Interventions sur "écologique"

... y travailler. Ensemble, nous avons fait en sorte d’apporter l’instruction la plus complète possible sur les sujets en discussion. Ce fut un honneur pour moi. J’ai tenté de rencontrer le plus possible d’acteurs. J’ai associé mes collègues de la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur les problèmes agricoles, et de la commission des lois, laquelle est intervenue sur le préjudice écologique. J’ai travaillé au fur et à mesure des lectures, en tentant de demeurer ouvert et sans préjugé. Cela n’a pas toujours été très facile, mais c’était incroyablement enrichissant. Même si ce fut parfois fatigant, j’en garderai un souvenir intense. J’en viens aux trois marqueurs de ce texte qui, selon moi, feront date. Le premier – on ne le dit pas assez –, c’est la création de l’Agence française p...

..., tous les principes ne sont pas parvenus à la même maturité juridique. Je prends volontairement l’exemple du principe de non-régression, dont je partage l’ambition, tout en pensant qu’il n’a pas la maturité juridique nécessaire pour entrer dans notre droit positif, à l’heure où je vous parle. Je pense également à la révolution juridique que représente l’inscription de la réparation du préjudice écologique dans notre code civil. C’est un moment important, dont nous nous souviendrons, tous, pendant quelques années ; je serais tenté de dire qu’il est fondateur. Et je tiens à saluer le président Bruno Retailleau, qui est à l’origine de cette innovation. Grâce au Sénat, cette loi va créer du droit, au sens le plus noble du terme. Nous allons inscrire dans le droit positif, dans les parties les plus se...

Premièrement, c’est le point de départ, l’obligation, pour toute personne responsable d’un dommage anormal causé à l’environnement, de réparer le préjudice écologique qui en résulte. Deuxièmement, l’encadrement de l’intérêt à agir, qui, même s’il est de toute façon apprécié par le juge, risquerait, à être trop large, de devenir trop lourd et contraignant. Troisièmement, le principe d’une réparation par priorité en nature et par exception en dommages et intérêts. Quatrièmement, un délai de prescription de dix ans, comme pour les dommages corporels. Voilà, m...

...micycle et, à mon grand regret, au sein même du Gouvernement. Ainsi, dans un entretien que vous avez accordé à un grand quotidien du soir, madame la secrétaire d’État, vous déclariez que nous avions « un train de retard, si ce n’est deux ou même trois »… C’était inexact et injuste. Je me permettrai en effet de vous rappeler que c’est tout de même le Sénat qui a introduit la notion de « préjudice écologique » dans le code civil. Ce dispositif ambitieux et nécessaire ne figurait ni dans le projet de loi initial du Gouvernement ni dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Bien sûr, tout le monde veut s’approprier aujourd’hui cet apport du Sénat. Il est pourtant bien issu d’une proposition de loi de M. Bruno Retailleau, adoptée à l’unanimité par notre assemblée le 16 mai 2013...

...e avoir eu bien du plaisir à travailler sur ce texte, qui aborde des sujets éminemment importants et particulièrement intéressants. En premier lieu, l’inscription dans le code civil par le Sénat, en première lecture, du principe de réparation des atteintes à l’environnement représente une avancée importante. Il faudra veiller à son effectivité au travers du contenu de la notion même de préjudice écologique et de l’étendue de l’intérêt à agir. Nous saluons également l’adoption, en commission, de l’un de nos amendements – M. Ronan Dantec était à nos côtés sur ce point – tendant à reconnaître la prise en compte des données des associations nationales de protection de l’environnement dans l’élaboration des plans nationaux d’action pour les espèces protégées et les insectes pollinisateurs. Ensuite, la...

...ue des atteintes multiples à la biodiversité causées par l’agriculture intensive, la surexploitation des ressources halieutiques ou forestières ou encore la production d’énergie carbonée. Ces coûts induits vont des travaux de dépollution aux dépenses de santé, en passant par la dégradation consécutive de l’attractivité de nos territoires. Il faut à cet égard saluer la reconnaissance du préjudice écologique, introduite par le Sénat grâce à un travail conjoint des commissions du développement durable et des lois, en particulier de leurs rapporteurs Jérôme Bignon et Alain Anziani. Le préjudice écologique subi par l’environnement, en tant que bien commun, ne pouvait demeurer absent de notre droit : il fallait consacrer la nécessité de réparer l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement, ju...

...clivages politiques. Ce clivage se joue autour de différences dans les perceptions culturelles, comme dans les priorités économiques choisies. Nous arrivons pourtant au bout de ce processus : il faut saluer le travail parlementaire d’enrichissement du projet de loi, car de nombreuses avancées ont été intégrées au texte par amendements parlementaires. L’introduction de la réparation du préjudice écologique est indéniablement un grand pas en avant. Même si le Sénat et l’Assemblée nationale ne sont pas parvenus à s’accorder sur un texte commun, ce principe restera dans cette loi, ce qui constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Le groupe écologiste s’est fortement mobilisé sur ce projet de loi et a obtenu plusieurs avancées. L’interdiction des pesticides néoni...

...ein à la recherche. Je tiens particulièrement à saluer le travail accompli par le Sénat et le rapporteur au fond, Jérôme Bignon, qui a veillé, à chaque lecture, comme l’ont dit les orateurs précédents et vous-même, madame la secrétaire d’État, à la recherche d’un compromis. Ainsi, c’est dans cet hémicycle que des dispositions très attendues ont été adoptées, comme la reconnaissance du préjudice écologique pur, dont l’action en réparation doit être réservée à une liste limitative de personnes sans quoi on laisserait la porte ouverte à des dérives et à une augmentation incontrôlable du contentieux. Par ailleurs, je me réjouis du vote conforme de l’article 4 bis qui limite la brevetabilité du vivant, même si, nous le savons, cette action doit être poursuivie au niveau européen afin de garanti...

