Interventions sur "groupements d’employeurs"

...ntèlement des principes juridiques qui fondent la philosophie du groupement d’employeurs. Comme vous le savez, les partenaires sociaux viennent de rouvrir la négociation sur le sujet et doivent se revoir les 8 et 16 septembre prochains, ainsi que le 4 octobre. Ils viennent de définir leur programme de travail, qui va heurter de plein fouet cette proposition de loi : la définition et le rôle des groupements d’employeurs – sans doute devrions-nous, en effet, nous poser la question avant de voter dans la précipitation – ; les moyens de favoriser les embauches en CDI ; la formation et le déroulement de carrière dans les groupements ; la définition d’un socle de droits minimal pour les salariés ; l’élaboration d’une charte de labellisation ; la mise en œuvre du chômage partiel dans les groupements ; la détermination...

Nous sommes ici dans le monde d’Ubu ! Le Gouvernement nous explique que la négociation sur les groupements d’employeurs est encalminée depuis deux ans. C’est vrai. Mais, ce que l’on ne nous dit pas, c’est que la négociation est bloquée parce que les représentants des salariés ne sont absolument pas d’accord avec les dispositions qui étaient déjà présentes dans la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois, dite proposition de loi Poisson. Ce que l’on ne nous a pas dit, au départ, c’est...

...e de consultation des partenaires sociaux a été respecté à la lettre. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, première saisie de ce texte, a invité les partenaires sociaux à négocier. Cette négociation a abouti à deux accords. Il est vrai que le rythme du travail législatif et celui de la négociation sociale ne sont pas forcément identiques. La réflexion sur la réforme des groupements d’employeurs dure depuis trop longtemps. Il faut avancer. C’est pourquoi notre commission a adopté une solution de compromis – elle a d’ailleurs été saluée dans plusieurs articles de presse –, qui laisse un délai raisonnable à la négociation. Comme Mme Schillinger l’a précisé, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà fixé un planning de rencontres. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorabl...

L’article 7 A est un progrès pour les salariés des groupements d’employeurs puisqu’il introduit le principe d’égalité de traitement entre eux et les salariés directement employés par les entreprises dans lesquelles ils travaillent. Toutefois, cette égalité de traitement doit se limiter à la rémunération, faute de quoi elle créerait une complexité administrative ingérable pour les entreprises, qui seraient alors dissuadées de recourir au regroupement. Tel est l’objet de...

...prévoir l’amendement présenté par M. Carle, me semble un peu difficile. Qu’en serait-il des avantages en nature ? En outre, une telle garantie serait minimale, les contrats ou accords collectifs pouvant être plus généreux. Pour ma part, je souhaite une égalité – égalité salariale, mais aussi en termes d’avantages – entre tous les salariés travaillant sur un même poste, qu’ils soient salariés des groupements d’employeurs ou directement employés par les entreprises.

Cet article prévoit l’abrogation de l’article L. 1253-4 du code du travail, qui interdit l’appartenance à plus de deux groupements d’employeurs. Une personne morale ou physique pourra donc désormais être membre d’autant de groupements d’employeurs qu’elle le souhaitera, à condition que ceux-ci l’acceptent. Nous ne sommes pas favorables à cette modification, qui participe au changement de nature des groupements d’employeurs. Au départ, les groupements d’employeurs étaient en effet destinés à permettre à des petites entreprises ne pouvant...

L’article 7 supprime la disposition du code du travail qui prévoit qu’une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements d’employeurs au plus. Cette limitation légale a pourtant un objectif louable : protéger les salariés des groupements en évitant que les entreprises qui y adhèrent ne se servent d’eux comme variables d’ajustement afin de limiter les coûts liés à leur masse salariale. Les groupements d’employeurs permettent en effet à deux entreprises d’employer un ou des salariés qu’elles n’auraient jamais pu employer seules....

J’émettrai sur ces deux amendements un avis défavorable, et ce pour une raison simple : je ne vois pas en quoi cet article transforme les groupements d’employeurs en entreprises de travail temporaire. Permettez-moi de vous rappeler que, aujourd'hui, 80 % des salariés de ces groupements sont en CDI. Ils bénéficient donc d’une situation plus stable que les intérimaires. Permettre à une entreprise d’adhérer à plus de deux groupements est, dans ce texte, l’une des principales mesures en faveur de l’emploi. La suppression de l’article 7 n’est donc pas du tout...

Le titre II de la présente proposition de loi assouplit très largement le régime juridique des groupements d’employeurs en simplifiant les modalités d’adhésion et les règles de responsabilité financière applicables aux membres d’un groupement. Ces aménagements se font donc au profit des employeurs. La proposition de loi initiale faisait, en revanche l’impasse sur la question des droits des salariés des groupements. Le débat à l’Assemblée nationale a certes permis, avec l’article 7 A, de réparer cette lacune en in...

C’est un avis défavorable. En effet, je ne pense pas que les groupements d’employeurs soient une menace quelconque ou, comme vous le laissez supposer, monsieur Fischer, un outil destiné à permettre aux patrons de contourner leurs obligations légales. Par ailleurs, les modalités de prise en compte des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice sont celles du droit commun. Le calcul se fait au prorata du temps de présence ...

Nous avons déjà fait part de notre très grande réserve en ce qui concerne la dérégulation des groupements d’employeurs. Je rappelle que, initialement, ces groupements avaient vocation à lutter contre la précarité en favorisant l’emploi. Ils avaient d’ailleurs été mis en place pour répondre à des besoins spécifiques, dans l’agriculture ou le secteur forestier, par exemple. Ils étaient utiles dans les régions où les emplois saisonniers sont nombreux. Désormais, ils seront ouverts aux grands groupes, de même qu’aux...

