Interventions sur "l’apa"

Je partage les propos d’Yves Daudigny : l’APA est bien une allocation universelle modulée en fonction des ressources des familles. Je ne reviens donc pas sur ce point. Je tiens en revanche à répondre à Jean Desessard sur la question du coût. Bien sûr que cela a un coût ! Mes chers collègues, nous allons prochainement examiner le projet de loi de finances pour 2016. Que ferons-nous à ce moment-là ? Quelle politique déciderons-nous de mettre ...

...e cet hémicycle. Pour autant, je respecte énormément Jean-Noël Cardoux pour le travail qu’il accomplit au sein de la commission des affaires sociales. Pour ma part, je proposerai d’autres pistes, celles d’un financement assis sur la solidarité. Je sais pourtant qu’elles ne vous conviendront certainement pas, mes chers collègues de la majorité sénatoriale... Yves Daudigny l’a très bien rappelé : l’APA avait à l’origine vocation à financer par la solidarité la dépendance de nos anciens, dépendance que nous éprouverons lorsque nous deviendrons à notre tour les anciens de nos jeunes – et j’espère bien que ce temps arrivera ! Il faudra bien alors que des financements existent. On ne cesse de répéter aujourd'hui aux jeunes que les générations anciennes, en l’occurrence nous, coûtent cher et qu’ell...

L’amendement présenté par M. Requier ne me choque pas du tout. Au moment de sa création dans le cadre de la loi Aubry, le Gouvernement devait financer 50 % de l’APA. En Corrèze, le coût de l’APA représente 34 millions d’euros et la subvention de l’État s’élève à 11 millions d’euros. Par conséquent, le département doit payer 23 millions ou 24 millions d’euros. Plusieurs intervenants l’ont déjà dit : à un moment donné, les départements ne pourront plus payer. Pour les territoires ruraux, 150 000 euros, c’est déjà bien. Les gens peuvent garder 150 000 euros p...

On verra bien ce qui sortira de nos débats de ce soir ! Nous avons voulu mettre en lumière un véritable problème, celui du financement de l’APA. Lorsque j’étais maire et que la PSD a été créée, les familles venaient me voir pour en bénéficier. Quand je leur apprenais qu’elles devaient payer, elles me répondaient « Finalement, on s’arrangera ! » et le dossier n’était jamais déposé ! En revanche, à partir du moment où l’APA a été instaurée, de nombreux dossiers ont été déposés. Nous avons multiplié les prestations. Je ne dis pas que nous...

...uation de handicap n’est pas la même selon l’âge auquel le handicap est survenu. Si celui-ci survient avant l’âge de soixante ans et si la demande a été effectuée avant l’âge de soixante-quinze ans, la personne perçoit la prestation de compensation du handicap, la PCH. En revanche, si la demande est faite après soixante-quinze ans ou si le handicap survient après soixante ans, la personne perçoit l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette différence de traitement, sur le seul critère de l’âge, s’explique difficilement. La PCH répond aux situations de handicap ; c’est une prestation plus adaptée que l’APA. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales indique qu’une modification des conditions d’âge serait susceptible d’alourdir le poids financier de cette prestation. Le ...

Cet amendement vise à ne plus moduler le montant de l’APA en fonction de la qualification et de l’expérience de la tierce personne. Nous considérons que cela n’a plus lieu d’être pour les personnes participant à un relais assistants de vie et ayant acquis un niveau de formation suffisant. Depuis plus de quinze ans, la filière des métiers de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie s’est considérablement consolidée et améliorée....

La suppression du dernier alinéa de l’article L. 232-6 du code l’action sociale et des familles avait été adoptée par le Sénat en première lecture, contre l’avis de la commission. Nous avons donc tenu à étudier cette question à fond à l’occasion de la deuxième lecture. L’article L. 232-6 prévoit que le niveau de l’APA est modulé suivant l’expérience et le niveau de qualification de l’intervenant à domicile. En d’autres termes, il s’agit de rémunérer davantage les personnes les plus expérimentées et les mieux formées. L’objet de ces amendements est de ne pas pénaliser les personnes employées directement à domicile et à valoriser leur participation à un relais assistants de vie, ce qui est tout à fait légitime....

