Interventions sur "profession"

...t à un environnement plus favorable au développement économique. Cette méthode parcellaire et transversale, qui a déjà été utilisée à l’automne dernier pour le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, semble pourtant avoir la préférence du Gouvernement. Le programme de mesures aurait plusieurs ambitions. Premièrement, moderniser les conditions d’exercice de nombre de professions réglementées. Deuxièmement, revoir, pour les rendre plus performants, le cadre d’exercice de nombre de secteurs : écoles de conduite, justice prud’homale, activité des tribunaux de commerce, organisation du transport public de personnes, urbanisme. Troisièmement, renforcer ou assouplir, pour les rendre plus justes, un certain nombre de dispositifs : les retraites chapeaux, l’emploi des personn...

...’attitude constructive qui a été la nôtre depuis le début de l’examen du projet de loi. En commission spéciale, nous avons tenté de rester dans l’esprit du texte. Nous nous sommes parfois retenus d’apporter des modifications plus substantielles. De nombreuses propositions des sénateurs du groupe UDI-UC figurent dans le texte de la commission spéciale. Je pense notamment aux mesures relatives aux professions réglementées qui ont été présentées par mon collègue Henri Tandonnet et reprises par le corapporteur François Pillet. En ma qualité de référent du groupe UDI-UC sur le volet économique et social, je reviendrai rapidement sur les améliorations apportées en la matière grâce au travail réalisé avec les corapporteurs. Notre démarche a été la suivante : nous nous sommes concentrés sur les mesures p...

... la nécessité d’aborder certaines problématiques sous un angle différent, d’où le côté très éclectique du texte, que l’un des corapporteurs a souligné à juste titre. C’est la raison pour laquelle ce texte visant à favoriser la croissance et l’activité comprend, quitte à en surprendre certains, des dispositions qui interpellent le monde juridique et judiciaire. Je pense notamment à la réforme des professions réglementées. À cet égard, il y a deux objectifs essentiels. D’une part, il ne faut pas favoriser des rentes de situation : évitons que certaines professions, sous prétexte d’être réglementées et de bénéficier de situations monopolistiques, ne dégagent des profits démesurés sans être soumises aux règles de la concurrence. D’autre part, il faut ouvrir ces mêmes professions, à la fois sur elles-m...

...vers que le travail dominical, le permis de conduire, le logement, la libéralisation du transport par car, la méthode de privatisation, trois privatisations importantes, la filialisation des CHU, la simplification de la comptabilité des entreprises, les tribunaux de commerce, qui font l’objet d’une réforme non négligeable, le fonctionnement des conseils de prud’hommes, l’urbanisme commercial, les professions réglementées, le canal Seine-Nord – cher à notre cœur –, les obligations d’emploi de travailleurs handicapés, le droit de licenciement, auquel sont apportées de substantielles modifications, l’évolution de la profession de taxi, l’organisation des concessions d’autoroutes… À cette liste loin d’être exhaustive la commission spéciale du Sénat a encore ajouté les seuils sociaux, le compte pénibilit...

...er, mes chers collègues, que nous allons pouvoir débattre sérieusement ? N’est-ce pas un blanc-seing au Gouvernement et à la technostructure que nous sommes invités à donner ? Enfin, cette précipitation a nui aux auditions effectuées par la commission spéciale. Alors que les rapporteurs ont beaucoup consulté, la commission n’a procédé qu’à de rares auditions en séance plénière. Les organisations professionnelles, par exemple, n’ont pas été auditionnées. Est-ce acceptable sur un texte comme celui-ci ? J’estime que, si des difficultés apparaissent au cours des débats, il faudra renvoyer le texte à la commission pour qu’elle puisse enfin conduire des auditions en séance plénière. Monsieur le président, il serait appréciable que soit arrêtée dès à présent la règle d’un débat sérieux et approfondi, imp...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays peut s’enorgueillir de disposer d’un modèle de droit qui s’exporte, en raison notamment de la qualité de la sécurisation juridique des actes produits. Dès lors, fort logiquement, nous ne pouvons pas accepter qu’une réforme des professions réglementées fasse peser des risques sérieux sur la qualité de ces actes et l’accès des Français à la justice.

