Interventions sur "prime"

Cet amendement vise à assurer le respect de la liberté de choix des entreprises entre, d’une part, la prime proposée par le Gouvernement, et, d’autre part, l’augmentation minimum de 20 % de la réserve légale de participation, qui, par la même occasion, leur permettrait d’être exonérées de cette prime. Certaines entreprises ne souhaitent pas qu’on leur impose une réserve de participation substantielle, mais je pense qu’un jour elles se rendront compte de leur erreur et du manque de motivation de leurs ...

...ses. Or les PME et les ETI qui, année après année, ont assuré à leurs salariés un niveau important de rémunération grâce à l’intéressement et à la participation ne doivent pas être pénalisées par une augmentation supplémentaire, dès lors que la plupart d’entre elles ne distribuent pas nécessairement de dividendes. En effet, aujourd’hui, monsieur le ministre, vous retenez comme déclencheur de la prime les dividendes tandis que, dans les entreprises, il est question d’indexation sur le résultat. Or il ne faut pas confondre résultat et dividende. Il convient donc de se pencher sur le cas des ETI et des PME. Comme je l’ai souligné dans mon rapport d’information Réindustrialisons nos territoires, les ETI et les PME sont déjà pénalisées de deux à trois points par rapport à leurs homologues...

Je m’adresserai d’abord à M. le ministre. Cette augmentation de 20 % de la réserve de participation s’appliquera à toutes les entreprises qui ne choisiront pas la prime, quelle que soit l’évolution des dividendes, à la hausse ou à la baisse, et ce chaque année. Quoiqu’elle soit insuffisante, cette mesure constitue un progrès par rapport à la règle qui, aujourd’hui, prévoit simplement la réserve de participation, calculée avec la formule que l’on connaît. Certes, l’alinéa 10 prévoit un certain nombre de dispositions, mais cet amendement précise le niveau à parti...

Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les entreprises de onze à quarante-neuf salariés et celles qui en comptent cinquante et plus. En effet, il est important que l’ensemble des salariés, quelle que soit la taille des entreprises, soient concernés par la prime de partage de la valeur ajoutée et qu’ils « aient le sentiment qu’on tient compte de leurs efforts », pour reprendre les propos de M. le Président de la R...

Il n’a échappé à personne, et surtout pas aux salariés des petites entreprises, que la prime de dividendes allait « leur passer sous le nez ». Pour autant, on sait depuis longtemps que les salariés des petites entreprises bénéficient de salaires plus faibles et d’avantages annexes moindres que ceux des grandes entreprises. Au lieu de combattre cette inégalité due à une structure différente, à des moyens moins importants, et, le plus souvent, à l’absence d’institutions représentatives du...

... dispositif et tire les conséquences des amendements n° 4 et 5, de la commission. Pour ce qui est des amendements n° 21 rectifié et 61 rectifié bis, qui ne sont certes pas identiques mais qui sont proches, je tiens à réaffirmer que, à nos yeux, le dispositif prévu par le Gouvernement est le bon : il privilégie notamment le versement des dividendes en augmentation par rapport à celui d’une prime volontaire pour toutes les entreprises sans aucune condition de déclenchement. Par ailleurs, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure, dans ce texte, un accord d’intéressement pour un an au lieu de trois ans. Pour ces motifs, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable sur l’un et l’autre.

Par cet amendement nous proposons de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er. En définitive, dans ce projet de loi, rien n’est obligatoire, sauf l’exonération de cotisations, ce qui pose une question de fond : une exonération est-elle absolument nécessaire pour inciter à la négociation et à l’augmentation des salaires ? Nos finances publiques et sociales sont-elles en état de le supporter ? Même en tablant sur une prime de 700 euros, la pert...

Le présent article, élément fondateur de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vise à instaurer la fameuse prime aux salariés. Bien évidemment, cette prime ne peut qu’être positivement accueillie par les salariés concernés : la plupart d’entre eux connaissent des difficultés à boucler leurs fins de mois, certains le surendettement et tous l’augmentation du coût de la vie. Pourtant, en dépit de ses multiples déclarations d’intention, le Gouvernement n’a pas jugé utile, cette année encore, de donner un coup...

L’alinéa 12 de l’article 1er définit le régime social de la prime. Celle-ci sera exonérée, dans la limite d’un plafond de 1 200 euros par salarié et par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Monsieur le ministre, vous nous proposez de mettre en place une prime, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire, uniquement dans les entreprises qui attribuent des dividendes à leurs actionnaires. Je trouve dès lors choquant de vouloir exonér...

Les auteurs de ces amendements, soucieux de soumettre cette prime aux mêmes cotisations sociales que les salaires, souhaitent supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er. Toutefois, dans l’esprit des membres du Gouvernement, cette prime s’apparente non pas à un salaire, mais plutôt aux dispositifs d’intéressement et de participation, avec lesquels une possibilité de substitution devrait d’ailleurs exister à terme. Nous lancerions donc un mauvais signal aux entrepri...