L’APA est modulée suivant la qualification et l’expérience de l’intervenant à domicile. Les auteurs de ces amendements proposent que la modulation ne joue pas lorsque l’intervenant à domicile participe à un relais assistants de vie. C’est un premier problème. Le second problème que vous soulevez, mes chers collègues, est celui de la formation de ces salariés. La participation à un relais assistants de...

...dicapées. Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts, des adaptations ont dû être effectuées, les fameux agendas d’accessibilité programmée ont été mis en place. En fait, nous constatons que la loi de 2005, qui avait suscité beaucoup d’espoirs chez nombre de nos concitoyennes et concitoyens, envisagée point par point, ne s’applique pas ! Bien sûr, cette mesure aura un coût, puisque la PCH et l’APA ne sont pas à la même hauteur. Cependant, compte tenu des conditions de vie de certaines personnes en situation de handicap, le Gouvernement s’honorerait à revoir cette discrimination due à l’âge au sein même de cette population.

...ositif proposé, car nous avons de nombreux doutes : sur les 80 000 logements prévus, combien seront effectivement adaptés ? Compte tenu des difficultés de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de l’ampleur de la tâche, ce sont en fait 800 000 logements qui sont concernés par cette politique. Enfin, un rapport différencié est nécessaire afin d’évaluer réellement les effets d’amélioration de l’APA, en particulier les mesures de déplafonnement proposées. Les chiffres sont têtus : 145 000 personnes en GIR 1 et GIR 2 sont concernées par le déplafonnement ; 46 % d’entre elles ont des plans d’aide saturés. Cela signifie tout simplement que le dispositif proposé dans le texte concerne environ 70 000 personnes âgées très dépendantes. Il suffit de faire les comptes : avec 153 millions d’euros, on ...

Le passage au système unique d’autorisation est bien l’un des objectifs figurant dans le fameux rapport sénatorial, adopté à l’unanimité, je vous le rappelle, établi par nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin. La raison est toute simple, et elle a déjà été indiquée. D’abord, l’APA comme la PCH ne relevant pas d’un marché comme un autre, il est normal que la puissance publique ait la main sur une action qui s’adresse à des personnes fragiles. Le département, principal financeur, qui solvabilise les services, doit pouvoir organiser, voire restructurer l’offre existant sur les territoires. Cela dit, le régime d’autorisation unique proposé par le rapport était intimement lié ...

...tieuse que représentait la création attendue d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Je regrette en outre que la mise en application de l’article 32 bis ne soit pas immédiate. Il y avait là une cohérence, explicitée par vous-même, madame la secrétaire d'État. Je suis quelque peu inquiète des propos qui ont été tenus concernant le recours sur succession dans le cadre de l’APA. Si nous partons dans cette voie, nous tuons ce principe de solidarité et d’égalité. Que se passera-t-il alors dans les familles ? Qu’en sera-t-il notamment de la qualité des prestations apportées aux personnes et de la professionnalisation ? Qu’il faille réfléchir à l’avenir, nous en sommes tous convaincus, mais je nous encourage tout de même à regarder les choses dans leur globalité. J’espère ...

...été augmentés depuis 2009, mais l’augmentation d’un point de la rémunération constitue un premier pas dans la direction que vous souhaitez, madame David. Je me souviens que, pendant dix ans, alors que j’étais président de conseil général, nous nous sommes battus au sein de l’Assemblée des départements de France pour tenter de régler avec les gouvernements successifs le problème du financement de l’APA – Philippe Adnot, Bruno Sido ou encore Georges Labazée peuvent aussi en témoigner –, en militant pour que le remboursement passe, au moins, de 27 % à 50 %, afin de soulager les départements. La situation s’est encore aggravée ces derniers mois : la PCH a explosé, le RSA plus encore. Les départements sont exsangues et, actuellement, une dizaine d’entre eux ne savent pas comment ils vont pouvoir p...

...lions d’euros à la CNSA ; ce n’est tout de même pas négligeable ! Et nous obtiendrions sensiblement le même résultat avec une taxe de 1 % sur les dividendes des seuls actionnaires des entreprises du CAC 40. Cette solidarité du capital nous paraîtrait juste. Elle permettrait de dégager des moyens supplémentaires pour financer tout ce dont nous avons parlé jusqu’à présent, comme la compensation de l’APA aux départements ou le soutien aux services d’aide à domicile face aux difficultés économiques. Je rebondis sur les propos de ma collègue Annie David. Pour les salariés de l’aide à domicile, qui gagnent 832 euros par mois et dont les revenus n’ont pas été revalorisés depuis 2008 ou 2009, 1 % d’augmentation, cela fait 8 euros. C’est une aumône ! Il faut des mesures bien plus ambitieuses. La cont...

