Interventions sur "malade"

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Jean Leonetti, député, sur l'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

a fait valoir la complexité du sujet, encore accrue par le rapprochement entre fin de vie et mal de vivre. Elle a dénoncé l'absence de soins palliatifs dans certaines zones ainsi que le refus de morphine que continuent d'opposer certains médecins aux demandes des malades et des familles. Comment obtenir des médecins la mise en oeuvre des dispositions de la loi de 2005 ?

...ues scandaleuses qui révoltent l'opinion publique justifient pleinement, à mon sens, l'intervention du législateur. La solution qui nous a été proposée par l'Assemblée nationale me paraît équilibrée et raisonnable. Elle n'est certainement pas parfaite ; il est probable qu'elle ne résoudra pas la grande diversité des situations qui peuvent se présenter. Mais elle permet au moins d'affirmer que le malade est au centre du dispositif et qu'il a des droits jusqu'aux ultimes moments de sa vie : celui de gérer sa maladie, de décider des traitements qui lui seront appliqués ou de ceux qui seront limités ou interrompus, qu'il soit conscient ou hors d'état d'exprimer lui-même sa volonté. La commission a très largement soutenu l'idée de n'intervenir que dans le cadre du code de la santé publique, sans ap...

... collègues, fallait-il légiférer ? J'avoue m'être posée cette question, mais je sais que je ne suis pas la seule. En effet, le code de déontologie médicale prévoit déjà, dans ses articles 36 et 37, que le médecin doit respecter la volonté du patient qui refuse « les investigations ou le traitement proposés. » Il dispose également que le « médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique », et ce en toutes circonstances. Toutefois, le drame qu'ont vécu la famille Humbert et le personnel soignant a suscité un grand nombre de réactions. Le débat méritait d'être clarifié, le législateur se devait se prendre position. Je remercie le président de l'Assemblée nationale, Jean-L...

...s évolutions législatives importantes ; je pense, notamment, aux textes relatifs à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, au moment où l'on aborde la fin de vie, comment ne pas établir un parallèle avec le commencement de cette même vie, alors que l'interruption d'une vie en devenir est acceptée depuis trente ans, au nom des principes de liberté et de dignité ? Pourquoi accompagner un malade en fin de vie, vers une issue que l'on sait fatale, pose-t-il tant de problèmes à nos consciences ? D'ailleurs, s'agit-il vraiment d'une question de conscience ? Ce malaise ne traduit-il pas davantage la crainte de l'homme moderne de la déchéance générée par la maladie, la peur de mourir ou, pire, la peur du déclin ? Dans notre société actuelle, où l'apparence règne en maître, la mort est passé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au droit des malades et à la fin de vie a trait à l'un des sujets les plus graves qui soit. Légiférer sur cette question est une entreprise délicate, presque un exercice de conscience individuelle. Il ne peut s'agir de céder aux excès de la sauvegarde de la vie à tout prix ou d'une adhésion sans réserve à l'euthanasie. La modération est plus que jamais de mise ; c'est pourquoi le texte qui nous est soumis semble, d...

...echniques qui finissent par se confondre avec des pratiques euthanasiques quand elles plongent, par exemple, le mourant dans l'inconscience, il est difficile de ne pas voir la résurgence d'une certaine forme de paternalisme médical. Certains médecins ont visiblement du mal à accepter, au moment où l'on croyait pourtant acquis le rééquilibrage de la relation entre le médecin et le patient, que les malades puissent se libérer de leur tutelle ou qu'ils mettent éventuellement en question leur compétence. Certains éprouvent sans doute des difficultés à assumer ce qui peut apparaître comme une forme de limitation de leurs pouvoirs. Pourtant, tous les choix des malades sont honorables ; le patient, dans ces moments extrêmes, est le meilleur juge de son propre bien et l'on ne saurait faire de tort à qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie me plonge, je l'avoue, dans une certaine perplexité. Doit-on légiférer sur la fin de vie ? C'est une question simple à laquelle il est difficile de répondre. L'émotion suscitée dans l'opinion publique et chez les médecins par un certain nombre de situations dramatiques, fortement médiatisées, méritait, certes, d'être entendue. La mission d'information de l'Assemblée nationale...

...ent dans la langue française. Dans la première édition de son dictionnaire, en 1863, Littré le définit comme « la bonne mort, douce et sans souffrance », ce qui correspond à sa racine grecque euthanasia. Dans son édition de 1982, le dictionnaire Flammarion est plus précis et très intéressant : l'euthanasie est « une mort douce provoquée par la morphine, les barbituriques, qui évitent à un malade incurable des douleurs intolérables ». C'est un peu ce que l'on retrouve dans la proposition de loi, mes chers collègues.

...nasie, on distingue parfois l'euthanasie active de l'euthanasie passive. L'expression « euthanasie passive » désigne alors les cas d'omission ou d'interruption de traitement de survie, en particulier lorsque l'autre solution consiste à tenter de maintenir le patient en vie par un traitement acharné, agressif, voire inutile, pratique condamnée par l'éthique médicale, à plus forte raison lorsque le malade a refusé ce traitement. N'est-ce pas ce que propose le texte ? Seulement, l'omission ou l'interruption d'un traitement ne suffit pas toujours. Quant à la sédation, elle endort ; elle ne sert qu'à faire perdre au patient la perception de la réalité, du temps et, en fait, de sa propre fin de vie. Si l'euthanasie passive est reconnue dans certains cas sur le plan idéologique, religieux et légal, i...

Parlez donc du droit des malades ! Vos propos n'ont aucun rapport avec la proposition de loi !