Nous abordons le principe de non-régression écologique, qui a fait beaucoup de chemin depuis le début de la discussion. Rappelons-nous, en effet, que le Sénat avait rejeté en première lecture le principe d’un rapport qui avait été proposé par le Gouvernement. L’Assemblée nationale avait ensuite rétabli le principe brut, mais en l’atténuant par le biais des termes « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques ». J’avais expliqué, lors ...

...l ne maîtrise pas. Seuls des acteurs extérieurs au milieu scientifique ou technique, constatant telle ou telle évolution du milieu naturel, pourront solliciter la communauté scientifique. Voilà pourquoi la précision que je propose est importante. Je maintiens donc l’amendement. Je ne comprends pas la démarche de M. le rapporteur. Selon lui, comme on ne maîtrise pas le principe de non-régression écologique, on ne sait pas ce qu’il comprend, plutôt que d’avancer en ce sens, mieux vaut le supprimer totalement ! Or, une fois qu’il sera rétabli dans son intégrité et dans sa sécheresse à l’Assemblée nationale, il faudra bien qu’on interprète d’une manière ou d’une autre. Les précisions contenues dans ces amendements en discussion commune seront, alors, de nature à pouvoir mieux préciser le contour de ce...

...ui paraît plutôt intéressante. Le Sénat pourrait donc adopter ce principe. Nous étions plutôt favorables, au départ, au rétablissement du texte issu de l’Assemblée nationale. Mais désormais, grâce à la rédaction prévue dans les amendements n° 1 rectifié et 7 rectifié, complétée par l’ajout proposé par Ronan Dantec, il nous semble que le Sénat est en mesure d’adopter le principe de non-régression écologique.

Là encore, nous souhaitons rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale. Le mot « anormal » nous semble en effet par trop flou et un certain nombre d’acteurs pourraient s’engouffrer dans cette brèche. Par ailleurs, il est essentiel de faire correspondre le délai de prescription du préjudice écologique et celui actuellement prévu pour le dommage causé à l’environnement. Un tel délai de 30 ans est nécessaire pour prendre en compte la particularité des dommages causés à l’environnement et à la biodiversité. Il s’agit donc d’un amendement de restauration.

La consécration de la réparation du préjudice écologique pur par l’article 2 bis du projet de loi constitue une grande avancée de notre droit. Cet article sécurise la jurisprudence, qui ne se heurtera plus à l’exigence par le droit commun de la responsabilité civile du caractère personnel du dommage et permettra une meilleure réparation des préjudices causés à l’environnement. La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile ...

Le préjudice écologique touche la collectivité dans son ensemble, alors que les associations et les fondations représentent, bien souvent, des intérêts particuliers. Si nous sommes favorables à l’attribution de dommages et intérêts, lorsque la réparation du préjudice écologique est impossible ou insuffisante, à l’État, aux collectivités territoriales dont le territoire est concerné, à l’Agence française pour la biodive...

Avis défavorable. La réparation du préjudice écologique existe déjà dans la jurisprudence. Par conséquent, la disposition ne ferait qu’en préciser le régime.

Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux maîtres d’ouvrage directement ou aux gestionnaires d’actifs naturels. Or, pour certains projets, le maître d’ouvrage avec ...

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale sur le critère de proximité des compensations. Le principe de proximité entrant dans la définition de l’équivalence écologique, il paraît pertinent de le maintenir en vue de créer un cadre législatif permettant des compensations effectives. En effet, il ne suffit pas d’affirmer que l’on fait de la compensation. Il s’agit de réaliser des compensations dans le respect de l’équivalence écologique par rapport aux destructions de l’environnement qui doivent être compensées, et avec obligation de résultat. Ces principes sont ...

Les sols sont fortement dégradés par l’érosion, l’acidification, la salinisation, le tassement ou encore la pollution chimique. Pourtant, nous savons qu’ils sont essentiels pour l’agriculture et la foresterie, la production de biomasse ou encore le stockage de carbone. L’importance des fonctions écologiques, économiques et sociales des sols mérite d’être soulignée dans le cadre du présent projet de loi, alors qu’ils ne cessent d’être dégradés. Le présent amendement vise donc à introduire la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation.

Mme Jouanno a raison de dire que l’article 2 pose tous les principes et qu’il est donc fondamental. Cet article consacre la connaissance de la biodiversité comme action d’intérêt général, précise le principe d’action préventive par le triptyque « éviter-réduire-compenser », et consacre les principes de solidarité écologique et de non-régression dans la liste des principes généraux du droit de l’environnement. C’est important ! Objet de vision divergente entre l’Assemblée nationale et le Sénat, il a subi de nombreuses évolutions durant les débats, notamment concernant les questions de perte et de gain net de biodiversité. Avec cet amendement, nous vous proposons d’aller plus loin encore dans la définition du princi...

...déjà présent dans le code de l’environnement au travers de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il s’agit « d’éviter les atteintes significatives à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » Ce nouveau principe met l’accent sur les fonctions et les services rendus par la biodiversité. Les députés ont précisé que cette séquence ERC avait un objectif : l’absence de perte nette, voire l’obtention d’un gain de biodiversité. Cette précision est importante, car elle implique une compensation intégrale de la biodiversité détruite, conformément à l’objectif même du présent pro...