pour l’ensemble des autres activités, c’est le régime actuel qui continue de s’appliquer. Le nouveau régime ne peut viser tous les services d’aide à la personne. Le jardinage, par exemple, n’entrera pas dans le cadre du dispositif proposé. Il me semble qu’il fallait apporter ces précisions indispensables.

...aucun intérêt juridique ou financier ; sa gestion apparaît complexe du fait de la coexistence de deux entités juridiques obéissant à des règles tarifaires et de financement distinctes. C’est pourquoi cet amendement vise à aménager le régime juridique du SPPASAD pour le rendre plus attractif pour les gestionnaires de services et mieux répondre aux besoins multidimensionnels des personnes en perte d’autonomie - prévention, aides humaines à la vie quotidienne, soins à domicile...

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, l’évolution démographique que connaît notre pays bouleverse nos systèmes de solidarité traditionnels et appelle à trouver des solutions nouvelles pour renforcer la solidarité envers une partie grandissante de la population en perte d’autonomie. Le Japon doit d’ores et déjà faire face à ce problème : en 2014, 26 % des Japonais avaient plus de soixante-cinq ans. Ce vieillissement entraîne une augmentation considérable des dépenses sociales dans ce pays, également confronté à l’isolement des personnes âgées. Pour tenter de résoudre ces difficultés, l’ancien ministre de la justice, Tsutomu Hotta, a mis en place, au début des années quatr...

...tés pratiques d’émission et de gestion des titres de ces monnaies, par exemple, leur convertibilité avec l’euro, leur possible dépréciation dans le temps, leur ancrage territorial. Un tel rapport constituerait une base solide pour, ensuite, aller plus loin et instaurer réellement une ou plusieurs monnaies locales, de manière à répondre de façon innovante et solidaire aux défis posés par la perte d’autonomie.

Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience quotidienne via la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. En effet, l’aide apportée aux personnes âgées est une compétence à part entière qu’il faut reconnaître. Le temps passé à aider une personne en perte d’autonomie doit être considéré comme une expérience réelle qu’il doit être possible de valoriser professionnellement. Dans le contexte de vieillissement de la population que connaît notre pays, les secteurs d’activité en lien avec l’autonomie sont appelés à se développer et par là même à recruter des personnes de préférence qualifiées. Une reconnaissance de cette expérience via la VAE permettrait a...

Le congé de soutien familial s’adresse aux salariés en mesure de justifier une certaine ancienneté dans l’entreprise et souhaitant suspendre leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il s’agit d’un congé de droit non rémunéré pour le salarié qui en fait la demande. Tout en maintenant l’insertion professionnelle du salarié aidant, il lui permet de consacrer du temps à l’aide d’un proche dépendant ou en situation de handicap. Nous proposons, par le biais de cet amendement, de le transformer en congé de proche aidant. Alors qu’il est aujourd’hui réservé aux membres de la famil...

Cet amendement vise à transformer le congé de soutien familial en congé de proche aidant. La définition du proche aidant adoptée à l’article 35 s’applique seulement aux personnes qui accompagnent une personne âgée en perte d’autonomie et non à celles qui soutiennent une personne en situation de handicap. Or le congé de soutien familial concerne uniquement les personnes accompagnant une personne handicapée. Par conséquent, parler de congé de proche aidant risque de créer de la confusion. En outre, l’amendement tend à apporter des modifications substantielles au contour du congé de soutien familial : pourront en bénéficier des ...

Cet amendement vise à créer un congé ouvert à tout salarié proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant. En effet, dans les situations de crise, c’est non pas d’un congé planifié dont l’aidant a besoin, mais d’une souplesse organisationnelle, souvent immédiate, ce que le congé que nous proposons rendrait possible. En outre, ce dispositif permettrait d...