Interventions sur "domicile"

...es aidants. Sans revenir sur cette mesure, qui nous semble aller dans le bon sens, nous avons apporté quelques modifications à la procédure d’attribution de l’APA. Nous avons maintenu l’existence de la commission de proposition et de conciliation et avons rendu obligatoire l’accord du bénéficiaire avant tout versement de l’APA, qui est une prestation personnalisée, directement au service d’aide à domicile ou à l’organisme chargé d’apporter une aide ponctuelle. La deuxième avancée concerne les proches aidants des personnes en perte d’autonomie, dont une définition est proposée à l’article 35 du projet de loi. Pour ceux d’entre eux qui accompagnent un bénéficiaire de l’APA, un droit au répit pourra être ouvert, et une augmentation ponctuelle des plans d’aide pourra intervenir dans l’hypothèse où il...

...filière en créant un fonds d’investissement doté de 45 millions d’euros. C’est une filière importante pour notre économie, qu’il faut absolument continuer à encourager ! Le deuxième point que je souhaiterais aborder concerne les conséquences du vieillissement de la société sur notre politique du logement. Il apparaît que 85 % de nos concitoyens souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile, ce qui suppose le plus souvent que le logement fasse l’objet de travaux d’adaptation ou d’accessibilité. Or seulement 6 % du parc de logements serait adapté aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Nous sommes donc très en retard sur cette question. Ces travaux peu coûteux permettraient en retour de faire des économies en matière de dépenses de santé ou d’aides à domicile. Ils auraient...

...ion des affaires sociales, qui l’a suivie, de supprimer ces habilitations. Deux points auxquels votre commission des lois est attachée restent néanmoins en suspens. Ils font l’objet de deux amendements que je vous présenterai au moment de la discussion des articles. Il s’agit en premier lieu du nouveau cas d’incapacité de recevoir prévu par l’article 23 du présent texte, pour les intervenants à domicile dans le cadre de services à la personne. Comme pour les articles 15 et 27 bis, les travaux de la commission des lois ont été guidés par la volonté de mettre en place des moyens adaptés aux objectifs poursuivis. À l’article 15, cela s’est traduit par la volonté de ne pas déstabiliser l’ensemble des résidences-services à la suite de difficultés de gestion, parfois très médiatisées, rencontré...

...ques publiques. Par là même, on peut espérer qu’il renforcera, chez nos concitoyens, la conscience de cette mutation démographique et qu’il les conduira aussi à s’interroger sur la condition que notre société pourra assurer à un nombre grandissant de personnes âgées et très âgées. Ce projet de loi comporte des mesures positives. Je pense par exemple à celles qui visent à favoriser le maintien à domicile ou à développer des formules de logements adaptés offrant une alternative à l’entrée en établissement médicalisé. Elles bénéficieront de financements supplémentaires, certes limités, mais néanmoins bienvenus, résultant de la pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. C’est pourquoi la...

... ont le mérite d’envisager la perte d’autonomie comme une thématique globale, qui doit être traitée en mobilisant tous les outils à notre disposition. La mesure phare de ce texte est incontestablement la revalorisation de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, de 375 millions d’euros par an et le relèvement des plafonds, pour que les bénéficiaires disposent jusqu’à 30 % d’heures d’aide à domicile en plus. C’est une avancée importante et incontestable, que les écologistes tiennent à saluer. Lorsqu’un nouveau droit est créé, il faut le reconnaître et s’en féliciter : c’est précisément le cas avec ce projet de loi, qui instaure un droit au répit pour les aidants des bénéficiaires de l’APA. Une aide financière, pouvant aller jusqu’à 500 euros par an, leur permettra de trouver un remplaçant p...

... au répit. Mais nous montrerons aussi, au cours du débat, toutes les limites du texte ! Ainsi, entre le ciblage homéopathique des publics prioritaires, l’insuffisance des financements et la mise sous conditions de ressources de certains droits, c’est, en réalité, une minorité de personnes âgées qui bénéficieront des actions annoncées. Nous aurons aussi beaucoup à dire sur le secteur de l’aide à domicile, puisque, à part une aumône de 8 euros par mois à des salariés payés, en moyenne, 832 euros mensuels, le texte ne prévoit rien ! En réalité, madame la secrétaire d'État, vous n’avez repris aucune des recommandations du rapport que Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avons rédigé. C’est incompréhensible, quand on connaît la précarité subie par ces personnels dévoués et les attentes des fédératio...

