Interventions sur "réfugié"

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il n’y avait pas lieu que le conseil d’administration de l’OFII comprenne, comme l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, des parlementaires.

Cet article vise à amplifier la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié, qu’il soit concubin ou partenaire lié par une union civile, octroient la délivrance d’un titre de séjour aux parents d’un enfant déjà accompagné et étendent la délivrance d’un titre de séjour aux enfants mineurs de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les rédac...

Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéficie d’une protection subsidiaire, il y a lieu qu’il puisse s’intégrer socialement le plus rapidement possible. La commission a déjà prévu, à juste titre, qu’il pourra, dès l’obtention du statut, engager une procédure de réunification familiale. Notre collègue Roger Karoutchi a insisté sur la nécessité de mieux accompagner les personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire ou ayant...

...faciliter encore l’insertion rapide des bénéficiaires de la protection de la France en permettant de délivrer « sans délai » les documents de séjour, l’obtention d’une carte de séjour temporaire étant indispensable pour toutes les autres formalités qui l’attendent. Aujourd’hui, la question des délais constitue un vrai sujet, car ceux-ci empêchent temporairement certains bénéficiaires du statut de réfugié de s’intégrer professionnellement, d’accéder à un logement ou d’engager une quelconque démarche.

La commission reconnaît que l’objectif de cet amendement est pertinent. Je rappelle qu’il s’agit de retirer le titre de séjour d’un parent qui aurait demandé, au titre de son autorité parentale, que son enfant ne bénéficie plus du statut de réfugié. La commission estime toutefois que l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet indésirable : la possibilité pour le parent de renoncer à la protection pour le compte de son enfant mineur serait ainsi indirectement consacrée. Certes, une telle mesure est aujourd’hui possible, mais elle n’est prévue par aucun texte. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis de sagesse s...

...isés par cet amendement étendent la réunification familiale et en font un droit automatique. Cette mesure constituerait un véritable appel d’air pour une nouvelle immigration incontrôlée, ce qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d’exception du droit d’asile et de faire du regroupement familial son élément moteur. En effet, le regroupement familial serait largement facilité, car les réfugiés et protégés subsidiaires bénéficient d’un régime juridique plus souple que les autres catégories d’étrangers : ils ne sont pas soumis à des conditions de durée de séjour préalable, de ressources et de logement. Par ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi indique qu’« un tiers des demandes de visas présente des difficultés de traitement en raison de l’absence de documents d’état civil ou de ...

Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 8 décembre 1978, le Conseil d’État a consacré le droit de mener une vie familiale normale, qui est par ailleurs garanti à l’échelon européen. La réunification familiale permet aujourd’hui à un réfugié de faire venir sa famille auprès de lui. Cette procédure ne doit pas être confondue avec celle du regroupement familial, applicable aux immigrés ; elle est en effet plus simple, puisqu’elle dispense le demandeur des conditions de salaire et de logement. Nous savons combien il peut être difficile pour les demandeurs d’asile de prouver un mariage ; pourtant, en la matière, des papiers officiels fo...

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 ter introduit par la commission des lois, lequel concerne les centres provisoires d’hébergement pour les demandeurs d’asile s’étant vu reconnaître la qualité de réfugiés ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Comme l’article 15, le présent article confond la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative. La confusion déplorable entre l’exercice du droit d’asile et l’immigration ordinaire est ainsi entretenue avec, en sus, la création de centres pour enfermer les déboutés. Comme ...

...ission est défavorable à cet amendement. Nous avons beaucoup parlé, c’est bien normal, des demandeurs d’asile déboutés, mais peu de ceux qui ont obtenu cette protection. Ils sont aujourd’hui nombreux à vivre dans des centres permanents d’hébergement, les CPH, que nous avons visités. La France les invite à rester sur son territoire, leur offre sa protection, mais ne leur accorde aucun statut. Ces réfugiés ont donc le sentiment de ne pas exister. Il s’agit d’une situation extrêmement difficile. Le rapport Karoutchi…

… dresse un constat sévère de la politique d’accueil des réfugiés. Autant il faut se montrer déterminé, voire sévère, envers ceux qui n’ont pas obtenu le droit d’asile, autant il faut faire en sorte de faciliter l’intégration de ceux qui l’ont obtenu et qui vont demeurer sur le territoire national. Cet article, qui vise à donner un statut aux CPH, a donc un caractère protecteur. Nous voulons pouvoir consacrer, le moment venu, les moyens nécessaires à l’intég...

... aussi grave soit traité de manière aussi peu approfondie. « On est demandeur d’asile ou on ne l’est pas, et si on ne l’est pas, on est reconduit à la frontière », a déclaré samedi après-midi le Premier ministre, Manuel Valls, avant de se rendre au festival de Cannes. Le président de la commission des lois du Sénat, de son côté, s’est ainsi offusqué lors de l’examen du présent texte : « Le faux réfugié qui a abusivement détourné la procédure pour s’incruster dans la société française doit être immédiatement reconduit à la frontière après le refus de l’OFPRA. » Le suspense est donc à son comble : qui, du sénateur ou du Premier ministre, méritera la palme du meilleur pourfendeur des demandeurs d’asile déboutés ?

... d’origine ? Je pense ici à la Somalie, à l’Érythrée, au Soudan, à la Lybie, à la Syrie, à l’Afghanistan, à l’Irak, à l’Iran ou encore au Bangladesh, tous pays interdisant, de par la nature de leur régime, des retours organisés. Si certains ont noté la gravité du drame syrien, cause d’un grand nombre d’accords en Europe, ces mêmes politiques ont-ils une simple idée de la nature des récits de ces réfugiés, lesquels détaillent leurs craintes et les persécutions qu’ils ont subies ? Pour ces raisons – mais il y aurait encore beaucoup à dire ! –, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression.

L'amendement n° 251 reprend celui de Mme Létard relatif à la déconcentration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur lequel notre commission avait émis un avis défavorable.

L'amendement n° 246 permet de retirer le titre de séjour d'un parent qui aurait demandé, au titre de son autorité parentale, que son enfant mineur ne bénéficie plus du statut de réfugié. Sur le principe, cela ne pose pas de difficulté mais il pourrait y avoir un effet indésirable en consacrant indirectement la possibilité pour le parent de renoncer à la protection pour le compte de son enfant mineur, ce qui est actuellement possible sans être prévu par aucun texte. Le Gouvernement pourrait préciser que l'OFPRA peut s'opposer à la demande de retrait de la protection formulée par ...