Interventions sur "procédure accélérée"

...tables du projet de loi. Ainsi, l’OFPRA pourra, à quelque stade que ce soit de la procédure, définir les modalités particulières d’examen pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa vulnérabilité. Cette approche différenciée permettra aussi de statuer prioritairement sur certaines demandes a priori appelées à recevoir une réponse favorable. Cela démontre que le recours à une procédure accélérée, loin d’être nécessairement négatif, peut intervenir dans l’intérêt même des demandeurs. Cette démarche permettra de consacrer une pratique de l’OFPRA consistant à assurer un traitement adapté des demandes en fonction de leur contenu. Le présent amendement vise à permettre à l’OFPRA de pouvoir tenir compte des informations qui lui auront été transmises par l’OFII, tout en continuant à s’appuyer ...

Comme notre collègue Esther Benbassa, nous considérons que le demandeur d’asile doit rester acteur de sa démarche. Il ne revient pas à l’OFPRA de lui adresser une injonction qui pourrait, in fine, être source de dérives. Le « délai raisonnable » pour la détermination de la situation de vulnérabilité, dans le cas d’une mise en œuvre de la procédure accélérée, ne devra pas excéder les tout premiers stades de la procédure. Aussi serait-il particulièrement néfaste d’exiger l’obtention en urgence d’un certificat médical. De plus, la parole de l’exilé est remplacée par un objet, le certificat médical, dépourvu de ce qui fonde la relation entre êtres humains. Le discours narratif et ses éléments discursifs, le témoignage et le parcours, comme les émotions...

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 86 et 166. Nous avons déjà pris position sur la procédure accélérée.

Nous nous sommes prononcés sur la procédure accélérée après un important débat. Un amendement supprimant un article longuement délibéré en commission ne saurait être accepté, à moins de nous contredire.

Nous pouvons le déposer, pour dire que nous ne sommes pas d'accord avec la position de la commission sur la procédure accélérée.

Mon amendement n° 87 porte sur la procédure accélérée, sur laquelle vous avez déjà pris position. Vous aurez donc sûrement un avis défavorable, comme d'habitude.

Je ne m'oppose pas à tous les amendements ! Les amendements n° 87, 88, 78, 89, 167, 90, 169, 56, 91, 92, 170, 93, 53 rectifié, 94, 171, 95, 97, 96 et 22 modifient ou suppriment la procédure accélérée. Nous en avons déjà débattu : avis défavorable.

Quel est le motif de l'avis du rapporteur sur mon amendement n° 53 rectifié ? Il vise à ce que soient pris en compte dans la décision de procédure accélérée tous les éléments de fraude précédemment constatés auprès de toute autorité étatique.

Un mot sur notre amendement n° 56. Nous ne sommes pas opposés au principe de la procédure accélérée mais les alinéas 13 et 14 de l'article 7 posent un énorme problème. Nous recevons tous, dans nos permanences, des demandeurs d'asile, dont certains arrivent dans ces bateaux-poubelles, ces bateaux-cercueils, qui traversent la Méditerranée. Refuser de prendre en compte leur demande parce qu'ils tiennent des propos sans pertinence ou font des déclarations manifestement incohérentes est absurde. Ils...

...: les critères choisis ont pour but d'objectiver les demandes abusives ou dilatoires, en s'appuyant sur les termes de la directive « Procédures », dont est retranscrit le paragraphe 8 de l'article 31. Quant à l'amendement n° 53 rectifié, il revient sur une clarification adoptée par la commission précisant que seule la tentative de fraude devant l'OFPRA permet à ce dernier de placer une demande en procédure accélérée. Le 3° du III à l'alinéa 17 prévoit déjà les cas de dissimulation devant les autorités administratives, c'est-à-dire la préfecture.

Les amendements n° 98, 172, 99, 100, 173, 101, 174, 102, 175, 57 rectifié, 58, 103, 176, 104, 105, 107 et 108 suppriment la faculté de placement en procédure accélérée à l'initiative de la préfecture ou remettent en cause au moins l'un des critères. La préfecture ne peut décider d'un placement en procédure accélérée d'une demande qu'au vu d'éléments extérieurs. En outre, le projet de loi vise à préciser et objectiver les critères de demande frauduleuse, abusive ou dilatoire qui figurent actuellement dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droi...

... et 123 qui suppriment le retour dans le pays d'origine comme élément permettant d'établir qu'une demande d'asile est une demande de réexamen. En effet, le retour dans le pays d'origine peut être à l'origine de persécutions ou de mauvais traitements. Dans ce cas, la demande de réexamen serait recevable puisqu'elle présenterait des éléments nouveaux et l'OFPRA pourrait décider de ne pas statuer en procédure accélérée.

L'amendement n° 83 a été retravaillé pour permettre à la CNDA de statuer selon une procédure accélérée ou classique, ou bien de procéder par ordonnance pour classer définitivement la demande.