Il s’agit d’un amendement important, même si je ne me fais guère d’illusions sur son sort à l’Assemblée nationale… Vous connaissez tous la situation des départements, alors même que ceux-ci doivent financer l’APA. L’an prochain, quarante d’entre eux ne pourront plus le faire. Ce sont les salariés concernés et les personnes prises en charge qui en pâtiront ! Je vous propose donc d’envoyer un signal fort : l’État doit s’engager à suivre l’augmentation de la dépense. Il importe que, de par la loi, chaque année, la CNSA puisse trouver des fonds pour accompagner les départements dans la dépense. Aujourd'hui,...

... Il s’agit d’un texte sur l’adaptation de la société au vieillissement. Or l’aide aux personnes âgées est à la charge des conseils départementaux, qui ont de gros soucis financiers. Je l’ai déjà souligné, tout au long de l’examen de ce texte, la commission a été très attentive à ne pas augmenter la charge pesant sur les départements. Nous espérons y parvenir. Reste le problème du financement de l’APA. Pourquoi ne pas s’appuyer sur la contribution sociale généralisée, la CSG, qui, je le rappelle, rapporte 87 milliards d’euros ? Sur cette somme, 62 milliards d’euros iront financer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en s’ajoutant aux cotisations, et 1, 2 milliard d’euros financeront l’ONDAM médico-social, qui représente 19 milliards d’euros. Bref, cette année, 1, 2 mil...

Nous avons également rencontré des membres de l’ADF. Leur grand souci tient à la charge supplémentaire des GIR 1 et GIR 2 sur l’APA. Nous nous sommes donc engagés à flécher les modalités d’utilisation des 70, 5 % de la CASA consacrés à la réforme de l’APA. Nous tenons absolument à ce fléchage, comme nous tenons à la sous-répartition. Certes, il s’agit d’une contrainte, mais nous pourrons discuter de tout cela en commission mixte paritaire.

...situation de handicap n’est pas la même selon l’âge auquel le handicap est survenu. En effet, si celui-ci survient avant l’âge de soixante ans et si la demande a été effectuée avant l’âge de soixante-quinze ans, la personne perçoit la prestation de compensation du handicap, la PCH. Si la demande est faite après soixante-quinze ans ou si le handicap survient après soixante ans, la personne perçoit l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette différence de traitement, sur le seul critère de l’âge, s’explique difficilement. La PCH a été pensée pour répondre aux situations de handicap ; c’est une prestation plus adaptée que l’APA. Il est probable qu’une seule raison préside à cette règle : réaliser des économies. En effet, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, un...

...ide sont trop peu diversifiés, puisque 90 % d’entre eux concernent essentiellement des aides humaines quotidiennes, c’est-à-dire des services à domicile ; les aides techniques sont une part infime de ces plans d’aide, de même que les aides collectives, celles qui favorisent la socialisation, les loisirs, les actions extérieures. Nous avons conclu à la nécessité de poser les bases de l’acte II de l’APA, qui concernera 60 % des bénéficiaires, soit 730 000 personnes. Il faut savoir que 80 % d’entre eux sont en GIR 3 ou 4 et 20 % en GIR 1 ou 2. À cet effet, le Gouvernement a activé trois leviers et mobilisé 350 millions d’euros, soit 54 % de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Le budget de l’APA enregistre donc une hausse de 13 %. Hier, M. Watrin s’est ému – j’a...

...n plan d’aide déterminé selon les besoins des allocataires. L’équipe médico-sociale apprécie le degré de perte d’autonomie du demandeur et, sur la base de la grille nationale, évalue les besoins du demandeur et de ses proches. De ce plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale du conseil général découle un projet de vie du bénéficiaire. Nous estimons nécessaire d’associer les bénéficiaires de l’APA à l’élaboration de leur projet d’intervention individualisé définissant le contenu de l’intervention de l’aide à domicile. Ce serait un « plus » tout à fait mérité pour nos anciens.