...annexe du projet de loi, « d’une façon générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon de 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales ». Or le Gouvernement nous présente ici un projet de loi prévoyant une exonération de cotisations non compensée à la sécurité sociale. Il prétend que la prime suscitera de la croissance, donc des finances nouvelles pour la sécurité sociale. Mais en quoi ce raisonnement empêche-t-il de compenser l’exonération ? N’est-il pas plus vrai que des augmentations de salaires, sans exonérations nouvelles, non seulement ne suscitent pas d’effets d’aubaine et de substitution, mais renforcent les finances de la sécurité sociale ? Le Gouvernement s’agite énormémen...

...sociale n’était pas compensé. Cependant, nous sommes ici dans un cas de figure particulier, le dispositif s’apparentant à l’intéressement et à la participation. Je reconnais votre cohérence, monsieur Fischer : vous avez toujours plaidé pour que l’intéressement, la participation ou les stock-options soient soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires. Je vous rappelle néanmoins qu’à la prime s’appliqueront la CSG, la CRDS et le forfait social. Nous verrons ce qu’il en sera, mais si nous constatons des dérives dans l’utilisation de ce dispositif par les entreprises, notamment s’il se substitue à une progression des salaires, nous devrons, en effet, prendre des mesures. Au final, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cet article 1er constitue le cœur du présent projet de loi. À travers lui, le Gouvernement entend, à la veille de la présidentielle, se prévaloir devant ses électeurs d’une mesure qu’il présente comme progressiste, mais qui exclut en réalité des millions de salariés. Alors que cette prime est censée rendre un peu de pouvoir d’achat aux Français, la pression sur les salariés et les retraités n’a jamais été aussi forte. Faute d’une indexation des pensions sur l’inflation, les retraités perdent régulièrement du pouvoir d’achat. Quant aux salariés, notamment les fonctionnaires, ils voient leurs salaires gelés, à l’heure où l’ascenseur social est complètement bloqué. Au-delà de cet ef...

...ur les heures supplémentaires défiscalisées. Pourtant, cette approche a fait long feu. Depuis 2007, le Gouvernement a été dans l’incapacité d’améliorer le niveau de vie de l’ensemble des Français, particulièrement des plus défavorisés. Il a creusé les déficits et, surtout, il a donné l’impression de ne servir qu’une poignée de Français. Malgré l’effet d’annonce initial plutôt accrocheur d’une « prime de 1 000 euros aux salariés », une fois encore, seule une minorité de salariés bénéficiera de ce que tous devraient obtenir.

L’article 1er prévoit, en effet, d’instituer une prime « obligatoire » que verseront à leurs salariés les sociétés commerciales de cinquante salariés et plus dont le dividende par action ou par part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Or, en excluant les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui ne distribuent pas de dividendes et celles qui n’ont pas rétribué à la hausse leurs actionnaires...

...viction, parce qu’elle contrevient à l’idée que je me fais des relations au sein des entreprises entre les dirigeants et l’ensemble des salariés. Au surplus, cette disposition comporte une nouvelle niche sociale et tout dispositif de ce genre, monsieur le ministre, est de nature à susciter des optimisations. Vous n’empêcherez pas certaines entreprises de convertir des augmentations de salaire en prime spéciale pour échapper à ces cotisations sociales. Notre préoccupation fondamentale, c’est le pouvoir d’achat, qui dépend de la compétitivité du travail et des entreprises. Pour qu’il en soit ainsi, j’attends qu’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – un projet de loi initial ou un projet de loi de financement rectificative – bascule vers d’autres impositions les cotisa...

S’agissant de l’institution de cette prime, je ne pourrai pas la voter, donc je me prononcerai contre cet article.

...oits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, met à la charge de l’employeur, sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, une contribution dont le taux est fixé à 16 %. Ce taux est insuffisant ; c’est pourquoi nous souhaitons le relever à 35 %. Nous vous demandons également de relever de 12 % et 24 % à 20 % et 50 % les taux des contributions dues au titre des primes ou sur la partie de la dotation aux provisions prévues au 2° de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, les retraites chapeaux des dirigeants des grandes entreprises comptent parmi les revenus les plus élevés et pourtant les moins taxés. Alors que vous avez porté un coup sans précédent aux droits garantis en matière de retraite et de santé et que la réforme des retraites,...

Vous avez raison, chère collègue : nous examinions un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et toute disposition relative aux recettes ou aux dépenses de la sécurité sociale peut être examinée dans ce cadre. Toutefois, ce que j’ai voulu dire tout à l'heure, c’est que le Gouvernement avait déposé ce texte parce qu’il avait décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur ajoutée. Sinon, il était très peu probable que le Gouvernement inscrive à l’ordre du jour de nos travaux un tel projet de loi et que vous ayez la possibilité de déposer des amendements de cette nature ! Monsieur Fouché, si nous sommes arrivés aujourd'hui à un taux de 14 % de cotisations sociales sur les stock-options, c’est grâce au Sénat, notamment à la commission des af...

J’en suis désolé, mais, en ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, je me dois d’exprimer l’avis de la commission. Je demande donc le retrait des amendements n° 47 rectifié bis et 68 rectifié, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.