Interventions sur "euthanasie"

...'emprise médiatique. Il a estimé que la mauvaise application de la loi de 2005 ne résulte pas d'un manque de moyens mais d'un défaut de clarté de son texte, à l'inverse de la loi de 2002 qui a été pleinement mise en oeuvre en l'espace de quatre ans. Il a par ailleurs constaté que sur les quatre-vingts personnes auditionnées par M. Jean Leonetti, soixante-dix partagent ses conceptions en matière d'euthanasie. Il s'agit là d'un refus de donner à tous les courants philosophiques la possibilité de s'exprimer et de reconnaître leur liberté de choix. Enfin, il n'existe, à son sens, aucune différence réelle entre la sédation terminale et l'euthanasie, qui paraît beaucoup plus humaine que de laisser mourir par défaut d'alimentation et d'hydratation. L'acharnement palliatif a les mêmes effets néfastes que ...

...des traitements qui lui seront appliqués ou de ceux qui seront limités ou interrompus, qu'il soit conscient ou hors d'état d'exprimer lui-même sa volonté. La commission a très largement soutenu l'idée de n'intervenir que dans le cadre du code de la santé publique, sans apporter de modifications au code pénal. A l'instar de l'Assemblée nationale, elle juge préférable d'écarter du débat le terme « euthanasie », avec toutes les approximations sémantiques qu'il comporte et les confusions qu'il peut susciter dans les esprits. Ce mot recouvre en effet, dans l'opinion publique, des situations très diverses : le crime commis par compassion, le suicide assisté, l'abstention médicale ou l'interruption des traitements dès lors qu'on les juge comme étant devenus inutiles. Dans tous ces cas de figure, on trouv...

...grand nombre de réactions. Le débat méritait d'être clarifié, le législateur se devait se prendre position. Je remercie le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, d'avoir permis à nos collègues députés d'effectuer leur travail dans la sérénité et le sérieux qui s'imposaient. Malgré la pression médiatique, ils ont su prendre le recul nécessaire et ne pas légiférer à la va-vite sur l'euthanasie. D'autant que, selon les sondages, les Français seraient, dans leur très grande majorité, favorables à l'euthanasie. Evidemment, à une question du genre : « En cas de maladie grave et incurable et si vous souffrez de douleurs insupportables, souhaiteriez-vous que l'on vous aide à mourir ? », il est difficile de répondre que l'on veut vivre jusqu'au bout en supportant d'atroces douleurs. En réal...

...couté, entendu et accompagné. Cette écoute constitue un élément majeur de la dignité, en nous restituant notre place d'être doué d'intelligence et de volonté. La dépendance et la fin de vie sont suffisamment douloureuses en elles-mêmes pour que l'on n'y rajoute ni mépris ni infantilisation. Ce texte, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n'est donc pas un texte sur l'euthanasie telle que comprise selon l'acception courante. Il s'agit non pas d'ôter la vie, mais de diminuer la durée d'un passage au terme inéluctable. Il s'agit non pas de provoquer la mort intentionnellement, mais de la laisser venir naturellement. Cette proposition de loi n'est sans doute qu'une étape. Ses auteurs ne prétendent pas répondre à toutes les interrogations, à tous les cas de figure. Ce qui e...

...r le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au droit des malades et à la fin de vie a trait à l'un des sujets les plus graves qui soit. Légiférer sur cette question est une entreprise délicate, presque un exercice de conscience individuelle. Il ne peut s'agir de céder aux excès de la sauvegarde de la vie à tout prix ou d'une adhésion sans réserve à l'euthanasie. La modération est plus que jamais de mise ; c'est pourquoi le texte qui nous est soumis semble, dans une certaine mesure, satisfaisant. L'état de l'opinion publique et la pression des médias pouvaient faire craindre une dépénalisation explicite de l'euthanasie. Les travaux de la mission Leonetti ont permis de diffuser quelques principes de déontologie médicale connus des médecins, mais ignorés ...

...re pas le contrôle, un tri entre ces pratiques multiples où cohabitent, dans des proportions variables, l'arrêt de traitement, le soulagement illimité de la douleur et la piqûre mortelle. En se refusant à aller plus loin, les auteurs de la proposition de loi acceptent de proroger une situation malsaine, fondée sur le mensonge et l'hypocrisie, qui résulte de l'inapplication d'une législation sur l'euthanasie que seule la violation régulière rend humainement et socialement supportable. Devant la difficulté d'opérer une distinction claire entre ces pratiques, ne serait-il pas préférable de laisser au mourant, quand cela est possible, le soin d'arbitrer entre elles ? Car toutes ces techniques ne relèvent-elles pas de la même conscience, celle de l'inutilité de s'acharner à maintenir une vie qui n'en es...