Dans son Traité des épidémies, Hippocrate affirmait qu'en ce qui concerne la santé il y a trois choses à considérer : le médecin, le malade et la maladie. De l'antiquité à nos jours, ces trois « m » donnent la règle de toute rencontre thérapeutique : qu'est-ce qui anime non seulement les soignants, mais aussi les malades, leurs proches et, par extension, les citoyens, qui sont des malades potentiels ? Quelles relations établir entre les uns et les autres afin de respecter les valeurs de chacun ? En un temps très court, la médecine a...

...faire disparaître le souffrant. Cela fait partie des tentations eugénistes dont on sait où elles ont conduit. Dès l'instant où l'on cesse de respecter l'ultime parcelle d'une seule vie, n'est-on pas entraîné infailliblement sur la pente qui conduit à les mépriser toutes ? Ce texte refuse aussi l'exception d'euthanasie qui n'eût été qu'un permis de tuer et aurait entraîné la perte de confiance du malade à l'égard des médecins. C'est son second mérite. Il refuse aussi, à juste titre, l'acharnement thérapeutique, les soins déraisonnables et disproportionnés, ce qui traduit l'acceptation de la condition humaine devant la mort. Toutefois, il faut être vigilant afin de ne pas tomber dans le refus ou l'abandon de soins ou dans des solutions accélérant le cours des choses. Cela ne relèverait plus alor...

...elle conduisent certains à revendiquer le droit de décider eux-mêmes du moment de leur mort. Les initiatives en faveur de l'euthanasie se sont donc multipliées dans certains pays. Aujourd'hui, dans les faits, l'euthanasie peut recouvrir plusieurs formes : l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, soit à la demande du malade qui désire mourir, soit sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical ; l'aide au suicide, alors que le patient accomplit lui-même l'acte mortel, guidé par un tiers qui lui a auparavant fourni les renseignements ou les moyens nécessaires pour se donner la mort ; l'euthanasie indirecte, c'est-à-dire l'administration d'antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée ...

...re considéré comme suffisant. Admettons toutefois que l'évolution des techniques biomédicales conduit à l'apparition de situations inédites dans lesquelles il faut protéger les praticiens de mises en cause abusives, compte tenu d'une judiciarisation croissante de nos sociétés. Mais faut-il procéder par l'intermédiaire d'un texte qui, par son titre même, suscite des interrogations ? Le droit des malades en fin de vie et le droit des malades et la fin de vie en général suggèrent deux approches opposées. D'un côté, il y a un continuum, tandis que, de l'autre, il y a une confrontation éventuellement provoquée. On glisse insensiblement d'un perfectionnement juridique de notre droit à une législation d'exception. Cela mérite pour le moins un débat. Ma deuxième observation porte sur un point préoccu...

...aisis et dont je dis tout de suite que pas un de nos amendements ne tendra à modifier les dispositions, si ce n'est un ou deux, qui porteront davantage sur la forme que sur le fond. Nous sommes unanimement d'accord, au sein du groupe socialiste à tout le moins, sur le droit au refus de l'obstination déraisonnable, déjà reconnu par le code de déontologie médicale et la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, sur le droit pour tout intéressé, sauf s'il a indiqué qu'il ne voulait pas être tenu au courant, d'être avisé par le médecin que le traitement peut avoir pour effet d'abréger la vie. Nous sommes d'accord sur le droit de chacun au refus de tout traitement, y compris l'alimentation artificielle, sur le droit pour le médecin, lo...

...osants irréductibles qu'elle n'eût pas été votée sans l'apport massif de la gauche. De même, en octobre 1981, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, certains parlementaires - dont nous retrouvons certains aujourd'hui - s'opposèrent totalement à l'abolition de la peine de mort, tandis que les autres, en forte majorité, la votaient. Lors de la discussion du projet de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, sur les vingt-quatre parlementaires intervenant - les deux ministres présents n'en ont pas parlé -dix-huit ont évoqué l'affaire Humbert. Tous ou presque ont reconnu expressément que la commission spéciale était issue de l'émotion qu'avait soulevée cette affaire. Ils ont rendu un hommage appuyé à Vincent Humbert, à sa maman Marie et au docteur Frédéric Chaussoy. Notre collègue...

...l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical, l'aide au suicide, [...] l'euthanasie indirecte, c'est-à-dire l'administration d'antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée est la mort » - vous reconnaissez là le « double effet » dont il est question dans le rapport de la commission des affaires sociales - « l'euthanasie passive, c'est-à-di...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d'abord dire mon étonnement devant l'organisation du débat. Le bureau du Sénat a mal mesuré, ce me semble, l'exceptionnelle importance du sujet qui nous occupe : « les droits des malades en fin de vie ». Sinon, comment expliquer que la durée de la discussion ait été sévèrement limitée, obligeant un certain nombre de sénateurs, comme moi, à devoir prendre la parole à la sauvette, à l'occasion d'un titre ou d'un amendement, pour exposer leur point de vue ? Economise-t-on le temps de parole quand il est question de légiférer sur la mort ? Je ne le pense pas.

... ces débats, à l'heure où le Gouvernement nous soumet un texte d'une grande importance sur le plan sociétal, texte qui relève du médical, du judiciaire, mais aussi de l'anthropologique, je reste encore perplexe et dubitative. Certes, nous partageons tous le champ d'axiomes suivant : oui, la phase ultime de la vie interpelle la responsabilité thérapeutique du médecin. Oui, le devoir de vérité au malade en phase terminale exige du personnel soignant discernement et tact : c'est le principe de proportionnalité. Oui, il existe un droit pour la personne d'être informée. Oui, cette vérité communiquée ne la ferme pas à l'espérance. Oui, la médecine actuelle dispose de moyens susceptibles de retarder artificiellement la mort : à coup d'acharnement thérapeutique, on peut, à tort, la faire reculer. ...