...dent de la République en 2012. Ainsi, la création d’un cinquième risque n’est plus à l’ordre du jour. Particulièrement attachés au principe de solidarité, la plupart des sénateurs du RDSE estiment que la perte d’autonomie doit être prise en charge par la collectivité. Par ailleurs, cette réforme était censée se faire en deux étapes, avec un premier volet destiné à la prévention et au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et un second volet consacré à la prise en charge en établissement. Nous savons désormais que ce dernier volet ne sera pas mis en œuvre prochainement. Même si nous pouvons comprendre que vos marges de manœuvre budgétaires sont actuellement limitées, son absence au sein de ce texte nous inquiète particulièrement. Nous le savons bien, le maintien à domicile n’est ...

...taire d'État. D’abord, il place la liberté au centre. Chacun a en effet le droit de décider de l’endroit où il veut vieillir et, en cas de perte d’autonomie, de l’endroit où il veut être accompagné. Autres points positifs de ce projet de loi : le volet relatif à la prévention, ainsi que la reconnaissance enfin accordée au rôle central des aidants familiaux. Si des personnes décident de rester à domicile, alors qu’elles perdent leur autonomie, il faut qu’elles puissent s’appuyer sur leur famille. Quiconque a vécu une telle situation sait qu’aider une personne dépendante est un engagement total et épuisant ! Le vieillissement, c’est également une source de croissance économique et d’innovation à exploiter : la domotique et la téléassistance doivent ainsi compléter l’aide humaine, indispensable. L...

...tenu de l’état de nos finances publiques ? Il n’est désormais question que d’aménagements ponctuels et pragmatiques, sous-calibrés par rapport à l’ampleur des besoins réels. Cependant, même dans cette optique moins-disante, le présent projet de loi souffre de lacunes et de limites importantes. J’en évoquerai deux. Première limite majeure, ce texte ne porte presque exclusivement que sur l’aide à domicile. Autrement dit, il n’aborde qu’à la marge la prise en charge en établissement. En matière de dépendance, c’est peut-être le reste à charge, pour la personne âgée et sa famille, qui constitue le problème le plus important, cela a été dit tout à l'heure. Il conviendrait de s’y attaquer urgemment. Or ce sujet est maintenant renvoyé à l’horizon du rétablissement des comptes publics… Je vous laisse e...

...nance tant départementale que nationale, avec l’affirmation du département comme chef de file de la prise en charge des personnes âgées et le rétablissement du Haut Conseil de l’âge ; la composition du conseil de la CNSA, où les présidents des conseils généraux entrent d’une manière solennelle ; la proposition de mettre en place sur deux ans un système d’expérimentation pour les services d’aide à domicile, les SAD. Permettez-moi en effet de rappeler l’effet pervers de la loi Borloo, qui visait à concilier l’objectif social d’aide de l’aide départementale aux personnes dépendantes avec un objectif de création d’emplois dans le domaine concurrentiel. Or on sait très bien que le télescopage de ces deux notions n’était pas possible. Nous sommes aujourd'hui au pied de la montagne que nous avons créée à...

...uations de fragilité. Il s’agit de généraliser l’organisation d’actions de prévention individuelles et collectives telles que l’organisation d’activités physiques adaptées, d’ateliers de prévention des chutes, d’actions contre la dénutrition et pour la préservation de la mémoire. En matière de prévention, il s’agit aussi de fournir des logements adaptés aux personnes âgées quand leur maintien à domicile n’est plus possible. Pour cela, le texte prévoit de renforcer les missions des logements foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». La CASA permettra d’accompagner, de façon transitoire, la mise en œuvre, par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, d’un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés, ainsi que d’un plan d’aide à l’investissement dans les résidences autonomie. Seront pr...

...l’esprit du projet de loi, qui vise à changer le regard de la société sur le vieillissement et la place des personnes âgées. Un consensus s’est manifesté sur les avancées qu’il comporte en matière de droits des personnes et de droits sociaux nouveaux, en particulier le droit au répit pour les aidants. Tout le monde pense qu’il est utile d’améliorer l’APA et de renforcer la présence des services à domicile. En somme, si l’on s’en tient à son contenu, ce projet de loi ne pose pas beaucoup de problèmes. Les choses se compliquent un peu quand on aborde ce qui n’y figure pas. Plusieurs intervenants ont souligné les limites du texte, regretté un manque d’ambition. Or je ne manque pas d’ambition pour ce projet de loi, je manque seulement de financements. §Le rapport annexé, dont on a trop peu parlé, tém...