... avant tout une provocation au dialogue et une ultime tentative de communication. Si la loi autorise un jour les médecins à donner la mort à ceux qui la demandent, se donnera-t-on la peine de s'asseoir et de dialoguer afin de comprendre les désirs profonds de la personne ? Ne céderons-nous pas à la facilité ? Heureusement, le texte qui nous est proposé aujourd'hui n'est pas destiné à légaliser l'euthanasie active, et j'ose espérer qu'il n'est pas un premier pas en ce sens. Mais alors, de quoi s'agit-il exactement ? De mettre fin à des pratiques clandestines abusives ? J'ai entendu à ce sujet des propos tout à fait choquants à la commission des affaires sociales. Des services hospitaliers, notamment en cancérologie et en gériatrie, pratiqueraient des euthanasies non voulues en fonction de critères ...

...deux ans afin de l'aider à mourir comme il le demandait. Son geste échoue, et l'équipe du Dr Chaussoy, chef du service de réanimation du centre héliomarin de Berck-sur-mer, tente de le réanimer. Deux jours plus tard, le Dr Chaussoy, après avoir pris connaissance du dossier médical du jeune patient, décide, avec son équipe, de débrancher le respirateur et de répondre à son attente. Le débat sur l'euthanasie est relancé en France ! Si nous discutons aujourd'hui de cette proposition de loi, c'est grâce à Vincent Humbert et à sa mère, dont le parcours exemplaire a ému la France entière. Pourtant, disons-le d'emblée, ce texte n'aurait été d'aucune utilité à Vincent et il n'apporte aucune solution aux autres personnes - et il en existe ! -, qui souhaiteraient prendre la même décision. Il est en effet es...

Il ne faut donc pas hésiter à parler d'euthanasie. Mais comme le dit si bien Jacques Pohier dans son excellent ouvrage La Mort opportune, il peut arriver aux mots comme aux êtres humains des accidents qui les abîment ou qui les tuent. C'est ce qui est arrivé au mot euthanasie lorsqu'on l'a utilisé pour désigner, notamment, les programmes d'élimination par l'Allemagne nazie de certains êtres humains considérés comme indignes de vivre. Dan...

...cerne l'accompagnement des malades en fin de vie, la reconnaissance de la place de la mort, des mourants et des personnes en deuil dans la société. Mais, aujourd'hui, lorsqu'on parle de soins palliatifs, cela ne signifie pas obligatoirement que l'on s'adresse à des mourants ou que l'on ferme la porte à l'espoir : les soins palliatifs s'étendent aussi à des malades en phase curative. Le droit à l'euthanasie n'exclut pas les soins palliatifs. Le droit à l'euthanasie n'est pas un choix entre la vie et la mort : c'est un choix entre deux façons de mourir. Je ne partage pas tout l'optimisme du rapporteur, qui considère que ce texte permet à notre pays de se doter d'une législation novatrice, une sorte de « troisième voie » entre le statu quo actuel, auquel plus personne n'adhère, et la reconnais...

...ue la vie le quitte. L'essence de la vie transcende toutes les conditions de notre existence, si difficiles soient-elles. Si la qualité de la vie humaine devient le critère de la valeur de la vie humaine, cela nous conduit à nier le fondement naturel et culturel de l'égalité et à introduire une éthique dévastatrice de l'inégalité. Cela nous entraîne soit vers le désir de mort et éventuellement l'euthanasie, soit vers le refus de la mort et l'acharnement thérapeutique. Cela nous conduit à une mort médicalisée, technicisée, déshumanisée, en quelques sortes volée. Nous reléguons les morts dans les coulisses, hors de la vue des vivants, et nous créons ainsi la solitude du mourant, un des grands drames de notre société. Aussi nous faut-il réapprendre à affronter la mort, à l'apprivoiser. Ce n'est facil...

... les avancées de la médecine permettent de maintenir artificiellement en vie, parfois pendant de très longues années, des personnes plongées dans un coma profond et irréversible. Par ailleurs, l'évolution des mentalités et la priorité donnée au respect de la volonté individuelle conduisent certains à revendiquer le droit de décider eux-mêmes du moment de leur mort. Les initiatives en faveur de l'euthanasie se sont donc multipliées dans certains pays. Aujourd'hui, dans les faits, l'euthanasie peut recouvrir plusieurs formes : l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, soit à la demande du malade qui désire mourir, soit sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical ; l'aide au suicide, alors que le pa...

...'elles sont manifestement insuffisantes, et c'est pourquoi nous proposons d'en ajouter d'autres. Force est de constater que l'Assemblée nationale s'est refusée à mettre la loi en conformité avec la réalité des choses comme avec l'opinion de l'immense majorité des Françaises et des Français. En octobre 1997 déjà, un sondage de la SOFRES révélait que 84 % de nos concitoyens étaient favorables à l'euthanasie active, 9 % seulement y étant opposés. En ce moment même, deux films tout récents, l'un américain, l'autre espagnol, remportent tous les oscars et emportent la conviction de leur très nombreux public : Million dollar baby et Mar adentro.