Les mesures proposées par le Gouvernement, qui s’est affranchi de toute véritable concertation avec les acteurs concernés, ont suscité une véritable levée de boucliers, alors même que les professions réglementées s’entendent sur la nécessité de moderniser leurs pratiques et leur offre. En réalité, la logique économique à laquelle le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale obéit méconnaît la spécificité de l’activité juridique. Monsieur le ministre, votre projet de loi risque par conséquent de contribuer à la détérioration de la situation de l’emploi, au détriment de la sécurisation ...

...tuel de l’accès au droit, dont je rappelle qu’il a été patiemment construit au fil des décennies, voire des siècles. Le groupe UMP, grâce au travail scrupuleux et bien inspiré de notre collègue François Pillet, qui a été salué de toutes parts, a adopté une position équilibrée, en réécrivant le texte. La rédaction que nous proposons apporte des réponses pragmatiques tout en confortant le rôle des professions réglementées et en précisant les dispositions relatives à la réforme des juridictions. Plusieurs dispositions risquaient de nuire à la sécurité des actes juridiques. Comme l’a rappelé M. le corapporteur, nous avons souhaité les corriger sur trois points majeurs. D’abord, la compétence relative à la tarification des actes – cela a été l’un des points les plus discutés à l’Assemblée nationale – ...

...résentation nationale. Ainsi, dans ce projet de loi, il est question, pour reprendre l’énumération faite voilà peu par La Semaine Juridique, des administrateurs judiciaires, d’autorisations d’urbanisme, des autocars, de diverses autorités administratives indépendantes, des avocats, du bail commercial, du cadre juridique de l’intervention de l’État actionnaire, de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, des commissaires-priseurs, du compte épargne-temps, de concentration économique, des conseils en propriété industrielle, de la copropriété des immeubles bâtis, des dispositifs publicitaires implantés sur des équipements sportifs, des experts-comptables, des installations classées pour la protection de l’environnement, des greffiers des tribuna...

...oit du travail. La commission spéciale a tout d’abord supprimé la demande d’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l’inspection du travail. Cette demande nous a semblé injustifiée, car nous connaissons très précisément son contenu depuis plus d’un an, lorsque notre assemblée a examiné et rejeté, en février 2014, l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes, dans les entreprises comme chez les inspecteurs, et le recours à une ordonnance ne permet pas d’y répondre. La commission spéciale a également parachevé la réforme du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel, qui traduit un engagement du Président de la République, en supprimant la ...

... de ces mesures, nous estimons que, dans le cadre de ce projet de loi, le législateur n’a pas confié au pouvoir réglementaire l’élaboration de dispositions qui relèveraient de sa compétence exclusive au titre de l’article 34 de la Constitution. Pour notre part, nous n’avons aucun doute sur le fait que le législateur est allé au bout de sa compétence, qu’il s’agisse des dispositions relatives aux professions réglementées, au travail du dimanche, aux transports ou à la participation. Toutes ces dispositions sont en effet déjà codifiées, le législateur n’a donc fait que marcher dans les pas de ses prédécesseurs en inscrivant directement dans la loi les modifications souhaitées. Par ailleurs, nous estimons que le travail en commission a pu être réalisé dans de bonnes conditions. L’objectif que se fix...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, les domaines dont l’étude et la présentation m’ont été confiées pour préparer les débats de la commission spéciale sont particulièrement variés. Je les rappelle, car nous aurons à en débattre. La réforme des professions réglementées comprend d’importantes dispositions relatives aux tarifs. Monsieur le ministre, permettez-moi cette parenthèse : depuis que les professions réglementées existent, c’est toujours le Gouvernement qui a eu la main sur leurs tarifs. Ce ne sont pas les professions qui en décident.

D’autres mesures touchent à la liberté d’installation, à l’accès à la profession, à l’exercice salarié, à l’exercice en société, aux ressorts d’exercice… Quant au droit général de la consommation, il vise par exemple l’action de groupe, les sanctions administratives. Sont également concernées les prérogatives et procédures de l’Autorité de la concurrence, comme celles qui tiennent aux pouvoirs d’injonction structurelle et de transaction. En droit de la propriété industriel...

