Interventions sur "domicile"

...e la procédure collégiale, chargée de s'assurer du respect de la loi, est engagée seulement à l'initiative du médecin. Cela lève toute ambiguïté sur un éventuel pouvoir d'opposition du médecin à la réunion du collège des soignants. Dans un souci de clarification rédactionnelle, nous proposons de préciser que le patient peut choisir le lieu dans lequel il souhaite que la sédation soit réalisée : à domicile, en établissement de santé ou en Ehpad. Enfin, à l'article 14, nous proposons, conformément au souhait de plusieurs groupes, dont le groupe écologiste, de maintenir le rapport annuel prévu par l'Assemblée nationale sur les soins palliatifs tout en en précisant son contenu.

L'amendement n° 8 paraît satisfait par la rédaction que nous proposons pour l'article 1er, qui précise que les soins palliatifs sont accessibles sur l'ensemble du territoire. L'amendement n° 8 est retiré. L'amendement n° 9 organise le travail coordonné des structures d'hospitalisation à domicile et des réseaux de soins palliatifs. Il répond à des exigences de terrain, mais relève du domaine réglementaire. L'amendement n° 9 est retiré. L'amendement n° 10 qui organise l'intervention des unités de soins palliatifs en Ehpad, relève lui aussi du domaine réglementaire. Retrait ? L'amendement n° 10 est retiré. La formation préalable au diplôme de médecin coordinateur en Ehpad a été prévue...

...ement médico-social ; enfin, il intègre l'amendement de la commission des lois qui précise que le patient peut s'opposer à l'interruption des traitements de maintien en vie. Il répond également à l'amendement adopté en séance empêchant que le médecin s'oppose à la mise en oeuvre de la procédure collégiale. Enfin, il indique que la sédation peut être mise en oeuvre en établissement, en Ehpad ou au domicile du patient. Nous avons voulu balayer l'ensemble des possibilités, dans le respect des sensibilités de chacun. L'amendement n° 24 de Mme Gatel, très proche du nôtre, reprend pour l'essentiel la rédaction retenue par la commission en première lecture ; j'en demande le retrait. L'amendement n° 25 de M. Chasseing remplace « sédation profonde » par « sédation adaptée ». Ne relançons pas le débat : n...

Notre amendement n° 4 précise que l'étude annuelle prévue à l'article 14 devra porter sur la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, dans les Ehpad et à domicile. Par cohérence, il abroge l'article 15 de la loi de 2005 qui avait un objet similaire.

Elle relève du réglementaire dans ce cas spécifique. L'alinéa 9 de l'article 1er n'était pas indispensable dans un texte de loi. Nous avons cependant tenu à rappeler en dénominateur commun l'importance que nous accordons à la formation, quel que soit le stade où elle intervient (hôpital, Ehpad, domicile). Parler de formation continue dans un domaine où il n'y a pratiquement pas de formation initiale n'a guère de sens.

Dans mon département, beaucoup d'Ehpad disposent de formations dispensées dans le cadre du service des soins palliatifs. Celui-ci intervient lorsque les personnels sont en difficultés pour mettre en place le traitement prescrit par le médecin des soins palliatifs. Hors de ces établissements, il incombe au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'exécuter ce traitement.

La sédation profonde peut être mise en oeuvre à domicile, l'amendement ne souhaite pas la supprimer !

Le texte de la commission indique qu'elle « est mise en oeuvre », ce qui est plus impératif, et met sur un pied d'égalité les hôpitaux, les structures médico-sociales et l'hospitalisation à domicile.

Cette proposition de loi introduit avantageusement la possibilité de finir sa vie à domicile, à la différence de la loi Leonetti. J'ai signé cet amendement car il apporte cette précision.

Nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l'heure. Cependant, l'hospitalisation à domicile en phase terminale demande des moyens très importants en personnel et financièrement. Inscrivons dans la loi cette hospitalisation à domicile, ensuite les moyens dépendront de la loi sur la santé ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je voterai l'amendement parce que le patient pourrait demander une sédation profonde à domicile grâce à la loi. Mais avec quels moyens ? Ne risquerait-on pas des procédures judiciaires ?

En cas d'hospitalisation à domicile, le secteur hospitalier mais aussi le médecin local peuvent prendre en charge le patient, notamment s'il est appuyé par la famille, les aidants ou les services de soins à domicile.

L'amendement précise bien que l'hospitalisation à domicile n'est pas un droit mais une possibilité.

L'on pourrait lever cette réserve en précisant que la sédation est mise en oeuvre au domicile du patient dès lors qu'il dispose d'une prise en charge à domicile. Ce serait une garantie pour le médecin.

On pourrait tous vous satisfaire en écrivant qu'à la demande du patient, la sédation profonde et continue est mise en oeuvre à son domicile dès lors que...