Interventions sur "l’apa"

...ssion des lois. Je lui ai posé hier une question précise au sujet d’une décision contraire aux directives européennes. Tenant parole, elle m'a répondu aujourd'hui même. J’en viens à l'amendement. L’alinéa 3 de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles pénalise financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant en prévoyant une modulation de l’APA. Cette disposition est contradictoire avec le principe fondamental du libre choix de la personne. L’individu, même en perte d’autonomie, demeure apte à réaliser des choix de vie et à prendre des décisions sur l’accompagnement répondant le mieux à ses intérêts et à ses besoins personnels et familiaux. Permettre à l’individu en situation de dépendance d’exprimer son choix, de donner son consenteme...

...tiens à rappeler que 1, 3 million de particuliers employeurs ont plus de soixante ans et que l’emploi à domicile constitue l’une des réponses au vieillissement de la population. Aussi convient-il de lever les verrous pesant sur le libre choix des personnes à être accompagnées comme elles le souhaitent. Or le code de l’action sociale et des familles prévoit que la participation du bénéficiaire de l’APA est majorée de 10 % lorsque ce dernier recourt à l’emploi direct. Cependant, cette disposition n’est pas appliquée, faute d’arrêté. Pourquoi maintenir une telle disposition qui nie, par ailleurs, le principe fondamental du libre choix et du respect du projet de vie consacré par l’article 19 du projet de loi ? L’objectif de cet amendement est donc double : simplifier notre droit en supprimant une...

Les amendements identiques n° 74, 198 et 243 rectifié ainsi que l’amendement n° 20 visent à supprimer des dispositions du code de l’action sociale et des familles prévoyant que le montant de l’APA est modulé en fonction du degré de qualification des intervenants au domicile. Certes, ces dispositions peuvent être interprétées comme défavorables aux interventions de gré à gré. Cependant, les supprimer empêcherait toute possibilité d’augmenter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation, que tous les départements poursuivent. Être aide à dom...

Nous ne supprimons pas la possibilité – bien pratique – que l’APA soit versée directement au service d’aide à domicile ou à l’établissement qui en bénéficie ; nous demandons que le bénéficiaire en soit averti. Pourquoi ? Parce que l’APA est une allocation personnalisée. Il est donc bon que le bénéficiaire en connaisse le montant : cela le responsabilise et il prend ainsi conscience de l’effort – auquel contribue le département à hauteur de 70 % – que fait la co...

Je suis entièrement d’accord avec les arguments de M. le corapporteur. Que le bénéficiaire de l’allocation soit informé et qu’il autorise les services d’aide à percevoir directement l’APA, c’est tout à fait normal ! Depuis le début de l’examen du texte, on cherche à rendre leur dignité aux personnes âgées, à promouvoir la citoyenneté, et là, d’un seul coup, de façon autoritaire, on priverait la personne de la possibilité d’indiquer son choix ! Je ne comprends pas la logique qui sous-tend cet amendement.

... de pure forme. Il est inutile de s’étendre trop longuement sur ce point, mais à l’aide d’un coupon détachable ou grâce aux outils informatiques et de communication dont disposent maintenant les usagers ainsi que les prestataires du conseil général – le département du Loiret a lui-même mis en place un système très performant –, il me semble très simple de savoir si la personne accepte ou non que l’APA soit versée directement au service d’aide à domicile.

Le présent amendement vise à favoriser une offre de services de qualité auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH. En effet, nombre de ces personnes font appel aux services d’un salarié qu’ils emploient directement. Par souci de sécurité pour les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH, souvent en situation de fragilité, et pour s’assurer que le service est adapté à leurs besoins réels, cet amendement vise à ce que tout salarié intervenant chez une personne touchant l’APA ou la PCH dispose préalabl...

Cet amendement, déjà rejeté par la commission des affaires sociales, pose problème. En effet, il vise à créer une obligation d’autorisation auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l’APA ou de la PCH. Or le mot « autorisation » – nous le verrons à l’article 32 bis – a un sens lourd de conséquences. Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux et sur les intervenants n’apparaît pas opportun. Ces derniers ne peuvent être placés sur le même plan que des services d’aide à domicile. On peut comprendre l’objectif d’assurer la qualité des interventions réalisées, ...

Comme nous venons de le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie. La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constater les limites de ce dispositif, qu’il s’agisse de la saturation des plans d’aide ou du reste à charge pour les personnes concernées. Ainsi, on estime que 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont actuellement saturés. Je sais que vous partag...

L’article 58 que nous examinerons ultérieurement prévoit d’ores et déjà la remise de deux rapports d’évaluation de la loi qui incluront une analyse des effets de la réforme de l’APA. Néanmoins, nous avons bien compris que Dominique Watrin profitait de cet amendement pour montrer les insuffisances qu’il a longuement dénoncées en commission. En outre, la date du 31 décembre 2016 est prématurée s’agissant d’une réforme qui va monter en charge progressivement au cours de l’année 2016. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Ces amendements identiques visent à systématiser les transferts d’informations de l’administration fiscale vers les départements pour l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH. La procédure dérogatoire prévue à l’article 30 trouve sa justification dans le fait que le projet de loi prévoit que la participation des bénéficiaires de l’APA devra être actualisée chaque année. S’agissant de l’ASH, l’article L. 158 du livre des procédures fiscales offre des garanties suffisantes. Il dispose en effet que, « par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions [d’aide sociale] et aux autorités administratives compétentes les ...