...ne éventuelle et exceptionnelle assistance médicalisée pour mourir existent à l'étranger, et les premiers rapports démontrent déjà qu'elles évitent tout dérapage. Le groupe socialiste vous propose donc, mes chers collègues, de compléter par amendements le texte dont le Sénat est saisi. Reste une question de sémantique. L'assistance médicalisée pour mourir est, dans le langage courant, appelée « euthanasie », terme qui en soi signifie tout bonnement, étymologiquement, « mort douce », du grec eu-thanatos. Or, ainsi qu'il est écrit dans l'étude du service des affaires européennes du Sénat de janvier 1999, intitulée « l'euthanasie », « dans les faits, l'euthanasie peut recouvrir plusieurs formes - c'est le Sénat qui parle - :...

...l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical, l'aide au suicide, [...] l'euthanasie indirecte, c'est-à-dire l'administration d'antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée est la mort » - vous reconnaissez là ...

...la personne d'être informée. Oui, cette vérité communiquée ne la ferme pas à l'espérance. Oui, la médecine actuelle dispose de moyens susceptibles de retarder artificiellement la mort : à coup d'acharnement thérapeutique, on peut, à tort, la faire reculer. Oui, la compassion suscitée par la douleur, la souffrance d'enfants handicapés, de personnes atteintes de maux incurables n'autorise aucune euthanasie directe, active ou passive. Oui, il convient de procurer au malade en phase terminale les traitements médicaux susceptibles d'alléger le côté pénible de la mort et de la souffrance par des soins palliatifs adéquats. Oui, il existe, Mme le secrétaire d'Etat l'a souligné, une différence radicale entre « donner la mort », acte qui supprime la vie, et « accepter la mort ». Oui, la fin de vie encad...

...dicible ont changé les mentalités. L'idée chemine que le droit de choisir le moment de sa mort en cas de grande vieillesse ou d'altération profonde des facultés physiques et intellectuelles, et de bénéficier, si nécessaire, de l'aide médicale pour y parvenir, fait partie des nouveaux droits de l'homme, à condition, bien sûr, que la société sache codifier cette pratique pour exclure toute forme d'euthanasie généralisée. J'ai conscience en disant cela qu'il s'agit d'une rupture profonde avec l'héritage des religions monothéistes ; il en irait autrement, d'ailleurs, s'il s'agissait des religions orientales. Et je pressens que c'est l'une des nouvelles frontières, l'une des nouvelles formes d'accomplissement du principe de laïcité, dont le sens ne se résume pas à la séparation des Eglises et de l'Etat...

...oqué un certain nombre de législations étrangères. Je voudrais livrer quelques éléments d'information à la Haute Assemblée sur l'application de la loi belge. La Belgique est un pays qui est très proche du nôtre, pas simplement par la géographie, mais aussi par la civilisation et par le droit, totalement calqué sur le nôtre. La Belgique a adopté, il y a un an et demi environ, une loi qui permet l'euthanasie, c'est-à-dire qui permet aux uns de demander la mort, aux autres de répondre à cette demande. La loi a prévu une commission de trente-deux membres - c'est un peu lourd, mais, en Belgique, il faut toujours une moitié de Flamands et une moitié de Wallons -représentant les sensibilités, les religions, les professions dans leur diversité. Cette commission est chargée d'établir un rapport sur l'appli...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nombre de mes collègues, je me réjouis que la Haute Assemblée puisse débattre aujourd'hui de la fin de vie et de l'euthanasie. Cela n'a pas toujours été le cas, tant ce sujet était tabou, et ce malgré l'investissement et la ténacité de parlementaires tels que Henri Caillavet et, plus récemment, Pierre Biarnès. On nous propose ici « une loi pour laisser mourir sans faire mourir », selon le propos de Jean Leonetti. Je reconnais volontiers que cette proposition de loi constitue une avancée : pour les médecins, d'abord, et...

... », nous ne voyons aucun inconvénient à réaffirmer le droit au « laisser mourir », afin de mettre fin à une certaine hypocrisie. Toutefois, ce texte maintient l'impossibilité de fait d'exercer un autre droit : celui qu'a tout être humain de choisir sa fin de vie et d'être jusque dans la mort l'acteur de sa propre existence. Nous regrettons, par exemple, que ne soit pas envisagée l'« exception d'euthanasie », comme l'avait suggéré le Comité national d'éthique. L'aide active à mourir qu'avait apportée Marie à son fils est toujours passible d'emprisonnement, alors que ce drame est à l'origine du débat qui nous réunit aujourd'hui. Qu'en est-il, alors, pour ces patients qui souffrent de pathologies insupportables et incurables ? Quel comportement devons-nous adopter quand ils supplient de leur venir e...