Interventions sur "domicile"

Nous sommes en plein débat sémantique : à quoi sert-il d’informer l’allocataire si celui-ci n’a pas la possibilité de refuser le versement direct de ce à quoi il a droit au service d’aide à domicile ? Dans ce cas, l’information est de pure forme. Il est inutile de s’étendre trop longuement sur ce point, mais à l’aide d’un coupon détachable ou grâce aux outils informatiques et de communication dont disposent maintenant les usagers ainsi que les prestataires du conseil général – le département du Loiret a lui-même mis en place un système très performant –, il me semble très simple de savoir s...

...té à leurs besoins réels, cet amendement vise à ce que tout salarié intervenant chez une personne touchant l’APA ou la PCH dispose préalablement d’une autorisation du président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret. Cette procédure permettra de préciser les objectifs de qualification et de formation professionnelles au regard des publics accompagnés par l’intervenant à domicile salarié, la nature des liens de coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire et les critères d’évaluation des actions conduites par l’intervenant à domicile salarié par le bénéficiaire de l’APA ou de la PCH.

...ion auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l’APA ou de la PCH. Or le mot « autorisation » – nous le verrons à l’article 32 bis – a un sens lourd de conséquences. Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux et sur les intervenants n’apparaît pas opportun. Ces derniers ne peuvent être placés sur le même plan que des services d’aide à domicile. On peut comprendre l’objectif d’assurer la qualité des interventions réalisées, mais la solution proposée n’est pas adaptée. C’est pourquoi, j’en suis désolé, la commission a émis un avis défavorable.

Comme nous venons de le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie. La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constater les limites de ce dispositif, qu’il s’agisse de la saturation des plans d’aide ou du reste à charge pour les personnes concernées. Ainsi, on estime que 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont actuellement saturés. Je sais que vous partagez ce constat, madame la secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs du projet de loi indique que « l’APA ne permet plus d...

...ouvrir le risque qu’il a subi. Je conçois que la solution consistant à permettre au conseil général d’engager un recours auprès de la compagnie d’assurances soit difficile à mettre en œuvre pour des raisons techniques, mais il faudra bien que l’on trouve une porte de sortie ! En tout état de cause, tous les spécialistes et les experts qui, aujourd’hui, assurent au quotidien des interventions au domicile des personnes en situation de dépendance l’affirment : les montants de la PCH et de l’APA sont très nettement insuffisants, par exemple, pour les personnes classées en GIR 1 ou en GIR 2. Ces sommes ne peuvent couvrir la totalité des frais qu’engendrent la situation de dépendance et le maintien à domicile des personnes âgées. Certes, avec ce texte de loi, nous allons aboutir à une revalorisation d...

Néanmoins, par une note qu’elle m’a communiquée, l’association France Alzheimer, forte de l’expérience de ses membres, indique que ce progrès restera très nettement insuffisant pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. De plus, ces mesures permettent de résoudre le problème des personnes âgées à domicile mais non de prendre en compte les pensionnaires des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Or ces modes d’hébergement sont ceux qui coûtent le plus cher. Monsieur le corapporteur, je suis prêt à vous suivre. Toutefois, j’en appelle à vous ainsi qu’à M. le président de la commission des affaires sociales et au Gouvernement : dans les jours ou les semaines à ...

L’objet de cet amendement est de garantir que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le président du conseil départemental mettent en œuvre le cahier des charges de l’agrément « services à la personne ». Il s’agit de soumettre l’ensemble des services aux critères de qualité et d’évaluation établis dans ce document. Cet amendement correspond à l’une des propositions du rapport d’information sur l’aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 ...

Les amendements n° 219 rectifié, 220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié sont des amendements de précision qui visent à mieux prendre en compte les grands principes présidant à la refondation de l'aide à domicile, en reprenant les principales dispositions figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012, pris en application de l'article 150 de la loi de finances pour 2012.

Je vois que je suis cosignataire de cet amendement, je vais donc le présenter… Les services d’aide à domicile agréés du secteur associatif et commercial bénéficient d’une liberté tarifaire sur les champs d’intervention autres que ceux qui relèvent des compétences des conseils généraux. Le déploiement des CPOM vise à mieux financer et solvabiliser l’offre pour les bénéficiaires de ces allocations. Pour autant, un service d’aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM...

Le Gouvernement a agréé un accord national de la branche de l’aide à domicile en le finançant par anticipation sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à hauteur de 25 millions d’euros. Or, selon les fédérations des associations de l’aide à domicile, cet accord coûtera 39 millions d’euros. Il convient donc de mieux maîtriser la masse salariale dans le secteur de l’aide à domicile, comme dans les autres secteurs du médico-social. C’est pourquoi nous...

Dans l’objet de cet amendement, il est précisé que le coût de l’accord national de la branche de l’aide à domicile s’élève à 25 millions d’euros. Or les fédérations de l’aide à domicile l’estiment à 39 millions d’euros. Une part de cette somme est en effet prise en charge par l’État à hauteur d’environ 30 %. C’est pourquoi la charge incombant aux départements est de 25 millions d’euros. Par ailleurs, je ne peux pas vous suivre quand vous dites qu’il faudrait presser encore plus la masse salariale des service...

Il s’agit d’un amendement d’appel, parce qu’un tel amendement est régulièrement déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il porte en effet sur un problème récurrent : celui de l’adéquation entre le prix de revient de l’heure de l’intervenant à domicile et le niveau de prise en charge de ces heures soit par l’aide sociale soit par les fonds d’action sociale des caisses de retraite. Par exemple, dans mon département, l’association d’aide à domicile l’ADMR travaille uniquement avec des bénévoles et répercute à prix coûtant le coût de l’heure en application de la convention collective. Comme elle ne se retrouve pas financièrement dans cette opérat...