Il est défavorable, monsieur le président. Je précise qu’il n’existe actuellement aucune règle prévoyant un seuil de 80 % de CDI pour les entreprises. Les groupements d’employeurs sont des outils, cela a déjà été dit, de lutte contre la précarité des salariés. Près de 80 % des salariés sont en CDI. Imposer aux groupements d’employeurs la contrainte légale que vous proposez, madame Mme Gonthier-Maurin, porterait atteinte à leur liberté de gestion. Des recrutements en CDD peuvent se justifier lorsque, par exemple, une entreprise membre du groupement anticipe un accroissemen...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents : il vise à éviter que les groupements d’employeurs transformés comme cela nous est proposé n’entraînent une précarisation accrue des salariés. Le groupe CRC-SPG tient à la sécurisation des parcours professionnels, de faon que les salariés qui alterneraient phases de travail et phases de formation n’auraient pas à subir de périodes de chômage. On sait d’ailleurs que le chômage, en deçà d’un certain seuil, sert le patronat, qui dispose ainsi d’un...

Je précise encore une fois que les groupements d’employeurs ne sont pas une cause de précarité pour les salariés, mais plutôt une source d’emplois stables. Cette disposition constituerait un frein important à leur développement, en particulier pour les PME et les TPE. L’avis est donc défavorable.

...n mécanisme de rémunération fluctuant, soumis aux aléas du cycle d’affaires, nous défendons une augmentation globale des salaires, négociée avec les partenaires sociaux et permettant d’atteindre – enfin ! – l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Or nous assistons actuellement à un véritable écrasement des salaires et des pensions de retraite ! Cela étant précisé, les salariés des groupements d’employeurs participent de la même manière que les autres salariés à la production des richesses produites dans les entreprises au sein desquelles ils travaillent. En conséquence, bien qu’opposés au système d’intéressement et de participation, nous estimons que tous les salariés, qu’ils soient membres d’un groupement d’employeurs ou non, bénéficient des mêmes avantages offerts par les entreprises dans lesque...

...L’article 8 supprime le plafond de 300 salariés en dessous duquel une entreprise est autorisée à appartenir à un groupement d’employeurs. On aurait cependant pu imaginer que les entreprises situées au-dessus de ce plafond avaient une surface suffisante pour ne pas avoir besoin d’intégrer un groupement d’employeurs. Combinée avec l’article qui précède, cette disposition complète le dévoiement des groupements d’employeurs. Il s’agira bien d’agences d’intérim, sans les frais afférents pour les employeurs et sans la prime de précarité pour les salariés. Le problème est que, dans le cas des CDD et de l’intérim, le code du travail prévoit les conditions dans lesquelles on peut y recourir. Dans ce nouveau cas, rien n’est mentionné, ce qui est normal puisque l’objectif était de parvenir à un CDI à temps plein pour le ...

...ail prévue par cet article aura pour conséquence d’étendre à toutes les entreprises la possibilité de recourir aux groupements employeurs. À notre sens, cela pose un grave problème. En effet, la suppression de cet article du code du travail entraîne une déréglementation qui conduira à la coexistence, au sein d’une même entreprise, de salariés embauchés par cette dernière et de salariés issus de groupements d’employeurs, les uns et les autres appliquant des conventions collectives différentes. Après de nombreuses annonces de licenciements, on nous parle aujourd’hui de groupements d’employeurs et de prêts de main-d’œuvre. Or ce système n’aura d’autre effet que de précariser encore un peu plus la condition salariale. Avec la suppression du seuil de 300 salariés, nous prenons le risque d’assister à une généralisa...

...rsent l’ordre entre la négociation des partenaires sociaux et l’examen d’un texte par le Parlement. S’il est bien un sujet dont les partenaires sociaux doivent se saisir prioritairement, c’est le contenu de leurs négociations sur des sujets concrets. Or nous nous trouvons là devant un paradoxe. La restriction apportée à la capacité de conclure des accords collectifs de travail dans le cadre des groupements d’employeurs correspond à la philosophie qui a présidé à leur création. Un groupement d’employeurs n’est pas une branche. Les groupements d’employeurs ne peuvent donc, aujourd’hui, mener des négociations sur tous les thèmes prévus par le code du travail. Dans l’ordre normal des choses, si les partenaires sociaux nous le demandent, nous pouvons en effet ouvrir le champ de la négociation. Mais, aujourd’hui, le...

Je pose simplement la question : pourquoi vouloir restreindre le dialogue social ? Il existe des problématiques communes aux salariés des groupements d’employeurs. Il est donc normal que des accords collectifs puissent en traiter. Je ne peux pas croire, madame Schillinger, que vous ne fassiez pas confiance aux organisations représentatives des salariés pour assurer la défense de leurs droits durant les négociations. J’émets un avis défavorable.

Avec cet article, vous poursuivez le démantèlement de ce qui fait la nature particulière des groupements d’employeurs : l’engagement de leurs adhérents. Il est vrai que cette dénaturation est déjà bien entamée avec les articles 7 et 8 : l’article 9 n’est que la conséquence logique, presque nécessaire, de ce qui précède. Des entreprises de toutes tailles, de la multinationale à la TPE, peuvent faire partie du même groupement d’employeurs. Si la multinationale fait défaut, ce n’est à l’évidence pas vers la TPE qu...