... cette voie. L’objectif général du texte n’étant pas remis en cause, nous avons recherché un consensus auquel l'Assemblée nationale n’était pas parvenue, et ce par l’écoute et l’écriture. Outre les auditions plénières devant la commission spéciale, j’ai reçu environ soixante-dix personnes, représentants d’organismes publics et privés, d’administrations, de syndicats de salariés, d’organisations professionnelles ou personnalités qualifiées. Il a été expressément offert à chacun et chacune de développer ou compléter sa pensée par l’envoi d’une contribution écrite. Peu ont manqué d’user de cette offre ! L’avis du premier président de la Cour de cassation et de tous les premiers présidents de cour d’appel a été suscité. Toutes les contributions spontanées ont fait l’objet d’une lecture attentive. Il ...

...omie, les acquis sociaux, les ambitions de notre pays, notamment en termes de développement durable ou de solidarité. Ainsi, au lieu de vous attaquer à la rente des actionnaires, à la fraude fiscale ou encore à la fraude aux cotisations patronales, vous pointez du doigt la supposée rente des notaires. « Moderniser » la France nécessiterait, selon vous, d’introduire la liberté d’installation des professions réglementées, en permettant de facto des concentrations au profit de grands groupes, là où ils les jugeront rentables, et des désertifications ailleurs, notamment en zone rurale. « Moderniser » la France nécessiterait, toujours selon vous, de réintroduire le transport par autocar ! Ce faisant, vous incitez au développement d’un mode de transport présentant un risque de mortalité deux foi...

Ma foi, là encore, les temps ont changé ! Depuis trente ans, les dispositifs de libération de l’économie se sont accumulés. François Hollande n’a pas failli à la tradition : loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, loi relative à la sécurisation de l’emploi, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, Accord national interprofessionnel. Il n’y a plus une loi de finances sans innovation. Aujourd'hui, on nous soumet le présent texte, d’autres sont annoncés pour demain. Pour quels résultats ? Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, à qui l'on doit, entre a...

(Protestations sur les travées de l'UMP.) à l’égard, notamment, des professions réglementées du droit, et, parallèlement, le très grand libéralisme qui l’a inspirée quand il s’est agi de rogner les droits des salariés et de leurs représentants syndicaux.

Merci, monsieur Desessard ! Lorsqu’on met en place le crédit interentreprises parce que, manifestement, le système bancaire n’est pas à la hauteur pour soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises, ce n’est pas de la dérégulation libérale. De la même manière, lorsqu’on remet en cause la manière de fonctionner de certaines professions réglementées, ce n’est pas de la dérégulation libérale ; il y a là aussi parfois une forme d’héritage condamnable, même s’il faut faire la différence, par exemple, entre les notaires parisiens et ceux de province. Néanmoins, il est indispensable de revoir certaines situations acquises. Sur les zones de commerce internationales, pour citer cet autre exemple, dès lors qu’à partir d’une heure donn...

...lifier un texte volumineux, qui vise de très nombreux sujets, et dont la cohérence globale fait l’objet de questions. Mais qu’en est-il réellement ? Monsieur le ministre, lors d’une audition, vous avez déclaré que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a trois origines principales : tout d’abord, les réformes amorcées par votre prédécesseur, Arnaud Montebourg, à Bercy, notamment sur les professions réglementées ; ensuite, les apports du ministère du travail ; enfin, vos propres réflexions, alimentées par votre participation à la commission Attali, au début du quinquennat précédent. Ces trois inspirations partagent un point fondamental : une certaine approche de la société, un fil rouge, dont a parlé Mme Bricq, bien que l’adjectif « rouge » ne soit pas spécialement adapté à ce projet de lo...

...le ministre, qui esquisse une idéologie. Ce texte repose sur une idée simple – je n’ai pas dit simpliste : notre pays dispose d’un potentiel de croissance inexploité et pour parvenir à libérer celui-ci, il nous faut supprimer un certain nombre d’obstacles normatifs. Plusieurs domaines jugés « réformables » sont ainsi identifiés et constituent l’ossature du projet de loi : transports collectifs, professions réglementées, commerce, urbanisme, environnement, droit du travail. Vous les avez, monsieur le ministre, détaillés assez précisément. Le but est de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants sur des secteurs jusque-là protégés, afin que cette mise en concurrence crée de l’emploi, de la richesse, de la croissance. Cette vision peut se comprendre, mais elle comporte une différence fondamentale ave...