Interventions sur "supprime"

Notre amendement n° 84 revient sur des décisions prises très rapidement la semaine dernière et supprime le réexamen systématique tous les trois ans des protections subsidiaires. Cela ne va pas contre ce que nous avons décidé mais affine le texte de la commission.

Je ne m'oppose pas à tous les amendements ! Les amendements n° 87, 88, 78, 89, 167, 90, 169, 56, 91, 92, 170, 93, 53 rectifié, 94, 171, 95, 97, 96 et 22 modifient ou suppriment la procédure accélérée. Nous en avons déjà débattu : avis défavorable.

Nous avons discuté de deux de ces amendements : celui qui porte sur les quinze jours et celui qui supprime les critères qui nous semblent subjectifs. Nous en reparlerons en séance.

Les amendements n° 98, 172, 99, 100, 173, 101, 174, 102, 175, 57 rectifié, 58, 103, 176, 104, 105, 107 et 108 suppriment la faculté de placement en procédure accélérée à l'initiative de la préfecture ou remettent en cause au moins l'un des critères. La préfecture ne peut décider d'un placement en procédure accélérée d'une demande qu'au vu d'éléments extérieurs. En outre, le projet de loi vise à préciser et objectiver les critères de demande frauduleuse, abusive ou dilatoire qui figurent actuellement dans le code ...

Les amendements identiques n° 111 et 178 suppriment une disposition tendant à instaurer une présomption de crédibilité du demandeur d'asile qui coopère effectivement avec l'OFPRA. Il s'agit là d'une mesure favorable au demandeur d'asile. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 supprime la pratique du certificat médical produit devant l'OFPRA, qui prend la forme d'une injonction de l'Office envers le demandeur et est porteuse de dérives.

Avis défavorable aux amendements n° 185, 117, 118, 119 et 11 qui suppriment l'irrecevabilité à raison du réexamen. Une demande de réexamen est une demande d'asile formulée après qu'une première demande d'asile a été définitivement rejetée par l'OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA. En 2014, le taux d'accord dans ce cas était de 3,6 %. Il apparaît donc justifié que l'OFPRA puisse faire le tri entre les demandes de réexamen faisant apparaître des éléments nouveaux ou no...

Avis défavorable à l'amendement n° 186, qui supprime la procédure de clôture.

Avis défavorable aux amendements n° 187 et 123 qui suppriment le retour dans le pays d'origine comme élément permettant d'établir qu'une demande d'asile est une demande de réexamen. En effet, le retour dans le pays d'origine peut être à l'origine de persécutions ou de mauvais traitements. Dans ce cas, la demande de réexamen serait recevable puisqu'elle présenterait des éléments nouveaux et l'OFPRA pourrait décider de ne pas statuer en procédure accélérée....

Les amendements identiques n° 126 et 188 suppriment la dispense d'entretien pour l'examen préliminaire de recevabilité fait par l'OFPRA sur les demandes de réexamen ainsi que la décision d'irrecevabilité elle-même. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 31 rectifié bis.

L'article L. 213-9 prévoit déjà que l'étranger peut demander au président du tribunal administratif le concours d'un interprète et d'un conseil commis d'office. Quant à l'exercice du recours lui-même, le projet de loi supprime l'exigence de motivation de la requête. Avis défavorable.

Les amendements n° 195 et 32 suppriment le transfert à la CNDA du contentieux de l'asile à la frontière : c'est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 196 supprime le nouveau recours en urgence sur la décision du maintien en rétention devant le juge administratif de droit commun pour lui substituer un recours en urgence devant la CNDA dans un délai de trois jours, avec sept jours pour statuer. En cas de renvoi à la formation collégiale, il serait mis fin à la rétention. Nous avons déjà écarté un amendement similaire car le délai de sept jours prolongerait t...

Dans son rapport de 2012, M. Jean-Marie Delarue attirait l'attention sur la difficulté à définir la notion d'absence « d'élément sérieux ». C'est pourquoi notre amendement n° 133 supprime la faculté pour la CNDA de statuer par ordonnance.

Les amendements identiques n° 36 rectifié bis et 158 rétablissent l'absence de condition préalable de domiciliation, introduite par l'Assemblée nationale pour traduire dans la loi l'engagement du Gouvernement à supprimer la domiciliation. Votre commission a considéré que la situation actuelle aboutissant à faire de la domiciliation une condition préalable de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour résultait d'une mauvaise interprétation d'une disposition réglementaire : il appartient donc au pouvoir réglementaire de faire cesser ce dysfonctionnement. En outre, plutôt que de mettre un terme à la seu...

Nous étions d'accord pour supprimer l'exigence d'une adresse postale au stade de l'enregistrement de la demande d'asile en préfecture.

Les amendements n° 204 et 160 suppriment des dispositions qui ne font que permettre la mise en oeuvre du règlement « Dublin III » et précisent que la France peut accorder l'asile en vertu du droit d'asile constitutionnel à une personne dont l'examen de la demande relèverait d'un autre État en vertu de ce règlement ou d'une autre convention internationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 207 supprime une disposition introduite par la commission à l'initiative de Mme Létard pour autoriser l'assignation à résidence des étrangers déboutés de leur demande d'asile, dans des lieux dédiés, en vue de préparer leur retour dans leur pays d'origine. Avis défavorable.

L'amendement n° 39 rectifié bis de Mme Létard supprime une précision nécessaire : la procédure d'expulsion de l'occupant s'effectue à l'initiative du représentant de l'État dans le département, et de l'OFII quand le lieu concerné sera un CADA.

Mon amendement n° 144 supprime l'hébergement directif des demandeurs d'asile, source de dérives possibles.