Interventions sur "euthanasie"

L'amendement n° 29, en créant une commission pour l'exception d'euthanasie, ouvre la possibilité pour le médecin de donner intentionnellement la mort. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 9 rectifié, 33 rectifié, 34 rectifié, 44, 71, 81 rectifié, 82 rectifié et 98, qui ouvrent la possibilité de l'euthanasie et du suicide assisté.

Les amendements n° 73 et 79 abordent un point crucial de la proposition de loi, qui a beaucoup évolué en séance publique à l'Assemblée nationale avec l'amendement n° 76. La valeur des mots est très importante. L'amendement n° 76 de Gérard Sebaoun et de ses collègues du groupe socialiste a réintroduit une forme de suicide assisté et d'euthanasie avec une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Or une sédation profonde est un acte médical précisé par les protocoles d'accompagnement de la fin de vie : à l'équipe soignante de déterminer l'importance de la sédation. Le score de Ramsay définit six niveaux de sédation : une sédation est faible lorsque le malade reste conscient, moyenne quand il est inconscient, comme après une anesthésie...

Je remercie Gilbert Barbier, dont l'amendement est au coeur du sujet, à savoir le passage du palliatif à l'euthanasie, la différence entre vie consciente et vie végétative. Supprimer la conscience pour que la personne s'en aille est un palliatif. Les stades 5 et 6 correspondent à l'euthanasie. Chacun votera en conscience.

Cette proposition de loi est un pas de plus vers l'euthanasie ; je soutiens l'amendement du docteur Barbier.

Je comprends sans la partager la philosophie de Gilbert Barbier : l'esprit de la loi ne concerne pas tant ceux qui veulent mourir, que ceux qui vont mourir. Nous parlons de l'ultime étape : il peut être souhaitable de sécuriser juridiquement les médecins, sans pour autant que la sédation profonde soit une euthanasie. Je suis favorable au texte tel qu'il nous est proposé.

Je soutiens l'amendement : parfois une sédation adaptée suffit, et c'est déjà un cran supplémentaire par rapport à la loi Leonetti. La sédation profonde, elle, est une euthanasie.

Je voterai l'amendement car le texte actuel évoque immanquablement l'euthanasie.

Revenons au texte. Non, Mme Giudicelli, ce n'est pas de l'euthanasie. Je ne cherche pas à vous convaincre mais à témoigner de ce qui se passe dans la vraie vie : la sédation profonde existe déjà dans l'arsenal des soins palliatifs et elle est autorisée par la loi Leonetti. Elle est mise en oeuvre lorsque le patient souffre « d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à tout traite...

Je suis d'accord, la sédation profonde est réservée à « une souffrance réfractaire à tout autre traitement ». Si vous listez, en tant qu'expert, toutes les contre-indications des médicaments, vous allez mourir foudroyé ! La Haute Autorité de santé reprend les recommandations de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, qui ne réunit pas des promoteurs de l'euthanasie.

Avis défavorable à l'amendement n° 102 : accélérer la mort relève de l'euthanasie ou du suicide assisté.

Préciser cela dans le texte revient à assimiler la sédation profonde à une euthanasie.

On nous a expliqué que ce texte ne portait pas sur une aide active à la mort, mais sur un soin prodigué en fin de vie. Faire une exception pour la clause de conscience reviendrait à admettre que la sédation est une forme d'euthanasie passive. Restons-en au code de déontologie des médecins.

Il est clair que le territoire n'est pas suffisamment couvert. La sédation profonde et continue ne peut pas être considérée comme un acte d'euthanasie. La possibilité de choisir à la carte en fonction de ses convictions philosophiques ou religieuses me dérange. Un médecin refuserait-il la péridurale à une patiente, en alléguant le « Tu accoucheras dans la douleur » de la Bible ?

Veillons à ne pas définir l'euthanasie de manière indirecte. En son temps, l'amendement Garraud reconnaissait implicitement l'embryon comme une personne humaine. Méfions-nous des répercussions juridiques de certains amendements pleins de bonnes intentions.

Et c'est pour cela que la sédation profonde n'est pas l'euthanasie.

...un droit à une fin de vie digne et apaisée pour chacun, que se passe-t-il si la personne a le sentiment que ce droit n'est pas respecté ? Le Président de la République a pris des engagements sur les soins palliatifs, mais le Gouvernement peut-il vraiment dégager les moyens financiers nécessaires ? Enfin, je regrette qu'on ne dise pas plus clairement que cette proposition de loi ne porte pas sur l'euthanasie mais bien sur la fin de vie.

...out, elle laisse une place considérable à la subjectivité de chacun. Ainsi par exemple de la formulation suivante : « apparaissent inutiles ou disproportionnés ». Quant à la qualification de la sédation comme « profonde et continue », une sédation n'est-elle pas nécessairement « profonde » ? Quand on y ajoute une analgésie et qu'on n'hydrate plus le patient, ne faut-il pas franchement parler d' « euthanasie » ? Y a-t-il une volonté d'éviter ce mot ? Comment définir le « court terme » dans le contexte de la fin de vie ? Pour le professeur Sicard, c'est au moment de l'agonie. Faut-il le définir ou laisser ce terme être sujet à de multiples interprétations possibles ? Monsieur Amiel a raison d'évoquer les problèmes de la néonatologie mais je crois en effet qu'il faudrait aborder plus largement tous ce...