Nous abordons un point très important de notre débat qui a été bien préparé par la commission et par les groupes politiques. Il porte sur une préconisation formulée dans le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin : la convergence des régimes d’autorisation et d’agrément vers un régime unique pour les services d’aide à domicile. Ce sont en effet deux régimes très différents, puisque l’autorisation est accordée par les conseils généraux alors que l’agrément est délivré par l’échelon national. Les tarifications en vigueur dans ces deux systèmes sont également différentes. Surtout, un certain nombre de facteurs mettaient la commission sous pression et nous obligeaient à prendre une décision. D’abord, les prestataires pr...

Le passage au système unique d’autorisation est bien l’un des objectifs figurant dans le rapport sénatorial que j’ai rédigé avec Jean-Marie Vanlerenberghe ; j’en redonne d’ailleurs le titre complet, car il a tout son sens : L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence. Cela dit, à mon sens, penser qu’une proposition isolée pourra être mise en œuvre sans que la proposition phare de ce rapport – la mise en place d’un tarif national de référence – soit même étudiée pose problème. De l’instauration d’un tel tarif dépendent en effet non seulement la rémunération des services d’aide...

... le cadre tout d’abord de la loi de finances initiale pour 2014, puis des futurs projets de loi traitant de l’autonomie. Il est temps que l’État mette ses actes en conformité avec ses engagements, alors même que nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’autonomie. Soyons clairs : je ne suis pas pour dépenser toujours plus d’argent public, pour mieux rémunérer les services d’aide à domicile, sans contrepartie. Dans le rapport que j’ai cosigné avec Jean-Marie Vanlerenberghe, on peut lire que la réforme est urgente ; il faut restructurer tout ce secteur pour garantir la qualité du service. Il convient néanmoins d’avoir une chose à l’esprit : les nouveaux services autorisés devront accepter de s’intégrer à la nouvelle structuration de l’offre par les conseils départementaux. C’est auss...

À écouter les orateurs précédents, deux éléments semblent devoir recueillir un accord unanime, ou presque. Tout d’abord, les services d’aide à domicile sont dans une situation critique, à la limite de l’explosion ; certains sont même proches, Alain Vasselle l’a dit, du dépôt de bilan. Ensuite, la nécessité d’engager une réforme du système actuel se fait sentir partout. Tout le monde la souhaite, le rapport de Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe la mentionne, et Mme la secrétaire d’État l’a défendue. Il me semblerait donc désastreux d...

...inique Watrin, pour qui la solidarité nationale doit tout prendre en charge au-delà d’un certain seuil – la solidarité nationale, on le sait, a ses limites –, est de faire preuve d’imagination, de réflexion en la matière. Pour ma part, j’ai notamment identifié le levier de la fiscalité intelligente, en particulier celui de la TVA. Si nous assujettissions l’ensemble des prestataires de services à domicile à la TVA, ces derniers seraient, ipso facto, dispensés de verser la taxe sur les salaires, qui représente pour eux une charge extrêmement lourde. À cet égard, on pourrait imaginer la mise en place de taux de TVA différenciés : un taux réduit, très faible, pour les services destinés aux personnes les plus démunies et les interventions des collectivités territoriales, et un taux normal acqui...

...ette mesure devrait servir de base à l’expérimentation qui sera conduite en cas d’adoption du dispositif envisagé. Mme la secrétaire d’État nous a également exhortés à prendre le temps de la concertation. C’est précisément ce que nous faisons. Je le rappelle, l’amendement n° 287 tend à la mise en place par le Gouvernement d’« un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile – la profession sera donc largement représentée – et les élus ». C’est peut-être sur ce dernier point que le bât blesse. Mais il me semble important que les élus départementaux, voire nationaux, soient associés à la démarche. Au demeurant, la composition du groupe de travail relèvera du Gouvernement et ses missions seront fixées par décret. Dans une expérimentation, il est essentiel d’avoir les ...

Je m’associe aux propos de mes collègues sur ce sujet fondamental : l’amendement de la commission est de bon sens. Plusieurs intervenants se sont exprimés avec passion. Mais le débat sur le maintien à domicile des personnes est très important. Dans nos départements, notamment ruraux, les bénévoles qui œuvrent au sein d’associations ayant une telle finalité – ce sont le plus souvent des femmes – se dévouent avec beaucoup de cœur ! Je rejoins Jean-Noël Cardoux lorsqu’il évoque la nécessité d’adresser un signal fort. Je soutiens totalement l’amendement très opportun de la commission.

...i représentent de plus grosses entreprises, ont mené une intense activité de lobbying contre notre amendement au cours de ces derniers jours. Il y a effectivement une véritable peur, pour ce qui concerne la question financière, de la part des conseils généraux. Lorsque je présidais le département de la Haute-Loire, j’ai fait procéder à un calcul : si nous consacrons 14 millions d’euros à l’APA à domicile, le surcoût s’élève environ à 140 000 euros. Un certain nombre d’heures de travail sont décidées dans le cadre des CPOM, mais leur exécution se répartit entre le secteur privé et le monde associatif. En effet, dans la loi de 2005, on a mélangé le service privé et le service public. Il faut sortir de cette impasse. Je souhaite rassurer les présidents des conseils généraux. Il y a aura bien un sur...