... des services relatifs aux personnes âgées. Je pense, par exemple, à la mise en place de structures d’accueil, notamment pour les personnes désorientées et les personnes handicapées vieillissantes. De même, les problématiques de santé publique liées aux maladies de Parkinson et d’Alzheimer ne sont abordées nulle part. En revanche, le texte manifeste une véritable ambition en termes de maintien à domicile et d’efforts pour l’adaptation du parc de logements. Toutefois, si les objectifs affichés –l’adaptation de 40 000 à 80 000 logements en deux ans seulement –, sont, et de très loin, supérieurs à ceux des années passées, l’échéance est bien trop rapprochée : deux ans, c’est court ! N’oublions pas que nous sommes rarement opérationnels en si peu de temps. Nous n’atteindrons donc de tels résultats qu...

...ntre les usagers. Pour reprendre l’exemple de l’APA, la mise en œuvre de cette allocation de solidarité nationale varie de manière parfois très importante d’un département à l’autre, ce qui creuse les inégalités et peut aussi entraîner des ruptures de droits, lorsqu’une personne est amenée à changer de département. Je confirme que la tarification horaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile varie de 16 euros à 25 euros selon les départements, alors que la rémunération des opérateurs a des conséquences importantes sur la qualité des prestations et la qualité de l’emploi. De manière générale, trop de politiques publiques en faveur des personnes âgées sont appliquées de manière inégale et différente selon les départements. Il est nécessaire que l’État assure l’existence d’un socle com...

Bien évidemment, nous serons amenés à débattre de la mise en place d’un tarif national de référence, qui n’implique d’ailleurs aucunement que le même tarif soit appliqué partout en France : la rémunération des services à domicile pourra être modulée, par exemple dans les zones de montagne ou dans les zones rurales, pour tenir compte du coût des déplacements. Cela étant, le groupe CRC est bien évidemment attaché au principe d’égalité. En fait, ce qui manque dans ce texte, c’est le mot « État », car on constate trop souvent un émiettement de la mise en œuvre des politiques du fait de la départementalisation. Même si celle-...

... du présent projet de loi. Notre amendement vise à affirmer la nécessité de placer l’humain au cœur des politiques en faveur de l’autonomie. Aider une personne âgée ne se résume pas uniquement à lui prodiguer des soins et à l’assister dans son quotidien : cela consiste aussi à rompre son isolement, à échanger avec elle, à lui apporter de l’attention et de l’écoute. Les professionnels de l’aide à domicile sont parfois les seules personnes que rencontrent certaines personnes âgées : ils prennent donc une place essentielle dans leur vie. Il ne faut pas négliger ce fait, car la qualité d’une intervention à domicile repose en bonne partie sur le facteur humain. Notre but est donc de réaffirmer cette évidence en l’inscrivant dans le rapport annexé à l’article 2.

Le rapport annexé au présent projet de loi est très intéressant : il faut le lire ! L’amendement de M. Desessard vise à améliorer la qualité des interventions à domicile, en précisant que le professionnel de l’aide à domicile doit échanger avec la personne âgée dont il s’occupe. Je reconnais là le grand cœur de notre collègue ! §La commission a émis un avis favorable.

Nous ne pouvons qu’approuver cet amendement du groupe écologiste. Sur le fond, le travail des intervenants à domicile est pénible, le contact de personnes fragiles dont le comportement peut être difficile provoquant forcément une souffrance psychique. Ménager des temps d’échange sur les pratiques professionnelles, organiser des groupes de parole ou tout simplement assurer une meilleure coordination des intervenants est effectivement une nécessité. Toutefois, comme le disait justement Mme la secrétaire d’État, c...

On ne saurait considérer l’aide à domicile comme une simple intervention technique. C’est l’occasion d’une rencontre entre deux êtres humains, et le temps consacré à l’échange est aussi important que celui des soins. La convivialité et la chaleur humaine comptent beaucoup pour la personne âgée. Il faut affirmer la volonté d’en tenir compte autant que possible dans l’organisation du travail en votant cet amendement, même si, comme vous l’a...

Cet amendement vise à relayer une demande des associations pour mieux prendre en compte l’ensemble des acteurs de l’aide à domicile susceptibles d’accomplir des actions de prévention auprès des personnes âgées. Sont ainsi visés les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qu’ils soient autorisés ou agréés, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les centres de santé. Par ailleurs, cet amendement a pour objet de préciser que la conférence des financeurs, en ...