Le Sénat a déjà tranché cette question la semaine dernière en adoptant la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Cet amendement tend à apporter une simplification bienvenue à la procédure de délivrance des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité pour les bénéficiaires de l’APA. Ces cartes pourront être délivrées automatiquement aux personnes classées en GIR 1 ou en GIR 2, sans que les équipes pluridisciplinaires des MDPH, qui sont déjà surchargées de travail et ont bien des dossiers en retard, aient à se prononcer.

Certains bénéficiaires de l’APA ou de la PCH présentent un handicap qui résulte d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent à ce jour tenir compte dans leur liquidation des indemnités d’assurances qui sont perçues. En général, les assureurs déduisent même les montants de PCH des indemnités versées aux victimes. En agissant ainsi, ils nient le droit en vigueur, puis...

Ces amendements identiques tendent à poser une question extrêmement difficile à résoudre : il s’agit de permettre aux départements de se retourner contre l’assureur chargé de verser l’indemnité, pour que cette dernière soit déduite des sommes devant être attribuées par le conseil général au titre de l’APA et de la PCH. À cet égard, les auteurs de ces amendements soulèvent une question très importante : celle de l’articulation entre, d’une part, le versement d’une indemnisation due en raison d’un accident et, d’autre part, l’APA et la PCH. Il n’est pas normal que le montant de ces deux allocations puisse être déduit, par l’assureur, de l’indemnisation due au titre d’un accident. Par ailleurs, ces...

...u’elle appelle notre attention sur une situation tout à fait anormale. Mme la secrétaire d’État vient de le reconnaître et M. le corapporteur en a, lui aussi, fait mention. J’admets qu’il n’y ait pas lieu d’adopter ces dispositions en l’état, compte tenu des difficultés évoquées. Cela étant, on ne peut pas laisser perdurer cette situation : elle laisse les assureurs se fonder sur le versement de l’APA ou de la PCH à la victime d’un accident pour permettre à la compagnie à laquelle ils appartiennent de faire l’économie de cette dépense ! L’assuré en question a versé une cotisation destinée, précisément, à couvrir le risque qu’il a subi. Je conçois que la solution consistant à permettre au conseil général d’engager un recours auprès de la compagnie d’assurances soit difficile à mettre en œuvre ...

...re. Toutefois, j’en appelle à vous ainsi qu’à M. le président de la commission des affaires sociales et au Gouvernement : dans les jours ou les semaines à venir, un engagement doit être pris pour que les pouvoirs publics apportent une solution à ce problème. Une telle situation ne peut perdurer ! Il faut que les personnes concernées puissent continuer à cumuler leurs prestations d’assurances avec l’APA ou la PCH, selon les cas de figure, au moins dans un premier temps.

...mais ce n’est pas une raison pour s’arrêter là : il faut trouver des solutions à ce problème ! Par ailleurs, il importe de tenir compte de la part des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre l’information obligatoire. Personnellement, je peux vous dire que, dans mon département, je suis tout à fait attentif à cet enjeu. Quand les bénéficiaires de la PCH ou de l’APA disposent d’une allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP, versée par les assurances, son montant vient bel et bien en déduction de ces prestations. Enfin, il faut interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances, en réparation d’un préjudice. Je ne souscris pas du tout à l’analyse que vous développez sur ce point, madame la secrétaire d’É...

Dans la vie, tout n’est pas noir ou blanc, mais gris. Pour y voir clair, il faut prendre un peu de distance et faire preuve d’esprit de synthèse. Dans ce débat, deux éléments très différents sont mis en regard : d’une part, l’APA et la PCH, des droits universels de solidarité nationale, payés par tous nos concitoyens, auxquels tous les Français ont droit, et, d’autre part, une assurance. Une assurance, ce n’est pas les œuvres de Saint-Vincent-de-Paul ! Des gens ont pris la responsabilité de cotiser pendant toute leur vie pour, en cas de malheur, percevoir une certaine somme en retour. Cela n’a rien à voir avec un droit u...

... sans doute pas des moyens nécessaires. Ce n’est pas une raison pour ne pas en estimer le coût, quitte à étaler dans le temps les effets de cette mesure. Il s’agit de répondre à une attente forte de l’ensemble des associations, qui décrivent la situation délicate dans laquelle se trouvent les allocataires. Il ne semble pas normal que l’âge détermine le montant de la prestation. En basculant dans l’APA, une personne âgée se voit attribuer une aide très nettement inférieure. Il lui est difficile de comprendre pourquoi, alors qu’avant d’atteindre soixante ans, elle bénéficiait d’aides qui lui permettaient de faire face à ses besoins, aussitôt après son soixantième anniversaire, elle se retrouve en situation difficile, avec seulement l’APA, qui est de 20 % à 40 % inférieure à la PCH. Nous ne pouvo...

...tataires autorisés comme une forme de concurrence déloyale au point qu’ils ont déposé à Bruxelles un recours, et ils obtiendront certainement gain de cause. En outre, certains bénéficiaires d’un plan d’aide rencontrent des difficultés : il s’agit des personnes relevant surtout des GIR 1, 2 et 3 et qui doivent choisir entre un service de prestataire autorisé remboursé pratiquement en totalité par l’APA et un prestataire privé pratiquant son propre tarif et dont le coût n’est pas pris en charge totalement, de sorte que le reste à charge peut être très lourd pour des personnes grabataires. Enfin, comme l’a souligné M. Watrin, les exigences en matière de qualité sont également un peu différentes, puisque les services agrémentés sont évalués tous les cinq ans, alors que l’autorisation peut être va...